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unknown - ANNEXE 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Centre
de
Gestion
..
,
ca
FONCTION
PUBLIQUE
À
Montbéliard,
Le
17
décembre
2021
TERRITORIALE
DOUBS Contrats
groupes
d'assurance
statutaire
Madame
Le Maire
Affaire
suivie
par
: Marie
Pourny
VILLERS
LE
LAC
0370071617
1rue
Pasteur
contrat.groupe@cdg25.org
25130
VILLERS
LE
LAC
Objet
: Proposition
de
participation
à La
mise
concurrence
du
centre
de
gestion
pour
Le
contrat
d'assurance
risques
statutaires
O\ J Ce O:.
T
S Oo
Madame
le Maire,
Votre
collectivité
est
adhérente
au
contrat
d'assurance
statutaire
proposé
par
Le
centre
de
gestion
et
visant
à couvrir
Les
risques
financiers
liés
aux
absences
pour
raison
de
santé
de
vos
agents.
Ce
contrat
arrive
à échéance
Le 31
décembre
2022.
Le
centre
de
gestion
entame,
dès
à présent,
La procédure
de
renouvellement
de
ce
contrat
conformément
à l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
au
code
de
la commande
publique.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
contrat
négocié
par
Le centre
de
gestion,
vous
devez
faire
connaitre
votre
souhait
de
vous
joindre
à La
consultation
en
délibérant
pour
autoriser
Le
centre
de
gestion
à lancer
La
procédure
de
marché
public.
Votre
délibération
est
à transmettre
pour
Le 28/01/2022.
Dans
Le cas
où
vous
ne
seriez
pas
en
mesure
de
délibérer
pour
cette
date,
vous
pouvez
compléter
dans
un
premier
temps
le
coupon-réponse
et
transmettre
votre
délibération
dès
que
possible.
(coupon-réponse
et
modèle
de
délibération
disponibles
en
téléchargement
depuis
la page
d'accueil
du
site
internet
www.cdg25.org
/ Les
dossiers
RH
du
moment
/ assurance
statutaire
2023-2026)
Je
vous
rappelle
que
ce
mandatement
ne
vous
engage
nullement
quant
à la
décision
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
statutaire
proposé
par
Le
centre
de
gestion.
Le
choix
définitif
d'adhérer
ou
non
au
contrat
n'interviendra
qu'au
terme
de
La procédure
de
marché
public,
lorsque
l'offre
retenue
et
Les
tarifs
négociés
vous
seront
présentés.
J'attire
spécialement
votre
attention
sur
Le fait
qu’au
31
décembre
2022,
Les
contrats
actuels
cesseront
leurs
effets.
Faute
d'intervention
pour
votre
compte
dans
Le
nouveau
contrat,
votre
collectivité
ne
serait
alors
plus
assurée
par
les
contrats
mis
en
place
par
Le Centre
de
gestion.
50,
avenue
Wilson
- CS
98416
25208
Montbeliard
Cedex
Tél.
: 03
8199
36
36
Courriel:
secretariat@cdg25.org
WwWw.cdg25.0rg
\G
ns $e Modèle
de
délibération
— Mandatement
COLLECTIVITE
SUPERIEURE
AU
SEUIL
(EMPLOYANT
30
AGENTS
CNRACL
OÙ
PLUS)
Le
...................
(date),
À
ess
(heure),
en
dneennnseeeenennneeeeneneneeneecenessse
(lieu)
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil,
sous
la présidence
de
, convoqués
le ...................................
,
Étaient
présents
:
Étaient
absent(s)
excusé{s)
:
Le
secrétariat
a été
assuré
par
:
ii
Objet
: Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
Le
Maire
(Président)
expose
:
e l'opportunité
pour
la Collectivité
/ l'Etablissement
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
e l'opportunité
de
confier
au
centre
de
gestion
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
e que
le Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la
Collectivité
/ l'établissement.
Le
Conseil
Municipal
(Conseil
Communautaire,
Conseil
d'administration,
Comité),
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;:
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Décide
:
La
Collectivité
/ l'Etablissement
.........................................
charge
le Centre
de
gestion
:
+ de
collecter
auprès
de
son
assureur
statutaire
CNP
assurances
les
statistiques
nécessaire
au
lancement
de
la procédure
;
+ de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
+ agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
accident
de
service
& maladie
contractée
en
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
& maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
+ agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
+ Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1er
janvier
2023.
+ Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.