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Arrêté - DP VICAIRE Michel Arrêté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bousse.
Lien du pdf (Arrêté - DP VICAIRE Michel Arrêté)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la
Moselle
Ville
de
Bousse
ARRETE
Le
Maire
de
la
Commune
de
BOUSSE,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
27
septembre
2024
par
HM
ENVIRONNEMENT,
représentée
par
HM
Sacha,
sise
14
rue
Davoust
à
PANTIN
(93500),
pour
le
compte
de
Monsieur
VICAIRE
Michel,
et
enregistrée
par
la Mairie
de
BOUSSE
sous
le numéro
DP5710224N0074
;
VU
le
projet
de
la
déclaration
consistant,
sur
un
terrain
situé
au
2
rue
des
Mésanges
à
Bousse,
en
l'installation
de
15
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
de
la maison
d’habitation
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/09/2008,
révisé
le
24/09/2009,
modifié
le
07/04/2011,
le
09/08/2012,
le
18/11/2015,
le
10/12/2020
et
le
17/01/2022 ;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
«
Inondations
»
approuvé
le
24/11/2005,
classant
le
terrain
hors
zone
d’aléa
;
VU
les
décrets
n°
1254
et
1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et
classant
le terrain
en
secteur
d’aléa
très
faible
;
VU
la
carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26/08/2019
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et classant
le terrain
en
zone
d’aléa
moyen ;
ARRETE
ARTICLE
1 : IL N’EST
PAS
FAIT
OPPOSITION
à la présente
déclaration
préalable.
Nota
: Dans
un
délai
de
15 jours
avant
le
commencement
des
travaux,
une
demande
d’occupation
du
domaine
public
doit obligatoirement
être
déposée
en
Mairie
pour
stationnement
temporaire
de
camions
et d’engins
de
chantier.
BOUSSE
le
16
octobre
2024
Marcel
BECKER,
Adjoint
au
Maire,
L'avis
de
dépôt
de
la demande
d'autorisation
susvisée
a été
affiché
en
Mairie
le 01/10/2024.
Hôtel
de
Ville
— 57310
BOUSSE
Tél.
: 03.87.73.90.29
-
Mail
: contact@mairie-bousse.fr
— Site
internet
: www.mairie-bousse.fr La
présente
décision
est
transmise
à la Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Moselle
pour
établissement
de
statistiques.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
2
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
2
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
et en
application
du
décret
n°
2016-6
du
05/01/2016,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
3
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
dérogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
établie
en
2
exemplaires,
accompagnée
de
l’autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
2
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
prorogation
est
acquise
au
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
si aucune
décision
ne
lui
a été
adressée
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la date
de
l’avis
de
réception
postal
ou
la décharge
de
l’autorité
compétente
pour
statuer
sur
la
demande.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux
;
adressé
au
maire
en
3
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
oude
retrait
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
;
dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours ;
dans
le délai
de
3
mois
après
la date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal
; elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
; dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
lorsque
les
travaux
portent
sur
des
constructions
:
il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.