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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-060
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-03-25-007 - Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du
département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019 (3 pages) Page 4
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-03-18-009 - 47 - Nadine LAURIN -Délégation de signature (2 pages) Page 8
DDPP des Yvelines
78-2019-03-28-001 - Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines (3 pages) Page 11
DDT 78
78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 15
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-18-010 - ANGEL SERVICES (2 pages) Page 20
78-2019-03-18-011 - DAVY VANDENDRIESSCHE (2 pages) Page 23
78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 (8 pages) Page 26
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78-2019-03-20-004 - PIVOINE (1 page) Page 37
78-2019-03-21-023 - SAINT GERMAIN SERVICES (2 pages) Page 39
78-2019-03-20-005 - SARAH GIOVANNAI (1 page) Page 42
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-03-28-007 - Arrêté (2 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-03-28-003 - AP_levée_carence_LES-CLAYES-SOUS-BOIS (2 pages) Page 47
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78-2019-03-28-002 - AP_résiliation_convention_46 logts_AUBERGENVILLE (2 pages) Page 54
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-03-26-002 - Arrêté N° MCP 2019/01 Décision portant délégation de signature (1
page) Page 57
Préfecture de police de Paris
78-2019-03-27-002 - Arrêté n° 2019/3118/00004 Portant modification de l’arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 59
78-2019-03-27-004 - arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au
commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué (3 pages) Page 62
2 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement accordé à l'association " CAPESA " (2 pages) Page 66
3 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-03-25-007
Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département
des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019
Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la
période du 1er avril au 30 avril 2019
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-03-25-007 - Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019 4 AT © > Agence Régionale de Santé lle-de-France
Délégation départementale des Yvelines
ARRETE n° 19-78-0 1ë-
Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1°’ avril 2019 au 30 avril 2019
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-2 à L.6312-5, et R.6312-16 à R.6312-23 ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Monsieur ROUSSEAU Aurélien, à compter du 3 septembre
2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 relatif à la réorganisation de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté n° DS 2019/14 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à M. PULIK, Délégué départemental des Yvelines en date du 06 mars 2019;
VU la convention tripartite signée le 9 janvier 2007 par le SAMU-Centre 15, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Yvelines ;
VU le tableau de garde établi pour la période du 1er avril 2019 au 30 avril 2019 et proposé par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 5 mars 2019;
VU le courrier électronique envoyé par Monsieur Florian CANIVEZ, gérant des sociétés CONFLANS AMBULANCES et AMBULANCES DIDIER, en date du 12 mars 2019, par lequel ce dernier informe qu'à compter du 1°’ avril 2019 et de façon définitive les deux sociétés dont il a la gérance ne participeront plus aux gardes de nuit ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines, en date du 21 mars 2019;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires participant à la garde ambulancière des Yvelines sont volontaires et en conformité avec les critères du cahier des charges annexé à la convention précitée.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-03-25-007 - Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la période du 1°" avril 2019 au 30 avril 2019, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément au tableau ci-annexé.
ARTICLE 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
- toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin, - les dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
ARTICLE 3 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.
ARTICLE 4 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, et notifié au SAMU 78, à l'ATSU 78, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, aux entreprises de transports sanitaires concernées par le présent tableau.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
” :nce Agence .égic ie de santé n°?
' PUY -alines Le délégué
Dr Marc PULIK
2 5 MARS 2019
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-03-25-007 - Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019 6 HN
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ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-03-25-007 - Arrêté N°19-78-018 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril au 30 avril 2019 7 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-03-18-009
47 - Nadine LAURIN -Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-18-009 - 47 - Nadine LAURIN -Délégation de signature 8 hi nn] Poissy { 7 wrw.chi-poleey-et-germain.fr { Carvre hoopaker it Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureeux Centre Hospitalier Intercommunal H @ PITAL DE MANTE
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2019/47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
CHF POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-18-009 - 47 - Nadine LAURIN -Délégation de signature 9 DECIDE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Madame Nadine LAURIN, Cadre Supérieure de Santé,
Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Activités de Soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous
actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées,
ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les
documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires ;
- Les conventions de stages des étudiants ;
- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
La délégation de Madame Nadine LAURIN s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 18 mars 2019
Exemplaire de'signature autorisée, La Directrice Générale,
|
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Nadine AURA WU : Isabelle LECLERC
Destinataires: EE
- Madame LAURIN
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
P. 2/2
Décision 1/2019/47
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-18-009 - 47 - Nadine LAURIN -Délégation de signature 10 DDPP des Yvelines
78-2019-03-28-001
Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2019-03-28-001 - Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines 11 t
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Liberté + Égalité + Fraternité mn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des Yvelines
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le ditecteur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime ; et notamment ses articles L 205-10 et R 205-3 ;
VU le code de la consommation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, notamment son article 34,
VU da loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration tettitoriale de la
République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son atticle 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans la
région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU arrêté préfectoral n° D3MI 2010-063 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
DDPP des Yvelines - 78-2019-03-28-001 - Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines 12 VU l'arrêté interministériel du 31 mats 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
VU le décret du 07 mai 2015 pottant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 05 janvier 2010,
VU Parrêté préfectoral 78-2018-10-02-001 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON,, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 en date du 12-10-2018 est abrogé.
Article 2 :
Subdélépations de signature est donnée, pour les actes relatifs à l’ensemble des compétences faisant l’objet de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 03 octobre 2018 aux collaborateurs suivants :
- Madame Céline GERSTER, directrice adjointe de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations,
- Madame Catherine MERCIER, cheffe du service protection économique du consommateur ;
-Monsieur Xavier JOSEPH, chef du service produits non alimentaires et services afférents,
- Madame Evelyne MICHEL, adjointe au chef du service protection économique du consommateur ;
- Madame Nicole HALLE, cheffe de service produits alimentaires et services afférents :
- Madame Sabine ITHIE-HAFEZ, adjointe à la cheffe de service des produits alimentaires et services afférents;
- Madame Solène DEANTONI, adjointe à la cheffe de service des produits alimentaires et setvices afférents :
- Monsieur François JACQUET, vétérinaire responsable du service d’inspection de l’abattoir de Houdan:
- Madame Florence COLLEMARE, adjointe au chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement,
- Madame Mylène POUIT, adjointe au chef de service des produits non alimentaires et services afférents;
DDPP des Yvelines - 78-2019-03-28-001 - Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines 13 Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes faisant l'objet des articles 2 et 3 de l’atrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 03 octobre 2018 aux collaborateurs suivants :
- Madame Céline GERSTER, directrice adjointe de la protection des populations des Yvelines,
- Monsieur Jean-pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des Yvelines,
- Madame Catherine MERCIER, cheffe du service protection économique du consommateur ;
Madame Nicole HALLE, cheffe du service produits alimentaires et setvices afférents ;
-Monsieur Xavier JOSEPH, chef du service produits non alimentaires et services afférents ;
Article 4:
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28/03/2019
Pout le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
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DDPP des Yvelines - 78-2019-03-28-001 - Arrêté de subdélégation DDPP des Yvelines 14 DDT 78
78-2019-03-28-006
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
DDT 78 - 78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 15 Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVIELE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 de la directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté n° 78-2019-02-07-001 du 07 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
DDT 78 - 78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté susvisé n° 78-2019-02-07-001 en date du 07 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-002 sus-visé notamment aux articles 2 et 3, et dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-004 sus-visé notamment à l’article 3 :
- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint à la directrice départementale,
- Monsieur Paul BENOIST, secrétaire général,
- Madame Mélina GUIGUET et Monsieur Nicolas PLESSIS, adjoints au secrétaire général, sur les programmes 215, 217, 333, 723.
ARTICLE 3:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat :
Mathieu MOREL Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, [Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI |Cheffe du Service de l’Urbanisme et |Programme 135 de la Réglementation
Emmanuelle DOYELLE |Cheffe du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières
Céline CAPPE DE Cheffe du Service Environnement, | Programmes 113, 181,
BAIÏILLON par intérim 149
Nicolas PLESSIS Adjoint au Secrétaire Général, Programmes 207, 215,
référent des unités : Finances et 217, 333, 723
achats, Patrimoine immobilier,
Informatique et appui aux services
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général, Programmes 207, 215, référente des unités : Communication |217, 333, 723
et archives, Ressources humaines et
formation
DDT 78 - 78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 17 Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire et à | Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Marie-Laure VAN QUI Adjointe au chef du Service Habitat |Programme 135 et Rénovation Urbaine
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Christophe SOULIER Adjoint à la cheffe du Service de Programme 135 l'Urbanisme et de la Réglementation
Sybille MULLER Adjointe à la cheffe du Service Programmes 113, 181,
Environnement 149
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (ED) via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL,, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 5 :
Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (ET) via l’outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
DDT 78 - 78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 18 ARTICLE 7:
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l’outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats, |
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 8:
Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 :
Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL., cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
n.. . # Maps sn Fait à Versailles, le 2 6 HARS 201
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabeiie DERVILLE
DDT 78 - 78-2019-03-28-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 19 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-18-010
ANGEL SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-010 - ANGEL SERVICES 20 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
de l'Emploi Ile-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE unité départementale des Yvelines PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Courriel : idf- ut78.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822506457
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal ANGEL SERVICES est
situé au 2, avenue du Général Leclerc 92250 LA GARENNE-COLOMBES.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 15 mars 2019 pour l’organisme ANGEL SERVICES dont le siège social est situé au 21,
impasse de la Fosse aux Chevaux 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistré sous le n° SAP
822506457 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- collecte et livraison de linge repassé ;
- livraison de courses à domicile ;
ii
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-010 - ANGEL SERVICES 21 - assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
- maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées) ;
- accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées) ;
- assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 18 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-010 - ANGEL SERVICES 22 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-18-011
DAVY VANDENDRIESSCHE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-011 - DAVY VANDENDRIESSCHE 23 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
de l'Emploi Ile-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE unité départementale des Yvelines PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Courriel : idf- ut78.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754087302
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’ emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l'établissement principal DAVY
VANDENDRIESSCHE est situé au 34, allée des Yvelines 78190 TRAPPES.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 18 mars 2019 pour l’organisme DAVY VANDENDRIESSCHE dont le siège social est
situé au 27 ter, rue de la Sablière 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le n° SAP 754087302 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-011 - DAVY VANDENDRIESSCHE 24 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 18 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-011 - DAVY VANDENDRIESSCHE 25 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-27-001
DEC° 2019
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 26 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision N° 2019.03.04. portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'Inspection du Travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 27 Vu l'arrêté n°2018-36 du 6 avril 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2% section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus sur la seule commune de Flins sur Seine) ;
4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6°"® section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
7% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11°% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 28 Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1° section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
sème section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
7°" section : En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
8°" section : En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (pour la commune de
Sartrouville Est et à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) et M. Lino DO
NASCIMENTO, Inspecteur du travail (pour la commune de Montesson et à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
- Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-France LUET
1° section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail ;
2°"% section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements
de 100 salariés et plus) ;
3°% section: M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 150
salariés et plus) ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5°"% section : En intérim, Mme Marie-France LUET, Directrice adjointe du travail ;
6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8% section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail :
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 29 - Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Ÿ velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON
1% section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2°"% section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : En intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail, du 9 mars au 31 mai
2019 (à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) ; puis en intérim, Mme Camille
PERRODIN, Inspectrice du travail, du 1” juin au 18 août 2019 (à l’exception des établissements de
moins de 50 salariés);
6°"® section : En intérim, M. Clément LEGER, Inspecteur du travail, jusqu’au 10 juin 2019 ; puis Mme
Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail titulaire, à compter du 11 juin 2019 ;
7°% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
9°" section : En intérim, M. Philippe LE COUSTOUR, Directeur adjoint du travail, jusqu’au 18 août
2019 (à l’exception de la commune de Beynes) ; En intérim, Mme Marie-Lise CARTON, Directrice
adjointe du travail, pour la commune de Beynes, jusqu’au 18 août 2019 ;
10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°1 :
2°" section : Mme M. FREITAG (en dehors de la commune de Mantes la Jolie) et M. Philippe LE COUSTOUR (pour la seule commune de Mantes la Jolie)
3°" section : Mme N. de CARVALHO
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 30 - Unité de contrôle n°2 :
6°" section : M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint (pour la commune de Sartrouville Ouest) et M.
Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail (pour les communes de Maison Laffitte et du Mesnil
Le Roi) ;
7°"% section : Mme Soazig HOGREL
Unité de contrôle n°3 :
2°" section : Mme J. LEMASSON
3°% section : Mme L. GUILLOU
7°% section : M. J-F. LECOMTE
Unité de contrôle n°4 :
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
3°% section : Mme M-L. CARTON
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n° 1 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2
Mme M. FREITAG
M. P. LE COUSTOUR
Etablissements de 50 salariés et
plus hors la commune de Mantes
la Jolie
Etablissements de 50 salariés et
plus pour la seule commune de
Mantes la Jolie
Section n°3 Mme N. DE CARVALHO
Etablissements de 50 salariés et
plus pour la seule commune de
FLINS SUR SEINE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 31 - _ Unité de contrôle n°2 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés M. Guillaume ROBIN, Etablissements de 50 salariés et
Directeur adjoint (pour la plus
commune de Sartrouville
Section n° 6 Ouest) et M. Lino DO
NASCIMENTO), Inspecteur du
travail (pour les communes de
Maison Laffitte et du Mesnil Le
Roi)
- Unité de contrôle n°3 :
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés ne Mme J. LEMASSON Etablissements de 100 salariés Section n°2 et plus etieitr 16% Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
der 1% M. JF. LECOMTE Etablissements de 100 salariés et plus
- Unité de contrôle n°4 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés et Section n°2 Mme L. EL MAAKOUL us
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°2 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°8 Mme K. TURQUER salariés
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 32 - Unité de contrôle n°3 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°5 M. R CHOUT salariés
- Unité de contrôle n°4 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°5 M. F. GALEA salariés, jusqu’au 18 août 2019
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2, 3 et 4 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 33 - Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2019.01.02 à compter du 1° avril
2019.
Article 9: La responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux
mardi 27 mars 2019
TTE
Directrid& Régiénak Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-27-001 - DEC° 2019 34 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-18-012
MAXIME RICHARD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-012 - MAXIME RICHARD 35 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819929241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 mars 2019 par Monsieur Maxime RICHARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RICHARD MAXIME dont l'établissement principal est situé au 22, rue Hector Berlioz, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP819929241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 18 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-18-012 - MAXIME RICHARD 36 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-20-004
PIVOINE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-20-004 - PIVOINE 37 Liberté » Liberté» Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845085232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 mars 2019 par Monsieur Fabrice CHAN-THU en qualité de Président, pour l'organisme PIVOINE dont l'établissement principal est situé au 1, Clos Pierre Seghers, 78280 GUYANCOURT et enregistré sous le N° SAP845085232 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
1€T 2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-20-004 - PIVOINE 38 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-21-023
SAINT GERMAIN SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-21-023 - SAINT GERMAIN SERVICES 39 EE € a À
Liberté + Égalité « Fraternité mn mn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847503778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 mars 2019 par Mademoiselle Christelle KAWA en qualité de directeur général, pour l'organisme SAINT GERMAIN SERVICES dont l'établissement principal est situé au 40, rue de Paris 78100 ST GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP847503778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-21-023 - SAINT GERMAIN SERVICES 40 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 21 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-21-023 - SAINT GERMAIN SERVICES 41 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-03-20-005
SARAH GIOVANNAI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-20-005 - SARAH GIOVANNAI 42 Liberté + Liberté» Égalté « Fraternité «+ Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847615531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 mars 2019 par Madame Sarah GIOVANNAI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GIOVANNAI SARAH dont l'établissement principal est situé 26, avenue de la république, 78270 BONNIERES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP 847615531 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-03-20-005 - SARAH GIOVANNAI 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-03-28-007
Arrêté
Prorogation de l'arrêté du15 novembre 2018 relatif à la réquisition de locaux situés sur la ville de
Saint-Germain-en-Laye
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-03-28-007 - Arrêté 44 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction départementale
De la Cohésion sociale
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la réquisition de locaux situés sur la ville de Saint Germain en Laye
(Rez de chaussée des locaux de la Caisse
d Allocations Familiales des Yvelines ).
(Le Préfet des Yvelines, :
“Officier de la : Légion « d ‘honneur,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 ‘du 29 avril 2004 modifié lé. relatif « aux pouvoirs | des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; L
Vu le décret du 8 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en
qualité de SOUS- préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; | |
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieurr Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ; | . | | |
des personnes sans domicile, et notamment des femmes isolées,, pendant la période
hivernale; | | : . | | |
Considérant qu'il y a lieu de renforcer les capacités d' hébergement à à destination
Considérant que le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout
trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines détient des locaux sis 2bis, rue du Prieuré — 78100 Saint-Germain-en-Laye, pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
122
HA\HEBERGEMENT\IBOP\BOP 1772018\Veille Hivernale\CRF - CAF St Germain_arrêté de réquisition prolongation.doc
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-03-28-007 - Arrêté 45 Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à la Croix rouge française — Pôle lutte contre les exclusions, sis 5 avenue de la République — 78 600 Mesnil-le-Roi, sous couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines.
Arrête :
Article 1 : Les locaux, sis 2 bis rue du Prieuré à Saint Germain-en-Laye, appartenant à la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, sont réquisitionnés pour accueillir
une quinzaine de femmes ses et cinq supprémentenes en ces de grand froid. .
Article 2: La réquisition des locaux désignés ci- dessus est prolongée à compter du LEE
19 avril 2019 jusqu’ ‘au 30 avril 2019 inclus.
Article 3 les articles 3 et 4 de last qu 15 novembre 2018 demeurent inenangés. CP ne . |
Article 4: Le présent arrêté sera. notifié à la Caisse d allocations familiales des : ci ur . Yvelines et à la Croix Rouge française.
Il entre en vigueur à compter de sa notification.
_ Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice
départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera. publié : au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. |
2/2
HAHEBERGEMENT\IBOP\BOP 1772018\Veille Hivernale\CRF - CAF St Germain_arrêté de réquisition prolongation. doc
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-03-28-007 - Arrêté 46 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-03-28-003
AP_levée_carence_LES-CLAYES-SOUS-BOIS
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune des CLAYES-SOUS-BOIS
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-003 - AP_levée_carence_LES-CLAYES-SOUS-BOIS 47 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune des CLAYES SOUS BOIS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU 1a loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0006 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier de la commune des Clayes-sous-Bois du 13 février 2019 demandant la levée de carence ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, l’obligation de réalisation de logements sociaux de la commune des Clayes- sous-Bois pour la période 2017-2019 était de 23 logements dont 7 PLAI minimum et 7 PLS maximum ;
CONSIDERANT que le bilan 2017-2018 fait état d’une réalisation de 26 logements sociaux,
CONSIDERANT qu'avec une réalisation de 8 PLAI et 3 PLS, le bilan 2017-2019 s’inscrit dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune des Clayes-sous-Bois pour la période 2017-2019 ;
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-003 - AP_levée_carence_LES-CLAYES-SOUS-BOIS 48 ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017338-0006 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2017-2019 sont abrogées.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le 28 MARS a
Le Préfet
our le Préfer ss .,
ST pr ze
nest ROBERTI
Délais et voies de recours.
Conformément à l’article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-003 - AP_levée_carence_LES-CLAYES-SOUS-BOIS 49 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-03-28-005
AP_levée_carence_LE_CHESNAY
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune du CHESNAY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-005 - AP_levée_carence_LE_CHESNAY 50 Liberté « Liberté» Égainé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l’habitation pour la commune du Chesnay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Pordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
CONSIDÉRANT la fusion des communes du Chesnay et Rocquencourt par arrêté
préfectoral n°78-2018-11-29-005 et la création de la commune nouvelle de « Le Chesnay- Rocquencourt » ;
ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017338-0004 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Chesnay sont abrogées.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours : Vincent ROBERT
Conformément à l'article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-005 - AP_levée_carence_LE_CHESNAY 51 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-03-28-004
AP_levée_carence_ROCQUENCOURT
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de ROCQUENCOURT
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-004 - AP_levée_carence_ROCQUENCOURT 52 EE =
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
CONSIDÉRANT la fusion des communes du Chesnay et Rocquencourt par arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 et la création de la commune nouvelle de « Le Chesnay- Rocquencourt » ;
ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017338-0015 du 4 décembre 2017 portant constat
de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Rocquencourt sont abrogées.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le 28 MARS 2019
Éour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Généra Li
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-004 - AP_levée_carence_ROCQUENCOURT 53 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-03-28-002
AP_résiliation_convention_46 logts_AUBERGENVILLE
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 78/2/08.1999/85.1231/1/075.040/1441 et
de ses avenants concernant 46 logements situés 17-19-21 avenue Dixmude à AUBERGENVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-002 - AP_résiliation_convention_46 logts_AUBERGENVILLE 54 Liberté » Libersé « Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Baïlleurs Sociaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant résiliation de la convention
n° 78/2/08.1999/85.1231/1/075.040/1441 et de ses avenants concernant 46 logements situés 17-19-21 avenue Dixmude à AUBERGENVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-
12 relatifs à la résiliation des conventions APL des logements conventionnés,
Vu le décret n° 99-864 du 7 octobre 1999,
Vu la convention n° 78/2/08.1999/85.1231/1/075.040/1441 relative à 46 logements situés 17- 19-21 avenue Dixmude à AUBERGENVILLE (78410), conclue le 12 août 1999 entre l'Etat et la SADIF Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de l'Ile-de-France,
Vu l’avenant n° 1 signé le 23 mars 2000,
Vu l’avenant n° 2 signé le 22 décembre 2016 entre le Préfet des Yvelines et la société anonyme “IMMOBILIERE 3F”,
Vu l’avenant n° 3 à la convention susvisée daté du 1 octobre 2018, ramenant le nombre de
logements couverts par cette convention de 46 à zéro, suite à leur démolition,
Vu la lettre du bailleur social IMMOBILIÈRE 3F en date du 20 décembre 2018 demandant la résiliation de la convention suite à la publication de l’avenant n°3 déconventionnant les 46 logements.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-002 - AP_résiliation_convention_46 logts_AUBERGENVILLE 55 ARRÊTE :
Article 1” : La convention n°78/2/08.1999/85.1231/1/075.040/1441 conclue entre l'Etat et la Société anonyme dénommée “IMMOBILIERE 3F” portant sur 46 logements situés à AUBERGENVILLE est résiliée.
Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 8 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dénartementale
kfritoites dei Yvelihes,
Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-03-28-002 - AP_résiliation_convention_46 logts_AUBERGENVILLE 56 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-03-26-002
Arrêté N° MCP 2019/01
Décision portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-03-26-002 - Arrêté N° MCP 2019/01 Décision portant délégation de signature 57 Liberté « Liber» Égaltd » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Maison Centrale de Poissy
Arrêté N° MCP 2019/01
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17 janvier 2017, nommant Madame Valérie HAZET en qualité de chef d’établissement de la maison centrale de Poissy.
- Mme Roxane CENAT( Directrice Adjointe MC Poissy),
- Mme Isabelle LORENTZ (Adjointe à la Directrice MC Poissy),
- Mr Pascal BORLOCH (Chef de détention MC Poissy)
- Mme Fanny VILLENEUVE (Attaché d'Administration MC Poissy)
- Mr. Arthur OLINGOU (Officier MC Poissy)
- Mr Daniel DOLOIR (Officier MC Poissy)
- Mr Romain VOISIN (Officier MC Poissy)
- Mr Bruno MARBOEUF (Officier MC Poissy)
Sont désignés pour assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223
du 23 mars 2019, instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au
Parlement européen.
Délégation de signature permanente leur est donnée pour l’exercice de leurs missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-03-26-002 - Arrêté N° MCP 2019/01 Décision portant délégation de signature 58 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-27-002
Arrêté n° 2019/3118/00004 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du
30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-002 - Arrêté n° 2019/3118/00004 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 59 QP . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 27 mars 2019
Arrêté n° 2019/3118/00004
Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019
relatif à la composition de la commission administrative paritaire
locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNPPS ;
Vu le courriel du 19 mars 2019 de Mme Aurélie JAILLANT, représentante suppléante du syndicat SNPPS, par lequel elle démissionne de ce mandat ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1
A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « Mme JAILLANT Aurélie SNPPS » sont remplacés par les mots : « M. ALGRET Jérôme SNPPS ».
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-002 - Arrêté n° 2019/3118/00004 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 60 Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-002 - Arrêté n° 2019/3118/00004 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 61 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-27-004
arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la
région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-004 - arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme 62 qP PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00306
accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 mars 2019 par lequel les rangs et appellations de général de corps d’armée sont conférés au général de division Eric-Pierre MOLOWA, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de- France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 18 mars 2019 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-004 - arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme 63 2
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Georges STRUB, commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-004 - arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme 64 3
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 27 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-27-004 - arrêté n°2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme 65 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-03-27-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement accordé à l'association " CAPESA "
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément protection de l'environnement à
l'association CAPESA.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement accordé à l'association " CAPESA " 66 Liberté = Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de Fassociation « Collectif des associations pour la protection de l'environnement en Seine-Aval (CAPESA) » dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013346 - 0008 12 décembre 2013 portant agrément de l'association « Collectif des associations pour la protection de l'environnement en Seine-Aval (CAPESA) » dans un cadre départemental ;
Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 8 octobre 2018, par Mme Monique ORY, présidente de l'Association CAPESA dont le siège social est situé 21, rue d'Adhémar à Evecquemont ;
Vu les avis recueillis, et notamment l'avis favorable de M. le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, en date du 2 janvier 2019;
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association CAPESA justifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'urbanisme et de la lutte contre les pollutions et les nuisances, et à ce titre, œuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement :
Considérant que l'association CAPESA mène des actions de plaidoyer et de participation au débat public sur divers sujets environnementaux, au niveau départemental et local, en prenant notamment part à des instances de concertation tels le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles en vallée de Seine, les commissions de suivi de site de Beynes (stockage souterrain de gaz naturel), Breuil-en-Vexin (installation de stockage de déchets), de Carrières-sur-Seine (installation d'incinérations d'ordures ménagères), du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy, ainsi que la commission consultative pour l'environnement de l'aérodrome des Mureaux ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tél: 01.39.49. 78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: WWW.yvelines.gqouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement accordé à l'association " CAPESA " 67 Considérant que les activités de l'association CAPESA en faveur de la protection de l'environnement s'étendent sur un périmètre suffisant en regard de l'agrément départemental demandé ;
Considérant que 12 associations sont membres de l'association CAPESA, soit un nombre suffisant d’adhérents en regard de l'agrément départemental demandé ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que les garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: L'association « Collectif des associations pour la protection de l'environnement en Seine-Aval (CAPESA}» dont le siège social est situé 21, rue d'Adhemar à Evecquemont (78740) est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4 : L’agrément accordé à l'association « Collectif d'associations pour la protection de l'environnement en Seine-Avail (CAPESA) » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 6: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 7 MARS 208
Le Préfet,
Hacent ROBERT
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement accordé à l'association " CAPESA " 68