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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 194 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 194 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-194
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Domitille FOROT (4 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-09-22-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E19
078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR ST QUENTIN
situé 16 place Etienne Marcel à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) (2
pages) Page 10
DDT / Service de l'environnement
78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce
sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur
les communes de Grosrouvre et de Monfort-l'Amaury (6 pages) Page 13
78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (4 pages) Page 20
78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (4 pages) Page 25
78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (4 pages) Page 30
78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (4 pages) Page 35
78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (4 pages) Page 40
78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes d'Aubergenville et Bazemont (6
pages) Page 45
Maison départementale de l'autonomie / Mission administrative et
institutionnelle MDA
78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 (5 pages) Page 52
2 Préfecture des Yvelines /
78-2022-09-22-00011 - arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise COLAS FRANCE Établissement SNPR Conflans à
Épône le 25 septembre 2022 (2 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-09-20-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D’ORGEVAL situé 52 rue
de la gare 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 61
78-2022-09-20-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260
ACHÈRES (3 pages) Page 65
78-2022-09-20-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SNC L.H.W situé 9 rue
Gabriel Péri 78800 HOUILLES (3 pages) Page 69
78-2022-09-20-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des
quarantes sous 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 73
78-2022-09-20-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 1-3 avenue Regnault 78590
NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 77
78-2022-09-20-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc
78220 VIROFLAY (3 pages) Page 81
78-2022-09-20-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 85
78-2022-09-20-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY
(3 pages) Page 89
78-2022-09-20-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 93
78-2022-09-20-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
VILLEPREUX (3 pages) Page 97
78-2022-09-20-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 101
78-2022-09-20-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles
(3 pages) Page 105
3 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. (3 pages) Page 109
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-09-22-00012 - 2022-01109_arrete_delegation_DFCPP_22-092022 (8
pages) Page 113
4 DDPP
78-2022-09-22-00001
Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Domitille FOROT
DDPP - 78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Domitille FOROT 5 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Domitille FOROT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à
R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00007 du 2 mars 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Domitille FOROT, dont le domicile professionnel administratif est situé 9 avenue Louis Breguet à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tét: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Domitille FOROT 6 Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Domitille FOROT, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31836.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime. a Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°< d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Domitille FOROT
DDPP - 78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Domitille FOROT 7 En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? è SEP 2077
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Domitille FOROT
DDPP - 78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Domitille FOROT 8 sÈfie …
DDPP - 78-2022-09-22-00001 - Arrête attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Domitille FOROT 9 DDT
78-2022-09-22-00004
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé
E19 078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2022-09-22-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E19 078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ie Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E19 078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0039 du 21 mai 2019 accordant l'agrément n° E19 078 0010 O à Monsieur Nabil HDIDOU, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE ST QUENTIN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180),
CONSIDERANT le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé le 8 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles à l'encontre de la SARL ECOLE DE CONDUITE ST QUENTIN,
35 rue de Noaitles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tel. 0176 27 82 OU
man. ;seline. guu. fi
DDT - 78-2022-09-22-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E19 078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2019/0039 du 21 mai 2019 accordant l'agrément référencé E19 078 0010 O à Monsieur Nabil HDIDOU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) est abrogé à compter du 8 septembre 2022.
Article 2 : Monsieur Nabil HDIDOU est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nabil HDIDOU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires | bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2? 2 SEP, 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E19 078 0010 O autorisant Monsieur Nabil HDIDOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2022-09-22-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E19 078 0010 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 DDT
78-2022-09-22-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier, en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles sur
les communes de Grosrouvre et de
Monfort-l'Amaury
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2021 au 30 juin 2022,
l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cede»
Tét G1 30 84 30 OC
www yvelines gouv.f 1
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 14 VU la déclaration en date du 14 septembre 2022 de monsieur Olivier COUPERY, exploitant agricole à Montfort-l'Amaury, sollicitant l'intervention de la louveterie en faisant état de dégâts importants causés par le sanglier sur culture de colza sur une parcelle agricole de l'lot PAC n° 3, cadastrée section E, n° 7,9 et 10
VU le rapport en date du 15 septembre 2022 de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7°% circonscription, confirmant les dégâts de sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de monsieur Olivier COUPERY, indiquuant que les sangliers à l'origine des dommages proviennent proviennent de la commune de Grosrouvre où ils se remisent de jour et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, en étendant l'opération à la commune limitrophe de Grosrouvre,
VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés sur les parcelles agricoles objet des déclarations de monsieur Olivier COUPERY.
La situation de la parcelles objet de la déclaration de monsieur Olivier COUPERY en limite du territoire communal de Grosrouvre.
Le classement de Grosrouvre et Montfort-l'Amaury comme communes «point noir» pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants aux cultures, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.
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Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 15 Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représéntant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants aux cultures.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°% circonscription, assisté de monsieur Bruno ROYER lieutenant de louveterie de la 4°" circonscription et de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3% circonscription agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser Une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur le territoire des communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury, hormis les parties de ces territoires communaux classées en forêt domaniale de Rambouillet, et dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Jacky MARTEL.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à-vision thermique,et.d'umrmodérateur de son sur l'arme est autorisé,
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenants de louveterie mobilisé peuvent assister ce dernier pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de
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Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 16 louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,
en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie mobilisés et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires ses communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 2 SEP. 2022
Pour le directeur départemental des Territoires
L'Adjoint au Chef du Service
de l'Environnement
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Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 17 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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! Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de Montfort-l'Amaury
DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 18 DDT - 78-2022-09-22-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Grosrouvre et de 19 DDT
78-2022-09-22-00006
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois
d'Arcy, durant des opérations de battues, dans
l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 20 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Egalité Fraternité
Arrêté n°78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT,à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU la décision n°781235 1 01 du 23 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel grand gibier pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale Bois- d'Arcy,
35 ue Noailles -#F 1118 78011 VERSAILLES Ced
Tel. (1 30 84 50 QC
WU Vie ttes QC
DDT - 78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 21 Considérant ce qui suit :
Le caractère urbain de la forêt domaniale de Bois-d’Arcy et sa grande superficie de 466 ha.
L'étendue de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy sur les communes de Bois-d'Arcy, Les Clayes-sous- Bois, Fontenay-le-Fleury, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole et Villepreux.
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
La demande, en date du 11 juillet 2022, du responsable cynégétique de l'agence territoriale Île-de- France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
Les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 11 Juillet 2022.
Le calendrier prévisionnel des journées de battue, soit le 3 novembre 2022, le 15 décembre 2022, le 19 janvier 2023, le 16 février 2023 et le 9 mars 2023.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction.
L'obligation légale, de l'Office national des forêts, de réaliser le plan de chasse «chevreuil» par prélèvement de 27 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2022-2028.
La nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, par les autorités compétentes, dans | intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées.
Les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Bois-d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 22 Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy, entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une contravention de 1° classe.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article. 6: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de saint- Germain-en-Laye, au directeur départemental de la Sécurité publique; au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles le 2 2 SEP, 2022
Pour le préfet,
( le directeur départemental des Territoires.
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Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Bois-d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 23 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Bois-d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 24 DDT
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Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois
d'Arcy, durant des opérations de battues, dans
l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 25 E Direction départementale PRÉFET __ des Territoires DES YVELINES. Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-09 - |
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 22211,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU la décision n°7800780 | 01 du 23 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel grand gibier x pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Marly,
35 rue de Noailles BP 1117 78011 VERSAILLES Lede»x
Tél: 01 30 84 50 00
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DDT - 78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 26 Considérant ce qui suit :
L'exploitation de la chasse en forêt domaniale de Marly, attribuée en licence annuelle à l'association de chasse Marly 2, pour la saison cynégétique 2022-2023.
Le caractère urbain de la forêt domaniale de Marly et la grande superficie de 1782 ha louée pour la chasse à l'association Marly 2 par l'Office national des forêts.
L'étendue de la forêt domaniale de Marly sur le territoire des communes d'Aigremont Bailly, Bougival,
Chambourcy, Feucherolles, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, Louveciennes, Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Poissy Rocquencourt et Saint-Nom-la-Bretéche.
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Marly et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
La demande en date du 11 juillet 2022, du responsable cynégétique de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
Les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 11 juillet 2022.
Le calendrier prévisionnel des journées de battue, soit les 14, 21 et 28 novembre 2022, les 5 et 12 décembre 2022, les 9,16, 23 et 30 janvier 2023, les 6 et 13 février 2023 et le 6 mars 2023.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison des plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction.
L'obligation légale, de l'Office national des forêts, de réaliser le plan de chasse «chevreuil» par prélèvement de 50 chevreuils pour la saison cynégétique 2022-2023.
La nécessité de procéder à la régulation des populations de sangliers par action de chasse durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Marly, par les autorités compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées.
Les dispositions de l'article L. 22211 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective.
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Arrêté n° 78-2022-09
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Marly, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 27 L'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Marly, entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l'adjudicataire de chasse de l'Office national des forêts par des panneaux indiquant «chasse en cours».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3: Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du président de la société de chasse Marly 2, ou son représentant durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté est passible d'une contravention de 1“ classe.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera transmis pour exécution au président de la société de chasse Marly 2 et pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au directeur départemental de la Sécurité publique, au commandant dû groupement de gendarmerie départemental, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 2 SEP, 2022
Pour le préfet,
le directeur départemental des Territoires.
3/4
Arrêté n° 78-2022-09
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Marly, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 28 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et.du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 7800 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de
| Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
|
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n° 78-2022-09
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Marly, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 29 DDT
78-2022-09-22-00008
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Port-Royal, durant des opérations de battues,
dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 30 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 425-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines, |
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU la décision n°780417 | 01 du 23 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel grand gibier pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré à l'Office national des forêts pour le massif Est de la Forêt domaniale de Rambouillet,
Considérant ce qui suit :
38 d Ft -78011°
El 0 OC
ac
DDT - 78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 31 Le caractère urbain de la forêt domaniale de Port-Royal et sa grande superficie de 674 ha.
L'étendue de la forêt domaniale de Port-Royal sur les communes de Châteaufort, Elancourt, Le Mesnil- Saint-Denis, Montigny-le Bretonneux, Magny-les Hameaux, Saint-Lambert et Trappes.
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Port-Royal, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
La demande, en date du 25 août 2022, du responsable cynégétique de l'agence territoriale Île-de- France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
Les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 25 août 2022.
Le calendrier prévisionnel des journées de battue, soit le 5 décembre 2022, le 17 janvier 2023 et le 13 février 2023.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison des plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction.
L'obligation légale, de l'Office national des forêts, de réaliser le plan de chasse «chevreuil» par prélèvement de 43 chevreuils dans le massif forestier de Port-Royal au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
La nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Port-Royal, par les autorités compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées.
Les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d’un acte de chasse collective.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
2/4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l’accès au public en forêt domaniale
de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 32 Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Port-Royal, entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une contravention de 1“* classe.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sä publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles le 7 2 SEP. 2022
Pour le préfet,
( e directeur départemental des Territoires.
A L .
Le dirécteur adjoint
TS à
C_préin TUFFERY
3/4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 33 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition
écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet-explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 17 . . . | a | « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec | accusé de réception. |
4/4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Port-Royal, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 34 DDT
78-2022-09-22-00009
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain, durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 35 E Direction départementale PREFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 425-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 22211,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU la décision n° 781236 | 01 du 23 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel grand gibier pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Saint-Germain,
36 rue Ge Noalles BP 1115 7aû11 VERSAILLES Cede
let: 01 su «4
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DDT - 78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 36 Considérant ce qui suit :
Le caractère urbain de la forêt domaniale de Saint-Germain et sa grande superficie de 3500 ha.
L'étendue de la forêt domaniale de saint-Germain sur les communes du Mesnil-le-Roi et de Saint- Germain-en-Laye.
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Saint-Germain et la nécessité de
renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
La demande, en date du 11 juillet 2022 du responsable cynégétique de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
Les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, dans sa demande en date 11 juillet 2022.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction.
L'obligation légale, de l'Office national des forêts, de réaliser le plan de chasse «chevreuil» par prélèvement de 65 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
La nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Saint-Germain, par les autorités compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées.
Les dispositions de l’article L. 22211 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
2/4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 37 Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Saint-Germain, entre le 1° novembre 2022 et le 31 mars 2023, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3: Les journées chassées sont planifiées aux dates et aux horaires suivants. Certaines journées peuvent être annulées ou reportées dans les limites du présent calendrier prévisionnel.
Do, _ T
Novembre 2022 | Mardi | 22et29 |" 8h30 à 17h30
Décembre 2022 F Mardi | 6et13 | 8h30 à17h30
Janvier 2023 Mardi | 10et24 | 8h30à18h30
Février 2023 OÙ Mardi | 7et4 | 8h30à18h30
Mars 2023 | 7et14 | Bh30à18h30
Article 4 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 5: Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une contravention de 1° classe.
Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 2 SEP, 2022
j Pour le préfet,
plie directeur départemental des Territoires,
Le directeur-ädjoint
Alain TUFFERY
3/4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 38 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou.de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4j4
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00009 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 39 DDT
78-2022-09-22-00010
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Versailles, durant des opérations de battues,
dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 40 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
pa
galité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
commandeur de l'ordre national de Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article EL. 425-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la
signature -de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU la décision n°781351 1 01 du 23 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel grand gibier pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Versailles,
ue + Noites BF 1118 - VERSAILLES«
1 Ci 3e BA 20 0:
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DDT - 78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 41 Considérant ce qui suit :
Le caractère urbain de la forêt domaniale de Versailles et sa grande superficie de 1035 ha.
L'étendue de la forêt domaniale de Versailles sur les communes de Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, les Loges-en-Josas, Saint-Cyr-l’Ecole, Velizy-Villacoublay, Versailles et Viroflay.
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Versailles, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.
La demande, en date du 11 juillet 2022, du responsable cynégétique de l'agence territoriale Île-de- France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
Les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 11 Juillet 2022.
Le calendrier prévisionnel des journées de battue, soit le 8 novembre 2022, le 15 décembre 2022, les 5, et 26 janvier 2023 et le 9 mars 2023.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de: plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction.
L'obligation légale, de l'Office national des forêts, de réaliser le plan de chasse «chevreuil» par prélèvement de 39 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2022-2023.
La nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Versailles, par les autorités compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées.
Les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour interdire temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
2/4.
Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 42 ARRÊTE
Article 1: L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Versailles, entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une contravention de 1%° classe.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines et le directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du. service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 2 SEP. 2922
, Pour le préfet,
(le directeur départemental des Territoires.
Alain TUFFERY
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Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 43 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE
Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec | accusé de réception. |
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Arrêté n° 78-2022-09-
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale
de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique.
DDT - 78-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 44 DDT
78-2022-09-22-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes
d'Aubergenville et Bazemont
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 45 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Eté Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°78-2022-09-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aubergenville et Bazemont
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement, notamment l'article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l’arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
la déclaration en date du 14 septembre 2022 de monsieur Arnaud LEFEBVRE exploitant agricole sûr la commune de Bazemont, faisant état de dégâts causés par le sanglier sur des parcelles agricoles de l'flot PAC n°23, cadastré section Al n°39 d'une part et PAC n° 26 cadastré section A, n° 287, 288, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 308, 309, 312, 318, 319 et 321 et section AA n° 5 d'autre part. sis commune de Bazemont, et sollicitant l'intervention de la louveterie,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 O0
www vvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 46 VU le rapport en date du 17 septembre 2022 de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4" circonscription, confirmant ces dommages et recommandant d'engager une opération de destruction du sanglier par tir de nuit sur la commune de Bazemont en étendant l'opération à un rayon de 500 mètres des parcelles objet de la déclaration de monsieur Arnaud LEFEBVRE sur la commune d'Aubergenville,
VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’lle-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de monsieur Arnaud LEFEBVRE.
La localisation de parcelle objet de la déclaration de monsieur Arnaud LEFEBVRE sur la commune de Bazemont et à proximité de la commune d'Aubergenville.
Le classement de Bazemont, comme commune « point noir » pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole objeus de la déclaration de monsieur Arnaud LEFEBVRE.
La nécessité de mobiliser la louveterie en complément des actions de chasse réalisées de jour par les sociétés de chasse. |
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
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Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes d’Aubergenville et Bazemont
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 47 Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4° circonscription, assisté de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°" circonscription et de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3°" circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur l'ensemble du territoire communal de Bazemont et dans un rayon de 500 m des parcelles objet de la déclaration de monsieur Arnaud LEFEBVRE, hors zones urbanisées, sur le territoire communal d'Aubergenville en prévention de dommages importants aux cultures, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : l'opération est placée sous direction et la coordination de monsieur Bruno ROYER,
Article 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - Utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'étend Comime célüi qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure ävant' le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : Chaque lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté jusqu'à trois personnes, désignées par ses soins pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention. 3/5
Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aubergenville et Bazemont
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 48 Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,
en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis, pour information au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 2 SEP. 2022
Pour le directeur départemental des Territoires
L'Adjoint au Chef du Service
de fl Een
Cal aléas
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Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aubergenville et Bazemont
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 49 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de là Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071)
VERSAILLES),
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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| Arrêté n° 78-2022-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes d’Aubergenville et Bazemont
DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 50 DDT - 78-2022-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes 51 Maison départementale de l'autonomie
78-2022-09-23-00001
Arrêté de composition 2022-7
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 52 PREFECTURE DES YVELIKES CONSEIL DEPARTEMENXTAT
DES YVELIKES
1 ruc Jean Ffoudon HOTEL DU DEPARTEMENT
78 010 VERSAILLES 2 Place André Mignot ‘l'él. : 01.39.49.78.00 78 012 VERSAILLES Cedex “l'él. : 01.39.07.78.78
ARRETE N°2022-7-MDA-MDPH-SL/78-
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES
YVELINES
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités terntoniales ;
VU l'arrêté conjoint départemental et préfectoral N°2021-1-MDA-MDPH-SL/78-2021-10-14-
00009 relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPID ;
VE la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP} Maison Départementale des Personnes 1 Tandicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ;
VE le procès verbal de la commission exécutive (COMEX) en date du 22 février 2006, relauf aux
orientations proposées pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPIT ;
Le le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
\TC le règlement intérieur de la CID) APTT du 17 juin 2019 ;
VE l'arrêté AD 2021-340 du ler juillet 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Département ;
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 53 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
ARRETENT
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté N°2021-1-MDA-MDPH-SL/78-2021-10-14-
00009
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Yvelines est composée comme suit, en séance plénière :
1) Quatre représentants du département des Yvelines :
Madame Marie-Christine [IUTIK, Direction générale déléguée aux solidarités (DGDS) ;
Madame Françoise BISIAUX, DGDS ;
Madame Céline BLANCHARD-SOMMY, DGDS ;
Madame Muriel EYCTIEXNE, DGDS ;
Madame Laurence BOHY,, DGDS ;
Madame Stéphanie DUPAS, DGDS ;
Madame Valérie GUYENOT, DGBS ;
Madame Marie-Christine HUBERT, DGDS ;
Madame Aurélie HUYGHE, DGDS ;
Madame Véronique LORETTE, DGDS ;
Madame Amandine RENAUD-BREL, DGDS ;
Madame Chantal RIOLS - FONCLARE, DGDS.
2) Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines MDDETS 78) ou ses 2 représentants ;
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines (D ASEX 78) agissant sur délépation du recteur d'académie ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant.
3) Deux représentants parmi les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CATY) ou son représentant ;
Le directeur de li Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CP ANS ou son représentant ;
Le directeur de là Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA) ou son représentant.
+) Deux représentants des organisations syndicales, l’un parmi les organisations professionnelles d’emploveurs et l'autre parmi les organisations syndicales de salariés et fonctionnaires, proposé par le directeur de la DDETS :
Madame Michèle APIED, Union départementale (UD) de la CFD'E ;
Monsieur Michel FAURE, Union départementale (CD) de la CFE-CGC :
Madame Marie-Thérèse BELLIOT, Umon départementale (CD) de la CFDT ;
Monsieur Vincent GÉERIX, Union départementale (UD) de la CFDT.
1)
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 54 Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaire
Suppléants
5) Un représentant des associations de parents d'élèves, proposé par le directeur académique de l'éducation nationale parmi les personnes présentées par ces associations :
Madame Marie-France HARANG, Association FCPE ;
Madame Lydie BENAY, Association UXAAPE ;
Madame Rosine l'CITINDA, Association FCPE.
6) Sept représentants parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles, proposés par le directeur départemental de emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) :
Madame Christiane BÉHLRLC, Association AD APE! ;
Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU, Association API France Handicap ;
Madame Catherine DATIGAUT.T, Association Les Tout Petits ;
Monsieur Bernard de GONNEVILLE, Association AVH 78 ;
Madame Karine GRATICAP, Association ADESDA ;
Monsieur Philippe MEYER, Association UNAFAM ;
Monsieur Sébastian VAN TESLAAR, Association des familles de traumatisés crâniens Ile-de-
France/Paris ;
Madame Agnes AVIGDOR, ADAPEI 78 ;
Monsieur Philippe BOIXADER, Association KERA'TOCONE l'rance ;
Madame Annick BOUQUET, Association Nouvelle du Vivre ensemble (ANVE) ; Madame Françoise CRÉACH, Association UN AFAM ;
Madame Awa CAMARA, Association second Souffle ;
Monsieur Philippe DAHAÏIS, Association BUCODES ;
Monsieur Valery FASSIAUX, Association des Familles de traumatisés craniens Ile-de-
France/Paris ;
Madame Sylviane GRANGE, Association AVH 78 ;
Madame Virginie GUILLEMARD, Association APF France Flandicap ;
Monsieur Claude GUITTIX, Association La Sauvegarde des Yvelines ;
Monsieur Richard LETEURTRE, Association La Sauvegarde des Yvelines ;
Madame Anne LIBOTTEÉ, Association ADAPFI 78 ;
Monsieur Raymond PIMONT, Association APF France Handicap ;
Monsieur Thomas PONCELET ; Association Asperger Amitiés ;
Madame Yaël SLAMA, Association des Aidants et Malades à corps de LIW°Y {a2MCL) ;
Madame Roselyne TOUROUPDPF, Association UK ATANT.
©) Un représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie des Yvelines (CDEA) :
Madame Pascale BERLANDEER, CDCA ;
Monsieur David LEFER, CDCA.
os
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 55 Titulaires
Suppléants
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées dont un sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et un sur proposition du président du Conseil départemental :
Monsieur Pierre VEILELARD, Association Ffandi Val de Seine ;
Monsieur Fabien POULLE, Association ARISSE ;
Madame J'aura ADALA, Association Avenir APET ;
Monsieur Jihad BOU KARAM, Association ARISSE ;
Monsicur Laurent LSCRIVA, Association (Œuvre Falret ;
Madame Anne-Claude l'RAILLON-COITIEX, Association Avenir APET ;
Madame Clarisse ROUSSLAU, Association Avenir APET ;
Les membres ütulaires et suppléants de la CDAPH sont nommés pour une durée de quatre ans,
renouvelable, à l'exception des représentants de l'Etat et de PARS.
‘Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle 1l à êté nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat à une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8) de
Particle 2, qui n’ont que voix consultative.
En labsence d’un membre titulaire, le membre suppléant siège à sa place.
La CDAPII élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans. Ein cas d’empêchement ou d'absence du président, la présidence de séance est assurée ? par un vice-président ;
Lors des élections du 14 octobre 2021, a été élue :
Présidente, Madame Marie-Christine FHIUTINK
Lors des élections du 13 octobre 2020, ont été élus :
1e Vice-président, Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU ;
2ème Vice-présidente, Madame Karine GRATFEAP.
La CDAPIT se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en formation restreinte.
La CDAPTT est composée comme suit, en séance plénière, de 23 membres, soit :
- 21 membres avant voix délibérative, dont le président, soit :
+ représentants du Département des Yvelines ;
+ représentants de Pltat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
2 représentants des organismes de protection sociale :
2 représentants des organisations svndicales ;
L'représenrant des associations de parents d'élèves :
L'représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du CDEA :
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 56 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
LE PREFET DI
‘Yean- €
7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées.
Le quorum est atteint dès la présence de 11 membres.
La CDAPH est composée comme suit, en séance spécialisée :
- 2 représentants du département des Yvelines ;
- 2 représentants des institutions de l'Etat ;
- 1 représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
- 1 représentant des organisations syndicales ;
- 1 représentant des associations de parents d'élèves ;
- 4 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
- 1 représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.
Le quorum est atteint dès la présence de 6 membres.
La CDAPH est composée, comme suit, en séance restreinte :
- 1 représentant du département des Yvelines ;
- 1 représentant des institutions de l'Etat ;
- 1 représentant des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Le quorum est atteint dès la présence de ces 3 membres.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.
Monsieur le directeur général des services du département et Monsieur le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, au recueil des actes
administratifs du département, affiché dans les locaux de la préfecture des Yvelines et du
département.
Fait à VERSAILLES, le 2022
CONSEIL
TAL
S YVELINES LEP
EDIER
Maison départementale de l'autonomie - 78-2022-09-23-00001 - Arrêté de composition 2022-7 57 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-22-00011
arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'entreprise COLAS FRANCE
Établissement SNPR Conflans à Épône le 25
septembre 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00011 - arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise COLAS FRANCE Établissement SNPR Conflans à Épône le 25 septembre 2022 58 E
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE COLAS FRANCE ÉTABLISSEMENT SNPR CONFLANS À ÉPÔNE LE 25 SEPTEMBRE 2022
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande reçue le 6 juillet 2022 par l'entreprise COLANS FRANCE Établissement SNPR Conflans sise 89 à 105 rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domninical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 25 septembre 2022, dans le cadre de travaux de renouvellement des couches de chaus- sée de la RD 130 à Épône (78);
Vu la section Il de l'accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE
travaillant exceptionnellement le dimanche ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du CSE du 24 juin 2022 de COLANS FRANCE Établisse- ment SNPR Conflans relatif aux dispositions prises en faveur des salariés travaillant exceptionnelle- ment le 25 septembre 2022 ;
VU les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation en date du 19 août 2022 adressée à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre des métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'à la mairie d'Epône ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines en date du 19
août 2022;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 22 août 2022;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France en date du 23 août 2022,
Considérant que l’entreprise COLAS FRANCE Etablissement SNPR Conflans, dont l'activité princi- pale relève des travaux publics (code APE: 42112), ne fait pas partie des catégories d'établisse- ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap- plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que les membres du comité social économique ont émis Un avis favorable à l'unanimi- té concernant l’ensemble des aménagements d'horaires et des rythmes de travail proposés dans le cadre du chantier d'aménagement susmentionné ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00011 - arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise COLAS FRANCE Établissement SNPR Conflans à Épône le 25 septembre 2022 59 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise COLAS FRANCE Etablissement SNPR Conflans de réaliser les travaux considérés un dimanche afin de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, le départe- ment des Yvelines, afin de pénaliser le moins possible les usagers de la zone d'activités de La Couronne des Prés, tout en garantissant au maximum la sécurité des salariés intervenant sur le chantier ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise COLAS FRANCE Etablissement SNPR Conflans le dimanche 25 septembre 2022 sur le chantier de renouvellement des couches de chaussée de la RD 130 à Épône (78), serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°”: l'entreprise COLAS FRANCE Etablissement SNPR Conflans est autorisée à employer les salariés concernés le dimanche 25 septembre 2022 aux travaux précités à Épône.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'à la maire d'Épône.
Versailles, le 2 2 SEP. 2022
Le préfet,
Pour le Piéfet et par délégation
Le aire général
ms
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00011 - arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise COLAS FRANCE Établissement SNPR Conflans à Épône le 25 septembre 2022 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GENDARMERIE
D’ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630
ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D’ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL 61 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D'ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL présentée par le Commandant de Brigade;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2020 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le commandant de brigade de la GENDARMERIE D'ORGEVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0477 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D’ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL 62 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant brigade de l'établissement à l'adresse suivante :
52 rue de la gare
78630 ORGEVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D’ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL 63 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié commandant de la GENDARMERIE D'ORGEVAL, 52 rue de la gare, 78630 ORGEVAL, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE D’ORGEVAL situé 52 rue de la gare 78630 ORGEVAL 64 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue
des communes 78260 ACHÈRES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260 ACHÈRES 65 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260 ACHERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 26 rue des communes 78260 ACHERES présentée par le représentant de LIDL ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0523. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260 ACHÈRES 66 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
ZAC des cettons ll
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260 ACHÈRES 67 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2018079-0004 du 20 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL, 26 rue des communes 78260 ACHERES est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LIDL, ZAC des cettons II, 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé 26 rue des communes 78260 ACHÈRES 68 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800
HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 69 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES présentée par Monsieur Alexandre WU gérant de la SNC L.HW;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Alexandre WU gérant de la SNC L.H.W est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0520. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 70 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
9 rue Gabriel Péri
78800 HOUILLES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 71 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexandre WU gérant de la SNC L.H.W, 9 rue Gabriel Péri, 78800 HOUILLES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC L.H.W situé 9 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 72 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à NATUREO
ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630
ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 73 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL présentée par le représentant de NATUREO ORGEVAL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de NATUREO ORGEVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0116. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 74 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :
Route des quarantes sous
78630 ORGEVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 75 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de NATUREO ORGEVAL, route des quarantes sous, 78630 ORGEVAL, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATUREO ORGEVAL situé route des quarantes sous 78630 ORGEVAL 76 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD
situé 1-3 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD 77 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PICARD situé 1-3 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1-3 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0434. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD 78 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant sureté à l'adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD 79 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD 80 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 201
avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 81 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 82 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant sureté à l'adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 83 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 201 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 84 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune de MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 85 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE présentée par le maire de MAISONS-LAFFITTE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le maire de MAISONS-LAFFITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0247. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants. Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 86 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
2 allée Claude Lamirault
78600 MAISONS-LAFFITTE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 87 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-02-00008 du 02 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de MAISONS-LAFFITTE, 48 avenue de Longueil, 78600 MAISONS-LAFFITTE, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 88 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune de POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 89 É
Cabinet PREFET Cabine
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de POISSY présentée par le maire de POISSY;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de POISSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants. Régulation du trafic routier. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 90 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
20 rue Jean Claude Mary
78300 POISSY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 91 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de POISSY, place de la république, 78300 POISSY, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 92 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 93 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye présentée par le maire de Saint-Germain-en-Laye;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 septembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Saint-Germain-en-Laye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants. Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 94 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
16 rue de pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 95 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-16-00017 du 16 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 96 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune de VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 97 É
Cabinet PREFET Cabine
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VILLEPREUX présentée par le maire de VILLEPREUX;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de VILLEPREUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0287. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 98 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
17 square de l'hébergerie
78450 VILLEPREUX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 99 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de VILLEPREUX, place mendés France, 78450 VILLEPREUX, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire 100 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI 101 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI présentée par le maire de NOISY-LE-ROI;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de NOISY-LE-ROI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI 102 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
37 rue André le Bourblanc
78590 NOISY-LE-ROI
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI 103 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-10-018 du 10 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de NOISY-LE-ROI, 37 rue André le Bourblanc, 78590 NOISY-LE-ROI, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NOISY-LE-ROI 104 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-20-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 105 PREFET Direction d Cabinet
DES YVELINES irection des sécurités ( Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES présentée par le maire;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 106 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant Cnil à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
78011 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 107 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-03-00006 du 03 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Versailles, hôtel de ville, 4 avenue de Paris 78011 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-20-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 108 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-22-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 109 EX Direction de la réglementation:et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
_- Arrêté n° 78-2022-09-22-00003
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 5
-Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à R 13313 ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-21-008 du 21 septembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale Chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-23-00004 du 23 juillet 2021 portant modification de la composition de la-commission départementale chargée. d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin. 2022 portant délégation de signature à Monsieur -Victor DEVOUGE, Sous-préfet, Secrétaire généräl de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles;
Vu l'avis favorable, en ‘date du 8 septembre 2022; de Madame: la Directrice régionale et interdépartementale de |‘ environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à la nomination, au sein de la commission chargée la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, de Messieurs DUCAROUGE et RABIANT, au titre des personnalités qualifiées, et de Monsièur MAËNHAUT, en qualité de personne inscrite sur une liste d ‘aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant que le mandat de la présente commission arrive à échéance le 27. septembre 2022 et qu'il convient donc de le renouveler ; ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: La commission départementale, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'elle délègue, est composée de la manière suivante :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39,49.76.00 ‘
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 110 Représentants de l'administration :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ::
- la cheffe de l'Unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant.
Représentants des maires :
- titulaire : M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
- suppléant : M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust.
Réprésentants du conseil départemental des. Yvelines
- titulaire : M. Jean-François RAYNAL, conseiller départemental du canton de Verneuil-sur-Seine ; - suppléant : M. Julien CHAMBON, conseiller départemental du canton de Houilles,
Personnalités qualifiées .en matière de protection de l'environnement:
- M, Jean-Marc RABIANT, président de l'association DELTA Environnement et membre de l'association Yvelines environnement;
- M. Claude DUCAROUGE, président de l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environ - Union d'associations de Versailles et de ses environs »
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission:
- M. Yves MAËNHAUT, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d' aptitude du département de l'Essonne.
Article 2 : Les membres autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les représentants des maires et du conseil départemental des Yvelines, titulaires et suppléants, perdent leur qualité de membre de la commission en perdant le mandat électif au titre duquel ils y siègent.
Article 3: La présidente et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auxquels ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer. :
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par. une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ou ont donné mandat.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente est prépondérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 111 Article 5: L'arrêté n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actés administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le 2 2 SEP. 0022
Le Préfet,
Pour lePréfet et par délégation
rétaire général
Le Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 112 Préfecture de Police de Paris
78-2022-09-22-00012
2022-01109_arrete_delegation_DFCPP_22-09202
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-22-00012 - 2022-01109_arrete_delegation_DFCPP_22-092022 113 ,
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés J Chorus K, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ndeye DIOP, attachée d’administration de l’Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés J CHORUS K, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu’à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés J CHORUS K dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
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Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés J CHORUS K dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
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- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Léandre GODBILLON, apprenti,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda LAHMAR BLALOUZ, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
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- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat J Etat K
Article 14
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideurs de facture, les déplacements temporaires sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGAMI d’Île-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Ndeye DIOP, attachée d’administration de l’Etat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Ndeye DIOP, dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
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TITRE 7
Dispositions finales
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2022.
Article 22
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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