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Conseil Municipal - ANNEXE 3
unknown - ANNEXE 3
unknown - ANNEXE 3
Déliberation - Annexe 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 3)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Le
Conseil
est
ainsi
invité
à valider
cette
proposition
de
modification
statutaire
de
la
CCVM.
Modèle
de
délibération
L’An
deux
mil
vingt-trois
Le
......
à..h.
Les
membres
du
Conseil,
légalement
convoqués
par
le
Maire...
se
sont
réunis
à
..……
Date
de
convocation
:
.....2023
Date
d’affichage
:
2023
Nombre
de
délégués :
En
exercice
Présents Votants
Etaient
présents
tous
les
membres
en
exercice
sauf
:
—
Mme
—
Monsieur
Mme/M. a
été
élu(e)
secrétaire.
SE
SSEE
: Modifications
statutaires
de
la
CCVM
Par
courrier
reçu
le
..…..,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
a
notifié
à
la
commune
une
nouvelle
modification
statutaire
de
la CCVM,
permettant
d’assurer
le portage
de
l’Espace
France
Services
sis à Morteau
par
la CCVM.
Depuis
la création
de
ce
service
fin
2020
dans
les
locaux
annexes
de
la mairie
de
Morteau,
les
trois
agents
municipaux
de
Morteau
de
cet
Espace
France
Services
accompagnent
les
usagers
dans
leurs
démarches
administratives
dématérialisées,
ainsi
que
dans
leurs
demandes
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports.
Un
conseiller
numérique,
recruté
par
la
CCVM
avec
l’aide
de
l'Etat,
a
rejoint
l’équipe
à la rentrée
2021,
tandis
qu’un
agent
recruté
en
renfort
par
la CCVM
l’été
2022
avec
la mise
à
disposition
temporaire
d’une
seconde
plateforme
dédiée
au
cartes
nationales
d’identité
et
aux
passeports,
a vu
son
poste
pérennisé
à la rentrée
avec
l’attribution
définitive
de
cette
plateforme.
L’Etat
participe
à hauteur
de
40
%
environ
du
coût
de
fonctionnement
de
l’équipement.
L'espace
France
Services
est
ouvert
35
heures
par
semaine,
soit
bien
au-delà
des
25
heures
hebdomadaires
du
cahier
des
charges
national.
Avec
quelque
20
500
démarches
réalisées
sur
les
12
derniers
mois,
soit près
de
80
par jour
d’ouverture,
il a su
démontrer
son
intérêt
pour
les habitants
du
territoire
(80
%
environ
des
usagers)
et
au-delà.
Il
accueille
les
séniors
mais
également
des
plus
jeunes,
en
particulier
les
travailleurs
frontaliers
qui
ont
de
nombreuses
démarches
à réaliser.
Dans
un
souci
d’harmonisation
du
statut
des
équipes
en
place
et
d’évolution
vers
des
permanences
dans
d’autres
communes
du
territoire,
le
Conseil
communautaire
à validé
le
principe
de
portage
de
cet équipement
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau,
à effet
du
1° janvier
2023. Modifications
statutaires
de
la
CCVM
Modèle
de
note
de
synthèse
Par
courrier
reçu
le
....,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
a notifié
à
la
commune
une
nouvelle
modification
statutaire
de
la CCVM,
permettant
d'assurer
le portage
de
l’Espace
France
Services
sis
à Morteau
par
la CCVM.
Depuis
la création
fin
2020
de
ce
service
dans
les
locaux
annexes
de
la mairie
de
Morteau,
les
trois
agents
municipaux
de
Morteau
de
cet
Espace
France
Services
accompagnent
les
usagers
dans
leurs
démarches
administratives
dématérialisées
(8
des
9 opérateurs
nationaux
: ministères
de
l’Intérieur
et
de
la Justice,
services
des
impôts,
Pôle
Emploi,
Caisse
d’allocations
familiales,
Assurance
maladie,
Assurance
Vieillesse,
Mutualité
sociale
agricole
+
opérateurs
locaux
dont
Maison
de
l'Habitat,
Mission
Locale
et
Armée
de
Terre)
de
premier
niveau,
ainsi
que
dans
leurs
demandes
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports.
L'Etat
participe
à
hauteur
de
40
%
environ
du
coût
de
fonctionnement
de
l’équipement.
Un
conseiller
numérique,
recruté
par
la
CCVM
avec
l’aide
de
l'I£tat,
est
venu
rejoindre
l’équipe
à la
rentrée
2021,
qui
permet
aux
usagers
de
découvrir
les
outils
numériques
(tablettes,
portables,
..….)
et
devenir
plus
autonomes
dans
leur
utilisation.
Enfin,
une
seconde
plateforme
dédiée
au
cartes
nationales
d’identité
et
aux
passeports,
attribuée
temporairement
par
l’Etat
pour
résorber
la
demande
de
l’été
2022,
a été
pérennisée
à la
rentrée,
avec
le
poste
de
l’agent
recruté
en
renfort
par
la
CCVM.
L'espace
France
Services
est
ouvert
35
heures
par
semaine.
soit
bien
au-delà
des
25
heures
hebdomadaires
du
cahier
des
charges
national.
Avec
quelque
20
500
démarches
réalisées
sur
les
12
derniers
mois,
soit
près
de
80
par
jour
d’ouverture,
il
a su
démontrer
son
intérêt
pour
les
habitants
du
territoire
(80
%
environ
des
usagers)
et
au-delà.
Il
accueille
les
séniors
mais
également
des
plus
jeunes,
en
particulier
les
travailleurs
frontaliers
qui
ont
de
nombreuses
démarches
à réaliser.
Dans
un
souci
d’harmonisation
du
statut
des
équipes
en
place
ct
d’évolution
vers
des
permanences
dans
d’autres
communes
du
territoire,
le
Conseil
communautaire
a validé
le
principe
de
portage
de
cet
équipement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau,
à effet
du
1°
janvier
2023.
Afin
de
permettre
ce
portage,
et
selon
les
dispositions
de
l'alinéa
8
du
II
de
l’article
L.5214-16
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
a
confirmé,
par
délibération
n°
CCVM/1214014
en
date
du
14
décembre
2022,
le
transfert
de
la
compétence
«
participation
à une
convention
France
Services
et la
définition
des
services
publics
y afférentes,
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Il
est
précisé
que
cette
convention
France
Services
inclut
les
opérateurs
nationaux
(ministères
de
l’Intérieur
et
de
la
Justice,
services
des
impôts,
Pôle
Emploi,
Caisse
d’allocations
familiales,
Assurance
maladie,
Assurance
Vieillesse,
Mutualité
Sociale
Agricole),
les
opérateurs
locaux
(dont
à
ce
jour
Maison
de
l’Habitat,
Mission
Locale
et
Armée
de
Terre)
qui
le
souhaitent,
ainsi
que
les
deux
plateformes
de
demandes
dématérialisées
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports.
En
application
de
l’article
L5214-6
du
Code
général
des
collectivités
locales,
cette
modification
statutaire
doit
être
validée
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
soit
2/3
des
communes
représentant
50
%
de
la
population
ou
l’inverse,
la
commune
de
Morteau
étant
obligatoirement
incluse
dans
cette
majorité
en
raison
de
sa
population
relative. Afin
de
permettre
ce
portage,
et
selon
les
dispositions
de
l’alinéa
8
du
II
de
l’article
L.5214-16
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
a
confirmé,
par
délibération
n°
CCVM/1214014
en
date
du
14
décembre
2022,
le
transfert
de
la
compétence
« participation
à une
convention
France
Services
et
la
définition
des
services
publics
y afférentes,
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Il
est
précisé
que
cette
convention
France
Services
inclut
les
opérateurs
nationaux
(ministères
de
l’Intérieur
et
de
la
Justice,
services
des
impôts,
Pôle
Emploi,
Caisse
d’allocations
familiales,
Assurance
maladie,
Assurance
Vieillesse,
Mutualité
Sociale
Agricole),
les
opérateurs
locaux
(dont
à
ce
jour
Maison
de
l’Habitat,
Mission
Locale
et
Armée
de
Terre)
qui
le
souhaitent,
ainsi
que
les
deux
plateformes
de
demandes
dématérialisées
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports.
En
application
de
l’article
L5214-6
du
Code
général
des
collectivités
locales,
cette
modification
statutaire
doit
être
validée
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres.
soit
2/3
des
communes
représentant
50
%
de
la
population
ou
l’inverse,
la
commune
de
Morteau
étant
obligatoirement
incluse
dans
cette
majorité
en
raison
de
sa
population
relative.
Cet
exposé
entendu,
Vu
les
articles
L.5214-6
et
L.5214-16
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
municipal,
(à
l’unanimité)
(par
x
voix
POUR
et
x
voix
CONTRE)
:
ADOPTE/REJETTE
cette
proposition
de
nouvelle
rédaction
statutaire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Morteau,
selon
le
document
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Madame/Monsieur
le
Maire Communauté
de
communes
du
Val
de
Morteau
Projet
de
révision
statutaire
au
14/12/2022
Intégration
compétence
Convention
France
Services
Article
1 - Dénomination
et
composition :
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
est
constituée
des
communes
de
Le
Bélieu,
Les
Combes,
Les
Fins,
Grand'Combe-Châteleu,
Les
Gras,
Montlebon,
Morteau
et Villers-le-Lac.
Article
2 — Siège
de
la
communauté :
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
est
fixé
à la mairie
de
Morteau.
Article
3
—- Durée
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4 - Composition
du
Conseil
de
Communauté
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
de
33
sièges
répartis
comme
suit
:
- Grand'Combe-Châteleu - Le
Bélieu :
- Les
Combes :
2 1 2
- Les
Fins
:
5
- Les
Gras :
2
- Montlebon
:
3
- Morteau :
11
- Villers-le-Lac :
7
Article
5 —
Bureau
:
Le
Bureau
est composé
:
- d'un
Président,
- d'un
où
de
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
exact
des
membres
du
bureau
est
librement
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire.
Article
6 - Compétences
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau
exerce
de
plein
droit,
aux
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
: COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
-
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur.
Cette
compétence
pouvant
être
déléguée
à
une
structure
porteuse
couvrant
le
territoire
de
la
CCVM
ou
un
territoire
plus
large
que
celui
de
la
CCVM.
-
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
Développement
économique
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
CECT: - Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Zones
d'Activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:
- Promotion
du
tourisme.
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.1111-4
du
CGCT,
avec
les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
hydrographique
Entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
d'un
canal,
d'un
lac
ou
d'un
plan
d'eau
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
Protection
des
sites,
des
écosystèmes,
aquatiques
et
des
milieux
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Cette
compétence
pourra
le cas
échéant
être
transférée
à un
EPAGE
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
II
de
Particle
1°"
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Le
traitement
et
la
valorisation
de
ces
déchets
sont
délégués
au
syndicat
mixte
PREVAL
Haut-
Doubs. Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8,
sans
préjudice
de
l’article
1°’
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
- Soutien
aux
actions
de
sensibilisation
à l'environnement
et
au
développement
durable
d’intérêt
communautaire -
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
et
aux
énergies
renouvelables,
par
délégation
partielle
au
SYDED
Politique
du
logement
ct
du
cadre
de
vie
- Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H)
- Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(O.P.A.H)
- Aide
au
logement
conventionné
Politique
de
la
ville
- Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
- Soutien
à l'insertion
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
- Voirie
d'intérêt
communautaire
Construction,
entretien
ct
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et d'équipements
de
Penseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Participation
à une
convention
France
Services
et
définition
des
services
publics
y
afférentes
en
application
de
Particle
27-2
de
Ia
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Gestion
des
eaux
pluviales
trhaïnes
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
de
l’article
L.1231-1
du
Code
des
transports
- Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
Instruction
des
décisions
en
imnatière
d'urbanisme Acquisitions
foncières
relatives
aux
équipements
et
compétences
communautaires.
Défense
extérieure
contre
l'incendie
- Contribution
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
Aménagement
numérique
du
territoire
-
Création
et
gestion
des
infrastructures
et
réseaux,
opération
de
montée
en
débit,
activité
d'opérateur
d'opérateurs.
Compétence
exercée
par
adhésion
au
syndicat
mixte
Doubs
Très
Haut
Débit
Construction
et
entretien
de
bâtiments
à
usage
administratif,
locatif
ou
polyvalent
- centre
des
impôts,
casernes
de
gendarmeries,
centre
médico-social
Soutien
à
l'investissement
de
l'hôpital
de
Morteau
Fourrière
des
animaux
errants
Article
7 —
Receveur
:
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
scront
exercées
par
le
chef
de
poste
de
la
trésorerie
de
Morteau.