Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2427DEL Convention de prise en charge ecole privee
Déliberation - 2320 Convention 2023 ecole Charles Peguy
Déliberation - 2526DEL Convention 2025 Charles Peguy
Déliberation - 2433DEL Participation aux charges de fonctionnemen
Déliberation - D 2022 064 DEPENSES FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES
Acte Administratif - 20 151222 Protocole transactionnel avec l école Ch
Déliberation - 2525DEL Repartition charges ecoles publiques 2023
Déliberation - DCM2022 34 PROJET DE CREATION ECOLE PRIMAIRE CHARL
Déliberation - 2024 069 Convention Ecole Musique Remoulinoise 202
Déliberation - DEL N°0652023 Convention de partenariat pour la mi
Déliberation - 2434DEL Convention 2024 ecole privee Charles Peguy
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2434DEL Convention 2024 ecole privee Charles Peguy)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-34
Le 4 juin 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 29 mai
2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M.
MEYRUEIS, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : Mme MARCHAND à Mme CAZALET, M. CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. DE GOURCY à M. GAILLARD,
Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à M. DUPUIS, Mme FERRAND à M. BERTHUOT.
ABSENTS (2) : Mme SANTANACH, M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION 2024 DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE CHARLES
PEGUY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 12 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du
28 octobre 2009 qui rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État,
Vu la délibération n°26 du 26 mars 2024 fixant les charges de fonctionnement des écoles publiques par enfant
(1 332,09 € en maternelle et 313,19 € en élémentaire),
Vu la délibération n°27 du 26 mars 2024 approuvant la convention 2024 de prise en charge des dépenses de
fonctionnement de l’école privée Charles Péguy présentant une erreur sur le nombre d'enfants Bouillargues
présent à la rentrée 2023,
Vu le projet de convention modifié et fixant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l’école Charles Péguy par la commune pour l’année 2024,
Considérant que l’école Charles Péguy de Bouillargues est une école privée sous contrat,
Considérant que la participation communale doit être prévue dans le budget communal,
Considérant le nombre d'enfants résidant à Bouillargues et inscrits à l’école privée Charles Péguy (39 en
maternelle et 53 en élémentaire),
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Adjointe au Maire en charge des affaires
scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- D'approuver la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée
Charles Péguy 2024
- D'approuver le versement de la participation communale de 68 550,58 € prévue au budget général
2024
- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer cette convention et tout document se rapportant
à la présente délibération.
Pour extrait conf
Le Maire,
Maurice GAI
Certifié exécutoire par M. le Maire, co: pie ny g
La réception en Préfecture le : © y
L'affichage/publication du :É, 7)
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr CONVENTION DE PRISE EN CHARGE
PAR LA COMMUNE DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
Bouilla "ques De l’école privée sous contrat
en costières d'association CHARLES PEGUY
Entre :
M. Maurice GAILLARD, Maire de Bouillargues autorisé par délibération n°27 du Conseil Municipal du
26 mars 2024, et représentant la commune de Bouillargues (30230), d’une part,
Et,
M. Christian CISCAR, président de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement
responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens
meubles,
Mme Chrystelle ROGRON, directrice de l’école Charles Péguy, sise 45 Grand Rue, 30230 Bouillargues,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L442-5 du Code de l'éducation,
Vu l’article R 442-44 du Code de l'éducation,
Vu le contrat d'association conclu le 9 mars 1983 entre l'État et l’école Charles Péguy,
Vu circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-
1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires
publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de
leur commune de résidence. Elle rappelle également les principales règles de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les
modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la
collectivité,
Vu la délibération n°26 du 26 mars 2024 fixant les charges de fonctionnement des écoles publiques,
Vu la délibération n°27 du 26 mars 2024 approuvant la convention de prise en charge des dépenses
de fonctionnement de l’école Charles Péguy,
Considérant l'erreur des effectifs mentionnés dans cette convention et qu'il convient de corriger afin
que la convention annuelle soit juste,
Vu la délibération n°34 du 7 juin 2024 mettant à jour la convention de prise en charge des dépenses
de fonctionnement de l’école Charles Péguy,
Il a été convenu ce qui suit :
SR ALEEne 1 Hôtel de Ville - Parc municipal
- BP O4 121 04 34395860 ‘1 30230 Bouillargues 172 mairiebouillargues.fr www.bouillargues.fr Article 1° — Objet et durée
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Charles Péguy par la commune de Bouïtlargues pour l'année 2024.
Article 2 — Effectifs pris en compte
Sont pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont
domiciliés à Bouillargues, inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2023, soit :
- 39 enfants en maternelle
- 53 enfants en élémentaire
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de ia rentrée, état certifié par le chef
d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 3 — Montant de la prise en charge communale
Le montant de la prise en charge s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à
l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, tel que le
prévoit la circulaire n°2012-025 du 12 février 2012. Les avantages consentis par la commune ne
peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Le montant du forfait communal versé en-2024 par la commune de Bouillargues est de 68 550,58 €
correspondant au coût de l'élève du public en maternelle ou élémentaire {fixé par délibération
susvisée) multiplié par le nombre d'élèves Bouillarguais inscrits à l’école Charles Péguy :
- maternelle : 39 enfants Bouillarguais x 1332,09 € = 51 951,51 €
-_ élémentaire : 53 enfants Bouillarguais x 313,19 € = 16 599,07 €
Cette somme sera prise en charge par le budget général de la commune de Bouillargues.
Article 4 - Modalités de versement
La participation de la commune de Bouillargues aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s'effectuera par versement semestriel.
Article 5 - Représentation de la commune
Conformément à l'article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC Charles Péguy invitera le :
représentant de la commune à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil
d'administration dont l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat
d'association.
La commune pourra également être informée par l'école Charles Péguy de toute mesure pouvant
l'impacter. Article 6 - Documents à fournir par l'OGEC Charles Péguy à la mairie de Bouillargues
L'OGEC s'engage à communiquer en février 2025 le compte de résultat de l'OGEC pour l’année scolaire
2023/2024.
Article 7 — Contrôle
L'administration se réserve le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l'OGEC.
Article 8 - Modifications
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l’État
donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d'année scolaire
et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 9 —- Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Bouillargues,
Le 5 juin 2024 Le Le
Le Maire, Le Président de l'OGEC, La Directrice,
M. GAILLARD. M. CISCAR. Mme ROGRON. S'LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
RAR oO ET) ol ete tie] Te (TS
ACTES : contrôle de légalité
about:blank
Numéro de l'acte : 2434DEL
Objet: Convention 2024 de prise en charge des dépenses de
Fonctionnement de l'école privée Charles Peguy
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 030-213000474-20240605-2434DEL-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 9140
Nom métier : 030-213000474-20240605-2434DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: 2434DEL.pdf
Nom métier:
application/pdf 735.2 Ko
99_DE-030-213000474-20240605-2434DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 juin 2024 à 14h36min46s Dépôt initial
En attente de transmission 5 juin 2024 à 14h36min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juin 2024 à 14h36min48s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juin 2024 à 14h36min57s Reçu par Le MI Le 2024-06-05
1 sur 1
Page 1
05/06/2024, 15:05