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Arrêté - RUE CHARLES PEGUY
Déliberation - 2642DEL Convention Charles Peguy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2642DEL Convention Charles Peguy)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2024 Reçu en préfecture le 08/06/2026
DELIBERATION N°2026-42 Publié le SLOF
ID : 030-213000474-20260608-2642DEL-DE
Le 5 juin 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 28 mai 2026, s’est
réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Marie-Pierre TRONC,
Maire.
PRESENTS (22) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien DUMAS-LAIROLLE,
Laurence REYNAUD, David BELTRAN, , Jean-Luc MEYRUEIS, Emmelyne GUARDADO), Jean-Paul FOSSEY, Sandrine
CHAPUS, Patrick ASTIER, Elisabeth HUGUES, Cyril FELGEROLLES, Philippe DAUMAS, Hélène VALET-COMEYNE,
Romain DUMAS, Morgan NEPOTY, Muriel BORTOLLOTI, Morgane DEPIERRE, Aurélien CARDIN, Régine
MARCHAND, Kitaiha TOURE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (7) : Michèle CHAMOUTON à Laurence REYNAUD, Marie-Laure ETEVE
à Jean-Paul FOSSEY, Delphine BOURGEAULT à Marie-Pierre TRONC, Cédric JOUBERT à Dominique BERTHUOT,
Chrystelle MALLET à Aurélien CARDIN, Roger SEGUELA à Régine MARCHAND, Véronique CHRISTELLER à Kitaiha
TOURE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène VALET-COMEYNE.
CONVENTION 2026 DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE CHARLES
PEGUY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 12 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du
28 octobre 2009 qui rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État,
Vu la délibération n°41 du 5 juin 2026 fixant les charges de fonctionnement des écoles publiques par enfant
(1 379,06 € en maternelle et 300,13 € en élémentaire),
Vu la convention prévoyant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes
élémentaires et maternelles de l’école Charles Péguy par la commune pour l’année 2026,
Considérant que l’école Charles Péguy de Bouillargues est une école privée sous contrat,
Considérant que la participation communale est prévue dans le budget communal 2026,
Considérant le nombre d'enfants résidant à Bouillargues et inscrits à l’école privée Charles Péguy (27 en
maternelle et 57 en élémentaire),
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Laurence PONS-REYNAUD, Adjointe au Maire en charge des
affaires scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- D'approuver la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée
Charles Péguy 2026,
- D'approuver le versement de la participation communale de 54 342,03 € prévue au budget général
2026,
- D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
Certifié exécutoire par Mme le Maire, compte fenu EC
La réception en Préfecture le © =
Affiché/publié le : 77 /0 /. 9
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. > CB/06/2026
ele 08/06/2026 Le:
ID : 0350-21 le 08/06/2026
08/06/2026
PAR LA COMMUNE DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
De l’école privée sous contrat
d'association CHARLES PEGUY
Entre :
Mme TRONC, Maire de Bouillargues autorisé par délibération n°42 du 5 juin 2026, et représentant la
commune de Bouillargues (30230), d’une part,
Et,
M. CISCAR, Président de l’OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la
gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Mme Chrysteile ROGRON, directrice de l’école Charles Péguy, sise 45 Grand Rue, 30230 Bouïllargues,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L442-5 du Code de l’éducation,
Vu l’article R 442-44 du Code de l'éducation,
Vu le contrat d'association conclu le 9 mars 1983 entre l'État et l’école Charles Péguy,
Vu circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-
1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires
publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de
leur commune de résidence. Elle rappelle également les principales règles de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les
modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la
collectivité,
Vu la délibération n°41 du 5 juin 2026 fixant les charges de fonctionnement des écoles publiques,
Il'a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet et durée
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Charles Péguy par la
commune de Bouillargues pour l’année 2026. ID : 050-213000474-20260808-2B42DEL-DE
Article 2 — Effectifs pris en compte
Sont pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont
domiciliés à Bouillargues, inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2026, soit :
- 27 enfants en maternelle
- 57 enfants en élémentaire
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef
d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les
prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 3— Montant de la prise en charge communale
Le montant de la prise en charge s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à
l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, tel que le
prévoit la circulaire n°2012-025 du 12 février 2012. Les avantages consentis par la commune ne
peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Le montant du forfait communal versé en 2026 par la commune de Bouillargues est de 54 342.03 €
correspondant au coût de l'élève du public en maternelle ou élémentaire (fixé par délibération
susvisée) multiplié par le nombre d'élèves Bouillarguais inscrits à l’école Charles Péguy :
-__ maternelle : 27 enfants Bouillarguais x 1 379.06 € = 37 234.62 €
- élémentaire : 57 enfants Bouillarguais x 300.13 € = 17 107.41 €
Cette somme sera prise en charge par le budget général de la commune de Bouillargues.
Article 4- Modalités de versement
La participation de la commune de Bouillargues aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s'effectuera par versement semestriel.
Article 5 — Représentation de la commune
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC Charles Péguy invitera le
représentant de la commune à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil
d'administration dont l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat
d'association.
La commune pourra également être informée par l’école Charles Péguy de toute mesure pouvant
limpacter.
Article 6 - Documents à fournir par l'OGEC Charles Péguy à la mairie de Bouillargues
L'OGEC s'engage à communiquer en février 2027 au plus tard le compte de résultat de l’OGEC pour
l’année scolaire 2025/2026. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260608-2642DEL-DE
Article 7 - Contrôle
L'administration se réserve le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l'OGEC.
Article 8 - Modifications
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'État
donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
Si c'est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d'année scolaire
et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 9 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Bouillargues,
Le 8 juin 2026 Le Le
Le Maire, La Présidente de l’OGEC, La Directrice,
Mme TRONC M. CISCAR Mme ROGRON. > CB/06/2026
ele 08/06/2026 Le:
ID : 0350-21