Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-084

PUBLIÉ LE 24 MAI 2019Sommaire

CHU DE BORDEAUX

33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal

2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux (1

page) Page 3

33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal

2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux (2

pages) Page 5

33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien

superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et

climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes (2 pages) Page 8

DDTM

33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa (4 pages) Page 11

33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 (2 pages) Page 16

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces

animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) (4 pages) Page 19

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de

Nouvelle-Aquitaine et Gironde (14 pages) Page 24

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais (4 pages) Page 39

2CHU DE BORDEAUX

33-2019-05-24-002

decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier

principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de

pourvoir 3 postes au chu de bordeaux

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 3ET CHU À Hôpitaux de | Bordeaux DECISION N° 2019-134

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrier et technique de la catégorie de la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux

de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

DÉCIDE

ARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de

Bordeaux, en vue de pourvoir à postes d'Ouvrier Principal de 2°"° classe domaine « Sécurité

Incendie ».

ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques ; |

- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté

européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen : - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la

Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Qualifications requises :

Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences correspondant à la spécialité concernée. Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.

ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce Concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier

Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUNDI 24 JUIN 2018, cachet de La

Poste faisant foi

ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre

hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Talence, le 24 mai 2019

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

Le Directeur du Département

CHU 0030

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 4CHU DE BORDEAUX

33-2019-05-24-003

decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier

principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de

pourvoir 3 postes au chu de bordeaux

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 5LE (| CHU

À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2019-133

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrier et technique de la catégorie de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique

de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

DÉCIDE

ARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 7 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine «sécurité incendie»

ARTICLE Il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques ;

- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.

Qualifications requises :

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux

agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, soit le 1° janvier 2019, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.

Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.

ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce

concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUDNI 24 JUIN 2019, cachet de La Poste faisant foi

ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu’au niveau de l'Agence Régionale de Santé.

CHU 0030

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 6ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Talence, le 24 mai 2019

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

Le Directeur dy Département

des Ressou umaines

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 7CHU DE BORDEAUX

33-2019-05-24-001

décision d'ouverture du concours externe sur titres de

technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine

installation et maintenance thermique et climatique au sein

du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 8À

CHU | Hôpitaux de

Bordeaux

DÉCISION N° 2019-132

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

DECIDE

ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"®° classe, domaine « Installation et maintenance thermique et climatique».

ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne où d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine «installation et maintenance thermique et climatique »

- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.

Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines

correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Installation et maintenance thermique et climatique».

ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce

concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUNDI 24 JUIN 2019, cachet de La Poste faisant foi.

ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.

CHU 0030

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 9ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une

épreuve d'admission.

- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l’exposé par le candidat : 5 minutes) ; - en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 40 sur 80

ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :

1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours où son représentant, président ;

2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.

À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.

3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .

ère

4° Un technicien supérieur hospitalier de 1°” classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;

9° Un professeur en fonctions dans une école d’ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours

ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 24 mai 2019

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

Le Directeur de la Gestion des

Ressour umaines

Fran DRAN

CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 10DDTM

33-2019-04-10-003

arrete composition cdoa

DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 11Liberté » Liberté » Égalt + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE êté

DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARE de Î Û M AI 2019

Service Agriculture, Forêt —— et Développement Rural ARRETE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'ORIENTATION DE L’AGRICUL TURE ET DE

SES SECTIONS SPÉCIALISÉES

LA PRÉFETE PAR INTERIM DE LA GIRONDE

VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture et de ses sections spécialisées,

VU les résultats des consultations auxquelles il a été procédé,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Sont désignés en application de l’article 1 de l’arrêté du 19 juillet 2006 membres de la

Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture :

Avec voix délibérative

> TROIS REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

titulaires suppléants

Jean-Louis DUBOURG Roland GRENOUILLEAU

Denis LURTON

Jérôme FREVILLE Xavier de SAINT LEGER

David AMBLEVERT

Magali VERITE Josiane CAMBECEDES

Patrick VASSEUR

> DEUX _REPRÉSENTANTS DES _ ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE

° entreprises agro-alimentaires non coopératives

titulaire suppléants

Lionel CHOL Catherine DUPERAT

e sociétés coopératives agricoles

titulaire suppléants

Jean-François BOURGES absence de proposition

> HUIT REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES _A VOCATION _ GÉNÉRALE (F.D.S.EA. —- JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)

DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 12titulaires suppléants

Jean-Michel GUIPOUY Joël APPOLLOT

Dominique DUCOURT

Serge BERGEON- Thierry MIGNE

Jean-Louis NADAU

Jean-Louis DUBOURG Pascal TURANI

Franck DAUBIN

Thomas SOLANS Vincent BOUGES

Vincent RAOULT

Arnaud COURJAUD Antoine VILLEPONTOUX

Pierre DEROQUEFEUIL

Georges HERVE Sylvain DESTRIEUX

Séverine BOSQ

Laure TITE Marie-Claude LEROY

Vincent CHARLEY

Bernard HERVE Chantal SCLAFER

Daniel FENELON

> UN REPRÉSENTANT DES SALARIÉS AGRICOLES

titulaire suppléants

Frédéric FAUX Denis CADIX

Yves CLAVIE

> DEUX REPRÉSENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES

titulaires suppléants

Yvan OTSCHAPOVSKI Yves MADRENES

absence de proposition

absence de proposition absence de proposition

absence de proposition

> UN REPRÉSENTANT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE

titulaire suppléants

Rémi GARUZ Antoine LE GRIX DE LA SALLE

Vincent GRATADOUR

> UN REPRÉSENTANT DES FERMIERS MÉTAYERS

titulaire suppléants

Patrick VASSEUR Laurence IMPERIALE

Brigitte LAFARGUE

DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 13> UN REPRÉSENTANT DES PROPRIÉTAIRES AGRICOLES

titulaire suppléants

Jacques SIBRAC Annie LAULAN

Michel CHAPARD

> UN REPRÉSENTANT DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIERE

titulaire suppléants

Emmanuel DE MONTBRON Gilles JOACHIM

Bruno LAFON

> DEUX REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PROTECTION L'ENVIRONNEMENT

DE

titulaires suppléants

Bertrand GARREAU Daniel DELESTRE

absence de proposition

Bernard VERNAUDON Thibault VARENNE

Emmanuel ROBIN

> UN REPRÉSENTANT DE L’ARTISANAT

titulaire suppléants

Eric ROULIERE LAUMONIER Nathalie LAPORTE

Christophe VIAUD

> UN REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS

titulaire suppléants

Jean-Pierre MOLENAT absence de proposition

absence de proposition

> DEUX PERSONNES QUALIFIEES

titulaires suppléants

Jean-Marie GARDE Alain MEYRE

absence de proposition

Christian CESSATEUR Aurore SOURNAC

Gilles JOACHIM

Avec voix consultative

> EXPERTS A TITRE PERMANENT (FORMATION)

titulaire suppléants

Thierry ADAM Pierre-Jean COMBALIER

Amélie ROCHAS

DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 14ARTICLE 2 - Participation aux sections spécialisées

La représentation dans les sections spécialisées est assurée conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet

2006.

ARTICLE 3 — Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de trois ans. Le membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 - l'arrêté préfectoral du 20 Août 2015 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

1

Fait à Bordeaux, le 10 AVR é01y

La Préfète pari

DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 15DDTM

33-2019-05-10-006

arrete composition cdoa avenant 1

DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 16Liberté » Liberté » Égalté » Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE . DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du { 5 M A! 2019 DES TERRITOIRES ET DE LA MER |

Service Agriculture, Forêt ——

et Développement Rural ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE SES SECTIONS SPÉCIALISÉES

Modificatif n° 1

à l’arrêté du 10 AVRIL 2019

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté du 10 avril 2019 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture et de ses sections spécialisées,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019, désignant les membres de la Commission Départementale

d'Orientation de l’Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour les rubriques suivantes :

Avec voix délibérative

> HUITS REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES À VOCATION GENERALE (FDSEA - JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)

titulaire suppléants

FDSEA

: - Joëlle APPOLLOT

- Jean-Michel GUIPOUY - Dominique DUCOURT

- Thierry MIGNE - Yohan BARDEAU

- Marie-Henriette GILLET

- Patrick TURANI - Jean-Samuel EYNARD

- Franck DAUBIN

JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE

- Vincent BOURGES - Thomas SOLANS

- Anne-Cécile ROZIER en

- Antoine VILLEPONTOUX

- Pierre DEROQUEFEUIL

CONFEDERATION PAYSANNE GIRONDE

- Sylvain DESTRIEUX - Georges HERVE - Séverine BOSQ

- Marie-Claude LEROY - Laure TITE - Vincent CHARLEY

COORDINATION RURALE GIRONDE

- Chantal SCLAFER - Bernard HERVE

- Daniel FENELON

DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 17> UN REPRESENTANT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE

titulaire suppléant

- Olivier LABAN - Jacques CHOLLET

> UN REPRESENTANT DES FERMIERS METAYERS

titulaire suppléants

- Laurence IMPERIALE - Serge BERGEON

- Brigitte LAFARGUE

ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 5 Mhi «yig

La Préfète

\ ) cm

{Thierry SUQUET

DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 18DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-05-23-003

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport

d’espèces animales protégées entre le centre de soin

d’Audenge et Laplume (47)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 19D el

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DREP

Réf DREAL/2019D/2914 (GED 6673)

55/2019

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées

Transport d’un Faucon pèlerin entre le centre de soins LPO d’Audenge et Laplume

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Christian PABIS, fauconnier, et le centre de sauvegarde de la faune sauvage d'Audenge en date du 17 mai 2019,

CONSIDÉRANT la demande formulée par Christian Pabis et le centre de sauvegarde de la faune sauvage d'Audenge,

CONSIDÉRANT que la demande ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce,

CONSIDÉRANT l'état de l'animal après son séjour au centre de soins, il n'y a pas d'autre solution alternative satisfaisante

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 20ARRÊTE

ARTICLE 1

Les bénéficiaires de la dérogation sont Christian Pabis, fauconnier domicilié, Laoumet, 47310 Laplume et

Manon Tissidre, capacitaire au centre de soins d'Audenge.

ARTICLE 2

Les bénéficiaires sont autorisés à transporter un Faucon pèlerin entre le centre de soins d’Audenge et l'élevage d'agrément, localisé sur la commune de Laplume. La jeune femelle a été récupérée à Agen dans le terrain d'un particulier. || s'agit d'une jeune femelle, baguée au nid en Espagne (programme de baguage oiseaux sauvages Euring).

Bague jaune : OW8

Bague métal : H54627 - ARANZADI - SAN SEBASTIAN

Après examen de cet oiseau, et au vu de l'état du plumage, ce faucon pèlerin semble avoir été gardé en captivité ces derniers mois. | manque l'intégralité des rémiges de l'aile gauche, une partie de celles de l'aile droite, et les rectrices sont très abimées. Il a été amené au centre de soins à Audenge. L'animal doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de son retour dans le milieu naturel.

Le transport est réalisé dans le but de rééduquer l'animal au sein du centre d'élevage de Christian Pabis avant de relâcher l'animal.

L'animal devra être transporté dans un contenant adapté et selon des conditions de transport qui devront permettre d'éviter d'augmenter le stress de l'animal : ventilation, bruit et hydratation.

ARTICLE 3

Les opérations de transport envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu'au 30 septembre 2019.

ARTICLE 4

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

2/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 21ARTICLE 6

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

— M.les chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde et de Lot-et-Garonne,

— M.le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Agen, le 23/05/19

Pour là Préfétet par délégation,

pour la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et

du logement et par subdélégation,

L'atjointe au Chef du Dépariement Biodiversité

Espèces ei Conraissancs

Che de La Division Geston des Espèces

Connaissance Stralégie Biodiversité

Capucine CROSNIER

3/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 22DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 23DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2019-04-30-021

Délégation Générale de signature de la DRFIP de

Nouvelle-Aquitaine et Gironde

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 24Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 30 avril 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Décision de délégations de signature

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu lParrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;

Décide :

Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;

- l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;

- l’assignation en justice des dirigeants de société ;

- la signature du compte de gestion ;

- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.

Tu MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 25Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

- le contrôle budgétaire en région,

- le domaine et la gestion des patrimoines privés,

- l’homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - Ja signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 - Délégation générale est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

M. Yves JULIEN, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé de la Gestion

Publique,

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances

Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion

Publique,

Reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,

seul ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

et agir en justice dans la limite des exclusions

évoquées aux articles 1 et 2.

M. Michel MORVAN, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des

- | Ressources,

M François DOUIS, Administrateur des Finances

Publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des

Ressources,

M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,

M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances

Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,

Reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,

seul ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

et agir en justice dans la limite des exclusions

évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les actes

afférents à l’exercice des missions exclusivement

dévolues aux comptables publics par l’article 18 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls

délégation pour signer les actes relatifs à

l'engagement des poursuites pénales pour infractions

fiscales.

M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des

missions de commissaire de gouvernement auprès de

l'ordre des experts comptables.

Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle

MARTEL a été nommée (Commissaire du

Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre

des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de

Poitou-Charentes- Vendée.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 26Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :

Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics

M. Bernard GEOFFROY, Administrateur des

Finances Publiques, responsable de la Mission

Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,

M. Lionel RAMBERT, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, adjoint au responsable de

la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs

Publics,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

En cas d'empêchement ou d'absence de M

GEOFFROY, M. RAMBERT reçoit délégation pour

signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de

la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs

Publics.

Mission Départementale Risques et Audit

M. François DOUIS, Administrateur des Finances

Publiques, responsable de la mission départementale

d’Audit et de la Mission Maîtrise des Risques,

M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal

des Finances Publiques, adjoint au responsable de la

Mission Maîtrise des Risques,

Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale

des Finances Publiques,

Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice

Principale des Finances Publiques,

Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des

Finances Publiques,

M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des

Finances Publiques,

Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale

des Finances Publiques,

Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice

Principale des Finances Publiques,

M Benjamin FURNEMONT, Inspecteur des

Finances Publiques, Assistant auditeur,

M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances

Publiques, Assistant auditeur.

Mme Martine CHENEAU, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, Chargée de

mission,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de son secteur d’activité.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. DOUIS,

M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous

les actes relatifs aux affaires relevant de la Mission

Maîtrise des Risques.

Reçoivent délégation concernant :

- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette

délégation concerne notamment les actes suivants :

signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des

rapports, des relances en cas d’absence de réponse

des audités ;

- la signature des procès-verbaux de remise de service

en cas de changement de comptables non

centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission ainsi que tous

accusés de réception, courriers et documents

courants, attestations et déclarations relatifs à

l’activité de la cellule responsabilité personnelle et

pécuniaire des comptables.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 27Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, Courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Mission Politique Immobilière de l'Etat

M. Jacques ORTET, Administrateur Général des

Finances Publiques, responsable régional de la

Politique Immobilière de l’Etat,

Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des

Finances Publiques,

M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des

Travaux Publics de l'Etat,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

Reçoivent la même délégation, en cas

d’empêchement ou d’absence de M. ORTET

Mission Cabinet Communication

Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice

principale des Finances publiques, responsable de la

mission Cabinet/Communication,

Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des

Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

SERRANOU reçoit la même délégation.

PÔLE FISCALITE

M. Michael WEISPHAL, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,

Mme Valérie ESTORT, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

de la Fiscalité des Professionnels,

Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice

des Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Contrôle Fiscal,

Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances

Publiques adjointe, responsable de la division Affaires

Juridiques,

Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des

Finances Publiques,

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de leur division et

en cas d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre

eux pour signer tous les actes relevant du Pôle

Fiscalité dans la limite de la délégation générale

(exclusions visées aux articles 1 et 2).

Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles

(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :

- à l’inscription au tableau de l’ordre des

experts comptables, à l’exception des avis

défavorables,

- à l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable,

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 28Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,

Administratrice des Finances Publiques Adjointe,

- à l’autorisation accordée aux professionnels

de l’expertise comptable prévue par l’article 1649

quater L du code général des impôts.

Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa

mission.

Chargée de Mission Pôle Fiscalité

Mme Jacqueline SANCHEZ, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission .

Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés

M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des

Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule

Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique

M. Michael WEISPHAL, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Fiscalité des Particuliers et de l'action économique,

M. Jérôme COUCHAUX, Inspecteur Principal et

Mme Annie BOUYSSONNIE, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,

Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques,

Mme Agnès LUCE, Inspectrice de Finances

Publiques,

Mme Blandine HANDY, Inspectrice des Finances

Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT,

responsable de la division des Professionnels,

délégation pour autoriser la vente de biens meubles

Saisis.

En cas d’empêchement ou d’absence de M.

WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous

les actes relevant de leur mission au sein de la

division.

Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa

mission

Mmes HANDY, CONTRAY et LUCE reçoivent

délégation pour représenter Mme MARTEL au sein

de la commission départementale de surendettement

des particuliers, (Mme HANDY en qualité de

titulaire, Mmes CONTRAY et LUCE, en qualité de

suppléantes).

À ce titre, elles pourront :

- siéger à la commission départementale de

surendettement des particuliers en qualité de vice-

président, ou président en l’absence du préfet et de

son délégué,

- signer tout document lié à l’exercice de cette

mission.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 29Division Fiscalité des Professionnels

Mme Valérie ESTORT, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Fiscalité des Professionnels,

Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des

Finances Publiques, adjointe de la responsable de la

division Fiscalité des Professionnels,

Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,

Angélique QUESNEL et M. Frédéric

ROLLAND, Inspecteurs des Finances Publiques,

Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre

CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des

Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,

Mme Carine RAGOT et Mme Françoise

SOLIGNAC, Contrôleurs des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division ;

A seule, avec M WEISPHAL, responsable de la

division de la fiscalité des Particuliers, délégation

pour autoriser la vente de biens meubles saisis.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

ESTORT reçoit les mêmes délégations.

Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation

pour signer tous les actes relatifs :

- à l’inscription au tableau de l’ordre des

experts comptables, à l’exception des avis

défavorables,

- à l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable,

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,

- à l’autorisation accordée aux professionnels

de l’expertise comptable prévue par l’article 1649

quater L du code général des impôts.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Division Contrôle Fiscal

Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice

des Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Contrôle Fiscal,

Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe de la responsable de la division

Contrôle Fiscal,

Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, et

Claire STOLL Inspectrices des Finances Publiques,

M. Eric JUTARD, Inspecteur des Finances

Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

MENDY, reçoivent délégation pour signer tous

accusés de réception, transmissions de documents,

attestations et déclarations relatifs à leurs missions au

sein de la division.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 30Division Affaires Juridiques

e Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances

Publiques adjointe, responsable de la division Affaires

Juridiques,

e Mme Valérie DARAN, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, adjointe de la responsable de

la division,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

PILLON, reçoit la même délégation pour signer tous

les actes relevant de sa mission au sein de la division.

POLE GESTION PUBLIQUE

e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,

Administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Secteur Public Local,

e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations Comptables de l’État,

e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Dépense,

e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Domaine-gestion,

e M. Laurent KOHLER, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Domaine-évaluations,

e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Centre de Gestion et de Service des

Retraites,

Reçoivent délégation chacune pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de leur division et

en cas d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre

eux pour signer tous les actes du pôle gestion

publique dans le respect des limites de la délégation

générale indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en

matière de domaine et de gestion des patrimoines

privés),

Division Secteur Public Local

e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,

Administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Secteur Public Local,

e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la

responsable de la division Secteur Public Local,

Service d'assistance au réseau ‘'régies!"

e Mme Marie-Dominique LEROUX, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques,

Service Fiscalité Directe Locale

e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire

expert des Finances Publiques,

e Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances

Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

BRAUN-TIMONER, reçoit délégation pour signer

tous les actes relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à

l’exercice de sa mission d'assistance au contrôle des

régies du secteur public local.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à

l’exercice de sa mission d’expertise ;

Reçoit délégation pour signer tous les documents

relatifs aux opérations courantes du service de la

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 31Locale,

e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE,

Contrôleuse des Finances Publiques, son adjointe

Service Collectivités et Etablissements Publics

Locaux

e Mme Emmanuelle BRODU, Inspectrice des

Finances Publiques,

e Mme Ghislaine CHARRIER,

principale des Finances Publiques,

Contrôleuse

Cellule Modernisation

e M. Antoine BEZIAT,

e Mme Laure CHEVALARD,

e Mme Éliane SALLEHART, Inspecteurs des

Finances Publiques,

Cellule Conseil

e M. Alain GUIRAUD, Inspecteur des Finances

Publiques, Mme Nathalie PARADEISE et

Mme Sigrid DESCHAMPS, Inspectrices des

Finances Publiques,

Fiscalité Directe Locale ;

En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes

CADIO et SURIN, reçoit délégation pour assurer

l’envoi des courriers courants.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

Collectivités et Établissements Publics Locaux. Elle

reçoit en outre délégation pour signer les comptes de

gestion sur chiffres des collectivités et établissements

publics locaux ainsi que les états annexes.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

BRODU), reçoit les mêmes délégations.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Division Domaine-gestion

e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Domaine-gestion,

e Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des

Finances Publiques, chargée de mission auprès de

la responsable de la division Domaine-gestion,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme

ULLRICH, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière relative au Domaine et à la Gestion des

Patrimoines Privés.

Division Domaine-évaluations

e M. Laurent KOHLER, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Domaine-évaluations

e M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques, adjoint du responsable de la

division Domaine-évaluations

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d'absence de M.

KOHLER, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière relative au Domaine

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 32Division Opérations Comptables de l’État

Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations Comptables de l’Etat,

M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint de la responsable de la

division Opérations Comptables de l’Etat,

Service comptabilité de l’État :

Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des

Finances Publiques,

Mme Florence RENOM, Contrôleuse

principale des Finances Publiques,

Mme Dominique BARRIERE , Contrôleuse des

Finances Publiques, Mmes Valérie BROTONS et

Pascale FEYDIEU, M. Jean-Pierre

DARZACQ , Agents d’administration principaux

des Finances Publiques,

Mme Murielle PEREZ, Agente d'administration

des Finances Publiques,

M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des

Finances Publiques,

Service des Recettes Non Fiscales

Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des

Finances Publiques,

Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse

principale des Finances Publiques,

Service de la Comptabilité des Recettes

Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances

Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

Comptabilité de l’État, à l’exception de la signature

des états de développement des soldes. Elle reçoit en

outre délégation expresse à l’effet de signer les

chèques sur le Trésor.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à

l'exception de la signature des chèques sur le Trésor.

Reçoivent délégation à l’effet de signer les

déclarations de recettes.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au suivi des opérations comptables

liées à la gestion du parc immobilier de l’État.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service des

Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions ci-

dessous :

la signature des états de poursuites relatifs à l’activité

du service exclut la signature des ventes mobilières et

immobilières, et des assignations en redressement

judiciaire et liquidation judiciaire.

La délégation accordée à Mme LE QUENTREC

inclut expressément la signature des déclarations de

créances dans le cadre des procédures collectives.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE

QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes

délégations.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service de la

comptabilité des recettes.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 33e Mme Anne LOB Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e Mmes Élisabeth DESSEIX, Dominique

FEUILLET et Carole LABORDE-DURET

Contrôleuses des Finances Publiques,

Service Dépôts et Services Financiers. Clientèle

institutionnelle et professions juridiques

Dépôts et Services Financiers

e Mme Françoise MOURGUES, Inspectrice des

Finances Publiques,

° MM Jean-Charles KEROUEL et Éric

MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances

Publiques,

Clientèle institutionnelle et professions juridiques

e M Jean-Paul GUILLEMIN,

Finances Publiques,

Inspecteur des

Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du

service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

SIAD.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service de la

comptabilité des recettes.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Dépôts

et Services Financiers.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Caisse

des Dépôts et consignations, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière de Mme Isabelle MARTEL dans le cadre

de ses fonctions de préposé de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Françoise MOURGUES reçoivent les mêmes

délégations.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à sa fonction de

chargé de clientèle institutionnelle et des professions

juridiques, sous réserve des dispositions et restrictions

fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle

MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé

de la Caisse des dépôts et consignations.

Division Dépense de l’État

e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Dépense de l’État,

e Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale des

Finances Publiques, adjointe de la responsable de la

division Dépense de l’État.

Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies

- Service Dépense Hors SFACT et Comptabilité -DSO:

e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,

Inspectrice des Finances Publiques,

-Service Dépense SFACT:

e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

LOSSON, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service, ainsi

que les observations aux ordonnateurs et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 34Finances Publiques,

-Contrôle des régies

e M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances

Publiques,

Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la

paye

e Mme Sarah BUSINARO,

Finances Publiques,

Inspectrice des

e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e M Thomas PARADE, Agent

principal des Finances Publiques,

e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal

des Finances Publiques,

e Mme Martine BIARD, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des

Finances publiques,

e Mme Hélène GAULT, Contrôleuse des Finances

Publiques,

e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des

Finances Publiques,

e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances

Publiques,

e Mme Christiane LE QUERE, Contrôleuse des

Finances Publiques,

administratif

ou la suspension concerne une question de principe.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Contrôle

des régies.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Liaison-

Rémunérations. En outre, elle reçoit délégation pour

octroyer des délais de paiement pour la récupération

des indus sur rémunérations dans la limite de 12 mois.

Elle reçoit enfin délégation expresse à l'effet de signer

les chèques sur le Trésor.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement et toutes les attestations de

paiement relatives à la gestion du service.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement.

Division Centre de Gestion et de Service des Retraites

e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable

de la division Centre de Gestion et de Service des

Retraites,

e Mme Élisabeth LUSSAC, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe de la responsable de la division

Centre de Gestion et de Service des Retraites,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division

Autorité de certification

e Mme Marie-Christine BADIOLA,

Inspectrice des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, Courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Autorité

de certification.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 35PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

M. Philippe VITRY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division gestion des Ressources Humaines et

Formation

M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans

le respect des limites de la délégation générale

indiquées aux articles 1 et 2 (notamment en matière

d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur).

Assistant de Prévention du département de la Gironde

M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances

Publiques, Assistant de prévention pour le département

de la Gironde,

Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de simples pièces relatifs

à ses missions.

Il reçoit également pouvoir de signer les documents

relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute

nature, les attestations de service fait et les procès-

verbaux des commissions auxquelles il est amené à

participer en tant que représentant de la Direction

Régionale des Finances Publiques 33.

Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle

M. Philippe VITRY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division Gestion des Ressources Humaines et

Formation professionnelle,

M. Antoine ROMANO), Inspecteur principal des

Finances Publiques, adjoint du responsable de la

division Gestion des Ressources Humaines et

Formation professionnelle,

Service Gestion des ressources humaines

Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,

Inspectrices des Finances Publiques,

Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse

principale des Finances Publiques, Claudine

SACCHETTI et Christine DAUZIER,

Contrôleuses des Finances Publiques,

Service Formation Professionnelle

M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, Mme Sylvaine

CEBRIAN, M. Arnaud WACHS, Inspecteurs des

Finances Publiques, Mme Marie-Claude

LHUILLIER, Contrôleuse Principale des Finances

Publiques,

Recçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de la division y compris :

- les états de frais de déplacement (validation

informatique);

- les contrats d’embauche des auxiliaires contractuels

et stagiaires;

- les contrats de location de salles pour les concours;

- les arrêtés déconcentrés de mise en position.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY

reçoivent la même délégation.

Reçoivent délégation pour signer les frais de

déplacement (validation informatique).

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions de documents, attestations et

déclarations relatifs au service Formation

professionnelle ainsi que pour signer les convocations

aux sessions de formation ainsi que les ordres de

mission qui leur sont attachés.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 36Division Budget, Logistique et Immobilier

e M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

Service Immobilier

e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances

Publiques,

Service Prescripteur

e M. Sébastien LEGENDRE,

Finances Publiques,

Inspecteur des

Gestion de la cité administrative

e Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux

affaires de leur service dans les limites prévues par

l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire du 4 janvier 2016.

Division Stratégie. Contrôle de gestion, Qualité de service

e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de

service

Gestion des emplois et des structures

e Mmes Martine RELUN et Maïlys

RIVASSEAU, Inspectrices des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Armand

Bernard VALERO reçoivent la même délégation pour

leur service.

Centre de Services des Ressources Humaines

e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, responsable du centre de

services des ressources humaines (CSRH),

e Maria-Des-Anges DUREY et André Charles

FAURENT, Inspecteurs des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents

relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses

missions.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès

PARACHOU reçoivent la même délégation pour le

service CSRH.

Article 5: La présente décision prendra effet le 1” mai 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

de Nouvelle-Aquitaine et du département de

À Bordeaux, le 30 avril 2019,

La Directrice Régionale des Finances Publiques

ironde

elle MARTEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 37DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 38PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-05-24-004

Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 39x _.

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES

BAS COTEAUX DU BOURGEAIS

LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFETE DE LA GIRONDE

VU les articles 40 à 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations

syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l’article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit :

VU les articles 67 à 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU Parrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde :

VU Parrêté préfectoral du 13 septembre 1974 portant constitution de l’association syndicale autorisée des Bas Côteaux du Bourgeais ;

VU la délibération du 12 avril 2007 de l’assemblée générale de l’ASA se prononçant sur la

dissolution de l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais et sur la présentation des comptes ;

CONSIDERANT que l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais n’a plus d’objet ;

CONSIDERANT que l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;

CONSIDERANT que les conditions de dissolutions de l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés :

CONSIDERANT la délibération du 12 avril 2007 visant à répartir l’actif au S.LA.H du Bassin du Versant du Moron qui l’a accepté par délibération du 25 octobre 2007 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60

Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 40ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'association syndicale autorisée des Bas Côteaux du Bourgeais est dissoute.

ARTICLE 2 — L’actif est réparti conformément à la délibération jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 — Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque commune du territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA. En l’absence d’information sur les propriétaires actuels relevant du périmètre de l’ASA, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Prignac-et-Marcamps.

ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice

régionale des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Prignac-et-Marcamps.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa notification, sa publication ou son affichage.

Fait à Bordeaux, le ? à MAI 2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 41es,

DOCUMENT ANNEXE

À L'ARRÉTF. PRÉFECTORAS

EN DATE DU 2 à MAL a,

SYNDICAT ns EE

INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULI our

DU BASSIN VERSANT DU MOR M

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

Assemblée générale du 25 octobre 2007

Deuxième convocation

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 4

Nombre de membres absents:32

Nombre de votants : 5

Pour :5

Contre : 0

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de notre assemblée générale du 18 octobre 2007.

L'an deux mille sept, le 25 octobre, le Comité Syndical dûment convoqué (date de la convocation le 19 octobre 2007) s'est réuni à 19 heures 30 en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DOMENS.

Etaient présents : Messieurs DOMENS : St Vivien, RUFFINO : St Christoly, GUEDON : Virsac.

Madame BARRIERE : Virsac.

Etaient excusés : Messieurs MAINGOT : Bourg, FERRER, BERTET : Berson, MUSSET : Cubnezais, PARIAUD :

St Vivien.

Madame MONTI : Tauriac (ayant donné pouvoir à Monsieur DOMENS).

Etaient absents : Messieurs LAPEYRIE : Bourg, LACROIX, COUREAU : Cézac, CHAPON, VACHER : Civrac,

BARRERE : Cubnezais, SICOT, LAGABARRE : Peujard, JEAN-JEAN, GATARD : Prignac et Marcamps, BERGEON, RIBIERE : Pugnac, DEVAUTOUR : St Christoly, BIEVER : St Gervais, COUREAUD, ABRIBAT : St Laurent d’Arce, SARRAZIN : St Mariens, RECAPPE, AUDUBERTEAU : St Savin, BARDIN, LANDRON : St Trojan, LAVILLE : Tauriac, SELVA, FISTAROL : Teuillac,

Mesdames COUTANT : St Gervais, OLLIER : St Mariens.

OBJET : BAS COTEAUX DU BOURGEAIS

REVERSEMENT AU BENEFICE DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU MORON

DE L’ACTIF DE L'ASSOCIATION

Le Président informe le Conseil Syndical de la dissolution de l’ Association des Bas Côteaux

du Bourgeais.

Madame COTTAVOZ, Présidente de l’association des Bas Côteaux du bourgeais propose de reverser au bénéfice du Syndicat du Bassin Versant du Moron l’Actif de l’Association d’un montant de 1 002,26 € sans condition de travaux en contrepartie.

Le Syndicat ne prend en charge que la gestion et l’entretien des trois jalles principales : - la Cafourche : Prignac et Marcamps,

- la Naude : Bourg et Tauriac,

- Ja Jalle Elie : Bourg

par le biais des participations communales mais non tout le

réseau hydraulique secondaire annexé à ces jalles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical,

- APPROUVE la proposition de Madame COTTAVOZ.

REÇU |

em | 34 00T. a | | |

USPRÉFECTURE | LA SOUS PREFEC

" DE BLAYE. ….)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 42- DONNE son accord au Président pour reprendre l’Actif de l’Association des Bas Côte

du bourgeais d’un montant de 1 002,26 € sans condition de travaux en contrepartie.

- AUTORISE le Président à porter cette somme au budget 2007.

Pour copie conforme,

le 29 octobre 2007

Le

REGU |

9 se

«) | 31 CT, 2007 |

A LA SOUS PREFECTURE

sn DE EUANE ep

aux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 43