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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 084
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-084
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal
2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux (1
page) Page 3
33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal
2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux (2
pages) Page 5
33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien
superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et
climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes (2 pages) Page 8
DDTM
33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa (4 pages) Page 11
33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 (2 pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces
animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) (4 pages) Page 19
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de
Nouvelle-Aquitaine et Gironde (14 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais (4 pages) Page 39
2CHU DE BORDEAUX
33-2019-05-24-002
decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier
principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de
pourvoir 3 postes au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 3ET CHU À Hôpitaux de | Bordeaux DECISION N° 2019-134
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrier et technique de la catégorie de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
DÉCIDE
ARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, en vue de pourvoir à postes d'Ouvrier Principal de 2°"° classe domaine « Sécurité
Incendie ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ; |
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté
européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen : - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la
Journée d’Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences correspondant à la spécialité concernée. Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce Concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUNDI 24 JUIN 2018, cachet de La
Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 24 mai 2019
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur du Département
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-002 - decision d ouverture concours externe sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 4CHU DE BORDEAUX
33-2019-05-24-003
decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier
principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de
pourvoir 3 postes au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 5LE (| CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2019-133
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrier et technique de la catégorie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 7 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine «sécurité incendie»
ARTICLE Il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, soit le 1° janvier 2019, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUDNI 24 JUIN 2019, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu’au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 6ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 24 mai 2019
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur dy Département
des Ressou umaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-003 - decision d ouverture de concours interne sur titres ouvrier principal 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 3 postes au chu de bordeaux 7CHU DE BORDEAUX
33-2019-05-24-001
décision d'ouverture du concours externe sur titres de
technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine
installation et maintenance thermique et climatique au sein
du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 8À
CHU | Hôpitaux de
Bordeaux
DÉCISION N° 2019-132
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"®° classe, domaine « Installation et maintenance thermique et climatique».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne où d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine «installation et maintenance thermique et climatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Installation et maintenance thermique et climatique».
ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : LUNDI 24 JUIN 2019, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 9ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l’exposé par le candidat : 5 minutes) ; - en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
ère
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1°” classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
9° Un professeur en fonctions dans une école d’ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 24 mai 2019
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur de la Gestion des
Ressour umaines
Fran DRAN
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-05-24-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier 2ème classe domaine installation et maintenance thermique et climatique au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 2 postes 10DDTM
33-2019-04-10-003
arrete composition cdoa
DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 11Liberté » Liberté » Égalt + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE êté
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARE de Î Û M AI 2019
Service Agriculture, Forêt —— et Développement Rural ARRETE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L’AGRICUL TURE ET DE
SES SECTIONS SPÉCIALISÉES
LA PRÉFETE PAR INTERIM DE LA GIRONDE
VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de ses sections spécialisées,
VU les résultats des consultations auxquelles il a été procédé,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont désignés en application de l’article 1 de l’arrêté du 19 juillet 2006 membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture :
Avec voix délibérative
> TROIS REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
titulaires suppléants
Jean-Louis DUBOURG Roland GRENOUILLEAU
Denis LURTON
Jérôme FREVILLE Xavier de SAINT LEGER
David AMBLEVERT
Magali VERITE Josiane CAMBECEDES
Patrick VASSEUR
> DEUX _REPRÉSENTANTS DES _ ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE
° entreprises agro-alimentaires non coopératives
titulaire suppléants
Lionel CHOL Catherine DUPERAT
e sociétés coopératives agricoles
titulaire suppléants
Jean-François BOURGES absence de proposition
> HUIT REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES _A VOCATION _ GÉNÉRALE (F.D.S.EA. —- JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)
DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 12titulaires suppléants
Jean-Michel GUIPOUY Joël APPOLLOT
Dominique DUCOURT
Serge BERGEON- Thierry MIGNE
Jean-Louis NADAU
Jean-Louis DUBOURG Pascal TURANI
Franck DAUBIN
Thomas SOLANS Vincent BOUGES
Vincent RAOULT
Arnaud COURJAUD Antoine VILLEPONTOUX
Pierre DEROQUEFEUIL
Georges HERVE Sylvain DESTRIEUX
Séverine BOSQ
Laure TITE Marie-Claude LEROY
Vincent CHARLEY
Bernard HERVE Chantal SCLAFER
Daniel FENELON
> UN REPRÉSENTANT DES SALARIÉS AGRICOLES
titulaire suppléants
Frédéric FAUX Denis CADIX
Yves CLAVIE
> DEUX REPRÉSENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES
titulaires suppléants
Yvan OTSCHAPOVSKI Yves MADRENES
absence de proposition
absence de proposition absence de proposition
absence de proposition
> UN REPRÉSENTANT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE
titulaire suppléants
Rémi GARUZ Antoine LE GRIX DE LA SALLE
Vincent GRATADOUR
> UN REPRÉSENTANT DES FERMIERS MÉTAYERS
titulaire suppléants
Patrick VASSEUR Laurence IMPERIALE
Brigitte LAFARGUE
DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 13> UN REPRÉSENTANT DES PROPRIÉTAIRES AGRICOLES
titulaire suppléants
Jacques SIBRAC Annie LAULAN
Michel CHAPARD
> UN REPRÉSENTANT DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIERE
titulaire suppléants
Emmanuel DE MONTBRON Gilles JOACHIM
Bruno LAFON
> DEUX REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PROTECTION L'ENVIRONNEMENT
DE
titulaires suppléants
Bertrand GARREAU Daniel DELESTRE
absence de proposition
Bernard VERNAUDON Thibault VARENNE
Emmanuel ROBIN
> UN REPRÉSENTANT DE L’ARTISANAT
titulaire suppléants
Eric ROULIERE LAUMONIER Nathalie LAPORTE
Christophe VIAUD
> UN REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS
titulaire suppléants
Jean-Pierre MOLENAT absence de proposition
absence de proposition
> DEUX PERSONNES QUALIFIEES
titulaires suppléants
Jean-Marie GARDE Alain MEYRE
absence de proposition
Christian CESSATEUR Aurore SOURNAC
Gilles JOACHIM
Avec voix consultative
> EXPERTS A TITRE PERMANENT (FORMATION)
titulaire suppléants
Thierry ADAM Pierre-Jean COMBALIER
Amélie ROCHAS
DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 14ARTICLE 2 - Participation aux sections spécialisées
La représentation dans les sections spécialisées est assurée conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet
2006.
ARTICLE 3 — Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de trois ans. Le membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - l'arrêté préfectoral du 20 Août 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
1
Fait à Bordeaux, le 10 AVR é01y
La Préfète pari
DDTM - 33-2019-04-10-003 - arrete composition cdoa 15DDTM
33-2019-05-10-006
arrete composition cdoa avenant 1
DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 16Liberté » Liberté » Égalté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE . DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du { 5 M A! 2019 DES TERRITOIRES ET DE LA MER |
Service Agriculture, Forêt ——
et Développement Rural ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE SES SECTIONS SPÉCIALISÉES
Modificatif n° 1
à l’arrêté du 10 AVRIL 2019
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 10 avril 2019 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture et de ses sections spécialisées,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019, désignant les membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour les rubriques suivantes :
Avec voix délibérative
> HUITS REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES À VOCATION GENERALE (FDSEA - JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)
titulaire suppléants
FDSEA
: - Joëlle APPOLLOT
- Jean-Michel GUIPOUY - Dominique DUCOURT
- Thierry MIGNE - Yohan BARDEAU
- Marie-Henriette GILLET
- Patrick TURANI - Jean-Samuel EYNARD
- Franck DAUBIN
JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE
- Vincent BOURGES - Thomas SOLANS
- Anne-Cécile ROZIER en
- Antoine VILLEPONTOUX
- Pierre DEROQUEFEUIL
CONFEDERATION PAYSANNE GIRONDE
- Sylvain DESTRIEUX - Georges HERVE - Séverine BOSQ
- Marie-Claude LEROY - Laure TITE - Vincent CHARLEY
COORDINATION RURALE GIRONDE
- Chantal SCLAFER - Bernard HERVE
- Daniel FENELON
DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 17> UN REPRESENTANT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE
titulaire suppléant
- Olivier LABAN - Jacques CHOLLET
> UN REPRESENTANT DES FERMIERS METAYERS
titulaire suppléants
- Laurence IMPERIALE - Serge BERGEON
- Brigitte LAFARGUE
ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 5 Mhi «yig
La Préfète
\ ) cm
{Thierry SUQUET
DDTM - 33-2019-05-10-006 - arrete composition cdoa avenant 1 18DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-05-23-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d’espèces animales protégées entre le centre de soin
d’Audenge et Laplume (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 19D el
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf DREAL/2019D/2914 (GED 6673)
55/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
Transport d’un Faucon pèlerin entre le centre de soins LPO d’Audenge et Laplume
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Christian PABIS, fauconnier, et le centre de sauvegarde de la faune sauvage d'Audenge en date du 17 mai 2019,
CONSIDÉRANT la demande formulée par Christian Pabis et le centre de sauvegarde de la faune sauvage d'Audenge,
CONSIDÉRANT que la demande ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce,
CONSIDÉRANT l'état de l'animal après son séjour au centre de soins, il n'y a pas d'autre solution alternative satisfaisante
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 20ARRÊTE
ARTICLE 1
Les bénéficiaires de la dérogation sont Christian Pabis, fauconnier domicilié, Laoumet, 47310 Laplume et
Manon Tissidre, capacitaire au centre de soins d'Audenge.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter un Faucon pèlerin entre le centre de soins d’Audenge et l'élevage d'agrément, localisé sur la commune de Laplume. La jeune femelle a été récupérée à Agen dans le terrain d'un particulier. || s'agit d'une jeune femelle, baguée au nid en Espagne (programme de baguage oiseaux sauvages Euring).
Bague jaune : OW8
Bague métal : H54627 - ARANZADI - SAN SEBASTIAN
Après examen de cet oiseau, et au vu de l'état du plumage, ce faucon pèlerin semble avoir été gardé en captivité ces derniers mois. | manque l'intégralité des rémiges de l'aile gauche, une partie de celles de l'aile droite, et les rectrices sont très abimées. Il a été amené au centre de soins à Audenge. L'animal doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de son retour dans le milieu naturel.
Le transport est réalisé dans le but de rééduquer l'animal au sein du centre d'élevage de Christian Pabis avant de relâcher l'animal.
L'animal devra être transporté dans un contenant adapté et selon des conditions de transport qui devront permettre d'éviter d'augmenter le stress de l'animal : ventilation, bruit et hydratation.
ARTICLE 3
Les opérations de transport envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu'au 30 septembre 2019.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 21ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
— M.les chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde et de Lot-et-Garonne,
— M.le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Agen, le 23/05/19
Pour là Préfétet par délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement et par subdélégation,
L'atjointe au Chef du Dépariement Biodiversité
Espèces ei Conraissancs
Che de La Division Geston des Espèces
Connaissance Stralégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 22DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-05-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 23DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-04-30-021
Délégation Générale de signature de la DRFIP de
Nouvelle-Aquitaine et Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 24Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 30 avril 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu lParrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
Tu MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 25Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - Ja signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Yves JULIEN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion
Publique,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2.
M. Michel MORVAN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des
- | Ressources,
M François DOUIS, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les actes
afférents à l’exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l’article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL a été nommée (Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 26Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Bernard GEOFFROY, Administrateur des
Finances Publiques, responsable de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, adjoint au responsable de
la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs
Publics,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
GEOFFROY, M. RAMBERT reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de
la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs
Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. François DOUIS, Administrateur des Finances
Publiques, responsable de la mission départementale
d’Audit et de la Mission Maîtrise des Risques,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal
des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
M Benjamin FURNEMONT, Inspecteur des
Finances Publiques, Assistant auditeur,
M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, Chargée de
mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d’activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. DOUIS,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse
des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission ainsi que tous
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l’activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 27Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, Courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques ORTET, Administrateur Général des
Finances Publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’Etat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Reçoivent la même délégation, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. ORTET
Mission Cabinet Communication
Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 28Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission.
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Jacqueline SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission .
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'action économique,
M. Jérôme COUCHAUX, Inspecteur Principal et
Mme Annie BOUYSSONNIE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,
Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Agnès LUCE, Inspectrice de Finances
Publiques,
Mme Blandine HANDY, Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
Saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous
les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
Mmes HANDY, CONTRAY et LUCE reçoivent
délégation pour représenter Mme MARTEL au sein
de la commission départementale de surendettement
des particuliers, (Mme HANDY en qualité de
titulaire, Mmes CONTRAY et LUCE, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 29Division Fiscalité des Professionnels
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,
Angélique QUESNEL et M. Frédéric
ROLLAND, Inspecteurs des Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, Contrôleurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M WEISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
ESTORT reçoit les mêmes délégations.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, et
Claire STOLL Inspectrices des Finances Publiques,
M. Eric JUTARD, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 30Division Affaires Juridiques
e Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Affaires
Juridiques,
e Mme Valérie DARAN, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PILLON, reçoit la même délégation pour signer tous
les actes relevant de sa mission au sein de la division.
POLE GESTION PUBLIQUE
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’État,
e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre
eux pour signer tous les actes du pôle gestion
publique dans le respect des limites de la délégation
générale indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en
matière de domaine et de gestion des patrimoines
privés),
Division Secteur Public Local
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division Secteur Public Local,
Service d'assistance au réseau ‘'régies!"
e Mme Marie-Dominique LEROUX, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Service Fiscalité Directe Locale
e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BRAUN-TIMONER, reçoit délégation pour signer
tous les actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d'assistance au contrôle des
régies du secteur public local.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d’expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 31Locale,
e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE,
Contrôleuse des Finances Publiques, son adjointe
Service Collectivités et Etablissements Publics
Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Ghislaine CHARRIER,
principale des Finances Publiques,
Contrôleuse
Cellule Modernisation
e M. Antoine BEZIAT,
e Mme Laure CHEVALARD,
e Mme Éliane SALLEHART, Inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e M. Alain GUIRAUD, Inspecteur des Finances
Publiques, Mme Nathalie PARADEISE et
Mme Sigrid DESCHAMPS, Inspectrices des
Finances Publiques,
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
CADIO et SURIN, reçoit délégation pour assurer
l’envoi des courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Collectivités et Établissements Publics Locaux. Elle
reçoit en outre délégation pour signer les comptes de
gestion sur chiffres des collectivités et établissements
publics locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BRODU), reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Division Domaine-gestion
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la Gestion des
Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
e M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
e M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M.
KOHLER, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 32Division Opérations Comptables de l’État
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l’État :
Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Florence RENOM, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Mme Dominique BARRIERE , Contrôleuse des
Finances Publiques, Mmes Valérie BROTONS et
Pascale FEYDIEU, M. Jean-Pierre
DARZACQ , Agents d’administration principaux
des Finances Publiques,
Mme Murielle PEREZ, Agente d'administration
des Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l’État, à l’exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l’effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à
l'exception de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les
déclarations de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions ci-
dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l’activité
du service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC
inclut expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 33e Mme Anne LOB Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Élisabeth DESSEIX, Dominique
FEUILLET et Carole LABORDE-DURET
Contrôleuses des Finances Publiques,
Service Dépôts et Services Financiers. Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
e Mme Françoise MOURGUES, Inspectrice des
Finances Publiques,
° MM Jean-Charles KEROUEL et Éric
MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e M Jean-Paul GUILLEMIN,
Finances Publiques,
Inspecteur des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Caisse
des Dépôts et consignations, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière de Mme Isabelle MARTEL dans le cadre
de ses fonctions de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Françoise MOURGUES reçoivent les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à sa fonction de
chargé de clientèle institutionnelle et des professions
juridiques, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé
de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l’État
e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’État,
e Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Dépense de l’État.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT et Comptabilité -DSO:
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
-Service Dépense SFACT:
e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
LOSSON, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 34Finances Publiques,
-Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Sarah BUSINARO,
Finances Publiques,
Inspectrice des
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M Thomas PARADE, Agent
principal des Finances Publiques,
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Martine BIARD, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e Mme Hélène GAULT, Contrôleuse des Finances
Publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
e Mme Christiane LE QUERE, Contrôleuse des
Finances Publiques,
administratif
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Contrôle
des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations. En outre, elle reçoit délégation pour
octroyer des délais de paiement pour la récupération
des indus sur rémunérations dans la limite de 12 mois.
Elle reçoit enfin délégation expresse à l'effet de signer
les chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Élisabeth LUSSAC, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division
Autorité de certification
e Mme Marie-Christine BADIOLA,
Inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, Courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 35PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2 (notamment en matière
d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs
à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
verbaux des commissions auxquelles il est amené à
participer en tant que représentant de la Direction
Régionale des Finances Publiques 33.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
M. Antoine ROMANO), Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Claudine
SACCHETTI et Christine DAUZIER,
Contrôleuses des Finances Publiques,
Service Formation Professionnelle
M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme Sylvaine
CEBRIAN, M. Arnaud WACHS, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Marie-Claude
LHUILLIER, Contrôleuse Principale des Finances
Publiques,
Recçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d’embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires;
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 36Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
e M. Sébastien LEGENDRE,
Finances Publiques,
Inspecteur des
Gestion de la cité administrative
e Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Division Stratégie. Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
e Mmes Martine RELUN et Maïlys
RIVASSEAU, Inspectrices des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Armand
Bernard VALERO reçoivent la même délégation pour
leur service.
Centre de Services des Ressources Humaines
e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable du centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Maria-Des-Anges DUREY et André Charles
FAURENT, Inspecteurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès
PARACHOU reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Article 5: La présente décision prendra effet le 1” mai 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
de Nouvelle-Aquitaine et du département de
À Bordeaux, le 30 avril 2019,
La Directrice Régionale des Finances Publiques
ironde
elle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 37DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-04-30-021 - Délégation Générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde 38PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-05-24-004
Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 39x _.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES
BAS COTEAUX DU BOURGEAIS
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
VU les articles 40 à 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations
syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l’article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit :
VU les articles 67 à 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU Parrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
VU Parrêté préfectoral du 13 septembre 1974 portant constitution de l’association syndicale autorisée des Bas Côteaux du Bourgeais ;
VU la délibération du 12 avril 2007 de l’assemblée générale de l’ASA se prononçant sur la
dissolution de l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais et sur la présentation des comptes ;
CONSIDERANT que l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais n’a plus d’objet ;
CONSIDERANT que l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT que les conditions de dissolutions de l’ASA des Bas Côteaux du Bourgeais sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés :
CONSIDERANT la délibération du 12 avril 2007 visant à répartir l’actif au S.LA.H du Bassin du Versant du Moron qui l’a accepté par délibération du 25 octobre 2007 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 40ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'association syndicale autorisée des Bas Côteaux du Bourgeais est dissoute.
ARTICLE 2 — L’actif est réparti conformément à la délibération jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque commune du territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA. En l’absence d’information sur les propriétaires actuels relevant du périmètre de l’ASA, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Prignac-et-Marcamps.
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice
régionale des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Prignac-et-Marcamps.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa notification, sa publication ou son affichage.
Fait à Bordeaux, le ? à MAI 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 41es,
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÉTF. PRÉFECTORAS
EN DATE DU 2 à MAL a,
SYNDICAT ns EE
INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULI our
DU BASSIN VERSANT DU MOR M
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
Assemblée générale du 25 octobre 2007
Deuxième convocation
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 4
Nombre de membres absents:32
Nombre de votants : 5
Pour :5
Contre : 0
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de notre assemblée générale du 18 octobre 2007.
L'an deux mille sept, le 25 octobre, le Comité Syndical dûment convoqué (date de la convocation le 19 octobre 2007) s'est réuni à 19 heures 30 en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DOMENS.
Etaient présents : Messieurs DOMENS : St Vivien, RUFFINO : St Christoly, GUEDON : Virsac.
Madame BARRIERE : Virsac.
Etaient excusés : Messieurs MAINGOT : Bourg, FERRER, BERTET : Berson, MUSSET : Cubnezais, PARIAUD :
St Vivien.
Madame MONTI : Tauriac (ayant donné pouvoir à Monsieur DOMENS).
Etaient absents : Messieurs LAPEYRIE : Bourg, LACROIX, COUREAU : Cézac, CHAPON, VACHER : Civrac,
BARRERE : Cubnezais, SICOT, LAGABARRE : Peujard, JEAN-JEAN, GATARD : Prignac et Marcamps, BERGEON, RIBIERE : Pugnac, DEVAUTOUR : St Christoly, BIEVER : St Gervais, COUREAUD, ABRIBAT : St Laurent d’Arce, SARRAZIN : St Mariens, RECAPPE, AUDUBERTEAU : St Savin, BARDIN, LANDRON : St Trojan, LAVILLE : Tauriac, SELVA, FISTAROL : Teuillac,
Mesdames COUTANT : St Gervais, OLLIER : St Mariens.
OBJET : BAS COTEAUX DU BOURGEAIS
REVERSEMENT AU BENEFICE DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU MORON
DE L’ACTIF DE L'ASSOCIATION
Le Président informe le Conseil Syndical de la dissolution de l’ Association des Bas Côteaux
du Bourgeais.
Madame COTTAVOZ, Présidente de l’association des Bas Côteaux du bourgeais propose de reverser au bénéfice du Syndicat du Bassin Versant du Moron l’Actif de l’Association d’un montant de 1 002,26 € sans condition de travaux en contrepartie.
Le Syndicat ne prend en charge que la gestion et l’entretien des trois jalles principales : - la Cafourche : Prignac et Marcamps,
- la Naude : Bourg et Tauriac,
- Ja Jalle Elie : Bourg
par le biais des participations communales mais non tout le
réseau hydraulique secondaire annexé à ces jalles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical,
- APPROUVE la proposition de Madame COTTAVOZ.
REÇU |
em | 34 00T. a | | |
USPRÉFECTURE | LA SOUS PREFEC
" DE BLAYE. ….)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 42- DONNE son accord au Président pour reprendre l’Actif de l’Association des Bas Côte
du bourgeais d’un montant de 1 002,26 € sans condition de travaux en contrepartie.
- AUTORISE le Président à porter cette somme au budget 2007.
Pour copie conforme,
le 29 octobre 2007
Le
REGU |
9 se
«) | 31 CT, 2007 |
A LA SOUS PREFECTURE
sn DE EUANE ep
aux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-24-004 - Dissolution de l'ASA des Bas Coteaux du Bourgeais 43