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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-228
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-10-05-00002
Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 05 octobre 2023
ARRÊTÉ N° 2023-CAB-808
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande de concours du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l’action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 octobre 2023 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les zones escarpées ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n‘existe pas d'autres moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a l’action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe, dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de s caméras aéroportées visent à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol à compter du 11 octobre au 12 octobre 2023 dans le cadre des opérations de prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2_: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le plan joint en annexe,: zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Acoua, Chirongui, Sada, Tsingoni et M'Tsangamouii.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 2 caméras sur 2 aéronefs télé-piloté.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
_" Ra Le préfet
SÉé. yr le préfet et par délégation
te sos préfète, directrice de cabinet À!
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l’ objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; | - d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou |
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 CARTE DRONE NEPHILA
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-CAB-808 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7