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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024336CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024336CP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Agriculture et alimentation,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/336/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ODARC - RICUNDUZZIONE DI L'ACCUMPAGNAMENTU
DI A SAFER DI CORSICA IN QUANTU À E SO MISSIONE
D'INTERESSU GENERALE
ODARC - RECONDUCTION DE L'ACCOMPAGNEMENT DE
LA SAFER DE CORSE DANS LE CADRE DE SES MISSIONS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Préambule
Le présent rapport propose la reconduction de l’accompagnement de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse dans le cadre de ses missions d’intérêt général, s’agissant d’une part de la protection environnementale et agricole du foncier, et d’autre part du soutien à l’installation et au maintien des exploitations agricoles et forestières sur le territoire.
Etant établi, dans le droit fil des orientations définies à plusieurs reprises par l’Assemblée de Corse que :
- La question de la mobilisation du foncier agricole, sylvicole et agro-sylvo- pastorale à des fins productives demeure une des priorités de la politique du développement agricole et rural.
- Cette politique foncière agricole doit être orientée prioritairement vers : o Le soutien de l’installation des jeunes agriculteurs et la consolidation des exploitations existantes,
o La préservation de l’environnement,
o La lutte contre l’abandon des terres et la valorisation des potentialités, o Le soutien aux démarches de développement des territoires
1 - Présentation
Le contexte
La Collectivité de Corse accompagne la SAFER de Corse dans l’exercice de ses missions d’intérêt général dans le cadre de conventions triennales.
Cet accompagnement de la Collectivité de Corse via l’ODARC assure la bonne mise en œuvre des prérogatives d’intervention définies à l’article 141-1 du Code rural, qui permettent à cet organisme :
- D’une part de favoriser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
- D’autre part d’intervenir en faveur de l'installation, du maintien et de la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.
Les SAFER, assurent de fait, des missions d'intérêt général, en soulignant que pour la Corse :
2 - La SAFER de Corse reste adossée à un marché foncier de petite taille et de valeur moindre comparé aux autres « grandes » SAFER, et qu’en dépit de son fort niveau d’intervention sur ce marché agricole, ne lui est pas possible d’atteindre l’équilibre financier sur ce volume de transaction.
- Le risque encouru par la SAFER dans les opérations de préemption en révision de prix pour certaines propriétés de forte valeur ou de grande taille peut excéder ces possibilités financières, d’où l’intérêt de conforter son intervention lorsqu’il y a lieu par la mise en œuvre d’un fonds foncier tel que l’a initié la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, si l’accompagnement de la Collectivité de Corse via l’ODARC reste nécessaire à la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général, la SAFER de Corse a su pour sa part s’affirmer comme un acteur de tout premier plan en développant ses missions d’ingénierie, d’opérateur foncier, et d’information auprès des collectivités locales, et en premier lieu auprès de la Collectivité de Corse qu’elle accompagne dans diverses opérations d’acquisition et d’aménagement.
Reconduction de l’accompagnement de la SAFER pour 2024-2026
Sur la base des plans d’accompagnement précédents qui ont été strictement respectés au niveau opérationnel et financier, il est proposé de reconduire un programme d’accompagnement triennal de la SAFER pour la période 2024-2026 (cf. Projet de convention triennale en annexe du présent rapport).
Les activités reconduites concernent le développement des missions d’intérêt général conformément à l’article 141-1 du Code rural comprenant :
- La gestion des installations, agrandissements, améliorations parcellaires ; - La gestion des notifications et la diffusion des informations relatives au marché foncier ;
- L’exercice du droit de préemption et la gestion des contentieux qui en découlent ;
- La veille foncière opérationnelle agricole ou environnementale ;
- L’animation des instances de concertation ;
- Le contrôle et l’orientation du bien mis sur le marché ;
- Le Concours Technique auprès des collectivités locales dans le cadre de missions d’intérêt général ;
- La mise en œuvre des actions techniques et prospective afin de préparer le foncier à la mobilité, notamment l’établissement d’un référentiel de Géomarché (valeur agricole par catégorie de bien), ceci servant pour éclairer la décision concernant l’exercice de la préemption SAFER, ou les interventions au titre du « fonds foncier ».
Conclusion
Le montant d’aide proposé à la convention cadre tripartite annexé au présent rapport, CdC, ODARC, SAFER pour 2024-2026 est établi sur la base d’une reconduction du montant de la convention pluriannuelle précédente, soit 230 000 €/an.
La SAFER se conformera pour chaque exercice aux termes de la convention
3 financière établit par l’ODARC et validée par le Conseil exécutif de Corse.
Les coûts seront justifiés annuellement sur présentation des frais de personnels et connexes, ainsi que sur remise du rapport annuel d’activité.
2 - Propositions
Par ce rapport, il est ainsi proposé d’adopter le présent rapport :
- D’approuver le projet de convention triennale 2024-2026 CdC, ODARC, SAFER à contractualiser sur la base du projet annexé au présent rapport et de valider la dotation annuelle 230 000 €/an via le budget de l’ODARC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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