Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 14 RAA spécial PCI du 14 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 14 RAA spécial PCI du 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 14 RAA spécial PCI du 14 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 14 juin 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 14 juin 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2021-038 14.06.2021

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de

mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,

Secrétaire générale adjointe

3

PCI

N° 2021-039 14.06.2021

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de

Boulogne-Billancourt

53

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n°2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission

auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE, en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne CLERC, en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Yoann BLAIS en qualité de sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Madame Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-021 du 30 mars 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;4

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIROY, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exception des :

- déclinatoires de compétence

- arrêtés de conflit

- réquisitions de la force armée

- actes de réquisitions du comptable public

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIROY, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :

- tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’Etat, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué,

- ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’Etat,

- de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférent aux dépenses de l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant du BOP 354 sur l’Unité Opérationnelle des Hauts-de-Seine.

Madame Sophie GUIROY a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Madame Sophie GUIROY, sous- préfète, secrétaire générale adjointe, sera exercée par Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, et en son absence, à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine, de Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2020-149 du 21 décembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 14 juin 20215

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n°2021-039 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne CLERC, en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Yoann BLAIS en qualité de sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Madame Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le6

département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-110 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne CLERC, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-021 du 30 mars 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne- Billancourt à l’exception des :

- déclinatoires de compétences

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- arrêtés portant reconduite à la frontière

- arrêtés de placement en rétention

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- réquisitions de la force armée

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;7

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

Monsieur Philippe MAFFRE a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, sous- préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt et de Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence de Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le

refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.8

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

• Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

• Bureau des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Eliott LAMOTHE, attaché, adjoint au chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative,

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative

Madame Nathalie PIERROT, Madame Christelle HENRY, Madame Lydie CHEROT, Madame Marie-José PERIATAMBY, adjointes administratives, instructeurs, à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

Mme Farida BOUDIA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour étudiants et aux titres de séjour passeports talents déposés sur ANEF.

Monsieur Roger PELER, adjoint administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour passeports talents déposés sur ANEF.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER- SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Madame Dominique THEVENIN, chef du bureau des expulsions locatives et des polices administratives, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices administratives

Madame Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant de la section expulsions locatives

Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Sylviane CONDERE, Madame Marie-Laure RIESER, Madame Michèle ZIG, adjointes administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Madame Anne-Marie REMOND, chef du bureau des étrangers, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.9

ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- secrétariat général :

Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique à l’effet de signer les bons d’intervention et de livraison

- bureau des étrangers :

Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau

Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Sophie DZVIGA, attachée, adjointe au chef de bureau

Monsieur Allan ANGELE, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Zineb CHAGDANE, adjoint administratif référent fraude

Madame Mylène DARCHEVILLE, Madame Amel BOULEDJOUIDJA-DJIAR, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame Sameera GOLAMHOSEN, Madame Sadia BEN BRAHIM, Monsieur Mehdi OUANES, Madame Anne CHENU, Madame Maria AÏT-AMER, Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance des Documents de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM), des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides, les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident

Monsieur Charles DJAMEN, Monsieur Mehdi OUANES et Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance de titres de séjour « passeport talent » et « salarié détaché ICT », dans le cadre d’une première demande et d’un renouvellement, pour le renouvellement de titres de séjour salariés au titre de l’article L313- 10 1°, pour le renouvellement des titres de séjour entrepreneur/professions libérales, pour la délivrance de cartes de séjour dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié et à titulaire de passeport talent salarié qualifié.

Madame Anne CHENU pour le renouvellement des cartes visiteur.

Madame Sylvie ROUGEMOND pour la seule délivrance des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides10

Madame Aurélie CROHIN et Madame Stéphanie BROOKSON, adjoints administratifs, pour la délivrance des cartes de séjour vie privée et familiale, dans le cadre d’une demande de renouvellement et pour les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident et de carte visiteur

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :

Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude du CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN et Madame Laurence PONTOGLIO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Philippe MAFFRE sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;11

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;12

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 9 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

- à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administratif, et Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;13

ARTICLE 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou en son absence, par Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ou en son absence par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

ARTICLE 12 : L’arrêté PCI n°2021-005 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, le sous-préfet, directeur de cabinet, et les sous-préfets chargés de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 14 juin 2021

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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