Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 228 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 228 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 228 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-228

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la

fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL

GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 97600

MAMOUDZOU (3 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant

autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro (13 pages) Page 7

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-774 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer

au titre du mois de novembre 2025 (2 pages) Page 21

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2025-12-03-00002

Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la

fermeture administrative temporaire pour travail

illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE

SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 97600

MAMOUDZOU

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° 2025-DEETS-0768 du 3 décembre 2025

Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI -— 97600 MAMOUDZOU

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vule code pénal;

Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vule code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ;: R.8272-8;

Vule code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.122-1 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte (DEETS) à compter du 1er février 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-1017 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Mayotte ;

Vu le rapport en date du 29 septembre 2025 établi par l'inspecteur de travail affecté à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;

Vule courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2025, notifié par mail le 8 octobre 2025 puis en main propre le 17 novembre 2025, par lequel le Directeur de la DEETS Mayotte invite Messieurs Faiz MADJID et Farid BACAR ISMAEL, gérants de la SARL « GOLDEN BARBER » à produire leurs observations ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 4Vu le courriel de réponse Monsieur Faiz MADJID, gérant de la SARL « GOLDEN BARBER » reçu le 10 octobre 2025 :

Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées à l’occasion d’un contrôle, effectué le 11 septembre, du salon de coiffure implanté à Mamoudzou par l'inspecteur de travail affecté à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;

Considérant que plusieurs infractions dont l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour deux personnes ont été relevées :

Considérant que la SARL « GOLDEN BARBER » emploie deux salariés au sein de l'établissement sans les avoir déclarés à l'embauche et sans les avoir rattachés à aucun régime social ;

Considérant que lors de son audition, Monsieur Faiz MADIJID a reconnu n'avoir effectué aucune déclaration (DPAE et DSN) auprès des services de l'URSSAF, ni établi de contrat de travail ou de bulletin de paie pour les deux travailleurs concernés :

Considérant que les deux salariés exerçaient leur activité de manière régulière au sein du salon de coiffure, tout en étant rémunérés en espèces sous forme de commissions depuis plusieurs mois, voire plus d'un an, en dehors de tout cadre légal ;

Considérant que ces éléments sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, en violation des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ;

Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, la gravité des faits ne peut être contestée ;

Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;

Considérant que les gérants de la SARL « GOLDEN BARBER » ont été invités à présenter leurs observations par courrier notifié par mail le 8 octobre 2025 puis remis en main propre contre décharge le 17 novembre en application de l’article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant que Monsieur Faiz MADJID, gérant de la société, indique dans son courriel en date du 17 octobre 2025 que la situation de l'entreprise résulte principalement d'un conflit opposant les co- gérants, qui aurait progressivement entraîné un désintérêt pour la gestion et le suivi des activités ; qu'il affirme que ce désaccord interne a eu un impact direct sur la stabilité ainsi que sur le bon fonctionnement de l'établissement ;

Considérant qu'en outre le même gérant précise que la société n’a jamais connu de progression depuis sa création avec un chiffre d'affaire insuffisant pour dégager un bénéfice où constituer une trésorerie de sécurité ;

Considérant qu'il soutient que l'entreprise ne parvient qu'à couvrir ses charges courantes sans disposer d'aucune marge de manœuvre financière ;

Considérant qu'aucune difficulté n'empêchait les gérants de la SARL « GOLDEN BARBER » de déclarer, Monsieur Martinique ELIZARA, et Monsieur Nassuhi CHABANI, le jour de leur prise de poste ;

Considérant que depuis la création de la SARL « GOLDEN BARBER » en août 2021, l'entreprise n'a effectué aucune formalité fiscale, sociale et comptable ;

Considérant qu'en ayant recours à l'emploi de deux personnes sans accomplir les formalités sociales obligatoires, la SARL « GOLDEN BARBER » se procure un avantage économique illicite, en éludant les cotisations fiscales et sociales, tout en instituant une concurrence déloyale à l'égard des entreprises qui respectent scrupuleusement la législation en vigueur ;

Considérant que la durabilité de cette situation a Un impact réel sur les droits de travailleur de Monsieur Martinique ELIZARA, et Monsieur Nassuhi CHABANI :

Considérant que la rémunération, versée exclusivement en espèces et sans aucun document écrit, place les deux salariés dans une situation de dépendance à l'égard de leur employeur, les privant de toute sécurité et les exposant à des risques d'abus permanents :

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 5Considérant qu'une telle situation constitue une exploitation manifeste de la précarité des deux salariés, au détriment de leur santé, de leur sécurité et de leur dignité ;

Considérant qu'en conséquence, l'infraction de travail dissimulé est relevée, avec circonstance aggravante, en raison de la mise en cause de deux personnes en situation de vulnérabilité ;

Considérant que les éléments communiqués par Monsieur Faiz MADIJID ne permettent d'atténuer la sanction envisagée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture ad ministrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI — 97600 MAMOUDZOU :

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1

Est prononcée la fermeture temporaire de La SARL « GOLDEN BARBER », pour une durée de soixante jours à compter de la notification du présent arrêté.

La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie.

Article 2

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la police nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.

Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin

du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée

ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0768 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL GOLDEN BARBER sis RUE SAINDOUX MDAHOMA MGOMBANI - 6Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2025-11-12-00005

Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant

autorisation de construction du ponton de l'îlot

de Mtsamboro

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 7E 3

PRÉFET ii PE Direction de l'environnement DE MAYOTTE

ue de l'aménagement du logement et de la mer galité Fraternité

Service environnement et prévention des risques

Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-698 du 12 novembre 2025

Portant autorisation de construction du ponton de l’îlot de Mtsamboro

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, L. 18113 et suivants

du Code de l'environnement ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221 et sui-

vants;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départe- ments;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des ser-

vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte , délégué du gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,

sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur

des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Envi- ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administra-

tion hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM-324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M.

Olivier KREMER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte;

fax : 02 69 60 92 83 1n3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 8VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant, délégation de signature à M. Da-

niel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et or-

ganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif aux travaux d'aménagement du pon-

ton de l'îlot de Mtsamboro, déposé le 04 octobre 2022 conformément aux articles L181-1 et suivants du

Code de l'environnement;

VU la procédure de mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation environnemen-

tale qui s'est déroulée du 6 mai 2024 au 23 mai 2024 à la mairie de MTSAMBORO;

VU l'absence d'observations sur le registre durant la période ci-dessus mentionnée;

VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis, le 13

novembre 2024, dans le cadre de la phase contradictoire de l'instruction du dossier;

CONSIDÉRANT que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sont

soumis à autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le projet de

réalisation du ponton de l’îlot de Mtsamboro respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée

et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environ-

nement;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;

ARRÊTE

TITRE I. OBJET DE LA PRÉSENTE AUTORISATION

Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation

La commune de MTSAMBORO, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à ef-

fectuer les travaux visant à réaliser le ponton de l’îlot de Mtsamboro, selon les prescriptions édictées

dans le présent arrêté et conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de

demande d'autorisation.

Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation

La présente autorisation concerne le projet de réalisation du ponton de l'îlot de Mtsamboro.

Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation sont situés au Sud-Est de

l'îlot de Mtsamboro, à 4,5 km au Nord de la Grande Terre, d'une superficie de 203 ha.

Les installations sont implantées sur une partie de la parcelle AH/625 et une emprise du domaine pu-

blique maritime non cadastré située à la plage de Mtsahara.

Article 3 : Réglementation applicable à l'opération

Article 31 : Lois sur l'eau

Au titre de la loi sur l'eau, les travaux relèvent des rubriques définies à l'article R. 214-1 du Code de l'en-

vironnement, reproduit dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé Régime

Travaux d'aménagement portuaires et autres ou-

vrages réalisés en contact avec le milieu marin et Autorisation

ayant une incidence directe sur ce milieu : Lé rrüntant dés travaux Été ne , . 412.0 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros en contact avec le milieu

(A); marin est supérieur à 1,9 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros

mais inférieur à 1 900 000 euros (D)

millions d'euros

2h13

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 9Compte tenu de la nature et de la consistance des travaux, le projet est soumis au régime d'autorisation envi- ronnementale.

Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales applicables figurant dans les arrêtés relatifs

aux rubriques de la nomenclature eau indiquées dans le tableau ci-dessus, dont notamment :

+ _l'Arrêté du 23/02/01 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement por-

tuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en applica-

tion des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Article 3.2: Étude d'impact

Conformément à l'article R122-2 du Code de l’environnement, la construction d'un ponton est soumis à un

examen au cas par cas s'agissant notamment de la réalisation des zones de mouillage. Suite à cet examen,

l'arrêté n°2021-DEAL-DIR-426 du 14 décembre 2021 a soumis le projet à étude d'impact.

Article 3.3: La dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées

Conformément à l'article L411-2 du Code de l’environnement, le projet bénéficie de la dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées.

Article 3.4: Autorisation d'occupation du domaine public maritime

En vertu de l'article L122-1 du Code de Code générale de la propriété des personnes publiques, une partie du

périmètre de l'opération a fait l'objet d'un transfert de gestion à la commune de Mtsamboro par l'arrêté n°170/SG/SG/DEALM/SDDT/2024 du 20 juin 2024.

Article 3.5: Code de l'urbanisme

Selon le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de MTSAMBORO, le secteur d'étude se trouve dans une zone na-

turelle à protéger strictement contre la construction de bâtiments nouveaux, notamment au niveau de la bande

littorale (ZPG). Toutefois, celle-ci doit pouvoir accueillir ponctuellement des installations liées à la découverte et

à la mise en valeur de l’lot de Mtsamboro. Ainsi, au regard de ces exigences, le projet est compatible au PLU.

Par ailleurs, il rentre dans les conditions particulières d'utilisation et d'occupation du sol pour des équipements

nécessaires au fonctionnement des services publics.

En dernier lieu, le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les termes de la convention, jointe à annexe au

présent arrêté, signée le 15juillet 2025 avec le Conservatoire du littoral, lui permettant de réaliser les aménage-

ments et travaux relatifs au ponton dans les conditions prévues par l'article L.322-:10 du Code de l'environne-

ment (assurer la conservation, la protection et la mise en valeur du site).

TITRE II. PRÉSENTATION DU PROJET

Article 4 : Contexte général et objectif

Le projet a pour objectif la valorisation du patrimoine naturel et culturel en soutien aux activités traditionnelles et écologiquement exemplaires sur l'ilot.

Article 5 : Présentation des travaux

Les principaux aménagements consistent en la construction d'un ponton sur pieux, d'un atterrage et la réalisa-

tion d'aménagements terrestres tels que des sentiers, des abris de type « faré » et un observatoire.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 10- Les caractéristiques techniques du ponton et de l’atterrage sont les suivantes:

-Le ponton doit garantir une hauteur d'eau de 2 m quel que soit le niveau marin. L'extrémité de l'ouvrage

se situe au niveau bathymétrique -4,5 m NGM, garantissant un tirant d'eau suffisant pour un accostage

en condition de marée de basse mer de vives eaux exceptionnelles. L'ouvrage traverse le platier sur 194

m de long. Il est conçu pour permettre l'accostage de deux navires d'un gabarit pouvant aller jusqu'à 7

tonnes et 1,50 m de tirant d'eau.

-L'atterrage est prévu sur une avancée basaltique. Il est constitué de têtes de pieux en acier espacées

de 10m, soutenant une structure en aluminium. Afin de préserver l'aspect paysager, le garde-corps sera

formé de clairevoies de carrelets en bois 60mm x 40mm. En bout de ponton, des poteaux en bois et

des échelles permettront l’accostage. Une signalisation lumineuse est également prévue.

- Les travaux effectués sur la partie terrestre:

A cause de la réalisation des aménagements tels que les sentiers, les abris de type « faré » et la création d'un ob-

servatoire, des travaux sont prévus également sur la partie terrestre du périmètre de l'opération.

- Les modalités de mise en œuvre des travaux sont les suivantes:

Les modalités d'exécution des travaux sont ainsi prévues:

- La construction du ponton lui-même nécessite la mise en œuvre des travaux suivants :

- ll'amenée et repli de la machine de battage,

- le battage pour la fondation des pieux,

- l'habillage avec une structure bois,

- La mise en place d'une échelle d'appontage et de poteaux bois,

- La signalisation maritime.

- L'installation des chantiers et l'accès au site

Lors du chantier de construction du ponton, aucun débarquement ou stockage de matériaux ne doit

être effectué sur l'ilot.

Les matériaux nécessaires aux travaux du jour sont transportés par embarcation.

Une barge de 12 m x 24 m, stationnée sur une zone précise, abrite la machine de battage de pieux.

- Description des travaux et moyens mis en œuvre

La mise en place des bases métalliques des pieux est réalisée à l’aide d'une barge permettant la réalisa-

tion de travaux en mer, et d'une machine de battage faisant environ 14m de long.

Le battage peut être réalisé à l'aide :

- d'un mouton à chute libre, pour des cadences de l’ordre de 30 à 90 battements par minute,

- d'un vibrofonceur (selon la nature du sol) fonctionnant à des cadences de 1600rpm (fréquence 27Hz).

La durée de battage par jour est de 5-7h. Les travaux de nuit sont proscrits.

Une fois les pieux mis en place, la structure de l'estacade en aluminium est positionnée puis recouverte

de l'habillage bois.

La durée des travaux de battage des pieux est de 2 mois. La durée totale des travaux est de 3 mois.

Le coût des travaux de construction et d'atterrage du ponton est de 2 000 000 €.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 11TITRE III. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PROJET

Article 6 : Prescriptions générales

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'impact et de l'autorisation environnementale, sans

préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementa-

tions en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisa-

tion des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier et de l'autorisation environnementale, est portée,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dis-

positions des articles L. 1181-14 du Code de l'environnement.

Toutes les dispositions permettant de limiter les impacts du projet sur l'environnement sont mises en place.

Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :

* il veille à ce que le déroulement des travaux soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation du milieu

marin,

+ les prescriptions du présent arrêté sont imposées par le bénéficiaire aux entreprises retenues pour la

réalisation des travaux du Ponton de l'îlot de Msamboro,

* les aires de chantier sont strictement délimitées,

+ les travaux de gros œuvre ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux se font en période clima-

tologique favorable, c'est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses et les déchets issus de ces travaux sont

évacués vers Un site agrée,

+ la durée des travaux est optimisée, afin de limiter la durée des différents chantiers.

A la fin du chantier, le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux, et re-

met au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement des aménagements exécutés.

Article 7: Prescriptions liées aux risques naturels

y Concernant les prescriptions générales du PPRN

Concernant les risques naturels, d'une façon générale, il convient de préciser que d'après le règlement du PPRN

de la commune de MTSAMBORO, les occupations et utilisations du sol prévues par le projet sont, par dérogation J

à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à conditions :

+ Qu'elles n'aggravent pas les risques,

. Qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,

+ QU'elles n'en augmentent pas la vulnérabilité existante,

+ Qu'elles respectent les principes de précaution et de sauvegarde des personnes et des biens,

+. Qu'elles respectent les prescriptions générales du PPRN relatives aux règles s'appliquant aux aménage-

ments de plein air, de sport et de loisir, et les bâtiments associés.

y Concernant le risque d'aléa cyclonique

Par rapport au risque cyclonique, au moment de la réalisation du ponton, un niveau de platelage à 4

MNGM est à respecter. Le niveau marin le plus haut étant défini à 2,90 mNGM selon le scénario 4 du

projet CYCLOREEF, le pétitionnaire doit tenir compte de la configuration du rivage rocheux pour la

construction de cet ouvrage.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 12Concernant le risque d'aléa mouvement de terrain

L'ilot Mtsamboro est également concerné par un aléa fort chute de blocs sur le versant sud-est. Les prescrip-

tions liées à l'aléa mouvement de terrain sont compatibles avec le projet.

Concernant le risque d'aléa recul du trait de côte

L'aléa de recul du trait de côte est faible. Par ailleurs, l'atterrage du ponton sur un éperon rocheux limite le

risque d'affouillement et n'est pas de nature à augmenter le risque d'érosion.

L'ilot n'est pas concerné par l'aléa inondation.

Concernant le risque d'aléa sismique

Quant au risque sismique, il est modéré, et, est pris en compte dans les règles d'urbanisme pour la construction.

La réalisation du ponton n'accroît pas le risque sismique.

Article 8 : Prescriptions particulières

Suivi environnemental en phase travaux:

Un comité de suivi est mis en place et se réunit à une fréquence ajustée. Il a en charge de

contrôler la bonne exécution du protocole de suivi des espèces protégées et est constitué à mi

nima :

D'un représentant du Maître d'Ouvrage,

D'un représentant de la DEALM,

Des experts locaux appartenant aux associations de suivi des cétacés et tortues marines,

D'un représentant du REMMAT, géré par le Parc,

D'un représentant du comité nautique mis en place dans les phases amont du projet.

Toujours durant les travaux, un suivi des sources acoustiques est à réaliser. Les mesures de

convenance sont effectuées en début de chantier par enregistrement et mesure des niveaux de

bruits initiaux et au démarrage des opérations de battage (en général sur 2-3 jours). Les niveaux

mesurés in situ sont ensuite corrélés avec la modélisation pour affinage des distances d'impact

et de la zone d'exclusion.

Enfin, un suivi du front récifal est à réaliser après 1 mois de travaux, afin de s'assurer de l'ab

sence d'impact lié aux vibrations du battage. Il est proposé le suivi par MSA adapté des stations

903 et 904.

En phase travaux, les herbiers détruits doivent faire immédiatement l'objet d'une transplanta

tion. Réalisée via un protocole précis, cette action de restauration est suivie par des scienti

fiques maîtrisant les processus de transplantation.

v Mesures préventives contre les pollutions accidentelles :

Les mesures suivantes doivent être prises pour éviter les pollutions accidentelles durant la phase des

travaux:

Les véhicules et engins de chantier doivent être entretenus régulièrement et les opérations

de maintenance et de nettoyage sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans

le cas contraire, l'entretien des engins sont à réaliser à une distance respectable de l'océan,

sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 13Les déchets de chantier potentiellement polluants (bidons, chiffons souillés...) doivent être

récupérés et stockés dans des contenants étanches avant d'être évacués par un profession-

nel agréé ;

Les produits potentiellement polluants sont à stocker dans une enceinte étanche hors zone inondable ;

Le chantier et les engins doivent être équipés de moyens de lutte contre les pollutions acci-

dentelles (kit anti-pollution, barrages flottants, barrages anti-MES) ;

: L'entreprise de travaux doit prévoir une fosse sur géotextile pour le nettoyage des toupies,

et doit évacuer régulièrement les bétons de cette fosse ;

2 En fin de travaux, toutes les installations et matériels de chantier doivent être évacués, et le

site doit être laissé propre et remis en état

Gestion des déchets produits au cours du chantier :

Le maître d'ouvrage doit établir en période de préparation un Schéma Organisationnel de Suivi et d'Éli-

mination des Déchets (SOSED ou SOGED).

Les déchets produits durant la phase de chantier et récupérés sur la zone de travaux lors du nettoyage

du site doivent être systématiquement triés et évacués vers les filières spécifiques de collecte de dé-

chets, conformément à la réglementation.

Au travers du SOSED, le maître d'ouvrage s'engage sur :

> letrisur le site des différents déchets de chantier;

° les méthodes employées pour ne pas mélanger les différents déchets (affichages bennes,

stockage, localisation sur le chantier des installations, etc...) ;

les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers les-

quels les différents déchets seront acheminés, en fonction de leur typologie et en accord

avec le gestionnaire devant les recevoir ;

:_ l'information en phase travaux du maître d'œuvre quant à la nature et à la constitution des

déchets et aux conditions de dépôt envisagées sur le chantier ;

les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité (bon de pesée, BSD

factures de l'exutoire...) ;

> les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces différents éléments de ges-

tion des déchets.

” Information du personnel de chantier :

L'ensemble des équipes du chantier est informé par le responsable qualité, sécurité et environnement

(QSE) et le chef de chantier sur les mesures à prendre pour le respect de l'environnement en phase de

préparation et en phase travaux.

Cette sensibilisation à l'environnement est assurée à la fois en début de chantier (lors des réunions pré-

paratoires et de présentation du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)) et en

cours de chantier à l'arrivée de chaque nouvelle équipe de travail.

Article 9 : Moyen de contrôle et mesures d'intervention en cas de pollution

Moyen de contrôle

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 14Toutes les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont détaillées dans un Plan de

Respect de l'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui com-

prend notamment un plan d'alerte et d'intervention.

Le pétitionnaire respecte l'ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinés

notamment visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procé-

der à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes

prescriptions.

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux ac-

tivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le maître d'ouvrage maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux

conditions imposées par le présent arrêté. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d'un ouvrage

ne présentent pas de risque pour la sécurité publique au droit, à l'amont et aval de l'ouvrage, ni de

risque de formation d'obstacle à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs so-

lides. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts

occasionnés et prévient le service police de l'eau de tout problème persistant.

Pendant les travaux d'aménagement et durant l'exploitation du ponton, le pétitionnaire, dès qu'il en a

connaissance, est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, instal-

lations, ouvrages ou travaux, objets du présent arrêté.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le maître d'ouvrage est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-

dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou

de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-

té.

Le maître d'ouvrage transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives à l'évolution

des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant en-

traver à l'application du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes diffi-

cultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications

en rapport avec le projet décrit initialement dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.

L'ensemble des éléments à transmettre au service de l’État en charge de la police de l’eau est envoyé à

minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant

en objet le numéro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.

En cas de pollution accidentelle en phase des travaux comme en phase d'exploitation, les activités sont

interrompues jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Le pétitionnaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau, le

service des affaires maritimes de la DEALM, et l'ARS.

Le déroulement des interventions est le suivant :

v Alerter les personnes présentes sur site, la préfecture, l'ARS, la DEALM ;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 15v Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres

Cas;

Recueillir les liquides et les produits contaminants;

v Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de

pompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants);

v Le personnel est formé aux mesures d'intervention ;

v Neutraliser le produit avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en éva-

cuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;

Évaluer l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter: Confinement de la pollution et traitement

de l’eau, décapage et traitement des sols, évacuation de la pollution vers une filière de traite-

ment agréée ;

v Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée. Tous les équi-

pements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.

AU terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les services

concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.

En cas de risque de crue, le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité du site lors des alertes mé-

téorologiques . Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel et à l'évacua-

tion du personnel.

En cas de risque sanitaire, d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le pétition-

naire prend toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des

pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que

les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière à ne pas générer de gîtes à

moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d'eau stagnante, ils seront mis à

l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Les déchets générés sur le chan-

tier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et ré-

gulièrement collectées pour être vidées en décharge.

La personne en charge de cette surveillance est mentionnée. Le personnel et les sous-traitants tra-

vaillant ou vivant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les mous-

tiques et des moyens de s'en protéger.

TITRE IV : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNE-

MENT

Article 10: Mesures d'évitement et de réduction et de compensation : Préservation de la faune et

de la flore

Afin de préserver la faune, le pétitionnaire doit :

” Éviter la période de présence de la baleine à bosse pour les travaux de battage générant un im-

pact sur l'espèce (ne pas réaliser les travaux entre juillet et novembre);

Éviter le dépassement des seuils acoustiques en présence des espèces marines protégées autour

du point de battage;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 16” Éviter l'apport de polluant dans le milieu marin sous l'effet de la houle ;

Pour réduire les risques d'atteinte au milieu et aux espèces, il doit également:

Positionner le ponton sur les zones les moins riches en herbiers et récifs coraliens pour limiter

les surfaces détruites;

Réduire les risques de collision avec les tortues marines, les dugongs et les baleines ainsi que les

dauphins;

Réduire le stress et les nuisances sonores liés à la navigation des embarcations de chantier;

v _Effaroucher les espèces marines protégées préalablement aux opérations les plus bruyantes afin

de leur permettre de s'éloigner de la zone de travaux et d'éviter ainsi tous dommages liés au

bruit;

En outre, pour combler les dommages causés à l'environnement des individus, le maître d'ouvrage doit

accomplir les actions suivantes, conformément aux protocoles et conditions financières prévues dans

la demande d'autorisation environnementale :

Compenser la surface occupée pars les herbiers et détruite durant les travaux;

Former des gestionnaires de l'îlot à la préservation et la surveillance des plages de ponte, et,

participer au pacte de sauvegarde des tortues;

Contribuer à l'amélioration de la connaissance sur les Dugongs et sur leur habitat à Mayotte via

le PNA Dugong 2021-2025 ;

Mettre en place des mouillages sur le platier de la plage d'Antakoudja pour permettre la régéné-

ration de l’herbier.

TITRE V. CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION

Article 11: Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformé-

ment aux dispositions du code de l'environnement.

Article 12: Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-

ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive

ou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-

fectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la

date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu,

considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt défi-

nitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 17TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 13: Autres réglementations

Le présent autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'ob-

tenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est établit.

Article 14: Publication et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :

+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de MTSAMBORO;

+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans

la commune de MTSAMBORO. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est

dressé par les soins des maires ;

+ La présente autorisation est adressée au conseil municipal de MTSAMBORO et aux autres auto- rités locales consultées ;

* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a déli-

vré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

Article 15:Voies et délais de recours

La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-

nistratif de Mamoudzou :

*__ par le conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois qui suit la date de notifica-

tion du présent arrêté ;

*__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts men-

tionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 16 :Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Le maire de la commune de MTSAMBORO),

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,

Le directeur de l'agence régionale de la santé de Mayotte,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

François-Xavier BIEUVILLE

Le Préfet

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 18DEALM de Mayotte

Horaires d'ouverture : 8hC00-12h00 / 14h00-17h00

B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré

Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 50 92 83 12/13

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 19DEALM de Mayotte

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré

Standard : 02 59 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 13/13

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-12-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-698 portant autorisation de construction du ponton de l'îlot de Mtsamboro 20Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2025-12-05-00003

Arrêté n°2025-SG-774 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale

garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de

novembre 2025

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-774 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de novembre 2025 21PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Egalité

Frateriité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

ARRÊTE N°2025 — SG — 774 du 05 décembre 2025

portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie

sur l’octroi de mer au titre du mois de novembre 2025

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code général des impôts ;

la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer : =

la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du

secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de novembre 2025 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 9 712 656,01 euros :

Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2025 soit 7 754 614,26 euros ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de novembre 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-774 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de novembre 2025 22Collectivités DGG novembre 2025

Acoua 212 624,33 €

Bandraboua 463 463,37 €

Bandrélé 426 141,99 €

Bouëni 241 347,01 €

Chiconi 237 846,79 €

Chirongui 374 561,17 €

Dembeni 536 512,38 €

Dzaoudzi 487 403,49 €

Kani-Kéli 259 256,97 €

Koungou 754 916,30 €

Mamoudzou 1 805 155,04 €

M'tsangamouii 282 064,91 €

M'tzamboro 286 760,91 €

Ouangani 309 770,54 €

Pamandzi 290 499,19 €

Sada 302 371,70 €

Tsingoni 483 918,17 €

Total 7 754 614,26 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de

réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d ‘interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à

courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

2/2

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-774 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de novembre 2025 23