Arrêté - 03.12.ServitudeAS1 Protection captage

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Arrêté - 03.12.ServitudeAS1 Protection captage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Arrêté - 03.12.ServitudeAS1 Protection captage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, __ : AUBE

Perspectives

Pièce

n°5A 3

Dossier du PLU réalisé par :

PERSPECTIVES

30 bis rue Delaunay, 10000 Troyes

03 25 40 05 90

perspectives@perspectives-urba.com

DEPARTEMENT : AUBE COMMUNE : BAR-SUR-AUBE

Plan Local d’Urbanisme

Compléments d’information sur la

servitude AS1

Périmètre de protection de captage (arrêté et carte)

Vu pour être annexé à la délibération

En date du _______________________

Arrêtant le projet de révision du PLU

Cachet de la mairie et signature du maire :

Prescription de la révision du PLU le 11 Juillet 2023

PLU approuvé le 28 Janvier 2011PREFECTURE DE L’AUBE

ill} Direction Départementale ARRETE N° 99 - 23oo ê- En de l'Agriculture et de la Forêt IF g

MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE RD/CS

ET DE LA PÊCHE

Commune de BAR SUR AUBE

Captages du lieu-dit « Fontaine Honrion »

Etablissement des périmètres de protection

correspondants et des servitudes s'y rapportant

LE PREFET DE L'AUBE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le Code de l'Expropriation et ses textes d'application ;

VU les articles L 20 et L 20.1 du Code de la Santé Publique ;

VU l'article 113 du Code Rural ;

VU la loi n° 64-1245 du 16/12/1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et ses textes d'application ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 13 ;

VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation

humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU la délibération du 18 Juillet 1991 par laquelle le Conseil Municipal de BAR SUR AURBE a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètres de protection des captages du lieu-dit « Fontaine Honrion » ainsi que des servitudes s'y rapportant ;

VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 au 21 décembre 1998 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 98-4152A du 5/11/1998 en vue de la déclaration

d'utilité publique ;

VU le rapport de l'Hydrogéologue Agréé établi en mai 1997 ;VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 maï 1999; .

VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur ;

SUR proposition de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La commune de BAR SUR AUBE est autorisée à prélever par pompage les eaux recueillies par les captages PI et P2 (indices de classement 335-1X-34 et 335-1X-35) du lieu-dit « Fontaine Honrion » aux fins d'alimentation en eau potable.

Le volume à prélever ne pourra excéder 200 m/h pour chaque puits.

ARTICLE 2: Il est établi autour des ouvrages visés à l'article 1 :

1 - un périmètre de protection immédiate pour chaque puits constitué par :

- les parcelles AH n° 31 et 32 pour le puits n° 1

- la parcelle AH 121 pour le puits n° 2

2 - un périmètre de protection rapprochée, unique pour les 2 puits, constitué par les

parcelles suivantes :

- commune de BAR SUR AURBE :

-entotalité: section AH n° 22 à 30, 33 à 40, 43, 60, 62 à 64, 106 à 108, 122 à 125, 132, 133,

145, 146, 189, 191

- en partie : le chemin rural dit chemin de MATHAUT

- commune de FONTAINE :

-entotalité: section À n° 114, 116 à 118, 121, 125 à 132, 134, 989, 1070 à 1074, 1077,

1078, 1157à 1167

Le chemin rural n° 21 dit chemin Tortu

Ces différents périmètres figurent sur le plan joint au présent arrêté.ARTICLE 3 : En cas de déclassement des chemins susnommés, compris en totalité ou en

partie dans le périmètre rapproché, les nouvelles parcelles ainsi créées feront l'objet de l'inscription des servitudes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au registre des hypothèques.

ARTICLE 4 :

1 - à l'intérieur des périmètres de protection immédiate des captages sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les périmètres de protection immédiate seront maintenus en herbe et régulièrement entretenus par fauchage dans un rayon de 50 mètres au minimum autour des ouvrages. Cet entretien sera réalisé en prenant soin de maintenir le profil du sol de manière à éviter la formation de cuvettes, trous, ornières susceptibles de favoriser la stagnation d’eau ; ces zones seront remblayées en matériaux argileux non souillés, mis en place avec compactage et engazonnement.

L’abattage des arbres doit se faire en respectant les consignes suivantes :

* interdiction de manipulation et de stockage même temporaire d'hydrocarbures,

* obligation d’évacuer le bois sitôt abattage par portage et non ripage sur le sol,

* l’arrachage éventuel des souches sera suivi d’un remblaiement des excavations dans le respect des consignes prévues pour l’entretien du terrain,

* pour l’entretien des arbres et de l’herbe tout apport de fertilisants et de produits de traitement est strictement interdit, °

* l'herbe fauchée sera évacuée hors du périmètre pour éviter toute fermentation.

2 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage sont interdites ou

réglementées les activités suivantes :

a - Les activités existantes et futures suivantes sont réglementées :

1 - l’épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des

sols, est autorisé, leur dosage étant parfaitement contrôlable,

2 - l’épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis de culture. Leur utilisation est autorisée dans le respect des doses préconisées au titre de l’homologation du produit. SI le contrôle dans le cadre de l’analyse CEE révélait des teneurs significatives de ces produits, l’autorité sanitaire prendrait les mesures qui

s’imposent.,3-le pacage des animaux est autorisé dans la mesure où la stagnation en troupeau n’entraîne pas une formation de lisier avec risque d’écoulement de jus. En cas contraire, l’autorité sanitaire prendra les mesures qui s’imposent,

4 - l'installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail ne devra pas être à l’origine d'écoulement à même le sol. Toute installation d’abreuvoir devra respecter une distance minimale de 200 m par rapport aux captages,

5 - le défrichement sera réalisé dans les conditions suivantes :

- absence sur place de carburants ou lubrifiants

- évacuation du bois par portage sitôt abattage,

- dessouchage éventuel suivi d’un remblai en matériaux argileux compacté suivi d’un

engazonnement,

6-la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisation. Toute création de fossés ou bassins de rétention des eaux de pluie non étanches est interdite. Les eaux de pluie seront évacuées sans risque d’infiltration directe vers la nappe. Tous travaux nécessitant des creusement importants seront signalés à l'autorité sanitaire.

b - Les activités futures suivantes sont interdites :

1 - les puits filtrants pour évacuation d’eaux usées ou même d’eaux pluviales,

2 - l'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,

3 - l’ouverture d’excavations autres que carrières (à ciel ouvert),

4 - l'installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

5 - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits chimiques liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

6-les installations de stockages d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de

produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,

7 - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d'eaux usées d’origine industrielle

et des matières de vidanges,

8 - l’épandage ou l’infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes à

l’exception des matières de vidanges,

9 - le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,10 - le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,

11 - l’épandage des lisiers et fumiers susceptibles de produire des jus faciles à infiltrer est interdit,

12 - l'établissement d’étables ou de stabulations libres,

13 - la création d’étangs,

14 - le camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes,

15 - toutes constructions superficielles ou souterraines.

c- Les activités futures suivantes sont réglementées comme suit :

Elles sont soumises à autorisation administrative soit en application de la loi sur l’eau (forage) soit en application du présent arrêté. Le pétitionnaire devra obligatoirement produire un document permettant d'évaluer l'incidence de son projet sur la ressource en eau potable.

1 - le forage de puits,

2 - le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

3-l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine

domestiques ou industrielles, qu’elles soient brutes ou épurées.

Remarque d'ordre général :

En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans ia zone circonscrite par les différents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en

eau souterraine captée, vulnérable dans le contexte hydrogéologique local.

d - Toutes les activités non précédemment citées sont soumises à la réglementation générale et devront comprendre toutes dispositions nécessaires à limiter, voire à éviter, tout risque de pollution de l’eau souterraine. En particulier, toutes les activités agricoles sont soumises à l'application de l'arrêté préfectoral n° 97-2448A du 4 juillet 1997 concernant le Programme d’Action relatif aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates.

Les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines devront faire l’objet d’un avis préalable de Administration.ARTICLE 5 : Les périmètres de protection immédiate dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété par la commune de BAR SUR AUBE seront clôturés à sa diligence et à ses frais. Seules les clôtures en fils barbelés sont admises pour limiter l’entrave aux écoulements en période d’inondation. Toutes les têtes des ouvrages seront maintenues et adaptées pour être hors d’eau en période d’inondation. Après inondation, les éléments éventuellement accumulés derrière les clôtures seront impérativement évacués du site.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L 20.1 du Code de la Santé Publique les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants des terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause

d'utilité publique.

ARTICLE 7 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ; la qualité des eaux sera contrôlée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, conformément aux prescriptions du dit décret.

ARTICLE 8 : Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du

présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 2, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :

* sans aucun délai en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate,

* dans le délai de deux ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 9 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15/12/1967 pris pour l'application de

la loi n° 64-1245 du 16/12/1964.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera, par les soins du Maire de BAR SUR AUBE ou de l'organisme auquel il aura confié cette tâche :

- d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du Département.ARTICLE 11 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUBE, M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de la commune de BAR SUR

AUBE, M. le Maire de FONTAINE et à M. le Directeur Départemental de l'Equipement.

A TROYES, le 2e juin 1999

Pour expédition, Ja Secrétaire

Générale PÉPRERET Pour la Secrétaire

Générale et Par

délégation, 8 Chef de bureau

Signé : Nicolas THEIS

Nathalie AUBERTIN«

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