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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 231 com4 finances vote taux fiscalite locale 2022 tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 231 com4 finances vote taux fiscalite locale 2022 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_231 COMMISSION
4
FINANCES
Vote
des
taux
de
fiscalité
locale
pour
l’année
2022
Présents
à
l’ouverture
de
la séance :
Titulaires
présents
: 39
Suppléant
présent
: 0
Procurations:
10
Nombre
de
votants
: 49
m1 nvOoyÉ
en
fé
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
13
décembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'est
réuni
à PONT-A-MARCQ
sous
la présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
Président,
pour
la tenue
de
la session
ordinaire,
suite
à la convocation
faite
le 6 décembre
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2è"e
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3è"€ Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4"
Vice-Président
Joëlle
DUPRIEZ,
5è"e Vice-Présidente
Bruno
RUSINEK,
6è"® Vice-Président
Arnaud
HOTTIN,
7ème
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8è"e Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9ème
Vice-Présidente
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12e
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Vincent
LAVALLEZ,
Olivier
VERCRUYSSE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Michel
PIQUET,
Valérie
NEIRYNCK,
Coralie
SEILLIER,
Luc
MONNET,
Michel
MAILLARD,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Frédéric
PRADALIER,
procuration
à Pascal
FROMONT
Patrick
LEMAIRE,
procuration
à Philippe
DELCOURT
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
François-Hubert
DESCAMPS,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Sylvain
PEREZ,
procuration
à Paul
DHALLEWYN
Carine
JOURDAIN,
procuration
à
Michel
PIQUET
Gilda
GRIVON,
procuration
à
Michel
PIQUET
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Etaient
Absents
excusés
:
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE,
Marcel
PROCUREUR
Secrétaire
de
Séance
: Valérie
NEIRYNCK CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
13
décembre
2021
Délibération
CC2UPT
231
COMMISSION
4
FINANCES
Vote
des
taux
de fiscalité
locale
pour
2022
Le
Conseil
Communautaire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1639
A,
Vu
la présentation
du
budget
primitif
2022,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
49
voix
POUR,
0 Voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur 49
VOTANTS)
e
De fixer les taux
de fiscalité
directe
locale
pour
2022
aux
niveaux
suivants
:
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 2,90
%
-
Taxe foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 2,92
%
-
Cotisation foncière
des
entreprises
: 26,24
%
Pour
mémoire,
suite
à
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
le
taux
de
taxe
d'habitation
appliqué
sur
notre
territoire
en
2022
sur
les résidences
autres
que
principales,
reste
égal
au
taux
appliqué
en
2019,
soit
11,51
%.
ue
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Consei-Commungutaire
repris
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
lat
conforme,
ol Le/Président