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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2016 084
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2016 084)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-084
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
DDPP
33-2016-09-05-003 - règlementation temporaire de la circulation et l'abattage des animaux
vivants des espèces ovines et caprines dans le département de la Gironde (2 pages) Page 4
DDTM33
33-2016-08-30-002 - Arrêté de prescription de la modification du PPRi de Blanquefort (3
pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux
33-2016-09-01-056 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
interdépartemental des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics (2 pages) Page 11
33-2016-09-01-058 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 14
33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur
Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim (8
pages) Page 19
33-2016-09-01-059 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 28
33-2016-09-01-061 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 33
33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par
Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par
intérim (10 pages) Page 38
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2016-09-01-064 - Arrêté de délégation de signature de Cécile GARRIGA-MAJO,
comptable responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE)
de LESPARRE MEDOC en matière de contentieux et gracieux fiscal à ses agents (3
pages) Page 49
33-2016-09-01-062 - Arrêté de Délégation de signature de Jean Luc CANTET comptable
public en charge de la trésorerie de COUTRAS en matière de contentieux et gracieux fiscal
à ses agents (2 pages) Page 53
33-2016-09-02-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN, comptable en charge du service des impôts des
particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de LA REOLE à ses agents (3 pages) Page 56
2 33-2016-09-01-063 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Guy MEYNARD, comptable responsable du Service des Impôts des
Entreprises de BORDEAUX CENTRE à ses agents (2 pages) Page 60
33-2016-09-01-065 - Arrêté de délégation de signature et de pouvoir de Philippe LE
BRUMANT, comptable en charge de la trésorerie de PESSAC à ses agents (2 pages) Page 63
Préfecture de Gironde
33-2016-09-05-002 - arrêté de délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD,
responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 66
33-2016-09-05-001 - arrêté de délégation de signature au colonel M SINTIVE
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-09-06-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN (2
pages) Page 73
SGAMI
33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST (13 pages) Page 76
3 DDPP
33-2016-09-05-003
règlementation temporaire de la circulation et l'abattage
des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le
département de la Gironde
AP réglementatant temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
ovines et caprines dans le département de la Gironde
DDPP - 33-2016-09-05-003 - règlementation temporaire de la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département de la Gironde 4 BE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-301 réglementant temporairement la circulation et Pabattage des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département de la Gironde
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de lAïd-al-Adha chaque année, plusieurs centaines d’ovins et de caprins vivants sont acheminés dans la Gironde pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d'hygiène préconisées par le code rural et de la pêche maritime et dans des conditions contraires aux règles de protection animale édictées en application de ce code ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ _ Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à lPexception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de lélevage conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Gironde.
DDPP - 33-2016-09-05-003 - règlementation temporaire de la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département de la Gironde 5 Article 3 :
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas suivants :
+ Je transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du mercredi 7 septembre au mardi 13 septembre 2016.
Article 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 SEP. EL
Le Préfet
Pierre DARTOUT
DDPP - 33-2016-09-05-003 - règlementation temporaire de la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département de la Gironde 6 DDTM33
33-2016-08-30-002
Arrêté de prescription de la modification du PPRi de
Blanquefort
Arrêté préfectoral de prescription du Plan de Prévention du Risque inondation de la commune de
Blanquefort
DDTM33 - 33-2016-08-30-002 - Arrêté de prescription de la modification du PPRi de Blanquefort 7 EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
39 AOÛT bis ARRÊTÉ DU = "-
MopIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
(PPRI) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et K. 562-1 à R562.
-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Blanquefort approuvé le 7 juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 fixant la liste des risques et documents à prendre en compte pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires (TAL) ;
VU la demande de Bordeaux Métropole en date du 29 mars 2016 sollicitant la mise en œuvre d’une modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Blanquefort accompagnée d’un formulaire de déclaration d’existence de remblais en application de la rubrique 3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau remplaçant la rubrique 2.5.4 ;
VU l'attestation d’existence de remblais en lit majeur au lieu-dit « zone industrielle » sur la commune de Blanquefort en date du 24 mai 2016 ;
VU Ia décision de l’autorité environnementale en date du 24 août 2016, dispensant la modification envisagée de l’évaluation environnementale requise en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la demande de Bordeaux Métropole de modifier le plan de prévention du risque inondation (PPRID) sur le territoire de la commune de Blanquefort, précisant que le secteur Nord de la zone industrielle, classé partiellement en zone rouge du PPRI lors de son approbation en 2005, . avait fait l’objet entre 1994 et 1999 de travaux de remblaiement afin de procéder à la viabilisation des terrains dans le cadre de différents projets industriels projetés à l’époque. Ce type de travaux n’était alors pas réglementé par le code de l’environnement ;
13
DDTM33 - 33-2016-08-30-002 - Arrêté de prescription de la modification du PPRi de Blanquefort 8 CONSIDERANT que ces travaux, dont la mise en œuvre était effective, n’ont pas été portés à la connaissance des services de l’État lors de l’élaboration du PPRI susvisé. Les terrains concernés ont donc été classés en zone rouge sur la base d’éléments topographiques antérieurs et donc non représentatifs de l’altimétrie réelle de ces terrains ;
CONSIDERANT que cette modification est justifiée pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait ;
CONSIDERANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du
plan;
CONSIDERANT que cette modification permettra la réalisation, par un important groupe girondin, d’un tout nouveau programme industriel sur un foncier de près de 20 ha au nord de la zone industrielle de Blanquefort. Le programme immobilier débuterait dans un premier temps par la réalisation d’une base logistique de près de 33 000 m°? ainsi que des bureaux sur une emprise totale de 91 000 m° ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER ; PRESCRIPTION
Une modification du PPRI est prescrite sur le territoire de la commune de Blanquefort.
ARTICLE 2 : SERVICE INSTRUCTEUR
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — service aménagement urbain - cité administrative - rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 Bordeaux cedex, est chargée de l’instruction du dossier. Tout renseignement peut être demandé à Frédéric KOZIMOR (responsable du service) au 05 56 24 81 80 : frederic.kozimor@gironde.gouv.fr
ARTICLE 3 : CONCERTATION, CONSULTATION ET ASSOCIATION
La concertation -et l’association liées à l’élaboration de ce projet de modification se dérouleront selon les modalités suivantes :
- mise en ligne de l’arrêté de prescription et du dossier de la modification sur le site des services de l’État en Gironde suivant : www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques
- publication de l’arrêté dans la presse informant de cette prescription.
Une réunion d’association aura lieu à Blanquefort avec la commune de Blanquefort, Bordeaux Métropole, le Syndicat mixte du SCOT de l’aire métropolitaine (SYSDAU) et le Syndicat mixte pour le développement durable de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) afin de présenter le projet de modification, le déroulé de la procédure et recueillir leur avis.
Le dossier sera également adressé préalablement à la réunion, pour consultation : à la commune de Blanquefort, à Bordeaux Métropole, au SYSDAU et au SMIDDEST.
DDTM33 - 33-2016-08-30-002 - Arrêté de prescription de la modification du PPRi de Blanquefort 9 ARTICLE 4 : INFORMATIONS ACQUEREURS LOCATAIRES (TAL)
La fiche synthétique d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs annexée à l’arrêté du 20 novembre 2012 sur la commune de Blanquefort est modifiée.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION
L'information du public sera effectuée sous la forme d’une mise à disposition du dossier et de l’exposé de ses motifs en mairie de Blanquefort pendant une durée d’un mois du 22 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus aux jours et heures d’ouverture de la mairie au public : le lundi de 13h30 à 18h et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Il sera également affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition : en mairie de Blanquefort, 12 rue Dupaty, BP 20117 - 33294 Blanquefort cedex, au siège de Bordeaux Métropole — esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex et au SYSDAU — Hangar G 2, Quai Armand Lalande 33041 Bordeaux cedex.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Blanquefort, le Président du SYSDAU, la Présidente du SMIDDEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 3 D AOÛT 2016
Préfet,
=
Pierre DARTOUT
3/3
DDTM33 - 33-2016-08-30-002 - Arrêté de prescription de la modification du PPRi de Blanquefort 10 Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques
Bordeaux
33-2016-09-01-056
Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX,
directeur interdépartemental des routes Atlantique en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
Subdélégation de signature par Monsieur DIdier CAUDOUX, Directeur DIRA par intérim
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-056 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 11 EE = er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la GIRONDE
ARRÊTÉ du 28 AOÛT 2016
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR DIDIER CAUDOUX
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des légions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Île décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délépués ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 nommant M. Didier CAUDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
E-
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-056 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 12 ARRETE
ARTICLE 1*- Délégation de signature est donnée à M. Didier CAUDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des routes Atlantique et relevant des programmes suivants :
“infrastructures et services de transports (programme 203}
x conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
“entretien des bâtiments de l'État (programme 309)
x dépenses immobilières (programme 723)
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, fa liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de fa prescription quadriennale des créances de l’Etat.
ARTICLE 3 - La présente délégation inclut les marchés de l’État et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion passée entre le directeur interdépartemental des routes Atlantique, responsable d'UO et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité duquel est placé le Centre de prestations comptables mutualisé MAAP-MEEDDM, précisera la mission confiée à ce Centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
ARTICLE 5 - Seront à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur à :
"= 5225 000 € HT pour les marchés de travaux
“ 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 - En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels susvisés, M. Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Les décisions de subdélégation seront transmises pour information au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 - Le précédent arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 @ AOÛT 2016
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-056 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 13 Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques
Bordeaux
33-2016-09-01-058
Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par
intérim en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-058 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 14 EE =
Liberré s Épaliré » Ererernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la GIRONDE
ARRÊTÉ pu 9 AOÛT ZW
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER CAUDOUX, DIRECTEUR INTERDÉPARTENENTAL
DES ROUTES ATLANTIQUE PAR INTERIM EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,
DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
LE PREFET de la GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code civil :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-058 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 15 VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées- Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction mterdépartementale des routes Atlantique ;
VU Parrêté ministériel du E1 août 2616 nommant M. Didier CAUDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1® : Délégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atiantique par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Didier CAUDOUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
eaux, le 29 AQUI 2016
Pierre DARSSUT
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-058 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 16 ANNEXE
Nature des décisions déléguées Référence code | |
À — Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-I et
suivants du code
général de la propriété
des personnes
A! Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; | publiques et article
L.113 et suivants du
code de la voirie
routière
dj A —— — "
j
| | Code général de la
| A2 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; ue des personnes publiques
Et - — em ———— —. mme em" Une ee pe à + + em
2 . Art L112-2 du code de A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Se roUtiaIe
Art L112-3 du code de Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, toutes a
la voirie routière nationales classées voies express ;
mg n am qua man
en me
ctmneiaie
e mbbnmn,
l
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État Par | Art 646 du code civil E rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
mt + mm + |
Er. a . | Loi du 29 décembre A6 | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; | 1892
eo nt |
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à ! Code la voirie routière
AT |rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public et! et code de la route accord de prise en charge amiable ; Î ee MR
(Cire. n°78-108 du
23/08/78, Cire. n°91-09
A8 |Convention de concession des aires de services ; du 21/01/91 et Circ. °2001-17 du 05/03/01
|
— ne —— = ee rene 261
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les
accidents de véhicules ;
Art. 2044 du code civil
|
- | | | | Article L3211-1 du |
||
LL
, ne . | . icode général de la AIO | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ; propriété des personnes |
PUENAUSS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-058 - Délégation de signature à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 17 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
| Art. R422-4 du code de Réglementation de la circulation sur les ponts ; | Ja route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux Code de la route
affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par les arrêtés permanents ; |
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant | Art. R411-20 et R411- ! la fermeture ; 21 du code de la route
1
+
Art.R. 418-9 du Code pression de |: icité illégale ; Répression de la publicité illégale ; toute
‘autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au personnel Art. R421-2 et R 432-7
nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la modemisation du ! ‘ z ; , x du Code de la route réseau routier national, aux fins de travaux ou d'études, et appartenant à la DIR-
Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ; 0 ——_— a nm Pme m6 EE Ne ,
| À. Equipement du
Div : | | 30/09/1975 , Circ. Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes express du | 7 .
réseau routier national non concédé du département de la Gironde DE PEER 13/06/79 et du
05/09/79 a Es _ = — = NE ge 2 ie DE te re |
| A, Equipement du
Anêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau routier| 30/09/1975 , Circ. nationaÏ non concédé du département de la Gironde concernant le service de | Transports R/EG3 du ! dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers ; 13/06/79 et du
05/09/79 — me re a
B8 ëè:
4
| À. Equipement du ! . |
….R - | 30/09/1975 , Circ. Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage remorquage sur le | Transports R/EG3 du
réseau autoroutier non concédé du département de la Gironde ; | 13/06/79 et du {
| 05/09/79
€ — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions Code de justice administratives de premières instances ; administrative |
ne =
{Code de justice
Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et administrative et codes . “ | + . « Judiciaires de procédures civile et
pénale i
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Bordeaux
33-2016-09-01-057
Délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental
des routes Atlantique par intérim administration générale
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 19 LS h cr”
Liberré » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la GIRONDE
29 AQUI 20t
ARRÊTÉ du
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE À MONSIEUR DIDIER CAUDOUX,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE PAR INTERIM
LE PREFET de la GIRONDE
VU la lot n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des
régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du IE janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de la
République ;
VU Ia loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à [a délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU les décrets n° 86-351 du 6 mars 1986, n° 88-2153 du 8 juin 1988 et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013, relatifs à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 20 VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de Etat ;
VU le décret du 17 décembre 201$ nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
YU l'arrêté du 4 avril 1990, relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 nommant M. Didier CAUDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1'*- Délégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Atlantique, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Didier CAUDOUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. I en communique une copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3 - Le précédent arrêté de délégation de signature du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 AOÛT 2016
LePré
î] sdse ere DSEPTOEN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 21 ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature cles décisions déléguées Référence
À / Administration générale
L- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État,
Décret N°84-959 du 25 octobre 1984, Décret N°82-624 du 20 juillet
AI Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein 1982. et Décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au tenne d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes {Circulaire FP 1475 et B2A/98 professionnels ; du 20/07/ 1982 A3 - pour les événements de famille ; Décret N°82-447 du 28 mai 1982, - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié chapitre TE $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 l'application du statut de la fonction publique ; et Arrêtés du 20/11/2013 modifiés - pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Dent ee Décret n°86-83 du 17/01/1986 € + . o L
- congés annuels, jours de RTTF, congés pris au titre du CET, journées de récupération au ee ue re Fe & 5 AE titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ; Décret n°84-972 du _—. e ans DRE, paternité ou adoption ; 26/10/1984 modifié et Décret
€ 3 Oo _
- congés pour validation des acquis de l’expérience ; D 2005 DER P EEE à . , Circulaire n° FP4 n°711 du 30 - congés pour bilan de compétences ; “anvier 1989 relative à la - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; J ; . Aä : . protection sociale des - congés pour formation professionnelle ; ; : .. - congés dé représentation fonctionnaires et stagiaires de
- ae - TL l'État contre les risques - pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale : SC. D à ’ maladie et accidents de - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue ee
maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service où maladie . . L ; - . ; . Circulaire n° FP 2129 du professionnelle , reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007 thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013
et Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de crédits
sur l'exercice 1927 au titre du
budget général et des budgets
ÀS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre annexes traitant des congés à plein traitement susceptibles d'être
accordés aux réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret du 14/03/1986. article 50
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 22 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre
1994
ag personnelles Décret 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêtés du 20/11/2013
| Décret N° 86-83 du 17 janvier
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de| 1986, modifié. maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013
Arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d’instruction militaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986 A8 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
AMOTen à un poste de travail des os et agents non titulaires lorsque cette Décret 2013-1041 du 20/11/2013 A9 mesure n'entraîne nt changement de résidence, ni modification de la situation des agents Care nn
. : et Arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions
AIO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit | Loi du 13/08/2004 et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009
ALI Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Ouverture, fermeture et gestion du compte Décret 2002-634 du 29/04/2002 épargne temps
e. o _
A12 Pour les fonctionnaires titutaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit nd OR individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
A3 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul Décret 2007-658 du 02/05/2007 d'activités
Décret n°2003-799 du 25 août
2003, Arrêté du 25août 2003.
Décret n°2008-1533 du 22
Al4 Notifications individuelles indemnitaires (indemnités Spécifiques de Service, Primes de | décembre 2008. Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité). Décret n°2012-1064 et 2012-1065 du 18 septembre 2012.
Décret n°2002-61 du 14 janvier
2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret n° 93-522 du 26/03/1993
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun let Décret n°91-1067 du 14/10/91 AIS d'eux ; modifié
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par | Décret 2001-1161 et 1162 du l'arrêté ci-dessus. 7/12/2001
Décret n°2007-1365 du
17/09/2007
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. Arrêté ministériel du 24/02/2012
Décret 2013-1041 du 20/11/2013
et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du
Al7 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
[1 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État, Ouvriers des parcs et ateliers.
A LS Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en Décret du 20/11/2013 tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 23 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels TR RES ner et ass 8P ? : Décret n°90-302 du 04/04/1990 et
1 NA Tes a es inscti tion sur une liste nationale d'aptitude ASE UNE DE Affectation an sition se d'activité … ne an LEURS pe et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
A | SEE à . Décret 2013-1041 du 20/11/2013 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ; et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d’ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté A2] interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; Décret 2013-1041 du 20/11/2013 - Ja mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 let Arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
SE re Dés 203-101 du 20/1/2013 | P° ve . et Arrêté du 20/11/2013 modifiés - licenciement pour inaptitude physique - radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986 A23 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un | Circulaire du 18/11/2982 handicap nécessitant la présence d’une tierce personnelles- pour suivre le conjoint lorsque! Décret du 16/09/1985 celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice | Décret du 20/11/2013 modifié des fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général - pour créer ou reprendre une entreprise
" - . . Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A25 Décret du 20/11/2013 modifié Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
D. F Fi . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié
IT- En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l’avertissentent et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
A3! Décisions sur les recours suite à refus d’octroi d’autorisation à temps partiel
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 24 Décision d’accueil en détachement ou d’intégration après détachement sauf en cas de À32 décision interministérielle
Intégration directe
133 Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
[IT - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générates du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents}:
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Center UE Sr
Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986 A37
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi n° 84-16 du 1 1/01/1984 inodifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert où d'enseignant. |Circulaire du 07/06/1971
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de | Arrêté du 02/12/1998 et code du travaux publics. travail art.R233-13-19
Adl Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notanment aux _ _ 2h fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des Hstrucion ministérielle A42 De : | . . | . [n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service - 30/09/1980 continu en cas de grève.
Décret du 14/11/1988
A43 Habilitation éfectrique des agents Arrêté interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs . 0 e1e , ee . Circulaire n°74-199 du A44 Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du 29/11/1974 service
. . ” or Arrêté du 8 juillet 1992 A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Cire. n° 68-28 du 10/16/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 Arrêté du 30/05/52 circulation.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 25 C / Gestion du domaine privé de l’État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers
Code général de la propriété
des personnes publiques
Code de justice administrative
Art R 431-9 et R431-F0
Décret 90-302 du 4 avril 1990
Code de justice administrative
Art R 431-9 et R 431-10
C1 ’ : privés de l'Etat par voie amiable,
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service,
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre DI des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre D2 des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA
dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense de PÉtat et présentation d'observations orales dans le cadre D3 des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission
de mafñtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice administrative
ArtR 431-9 et R 431-10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 26 Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-057 - Délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 27 Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques
Bordeaux
33-2016-09-01-059
Subdélégation de signature par Monsieur Didier
CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes
Atlantique par intérim, en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-059 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 28 EE =
Liberté » Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté du
0 1 SEP, 2016
Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX,
Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique par intérim,
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 nommant M. Didier CAUDOUX, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté en date du 29 août 2016 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Didier CAUDOUX, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrise d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par monsieur Didier CAUDOUX,, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué, + les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
+ les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-059 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 29 ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service et de mission, désignés ci-après :
M. Fabrice MARIE -— chef de la mission maîtrises d'ouvrages,
Mme Nancy PASCAL -— secrétaire générale.
M. Gilles LACASSY - chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route,
M. Laurent KEISER — chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes,
M. Jacques COUTIN - chef du service ingénierie Aquitaine,
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande, les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de districts désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
M. Florian PERRON - chargé de maîtrises d'ouvrages
Mme Anne-Lise DAUPHIN - chargée de maîtrises d'ouvrages
M. Frédénc DEWEZ - chef de l'unité assistance opérations
M. Pascal DUCHATEAU - chef de l'unité ouvrages d'art
M. Francis LACOSTE -- chef du centre d'ingénierie et de gestion de trafic
M. Jean-François MOULIN — chef d'équipe projet de Pau en charge des ouvrages d'art
M. Emmanuel GATEAU -- chef du district de Saintes
M. Cyril LAUQUIN — chef du district d'Angoulême
M. Christophe LASSALLE -— chef du district de Gironde
M. François SABATIER -- chef du district d'Oloron
Mme Sylvie BONSON — chargée de communication
Mme Cécile HAYS — chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire
Mme Virginie STORA -— chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Mme Dominique REMAUT - chef de l'unité moyens généraux et informatique
Mme Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences
et en cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de district ou d'unité, aux adjoints désignés ci-après :
M. Charlie HIPPOLYTE - unité des moyens généraux et informatique
Mme Jocelyne LEBRETHON - district de Saintes
M. Érie MOMPEIX - district d'Angoulême
M. Didier PARAT - district de Gironde
M. Alain SOURBETS - district de Gironde
M. Chnistophe ALTHAPE - district d'Oloron
M. Nicolas BRUNEAUD - centre d'ingénierie et de gestion du trafic
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions. aux agents désignés ci- après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
e M. Yves SCHIANO -— Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur éxécution par le code des marchés publics,
+ Les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d’Intervention (CET) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concemés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
° M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude DARROMAN,
e M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID,
CEI de Mios,
e M. Marc POMES, CEI de Villenave,
° M. Éric GUEREVEN, District de Gironde,
+ M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
e Mme Christelle DULOUT, CEI de Bedous,
. Guillaume BON, CEI d'Oloron
. Didier GABARD, CEI de Couhé,
. Patrice PREVOTEL. CEI de Mansle-Ruffec,
. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême,
. Richard NIETO, CEI de Montlieu,
. Jean-Michel GEOFFROY, CEI de Cognac-Jarnac,
. Olivier MASSON, CEI de Saintes,
. Pierre HYVES, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Raphaël BRIE, SRE
SsE
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation. et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M. Fabrice MARIE, chef de la Mission Maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes (formulaires Chorus) d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité juridique et contentieux, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation, les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
0 1 SEP. 2016
Le directeur interdépe é putes Atlantique par intérim
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Bordeaux
33-2016-09-01-061
Subdélégation de signature par Monsieur Didier
CAUDOUX, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-061 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant 33 Liveree « Essaie + Frœcenite
RÉPLIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 0! SEP. 2016
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR DIDIER CAUDOUX, EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique :
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 nommant M. Didier CAUDOUX, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 29 août 2016 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Didier CAUDOUX, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrise d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÉÊTE
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-061 - Subdélégation de signature par Monsieur Didier CAUDOUX, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant 34 ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Gironde, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le Préfet de Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
général de la propriété des
personnes publiques et article Al Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; L.113 et suivants du code de la
voirie routière
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; Code général de la propriété des personnes publiques
. Art L112-2 du code de la voirie A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; oUTèrS
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, Art L112-3 code de la voirie Ad . . . . routes nationales classées voies express ; routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de a AS se | un P' er: É P Art 646 du code civil
l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés , . , A6 P P'OPTS Loi du 29 décembre 1892
privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou Code la voirie routière et code de A7 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au Ja route domaine public et accord de prise en charge amuable :
Cire. n°78-108 du 23/08/78, Circ.
A8 Convention de concession des aires de services : n°91-09 du 21/01/91 et Circ.
n°2001-17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et : . les accidents de véhicules : PRO AAER dE A9
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BI
on . : _ Article L3211-1 du code général Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au de Ja propriété des personnes
service ; publiques
B — Police de la circulation. exploitation des routes et sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts : Art. R422-4 du code de la route
B3
B4
B5S
B6
B7
B8
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
travaux affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par les Code de la route
arrêtés permanents :
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation Art. R411-20 et R411-21 du code pendant la fermeture ; de la route
Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
au personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et Art. R421-2 et R.432-7 du Code la modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux ou de la route d’études, et appartenant à la DIR-Atlantique, à d’autres services publics
ou à des entreprises privées :
Arrêtés d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes A. Equipement du 30/09/1975 , express du réseau routier national non concédé du département de la Cire. Transports R/EG3 du Gironde ; 13/06/79 et du 05/09/79
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau A. Equipement du 30/09/1975 , routier national non concédé du département de la Gironde concernant Circ. Transports R/EG3 du le service de dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers : 13/06/79 et du 05/09/79
Cahiers des charges concemant les opérations de dépannage A. Equipement du 30/09/1975 , remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département de la Circ. Transports R/EG3 du Gironde ; 13/06/79 et du 05/09/79
C — Représentation devant les juridictions
CI Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions ne A Code de justice administrative administratives de premières instances :
Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives
et judiciaires.
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Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Î — M. Fabrice MARIE, chef de la mission maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la
Gironde, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à BS, CI à C2 ;
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, à M. Frédéric DEWEZ, responsable de l'unité
Assistance opérations, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le nurnéro de référence : A6 ;
3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, à Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité juridique et contentieux, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A7, A9, B4, CI et C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et = - " # Fr + « . + . pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
4 - M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT et M. Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
5 - M. Cyril LAUQUIN responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, AS, A7 et Bd.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
0 1 SEP. 2016
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Bordeaux
33-2016-09-01-060
Subdélégation de singnature pour l'administration générale
par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 38 Liberté » Epaiiré » Frarernite
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
0 T SEP. 2016
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR
MONSIEUR DIDIER CAUDOUX, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ATLANTIQUE PAR INTÉRIM
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE PAR INTERIM
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 nommant M. Didier CAUDOUX, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 29 août 2016 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Didier CAUDOUX, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrises d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique ,
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 39 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de Gironde mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 1 SEP. 2016
Le Directe
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 40 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires. stagiaires et agents non titulaires de l'État,
Décret N°84-959 du 25 octobr
1984. du décret N°82-624 du 2 Al Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein juillet 1982, et du décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'ongine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98 professionnels : du 20/07/ 1982 A3 - pour les événements de famille : Décret N°82-447 du 28 mai 1982 - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié chapitre ITE $H-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 e: l'application du statut de la fonction publique ; arrêtés du 20/11/2013 modifiés - pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986 - congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites : 28/09/2005 - congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption ; D n°84-972 du 26/10/1984 - congés pour formation syndicale : modifié et D n°2005-1237 du - congés pour validation des acquis de l’expérience ; 28/09/2005 - congés pour bilan de compétences: Circulaire n° FP4 n°711 du 30 A4 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; janvier 1989 relative à la - congés pour formation professionnelle : protection sociale des - congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de - pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale l'État contre les risques maladie - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie Circulaire n° FP 2129 du professionnelle . reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007 thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et arrêtés du 20/11/2013 modifiés
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portan ouverture et annulation de crédits su
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 41 l'exercice 1927 au titre du budge
général et des budgets annexe:
traitant des congés à plein traitemen
susceptibles d'être accordés au:
réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret du 14/03/1986. article 50
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 A6 sonnelles Décret 2013-1041 du 20/11/2013
es arrêtés du 20/11/2013 décret N° 86-83 du 17 janvier 1986
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de | modifié. / maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013 arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 A8 Lee | ee . . , d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
Affectation à st ail des fonctionnaires et agents itulaires lorsque cette| …, À AT a OO ARIANE ORNE Fes DÉPTE Sap UITIAIIE LOS Décret 2013-1041 du 20/11/2013 e A9 mesure n'entraine ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents no FA Ne . © arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions
ALO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004 droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009
Pour les l res titulaires : erture, sion du compte |, AI les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du ple | Décret 2002-634 du 29/04/2002 épargne temps
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007 A12 NE : v . nt - e F2 individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
ctroi des risations d'exercer un ivité accessoire dans le cadre du cumul| =. A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire S Décret 2007-658 du 02/05/2007 d'activités
D. n°2003-799 du 25 août 2003,
arrêté du 25août 2003.
PR _. fus: _ - D. n°2008-1533 du 22 décembre Al4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de |, 008
Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité). us < 4 D. n°2012-1064 et 2012-1065 du
18 septembre 2017.
D. n°2002-61 du 14 janvier 2012
Pour tous les agents éligibles à : à CHI EU ENRr . D n° 93-522 du 26/03/1993 et D - Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun | Le ALS re . n°91-1067 du 14/10/91 modifié
ne ee un - . . , |Décret 2001-1161 et 1162 du - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés 7122001
par l'arrêté ci-dessus. NE
D n°2007-1365 du 17/09/2007
PE Je ; arrêté ministériel du 24/02/2612 A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. ‘ à NE ° Décret 2013-1041 du 20/11/2013 €: arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du A17 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 42 II - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés AIS EE _ . : Décret du 20/11/2013 en tant qu'’adjoints administratifs ou dessinateurs
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnel Dusep"s51 00 CONS ES D stag , après S, EX $ ss ss à AA D. p . P n°90-302 du 04/04/1990 et À du
A9 Nonénatlon a = UE tion sur une liste nationale d'aptitude CORP Affectation Son ES droite ° RÉSEAU AE ‘ ss arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
; - avancement d'échelon:; h - Décret 2013-1041 du 20/11/2013 e: A20 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un A2] arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres : Décret 2013-1041 du 20/11/2013 e: 7 - la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 | arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite , n > A2) Te Pen Décret 2013-1041 du 20/11/2013 e œ 7 > ss Ar j fi . € CEEP? see arrêté du 20/11/2013 modifiés - licenciement pour inaptitude physique
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986 A23 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un | Circulaire du 18/11/2982 | handicap nécessitant la présence d'une tierce personnelles- pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985 lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu | Décret du 20/11/2013 modifié
d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général - pour créer ou reprendre une entreprise
A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires RUSSE M CAE EAN P ü Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental _. A25 | | | : Décret du 20/11/2013 modifié Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
.…. D. . . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassemen r inaptitude à exercice des fonctions , _ ASROTRENE POUr BP S Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge Décret du 20/11/2013 modifié
II - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
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Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 A30 +, Lure _ Le Nr Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas A32 de décision interministérielle
Intégration directe
A33 Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 ma 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
ue ._. : Circ. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A37 Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986 Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. | Cire. du 07/06/1971
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de| A. du 02/12/1998 et code du travail travaux publics. art. R233-13-19
A41 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux nr fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des nstuetoniaisiscelle Ad2 PR ‘ - 1 D : .” |n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en cas de grève. |
Un L Décret du 14/11/1988 A43 Habilitation électrique des agents ; No GE HMue desuéents À. interministériel du 17/01/1989
Établiss S isations I s véhi S inistratifs. Délivrance | …. . A44 tab issement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Déhvr Circulaire 74-199 DU 29/11/1974 d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
: . Arrêté du 8 juillet 1992 Ad4S Attestation de formation au titre des premiers s TS pr . ÉPpISRIGIEARES Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B? Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 circulation. A. du 30/05/52
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Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers | C1 dr pe . | | privés de l'Etat par voie amiable.
| sr Se | C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service. Code général de la propriété des personnes publiques
| C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines. |
| C4 Conventions de locations. |
D / Contentieux
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des | Code de justice administrative DI recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10 d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-302 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des = .. . à . É . à Code de justice administrative D2 recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le tr Art R 431-9 et R431-10 cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des à . . A 2 ur Code de justice administrative D3 recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations. Art R 431-9 et R431-10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 45 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à M. Francis LARRIVIERE,
directeur adjoint chargé du développement, pour tous les domaines de l'annexe n°1.
2 / Pour les chefs de services. de mission et les responsables de district. subdélésgation est donnée. dans
les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci- 4
apres :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A41, A44 et A4S, B2 et CI à C4 mtéressant la gestion du domaine privé de l'Etat, à Mme Nancy PASCAL,, secrétaire générale ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3,
A4 limité au 1“ alinéa et A41 puis B1 et B2 relatifs à la responsabilité civile et C1 à C4 intéressant la
gestion du domaine privé de l’État, et D1 à D3 relatifs au contentieux à M. Fabrice MARIE, responsable de la Mission Maîtrises d'ouvrages (MIMO) ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1% alinéa et A41à :
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) ; - M. Laurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) : - M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT et Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde : - M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron ; - M. Cyril LAUQUIN, responsable du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême. - M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Jocelyne LEBRETHON , adjointe au responsable du district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités. subdélégation de signature est donnée dans les conditions de
l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1° alinéa et A41 puis BI et B2 intéressant les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et ceux subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation et D1 à D3 relatifs au contentieux à Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité juridique et contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1° alinéa et A41 puis C1 à C4 portant sur la gestion du domaine privé de l'Etat à M. Frédéric DEWEZ, responsable de l'unité assistance opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy PASCAL, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A41, A44 et A45 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 46 4/ Pour les responsables d'unités et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci- x
apres :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3 et Ad limité au 1° alinéa et A4] à :
Unités rattachées à la Direction :
- Mme Sylvie BONSON, chargée de communication et des relations avec les usagers ;
- M. Francis BUGEAUD), responsable de l’unité conseil de gestion et modernisation
Secrétariat Général :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy PASCAL :
- Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention ;
- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ; - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission Maiîtrises d'ouvrages :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE :
- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LACASSY et de son adjoint M. Aymeric AUDIGE : - M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ;
- M. Vivien LAPEYRE, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière :
- M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité ;
- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT ;
SIR Aquitaine :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques COUTIN :
- M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chef d'équipe projet ;
- Mme Eve MACHELART, cheffe d'équipe projet ;
- M. Thomas MOMBER, chef d'équipe projet ;
- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent KEISER :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;
- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet :
- M.Bastien GARCIA, chef d'équipe projet ;
- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 47 5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans Les
conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci- 4
apres :
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du district et de son (ses) adjoint(s), pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3 et A4 limité au 1° alinéa :
- M. Jean Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET de Lormont et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude DARROMAN ; - M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave d'Ornon ; - M. Jean-Michel GEOFFROY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac Jarnac ;
- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED) de Saintes ; - M. Pierre HYVES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Raphaël BRIE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD), responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED de Coubhé ;
- M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ; - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude COMBEAU;
- M. Richard NIETO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Montlieu ;
- M. Guillaume BON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET d' Oloron - Mme Christelle DULOUT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous.
10
E
Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques Bordeaux - 33-2016-09-01-060 - Subdélégation de singnature pour l'administration générale par Monsieur Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim 48 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-01-064
Arrêté de délégation de signature de Cécile
GARRIGA-MAJO, comptable responsable du service des
impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE) de
LESPARRE MEDOC en matière de contentieux et
gracieux fiscal à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-064 - Arrêté de délégation de signature de Cécile GARRIGA-MAJO, comptable responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE) de LESPARRE MEDOC en 49 ax L.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lesparre le ler septembre 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
LIMOUSIN POITOU CHARENTES ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
SIP SIE LESPARRE MEDOC
Place Dr Fouchou Lapeyrade
33341 LESPARRE MEDOC CEDEX
Mél. Sip-sie.lesparre-medoc{@defip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON, Inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de
LESPARRE, ct à M.Jean Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenticuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 15000 € ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-064 - Arrêté de délégation de signature de Cécile GARRIGA-MAJO, comptable responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE) de LESPARRE MEDOC en 50 8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Mme TOURNOUX Martine contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
M. LALANDE Eric contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
Mme MALVISI Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
M.MICHAULT Patrick contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 euros | Mme LUREAU Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 euros | Mme BERNARD Isabelle agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
tp
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-064 - Arrêté de délégation de signature de Cécile GARRIGA-MAJO, comptable responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE) de LESPARRE MEDOC en 51 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assictte, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite |
des décisions des décisions gracieuses |
contentieuses
Mme DUGACHARD Maylis contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GERMANO SIMON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Frédérique
Mme GOSSET Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mma SAVIOT Annie contrôleur 10 000 € 10000€
Mme PAPAIL Lydia contrôleur 10 000 € __10000€
M BERRA Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 €
M SAVIOT Bernard ._ contrôleur 10 000 € __10000€
| Mme ADEMA Marie | agent 2 000€ ___ Pas de délégation
._ Mme BARRES Marie Christine | agent 2 000€ __ Pas de délégation |
Mme BLAUWBLOMME Catherine| agent 2 000€ __ Pas de délégation |
Mme NEDJAR Zohra | agent 2 000€ __ Pas de délégation |
Mme PACAUD Ingrid | agent 2 000€ Pas de délégation
M.DONDEZ Jean Marc | agent 2 000€ Pas de délégation _|
M.GARCIA Roger | agent | 2 000€ Pas de délégation
M.MI-POUDOU Stéphane agent 2 000€ Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
À LESPARRE, le 1 septembre 2016
Cécile GARRIGA MAJO
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE MEDOC
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-064 - Arrêté de délégation de signature de Cécile GARRIGA-MAJO, comptable responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers (SIP-SIE) de LESPARRE MEDOC en 52 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-01-062
Arrêté de Délégation de signature de Jean Luc CANTET
comptable public en charge de la trésorerie de COUTRAS
en matière de contentieux et gracieux fiscal à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-062 - Arrêté de Délégation de signature de Jean Luc CANTET comptable public en charge de la trésorerie de COUTRAS en matière de contentieux et gracieux fiscal à ses agents 53 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Coutras,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"* Délégation de signature est donnée à Elodie CHARRERON, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Coutras, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-062 - Arrêté de Délégation de signature de Jean Luc CANTET comptable public en charge de la trésorerie de COUTRAS en matière de contentieux et gracieux fiscal à ses agents 54 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Elodie CHARRERON Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
Florence PIGNON Contrôleuse 300 € 6 mois 3 000 €
Franck SCOUARNEC Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-062 - Arrêté de Délégation de signature de Jean Luc CANTET comptable public en charge de la trésorerie de COUTRAS en matière de contentieux et gracieux fiscal à ses agents 55 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-02-001
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN,
comptable en charge du service des impôts des particuliers
et des entreprises (SIP-SIE) de LA REOLE à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-02-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN, comptable en charge du service des impôts des particuliers et des entreprises 56 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Réole
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. CORBILLON Nicolas, inspecteur, et M. FELLAH Karim,
adjoint au responsable du SIP-SIE de La Réole, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-02-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN, comptable en charge du service des impôts des particuliers et des entreprises 57 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais de laquelle un délai gracieuses paiement de paiement
peut être
| accordé
__ BAYLOU Valérie contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € ESCARTIN Nicole contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € CAZEMAJOU Loïc contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Philippe
| Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
__ CHARRIER Sylvie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARACCHINI contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine
BAZILLE Elisabeth contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RAMOS Pierre contrôleur _L 10 000 € 6 mois 10 000 €
= LARQUEY Jean- agent 1 000 € 4 mois 5 000 €
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-02-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN, comptable en charge du service des impôts des particuliers et des entreprises 58 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
BOUYROUX contrôleur 10 000 € 5 000 € Dominique
BRUYNINCKX contrôleur 10 000 € 5 000 € Jeanine
DUBOS Laurence contrôleur 10 000 € 5 000 € EON Christelle contrôleur 10 000 € 5 000 € POLET Bernadette contrôleur 10 000 € 5 000 € BERNARD Pierrette agent 2 000 € - BRUNOT Marie-Claire agent 2000 € - DIDIER Florence agent 2 000 € - LOPEZ Christine agent 2 000 € 1 000 € SENAOUI Mhammed agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
A La Réole, le 02 septembre 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Réole,
VL U'L
Aurore VAUTHRIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-02-001 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Aurore VAUTHRIN, comptable en charge du service des impôts des particuliers et des entreprises 59 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-01-063
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de Guy MEYNARD,
comptable responsable du Service des Impôts des
Entreprises de BORDEAUX CENTRE à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-063 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Guy MEYNARD, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises de BORDEAUX 60 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux Centre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Luc RÉBEYROL, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
SIE de Bordeaux Centre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-063 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Guy MEYNARD, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises de BORDEAUX 61 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; auxagents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
ANDRE Ghyslaine
CORONA Marie Pierre
BARRERE Olivier
LE BOULZEC Zakia
BARBOT Monique
BOGAERT Michel
BAUDRY Florence
GARBAY DECIS Richard
MICOU Claudine
PEYRAULT Nathalie
LANGLADE Marie Reine
MWARTELLE Vanessa
MALAVAL Laurence
LACROIX Chantal
LEGER Carole
DURET Sophie
GERLAND Stéphane
COSTEDOAT Pierre
BOUALI Zera
BRUNET Serge
CALAVIA Thierry
PESSAN Marie Christine
ss Christine
CRPINO Eoubna
ANCHETTA Denis
EVORA lrène
INIZAN Jean-Michel
PRADINES Régis
BEULAGUET Bertrand
GATTI Eucette
CHAIZE Martine
LESCOUBLET Christophe
PERSONNE Cindy
LE BAIÏL Jean Pierre
BICHOFFE Pascale
grade Limite Limite Durée
des décisions des décisionsmaximale des
contentieuses | gracieuses délais de
. paiement
|| inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois
|
| | | |
|
| :
Article 3
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
15 000euros
10 000 euros
2 000euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Bordeaux, le 1° septembre 2016
u SIE de Bordeaux Centre. Le co table--respen
Guy MEYNARO.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-063 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Guy MEYNARD, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises de BORDEAUX 62 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-09-01-065
Arrêté de délégation de signature et de pouvoir de Philippe
LE BRUMANT, comptable en charge de la trésorerie de
PESSAC à ses agents
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-065 - Arrêté de délégation de signature et de pouvoir de Philippe LE BRUMANT, comptable en charge de la trésorerie de PESSAC à ses agents 63 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité Pessac le 1/09/20 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
AQUITAINE
TRÉSORERIE PRINCIPALE DE PESSAC
6 RUE GEORGES POMPIDOU
BP 91
33 604 PESSAC CEDEX.
ARRETE DE DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Monsieur Philippe LE BRUMANT nommé Trésorier de PESSAC par décision du 07/11/2006 déclare :
Article I : Délégation générale et de pouvoir, à compter du 01/09/2016
— constituer pour Mandataire spécial et général :
Monsieur Alain POTARD et Madame Béatrice BRUNIAUX, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints de la Trésorerie de PESSAC,
— leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PESSAC,
— de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
— d'exercer toutes les poursuites,
— d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
— d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
— de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
— de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de PESSAC et aux affaires qui s’en rattachent.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-065 - Arrêté de délégation de signature et de pouvoir de Philippe LE BRUMANT, comptable en charge de la trésorerie de PESSAC à ses agents 64 Article IT : Délégation Générale de signature , à compter du 01/09/2016
— donner une délégation générale de signature à :
Mme MOREAU Christine, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme THOMAS Claudine, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article III : Publicité :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 février 2016 octroyant délégation de pouvoir
et de signature.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A PESSAC le 1° septembre 2016
SIGNATURE DU MANDANT
Le TRESORIER PRINC
Les MANDATAIRES
BON POUR ACCEPTATION
BEATRICE BRUNIAUX
ul
BON POUR ACCEPTATION
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-09-01-065 - Arrêté de délégation de signature et de pouvoir de Philippe LE BRUMANT, comptable en charge de la trésorerie de PESSAC à ses agents 65 Préfecture de Gironde
33-2016-09-05-002
arrêté de délégation de signature à Mme Caroline
GAREAUD, responsable du service CSPR à la préfecture
de la Gironde
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-002 - arrêté de délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 66 Er ETÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Logistique, des ° Moyens Mutualisés ARRETE DU Û 6 SEP. 2016 CSPR CHORUS
Délégation de signature à Madame Caroline GAREAUD,
responsable du service CSPR à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision nommant Madame Caroline GAREAUD), responsable du service CSPR :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD,
responsable du service CSPR, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :
aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par : - la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de perception, d’annulation ou de réduction
- la certification du service fait,
- la saisie et la validation des demandes de paiement ;
- la saisie et la validation des recettes non fiscales.
aux fins de qualifier dans Némo les expressions de besoin des services prescripteurs par : - la validation des expressions de besoins.
aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :
- la signature des ordres à payer.
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-002 - arrêté de délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 67 ARTICLE2: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline GAREAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, adjointe au chef du service du CSPR, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, adjointe au chef de bureau, ou par Mme Françoise QUERBES, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par Mme Marie-Christine PROUST, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Nadine BATS secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Sylvie SANCHEZ secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Laurence DAL CORSO, secrétaire administratif de classe normale de préfecture.
ARTICLE 3 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
-Mme Gladys VAN HAELE, SACE, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS ou Mme Sylvie
SANCHEZ SACN, à l'effet de valider et signer les pièces relatives aux projets complexes et les recettes non fiscales,
-Mme Françoise QUERBES, SACS, ou par Mme Marie-Christine PROUST SACN, ou par Mme Nadine BATS SACS, à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus et les recettes non fiscales,
-Mme Gladys VAN HAELE, SACE, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS, ou Mme
Nadine BATS, SACS ou Mme Sylvie SANCHEZ, SACN, ou par Mme Laurence DAL CORSO,
SACN, pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales.
ARTICLE 4 : La délégation de certification de service fait confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
Madame Magali BOUSQUET, secrétaire administratif de classe normale, Madame Cely CEYLA, adjoint administratif 2°"° classe,
Madame Anne-Marie CONTRAIRE, adjoint administratif lère classe,
Madame Marianne FRANCES, adjoint administratif 2ème classe,
Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif 1° classe,
Mme Laure HUVE, adjoint administratif 2° classe,
Mine Claudine JULIA, adjoint administratif 1ère classe,
Mme Monique LABBE, adjoint administratif principal 1% classe,
M. Ludovic LAMOTHE, adjoint administratif 2°" classe,
Mine Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif 1° classe,
M. Thibauit PUYAUBRAN, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Cindy RENAUDIN, adjoint administratif 2°" classe
Mme Laure ROWE, adjoint administratif 2°" classe,
M. Eric SENK, secrétaire administratif de classe normale
Mme Gaëlle SENNAC, adjoint administratif 2°"° classe,
Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif 2° classe,
Mme Maritchou VILLENAVE, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par : - M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture ou par M.Mohamed BOUZALMAT, adjoint administratif 2°% classe, à l’effet de valider les expressions de besoins dans Némo et de signer les ordres à payer transmis ou non par chorus-communication,
ARTICLE 6 : Le précédent arrêté préfectoral du 20 avril 2016 est abrogé.
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-002 - arrêté de délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 68 ARTICLE 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 05 SEP. 2016
Plarre DARTOUT
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-002 - arrêté de délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 69 Préfecture de Gironde
33-2016-09-05-001
arrêté de délégation de signature au colonel M SINTIVE
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-001 - arrêté de délégation de signature au colonel M SINTIVE commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 70 x = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE N° (.$ SEP, 2016 portant délégation de signature
au Colonel Jean-Christophe SINTIVE
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-734 du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l'article 1 du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest, Préfet de la Gironde ;
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-001 - arrêté de délégation de signature au colonel M SINTIVE commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 71 VU l'ordre de mutation de la Direction Générale de la (Gendarmerie Nationale n°000454/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 05 janvier 2016 nommant le Colonel Jean- Christophe SINTIVE, Commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde ;
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°001769/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 09 janvier 2015 nommant le Lieutenant-colonel Philippe OTTAVI, Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
SUR proposition de M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article Premier — Il est donné délégation de signature au Colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer les conventions déconcentrées relatives aux modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 — Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
Article 3 — En cas d'empêchement du Colonel Jean-Christophe SINTIVE, la présente délégation de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Philippe OTTAVI, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
Article 4 — M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité et M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 5 SEP. 2016
fPlerre DARTOUT
Préfecture de Gironde - 33-2016-09-05-001 - arrêté de délégation de signature au colonel M SINTIVE commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-09-06-001
Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle -
concours GN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-06-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 73 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 6 SEP, 2016
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’ UNE ZONE DE SÉCURITÉ SUR LE SITE DU PARC DES
EXPOSITIONS À BORDEAUX ET À SA PÉRIPHÉRIE
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
préfet de la Gironde,
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et notamment ses articles 5 et 8-1 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n°2016-162 du 19 février 2016 et n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu les décrets n°2015-1475 et n°2015-1476 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et notamment leurs articles 1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité rend nécessaire que des mesures exceptionnelles soient prises pour assurer tant l’ordre public que la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
Considérant que certains sites sensibles peuvent être des cibles potentielles; que le concours externe et interne ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se tiendra le mercredi 21 septembre 2016 à Villepinte, Lyon et Bordeaux ; que le site du Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud à Bordeaux (33000) accueillera à cette occasion 3000 candidats ; que la présence d’un nombre important de personnes souhaitant intégrer les effectifs de la gendarmerie nationale dans le contexte de l’état d’urgence nécessite de renforcer les mesures de sécurité entourant ce type de concours ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir éloigné toute personne ayant des intentions malveillantes par l’instauration d’un périmètre de sécurité au sein duquel des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourra être opérée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-06-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 74 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1”: Une zone de sécurité est instaurée le mercredi 21 septembre 2016, de 07h00 à 19h00, sur les voies et sites suivants de la commune de Bordeaux :
- le rond point situé au croisement de l’allée du Bois, du boulevard Jacques Chaban-Delmas et du cours Jules Ladoumègue ;
- le cours Jules Ladoumègue ;
- le rond point situé au croisement du cours Jules Ladoumègue et du cours Charles Bricaud ; - le site du parc des Expositions situé cours Charles Bricaud à Bordeaux (33000).
Article 2 : Seuls les agents du ministère de l’Intérieur et les candidats munis d’une convocation pourront accéder au parking K, franchir la porte K et entrer dans un périmètre de 100 mètres situé autour du hall n°3.
Aïticle 3 : Dans le périmètre de la zone défini à l’article 1%, pourront être opérés des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite de tout véhicule circulant, arrêté ou stationnant.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
TEIDARTOUT
F-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-06-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 75 SGAMI
33-2016-09-02-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE
AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU
SGAMI SUD-OUEST
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 76 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
+ Etat-Major
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Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud-Ouest
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LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST, PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 ;
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 77 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements d’activité pour l’emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme de matériel ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI Sud-Ouest et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
VU la charte de gestion du 7 avril 2015 conclue entre Mme la directrice des ressources humaines, Mme la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
VU les conventions de délégation de gestion signées le 28 décembre 2015 entre le Préfet de la zone Sud et le Préfet de la zone Sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAMI Sud Ouest et relatif notamment:
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques,
spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 78 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest et aux affaires dont l'instruction et le traitement ont été délégués par le Préfet de zone Sud. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
* aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
* à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFT) et de la DSIC (direction des systèmes d'information et communication ), pour le compte de la DGGN et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion.
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFT, de la DSIC, et des services pour lesquels le SGAMI a reçu délégation de gestion, à l'exception de la réquisition du comptable assignataire.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non- valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l’exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, des actes d'engagement des marchés publics formalisés et de leurs avenants ;
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest ;
selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant , Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 79 e l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud- Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
° les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
2-1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, de M. Christophe LESTAGE et de M. MAZEAS, la délégation de signature est consentie pour :
° les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ; e les états liquidatifs ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau :
+ à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes :
+ à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l’État, en charge du contrôle interne financier ;
+ à M. Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du pilotage et de la
performance budgétaire. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Florence QUEURY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire.
+ à Mme Stéphanie PERRIN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Céline DELBART, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du Bureau de la commande publique.
+ à Mme Bérengère BAS, attachée d'Administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS.
2-2 : Pour le fonctionnement des deux plate-formes CHORUS du SGAMI, et pour l’exécution des dépenses qui lui sont confiées pour l'ensemble de la zone de défense et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances à l'effet de signer tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances.
2-2-1 : Pour le fonctionnement du CSP Chorus PN :
2-2-1-[ A l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUFZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marylin BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 80 - Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
2-2-1-2 : À l’effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux des logis suivants :
M. Arnaud BERLIN Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme LAGUILHON-DEBAT Angéla
Mme Nathalie BOURREE MDL Aurélie DE ROSA Mme Florence LEFEVRE
Mme Marion BOUSSIE Mme Leïla DJEBARNI Mme Isabelle MORELL
Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Josiane DUBAILLE M. Julien PROST
Mme Justine CHERIF Mme Aurélie FRADET Mme Rosie TARD
MDL Romain CLAUZEL Mme Alexandra HENOCQUE Mme Aurélie TRAIN
2-2-1-3. A l’effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marylin BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Bouchiratti BEDJA M. Jérôme DEJEAN M. Olivier LAFAYE
M. Arnaud BERLIN M. Julien DESPERIEZ Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
Mme Sandra BERNARD Mme Jacqueline DIAZ Mme Béatrice LAVALETTE
M. Florian BIGOT Mme Leïla DIEBARNI Mme Florence LEFEVRE
Mme Francine BISMUTH Mme Marie-Françoise DUCLOS M. Loïc LESAGE
Mme Émilie BOIVIN Mme Stéphanie DUMONTEUIL Mme Sylvie MARTIN
Mme Marlène BOUET M. Fabrice ESTADIEU M. Youcef MERAOUNA
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Magalie FERRANDIZ Mme Lætitia OTOTESS
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 81 M. Nicolas BOULLET M. David FERREIRA Mme Sybille PEIGNE
Mme Sylvie BOURDIN Mme Monique FORTE M. Mickaël PEYRAMA YOU
Mme Florence BOURGUET Mme Aurélie FRADET M. Julien PROST
Mme Nathalie BOURREE Mme Johanna FRANCOIS Mme Véronique RODRIGUEZ
Mme Marion BOUSSIE Mme Monique FRANCOIS Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Nathalie BRESSAN M. Armand GANUCHAUD Mme Corinne ROUSSAS Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Céline GARDET M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI M. Boris CAZANAVE Mme Lucie GOMIS Mme Véronique SOLA M. Vincent CHABBERT Mme Sophie GONZALES Mme Rosie TARD
Mme Justine CHERIF Mme Jennifer GORTARI Mme Sarah THEBAUD Mme Adeline CUGUILLIERE Mme Myriam HAKKAR Mme Jacqueline TONIN M. Emiliano CUPIDO Mme Alexandra HENOCQUE Mme Aurélie TRAIN
Mme Christine DANIELIS Mme Aurélie HERBIN Mme Frédérique VERSELE
Mme Laure-Marie DE BASTIANI Mme Sabine JURGENS
2-2-1-4 : A l’effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Marilyn BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux des logis suivants :
Mme Sandra BERNARD MDL Aurélie DE ROSA M. Youcef MERAOUNA
Mme Émilie BOIVIN M. Julien DESPERIEZ Mme Isabelle MORELL
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Séverine ROQUEBERT
M. Nicolas BOULLET Mme Céline GARDET Mme Corinne ROUSSAS
Mme Florence BOURGUET Mme Sabine JURGENS
Mme Nathalie BRESSAN M. Olivier LAFAVYE
M. Emiliano CUPIDO M. Loïc LESAGE
2-2-1-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers et pour signer les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, responsable de recettes, - M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, responsable de recettes,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, responsable des recettes,
- M. Armand GANUCHAUD), adjoint administratif de 1°° classe, responsable des recettes,
2-3 : Pour le fonctionnement de la plate-forme Chorus de la gendarmerie nationale : et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour le programme 152 pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et pour les formations administratives de la gendarmerie pour lesquelles le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation est donnée :
2-3-1 : À l'effet de signer et valider les demandes de paiement, les certificats administratifs, les titres de
recettes, les états récapitulatifs des recettes, les états récapitulatifs des créances pour mise en recours et les ordres de paiement à :
— Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 82 Mme Marilyn BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Adjudant Emmanuel BRUNET,
Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux des logis suivants :
Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Josiane DUBAILLE Mme Isabelle MORELL
MDL Aurélie DE ROSA M. Armand GANUCHAUD
2-3-2 : À l'effet de signer et valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
— Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
— Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef de section,
— M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, adjoint au chef de section,
— Maréchale des logis Nelly JANVIER, gestionnaire de dépenses au pôle loyers,
— Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
— ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux des logis suivants :
Mme Cathy COROMINAS Mme Aurélie FRADET Mme Isabelle MORELL
MDL Aurélie DE ROSA Mme Christina GAUTHERON Mme Cathy MOULARD
Mme Josiane DUBAILLE Mme Florence LEFEVRE
2-3-3 : À l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépenses :
— Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
— Mme Sylvie BECKER-BACINO, secrétaire administrative de classe normale, chef du section,
— Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef de section,
— M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, adjoint au chef du pôle loyers,
— Et aux maréchaux des logis suivants :
MDL Nelly JANVIER MDL Cyprien LAMAISON
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Chantal ANTOINE Mme Amélie DONADIEU Mme Amina MASSOUNDI
Mme Laureen BILLEAU Mme Aurélie FRADET M. Mathieu MINETTON
Mme Ludivine BOULLIE Mme Anne-Marie GALIA Mme Cathy MOULARD
Mme Sylvie BOUQUET Mme Séverine GALLOIS Mme Lætitia PACE
Mme Natacha CALMO Mme Nathalie GAMBIN Mme Marlène PASQUIER
Mme Cathy COFFINIER Mme Christina GAUTHERON M. Charles SEBAUT
Mme Cathy COROMINAS M. Jérémy GUEDE Mme Noémie SEMENOL
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 83 MME Céline CROUZIL Mme Béatrice HALGAND Mme Christine TOUSSAINT
Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Florence LEFEVRE
Mme Christine DE PAZ M. Jean-Charles LESCAN
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carine MATHÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-
mer, directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahcène BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice des ressources humaines, en ce qui concerne :
+ les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels du Ministère de l’Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et dans les services et unités pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion dans la limite des délégations de pouvoirs du préfet SGAMI ;
e tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des adjoints de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à l’exclusion des sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
3-2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine MATHÉ et de M. Ahcène BOUAZIZ, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
les actes, décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'intérieur ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau
& à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO), attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du personnel et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels ;
+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Marie SIMONNET, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
+ à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales.
+ à Mme Monique PANOL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des régimes
indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et à M. Franck BREART, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section paye pour les seuls justificatifs de paye ;
ARTICLE 4
4-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christian BEGARDS, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal du patrimoine, en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; - à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ; - au visa de l'ensemble des documents d'urbanisme et de gestion administrative des opérations immobilières dont le SGAMI assure la conduite d'opération et la délégation de maîtrise d'ouvrage ; - à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie Nationale ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'immobilier dans la limite de 10 000€ HT.
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 84 e les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d’engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
et ce pour les services et unités implantés en zone Sud-Ouest et ainsi que pour ceux pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion ;
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de M. Christian BEGARDS, et de Mme Françoise ALEZINE, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences, en ce
qui concerne :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau
e les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Alexandre FLEURY, ingénieur ST, chef du bureau zonal des affaires immobilières ;
+ à M. Alain FERRE, ingénieur ST, chef du bureau régional des affaires immobilières de Toulouse, dans le cadre de la délégation de gestion signée entre le Préfet de la zone Sud et le Préfet de la zone Sud-Ouest ;
+ à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Nord, sis à Bordeaux.
+ M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Poitou-Charentes sis à La Rochelle et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick TREUSSARD), ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier Poitou-Charentes ;
+ à M. Alain MUZYKA, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Limousin sis à Limoges.
+ Mme Prisca CAZAUX, attachée d’administration de l’État, chef du bureau zonal administratif et comptable et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marie-France BELLOTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau zonal administratif et comptable ;
+ Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal du patrimoine. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur ST, adjoint au chef du bureau zonal du patrimoine.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC dans le cadre du respect des instructions, à: Mme Sandrine GUERIN, M. Alexandre FLEURY, M. Patrick GAILLOT, M. Alain MUZYKA, M. Pascal LABETOULLE, Mme Françoise ALEZINE, M. Laurent BOUCHON et M.
Alain FERRE pour les affaires déléguées par le Préfet de la zone Sud.
4-4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER et de M. Christian BEGARDS, la délégation de signaturc est consentie à Mme Prisca CAZAUX et à Mme Marie-France BELLOTEAU, en ce qui concerne :
- les exemplaires uniques,
- les acceptations de garanties à première demande et des cautions bancaires, - les lettres de renvoi des factures aux entreprises quand elles ne sont pas conformes.
ARTICLE 5
5-1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MORESMAU, Commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, directeur adjoint de l'équipement et de la
logistiques en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, décisions ou instructions relevant des attributions de sa direction
- les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 85 © à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels,
æ sauf pour la gendarmerie nationale, à la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par les particuliers en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destruction de matériels de guerre, armes, élément d'armes, munition,
d'éléments de munition et autres produits explosifs.
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'équipement et de la
logistique dans la limite de 10.000 € HT ;
- les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d’engagement juridique de dépenses de 15.000 € TTC en dehors des marchés et sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours ;
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MORESMAU et de M. Patrick LAGACHE, la délégation de signature est consentie , uniquement dans les domaines relevant leur compétence, pour ce qui concerne :
- les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau
- les ordre et frais de mission des agents relevant de leur bureau
- les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur
bureau ;
- les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
<+ à M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement,
<+ à M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du bureau
zonal des matériels et des équipements par intérim ;
+ à M. Lionel ARNAUD), ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gérard BOULOGNE, ingénieur des services techniques, adjoint
au chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau zonal de gestion administrative ;
5-3 : En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 1 000 € HT avec la carte achat, la délégation de signature est donnée à :
+ à M. Jean-Willy BLUKER, contrôleur des services techniques au bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à M. Jean-Michel PLANTE, contrôleur de classe supérieure des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Bayonne ;
+ à M. Patrice SOULAT, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique
automobile de Limoges ;
+ à M. Stécy DANNEQUIN, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique
de La Rochelle ;
+ à M. Alain PARIS, ouvrier d’État au bureau zonal des moyens mobiles ;
à M. Pascal SEVERIN, adjudant-chef au CSAG d'Agen
à M. Sylvain VIALA, adjudant au CSAG d'Agen
à M. Jony CHAMLONG, adjudant-chef au CSAG d'Angoulême
à Mme Virginie DENY, maréchale des logis-chef au CSAG d'Angoulême à M. David METAYER,adjudant au CSAG d'Angoulême
à M. Christophe COUTURIER, adjudant-chef au CSAG de La Rochelle à M. Bruno MARCHAIS, major au CSAG de La Rochelle
à M. Philippe LESCURE, major au CSAG de Tulle
à M. Roland MAGNE, technicien au CSAG de Tulle
à M. Olivier THOUZE, adjudant au CSAG de Tulle
à M. Régis GARCIA, adjudant-chef au CSAG de Guéret
à M. Michel GRANGETTE, ouvrier d’Etat au CSAG de Guéret
à M. Patrick SAINTIGNY, maréchal des logis-chef au CSAG de Guéret SH
+++
++
+++
++
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 86 HS
OHHSS
++
+++
+++
++r++
à Mme Delphine CHERGUI, maréchale des logis au CSAG de Périgueux
à M. Jean-Michel COUSTY, major au CSAG de Périgueux
à M. Philippe POINTREAU, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Jean-François LEFEVRE, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Patrick ROUDIER, adjudant-chef au CSAG de Périgueux
à M. Stéphane CLOT, adjudant-chef au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Fabrice DELMAS, major au CSAG de Mont-de-Marsan,
à M. Frédéric DOYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Frédéric CADILHAC, adjudant au CSAG de Pau
à M. Etienne GULYAS, major au CSAG de Pau
à Mme Anne MORAND), adjoint administratif de 1ère classe, au CSAG de Pau
à M. Michael CHESNEAU, adjudant au CSAG de Niort
à M. Christophe PARENT, adjudant au CSAG de Niort
à M. Benoît LEGEAY, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Jean-Pierre MANZA, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à Mme Carole MORICE, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Chatellerault à M. Christophe PERAUD, maréchal des logis-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Dominique DEFAYE, adjudant chef au CSAG de Limoges
à M. Hervé MARTIN, major au CSAG de Limoges,
5-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
& M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement ;
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, directeur des systèmes d'information et de communication, en ce qui concerne :
les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
- 216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion qui seront consenties.
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
les états liquidatifs des indemnités de personnel.
6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, la délégation de signature est donnée à :
+ M. Jean-Michel HOCQUELET, ingénieur hors classe des SIC, directeur adjoint SIC, en ce qui concerne :
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
- tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » dans la limite de 50.000 € HT
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 87 + M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule de coordination et pilotage, pour l'ensemble de l'activité du service dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Jean-Hervé BLONDIN, ingénieur principal des SIC, chef du département système support et développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et à l'exploitation des applications
informatiques dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Philippe BOUEY, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux mobiles pour les activités liées à l'INPT dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Didier CABIOCH, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux fixes pour toutes les activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans la limite de 5 000 euros ;
ARTICLE 7
7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l’État, chef d’État-
major en ce qui concerne :
e tous les actes relevant de l’État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
e les actes relatifs à l'instruction, aux demandes d'indemnisation ou aux recours contentieux des personnels de la Police Nationale, en matière d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants
droits,
° les actes relatifs à la gestion des litiges amiables ou contentieux consécutifs aux accidents de la circulation et aux dégradations impliquant les personnels et les moyens de la police et de la gendarmerie nationales,
e les actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution financière des dossiers contentieux de la police et de la gendarmerie nationales, objets de la délégation de gestion susvisée.
Sont concernés les affaires et dossiers des services et unités implantés dans la zone de défense Sud-Ouest et ceux pour lesquels le Préfet de la zone a reçu délégation de gestion.
7-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans les domaines relevant de sa compétence :
+ à Mme Anne-Laure RAIMBAULT, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau du contentieux ; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Delphine SARNY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du contentieux.
& à Mme Amélie DUBOISSET, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau des moyens
généraux et de la coordination.
ARTICLE 8
La délégation de signature est donnée au colonel Philippe LAUBIES, chargé de mission pour tous les documents, correspondances entrant dans le cadre des tâches fixées par sa lettre de mission.
ARTICLE 9
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée :
+ à M. Bernard KREBS chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme.
ARTICLE 10
La délégation de signature est donnée à MM Lionel CHARRERON et David MICHELON, conseiller mobilité carrière pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du montant alloué par la DRCPN
SGAMI - 33-2016-09-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STÉPHANE AUBERT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 88 ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 12
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le CE 2
Le Préfet
| re DARTOUT 1
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