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Compte-Rendu - 2024.09.27.14.A PJ 9
Compte-Rendu - 2020.09.18 PJ RAPPORT DSP GRDF 2019
Compte-Rendu - 2022.09.30.17 PJ CRAC 2021 EDF light
Compte-Rendu - 2021.09.24.16 PJ 1 crac GRDF 2020 GAP
unknown - 2021.03.26.21 PJ 1
Compte-Rendu - 2024.09.27.14.A PJ 11
Compte-Rendu - 2023.09.29.13 PJ 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gap.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
GAP
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés de vente
Développement et exploitation du réseau
public de distribution d’électricité Nous avons le plaisir de vous faire part du
compte-rendu annuel d’activité de votre
concession pour l’année 2022, établi
conformément au cahier des charges de
concession.
Nous vous en souhaitons une bonne
lecture. Éditorial
Le service public de l’électricité
L’organisation du concessionnaire
Les chiffres clés de la concession
4
6
8
10
Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le
développement et l’exploitation du réseau public de
distribution d’électricité sur votre territoire
14
1. Enedis accompagne votre territoire dans la transition écologique
2. Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution
d’électricité
3. Mieux servir nos clients
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession
16
42
60
88
Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis 115
Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre
territoire
128
1. Faits marquants 2022 et perspectives 2023
2. Les clients de la concession
3. La qualité du service rendu aux clients
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF
5. Les éléments financiers de la concession
130
144
152
188
210
Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF 215
Sommaire 4 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
ÉDITORIAL
J’ai le plaisir de vous présenter le Compte Rendu
Annuel de Concession 2022 (CRAC), concernant
l’activité de gestion du réseau public de distribu-
tion d’électricité exploité par Enedis sur le territoire
de la commune de GAP.
Dans un contexte de crise énergétique et d’ur-
gence climatique, Enedis est restée proche de
ses clients en les accompagnant dans la re-
cherche durable de solutions de sobriété éner-
gétique. Avec plus de 35 millions de compteurs
posés, l’ensemble de nos concitoyens bénéficient
désormais des avantages des compteurs com-
municants Linky, dont l’accès de données de
consommation en temps réel et une meilleure
maitrise énergétique. Enedis a également pro-
posé des solutions pour encore mieux accompa-
gner les collectivités et notamment les autorités
organisatrices de la distribution d’électricité avec
en particulier un nouveau portail collectivités
locales et l’Espace Mesures et Services, per-
mettant de suivre de manière autonome les im-
pacts des actions en faveur de la sobriété
énergétique.
La présidente du directoire d’Enedis a annoncé
lors du 38ème congrès de la FNCCR une trajectoire
ambitieuse des investissements Enedis sur les
réseaux de distribution d’électricité à hauteur de
96 milliards d’euros d’ici 2040. Cet engagement
traduit la volonté d’Enedis d’être au rendez-vous
de l’accélération de la transition écologique et
ainsi de mettre au cœur de ses priorités le déve-
loppement des usages décarbonés. Il réaffirme
également une stratégie d’investissement à long
terme pour produire une qualité de fourniture au
meilleur niveau en intégrant l’évolution des risques
liés au changement climatique avec des réseaux
modernes, robustes et toujours plus connectés.
Ce congrès a également été l’occasion, pour
l’ensemble des parties, de se féliciter du très
large renouvellement des contrats de conces-
sions depuis la signature, en décembre 2017,
de l’accord-cadre national relatif au nouveau
modèle de contrat de concession. Ainsi sur près
de 95% du territoire, les autorités concédantes
et Enedis ont ainsi réaffirmé leur attachement
aux principes et aux valeurs de l’organisation de
la distribution publique d’électricité en France et
confirmé tout l’intérêt de ce contrat modernisé
avec notamment une gouvernance partagée et
renforcée des investissements au service des
ambitions des territoires.
Ce compte rendu vous permettra d’apprécier
l’activité d’Enedis en 2022 sur votre territoire. Il
offre une nouvelle occasion d’enrichir le dialogue
autour des enjeux de transition écologique et
numérique, de développement économique
du territoire dont le Réseau Public de Distribution
Electrique constitue un élément stratégique. Je
vous en souhaite une bonne lecture.
Sébastien MATHERON
Directeur Enedis Alpes du Sud
Concernant la
mission confiée à
Enedis, GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 5
Nous avons le plaisir de vous rendre compte de
l’exécution de la mission de service public qui
nous est confiée sur le territoire de Gap.
Une nouvelle fois, nous avons vécu une année
très particulière, 2022 ayant été marquée par une
crise des prix de l’énergie d’une ampleur sans
précédent.
La confiance de nos clients
En assurant la continuité du service à ses clients
dans un contexte exceptionnel, votre conces-
sionnaire EDF a démontré sa fiabilité. La satis-
faction est restée en 2022 à un très haut niveau,
avec neuf clients sur dix se déclarant satisfaits
d’EDF. Ces très bons résultats témoignent
d’une confiance qui nous honore.
Accompagner les clients
pour les aider à consommer
mieux et moins
En 2022, EDF a pleinement participé à l’effort
national de sobriété énergétique. Nous avons
notamment fait la promotion des gestes utiles,
relancé, à la demande de l’État, l’option d’effa-
cement Tempo auprès des clients Particuliers,
encouragé l’utilisation de nos outils et solutions
numériques qui aident à mieux et moins consom-
mer. EDF propose depuis octobre 2022, confor-
mément à la réglementation, une solution de
suivi de la consommation d’électricité en temps
réel – Info Watt – destinée aux bénéficiaires du
chèque énergie.
La solidarité au cœur de
nos actions
Proche des territoires, notre équipe de Conseillers
Solidarité, spécialistes de l’aide et des situations
de précarité, travaillent en lien avec les services
sociaux. La Correspondante Partenariat Solida-
rité, Valérie Masoni, accompagne les travailleurs
sociaux, les structures de médiations et les asso-
ciations en déployant de nombreuses actions
de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie,
témoignage de notre engagement envers les
personnes les plus fragiles.
EDF a mis en œuvre à partir d’avril 2022 sa
décision de remplacer, pour ses clients Par-
ticuliers, la coupure pour impayé par une limi-
tation de puissance (sauf s’il existe une impos-
sibilité physique ou technique de limiter la puis-
sance de l’alimentation du logement).
Enfin, EDF a maîtrisé en 2022 ses coûts com-
merciaux et les clients de la concession ont
bénéficié de la décision du Gouvernement de
limiter l’augmentation du tarif Bleu à 4% TTC
en moyenne sur l’année ; un nouveau bouclier
tarifaire a été mis en place pour l’année 2023.
Je vous souhaite une bonne lecture de ce compte-
rendu et me tiens à votre disposition avec nos
équipes pour vous le présenter et plus largement
échanger avec vous sur le service concédé.
Nadège TISSIER
Directrice Développement Territorial
Concernant la
mission confiée à
EDF, L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de conces-
sion, recouvre deux missions dévolues par la loi à Enedis, filiale d’EDF gérée en toute indé-
pendance, d’une part, et à EDF d’autre part.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1 Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité
Enedis assure, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, la desserte rationnelle en électricité du territoire national par
les réseaux publics de distribution. À cet effet, elle développe, exploite, entretient et modernise
le réseau public de distribution. De même, Enedis garantit la continuité du réseau, le raccor-
dement et l’accès à celui-ci à l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions objec-
tives, transparentes et non discriminatoires et gère de nombreuses données associées. Enedis
est indépendante des fournisseurs d’électricité.
Les charges relatives à ces activités sont couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du gestionnaire du réseau de distri-
bution (à plus de 90 %).
Le TURPE est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en accord avec les
orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement. Ce tarif est unique sur
l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans
le Code de l’énergie, et garantit une cohésion sociale et territoriale.
2 La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la
concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
L’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est définie à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie
(cf. 2.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les tarifs réglementés de vente présentent pour les clients quatre caractéristiques majeures :
ces tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le Code de l’énergie ;
ils sont fondés sur une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des conces-
sions ;
ils sont mis en œuvre, dans le cadre des contrats de concession, sous le contrôle des auto-
rités concédantes, pour facturer la fourniture d’électricité assortie des conditions de service
proposées aux clients ;
les conditions générales de vente (CGV) applicables aux tarifs réglementés de vente sont
mises à jour par EDF selon les modalités définies par le contrat de concession et, pour les CGV
des clients résidentiels, notamment après avis consultatif des associations de consommateurs
représentatives (cf. 3.2 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
6 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
Un service public, deux missions Au niveau national
L’alimentation en électricité de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique
national dans lequel l’offre et la demande sont équilibrées à tout instant. La réalisation de cet
équilibre s’appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et
sur un développement rationnel du réseau public de transport géré par RTE (Réseau de trans-
port d’électricité), conforté par des interconnexions avec les pays voisins.
Situés à la charnière entre le réseau de transport et le réseau de distribution, les postes sources,
propriété de RTE et d’Enedis, chacune pour la partie des installations qu’elle exploite, jouent
un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des concessions de dis-
tribution.
Enedis et EDF bénéficient, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d’un
monopole légal dans leur zone de desserte, respectivement, pour l’exploitation et le dévelop-
pement du réseau public de distribution d’électricité et pour la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente (TRV). Ces missions s’effectuent dans le cadre d’une péréquation tarifaire
et d’une régulation nationale sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Au niveau local
Enedis et EDF exercent leurs missions dans les conditions fixées par la loi et le contrat de
concession signé avec chaque autorité concédante pour son territoire.
Le contrat de concession fixe notamment le périmètre de la concession, définit le service
concédé, la redevance de concession, la répartition éventuelle de la maîtrise d’ouvrage des
travaux sur le réseau concédé entre l’autorité concédante et le concessionnaire, ainsi que la
durée de la concession. Ce contrat traite également des relations du concessionnaire avec les
usagers du service, fixées pour l’essentiel, s’agissant de la mission de fourniture aux TRV, par
les conditions générales de vente (CGV) d’EDF annexées au contrat de concession. Ce dernier
prévoit le contrôle par l’autorité concédante des missions concédées et la production d’un
compte-rendu annuel d’activité (CRAC) établi par Enedis et EDF, chacune pour sa mission.
Le présent document constitue le compte-rendu d’activité pour l’exercice 2022.
Le renouvellement des contrats de concession
Conformément à l’accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession conclu fin
2017 avec la FNCCR, France urbaine et EDF, les négociations en vue du renouvellement des
contrats de concession se sont poursuivies dans les territoires au cours de l’année 2022. La
phase de renouvellement des contrats de concession touche à sa fin. A fin 2022, 302 contrats
ont été conclus selon ce nouveau modèle, dans le cadre de projets de territoires, avec toutes
les formes d’autorités concédantes : des autorités concédantes de taille départementale (syn-
dicats départementaux, ainsi que deux départements), des syndicats intercommunaux, des
métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes et des communes.
93 % des contrats avec les autorités concédantes ont ainsi été renouvelés selon le nouveau
modèle. Ces 302 contrats s’ajoutent aux 33 contrats précédemment renouvelés ou modifiés,
qui contiennent des stipulations proches de celles du nouveau modèle, soit un total de 335
contrats modernisés sur 364 contrats à terme. Des échanges se poursuivent en vue de renou-
veler dans les meilleurs délais les contrats signés selon d’anciens modèles.
GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 7
L’organisation du système français du
service public de l’électricité s’articule
autour de deux échelons 8 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
L’ORGANISATION DU CONCESSIONNAIRE
Vos interlocuteurs chez Enedis
Fonction Téléphone
MATHERON Sébastien Directeur Enedis Alpes du Sud 04 92 40 30 00
JUBERT Stéphane Délégué Alpes du Sud 04 92 40 31 63
L’activité de distribution publique d’électricité confiée
à Enedis dans sa zone de desserte s’exerce dans un
contexte technique d’interconnexion des réseaux qui
constitue le seul moyen d’assurer une continuité satis-
faisante de la distribution de l’électricité.
Après la rationalisation de l’exercice des activités
électriques et gazières opérée en 1946 par la loi de
nationalisation, les principes sous-tendant la gestion
du service public de l’électricité sont ceux d’égalité,
de continuité et d’adaptabilité, et ce, dans les meilleures
conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et
d’efficacité économique, sociale et énergétique.
Les législations communautaire et nationale imposent à Enedis d’agir en gestionnaire de réseau
efficace. Les coûts prévisionnels de l’entreprise ne sont pris en charge sur les quatre ans de
la période tarifaire que s’ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Par ailleurs, Enedis
est incitée à améliorer sa performance par la mise en place de mécanismes spécifiques de
régulation. Ceux-ci portent sur l’efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de
la continuité d’alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs du réseau. Ils ont
été accentués avec la mise en œuvre du TURPE 6 par l’introduction d’objectifs d’amélioration
des délais de raccordements, ainsi que par des objectifs en matière de qualité des données
mises à disposition par Enedis, notamment concernant celles issues du comptage.
L’accélération de la transition écologique et des enjeux sociétaux, les attentes de plus en plus
fortes des clients, des collectivités territoriales et des autorités concédantes du réseau de
distribution d’électricité conduisent Enedis à adapter ses modes de fonctionnement. Dans le
cadre du Projet industriel et humain 2020-2025, Enedis a renforcé l’organisation de l’entreprise
au service de la performance industrielle, de la satisfaction des clients et des territoires, et de
la responsabilisation des salariés.
Les 25 Directions régionales, ancrées au plus près des territoires, sont responsabilisées en
matière d’écoute des parties prenantes externes, et en particulier des clients et des autorités
concédantes. Le Directeur régional est notamment en charge de la mise en œuvre de la politique
industrielle d’Enedis, de la performance du service public concédé et de la satisfaction de toutes
les parties prenantes, en particulier dans le contexte de la transition écologique. Les Directeurs
territoriaux, rattachés à chacune de ces Directions régionales, au plus près des territoires, sont
les interlocuteurs privilégiés des autorités concédantes.
Organisation d’Enedis
Pour la mission de développement et
l’exploitation du réseau public GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 9
Vos interlocuteurs chez EDF
Fonction Téléphone
Nadège TISSIER Directrice Développement Territorial 06 08 72 47 74
Christelle MASSON Référente Concession 06 62 67 64 14
La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de
vente (TRV) est assurée par EDF et, en son sein, par
le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF.
Le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF recouvre
notamment deux directions de marchés :
la Direction du Marché des Clients Particuliers gère
la fourniture d’électricité au Tarif Bleu résidentiel
(ménages) ;
la Direction du Marché d’Affaires gère la fourniture
d’électricité au Tarif Bleu non résidentiel (professionnels,
entreprises et collectivités territoriales).
L’organisation du Pôle est décentralisée ; elle s’appuie sur 8 Directions Commerciales Régio-
nales (DCR) : Auvergne Rhône-Alpes • Est • Grand Centre • Île-de-France • Méditerranée •
Nord-Ouest • Ouest • Sud-Ouest.
Les Directeurs du Développement Territorial, interlocuteurs des collectivités territoriales et
concédantes, sont rattachés aux DCR ainsi que les Référents Concessions qui les appuient
pour la gestion des contrats de concession. Ces derniers sont animés par les services nationaux
du Pôle Clients, Services et Territoires, interlocuteurs des associations nationales représenta-
tives des autorités concédantes, ainsi que de plusieurs associations nationales d’élus et d’agents
territoriaux.
Les ressources mises en œuvre par EDF pour assurer le service concédé dans chaque conces-
sion sont mutualisées à une maille nationale ou régionale.
Ainsi, EDF recourt à des systèmes d’information développés et maintenus nationalement pour
gérer les contrats, la facturation ou encore les réclamations des clients, et proposer à ces
derniers des outils Internet et applications mobiles adaptés à leurs attentes.
De même, les Centres de Relation Clients (CRC) sont pilotés et animés par un service national
dédié au sein d’EDF. Ils fonctionnent en réseau sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette
organisation constitue une garantie de fiabilité du service rendu, en particulier pour assurer le
traitement des appels des clients des différentes concessions.
Cette mutualisation des moyens du concessionnaire à une échelle nationale permet une opti-
misation économique qui profite à l’ensemble des clients au travers de tarifs fixés nationalement.
Organisation d’EDF
Pour la mission de fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente Duré e mo yen ne d e co upure d es clien ts B T, h ors in ciden ts RTE (en min )
64.1 64.1
55.7 55.7
Mo yen ne nati onal e Mo yen ne co ncessi on
Rép art ition du nomb re de co nsomma teurs
* Tari fs ré gleme ntés d e ve nte
TRV*
59 %
Hors T RV *
41 %
Rép art ition du nomb re d e pro ducteu rs
* Pro ducte urs d ’énerg ie d’ori gine éolienne, h yd ra ulique, co généra tion, b ioma sse .
Photo vo ltaï que
99 %
Autres*
1 %
Rép art it io n d e la p uis sa nce d es p ro duct eu rs
* Cogénéra tion, b ioma sse ...
Photo vo ltaï que
82 %
Éoli en ne
0 %
Hyd rau liq ue
16 %
Autres*
2 %
10
Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2022
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
La qualité de desserte
Critère B hors RTE (en min)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Les producteurs de la concession
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
27 773 Points de livraison
404 km de réseau
Basse Tension (BT)
444 Postes de
transformation
HTA-BT
220 km de réseau
Moyenne Tension
(HTA)
520 Installations de
production
1 Poste(s) source Inve st issemen ts En ed is sur la conce ss ion (k€ )
1058 1058
1121 1121
258 258
316 316
Racco rdem en ts Per fo rman ce du réseau dont Linky™
Exi gen ces en vi ronnem en tal es et rég lem en tai res Logisti que
Rép art it io n d e la valeu r n et te c omp table d es o uvra ges
Can al isatio ns
HTA-B T
67 %
Postes HTA-B T
12 %
Bran ch emen ts
et comp tag es
20 %
Autres
2 %
Rép art it io n d es ra cc ord eme nts d ’in st allat io ns d e p ro duct io n neu ve s réa lis és
77 77
6 6
0 0
En BT et de puissan ce ≤ à 36 kV A
En BT et de puissan ce co mprise en tr e 36 et 250 kV A En HT A
Rép art it io n d es ra cc ord eme nts d ’in st allat io ns d e co nso mma tio n n eu ve s réa lis és
113 113
7 7
0 0
En BT et de puissan ce ≤ à 36 kV A
En BT et de puissan ce co mprise en tr e 36 et 250 kV A En HT A
Ré part ition des clie nts Tarif Bleu ré sid entiel et non
résid entiel ( e n nomb re de clie nts )
Répart ition des co nso mma tions des clie nts Tarif Bleu résid entiel et non ré sid entiel ( e n MWh )
16 641 16 641
67 941 67 941
Tar if Bl eu rési den ti el Tar if Bl eu non rési den ti el
9 %
10 %
91 %
90 %
11
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2022
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
La facturation électronique
L’Accompagnement Énergie
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
Clients Tarif Bleu résidentiel ayant bénéficié
d’un Accompagnement Énergie sur l’année
Les pourcentages sont donnés en fonction du nombre total de clients Tarif Bleu résidentiel.
196
7 156 (47,4 %)
9 902 (65,6 %)
1 714 (11,4 %)
1 614 (10,7 %) * La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en basse tension et en kW pour ceux raccordés en HTA. ** En kWh.
Les règles de calcul des producteurs raccordés ont été uniformisées en 2021 afin de mettre en cohérence l’ensemble des publications d’Enedis. Ainsi, les autoconsommateurs totaux (producteurs qui n’injectent pas sur le RPD) doivent être considérés comme faisant partie du parc actif de production. De même, certains producteurs HTA ont des contrats spécifiques (service de décompte ou service de comptage) et sont liés à des PRM qui n’injectent pas directement sur le RPD ; une gestion fine a été implémentée pour ne pas compter plusieurs fois la même puissance de raccordement de ces installations. Une action nationale de fiabilisation du référentiel « adresses » a été menée en 2022. Bien que d’impact limité, elle peut avoir généré des modifications des valeurs 2021 de ce tableau.
2021 2022
Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite** Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite**
Photovoltaïque 450 6 448 7 421 192 517 7 931 9 681 032
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 1 1 585 7 892 063 1 1 585 5 122 817
Autres 1 150 1 161 898 2 150 1 123 035
Total 452 8 183 16 475 153 520 9 666 15 926 884
Installations de production (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 27 566 27 773 0,8 %
Énergie acheminée (en kWh) 215 693 894 204 246 980 -5,3 %
Recettes d’acheminement* (en €) 9 765 164 9 740 239 -0,3 %
Total des clients (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 27 067 27 272 0,8 %
Énergie acheminée (en kWh) 125 744 635 117 228 049 -6,8 %
Recettes d’acheminement* (en €) 6 648 364 6 610 037 -0,6 %
Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 451 452 0,2 %
Énergie acheminée (en kWh) 52 444 498 50 563 852 -3,6 %
Recettes d’acheminement* (en €) 2 362 582 2 397 277 1,5 %
Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kVA (Concession)
* Hors acheminement en compteurs
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 48 49 2,1 %
Énergie acheminée (en kWh) 37 504 761 36 455 079 -2,8 %
Recettes d’acheminement* (en €) 754 219 732 925 -2,8 %
Total des clients HTA (Concession)
12 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les installations de production raccordées au réseau public
Les consommateurs raccordés au réseau public
Les utilisateurs du réseau public
de distribution d’électricité de la concession
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
Les valeurs ci-dessous sont calculées de façon à protéger les données à caractère personnel
(DCP), ainsi que les informations commercialement sensibles (ICS) des utilisateurs du réseau. 2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 16 753 16 641 -0,7 %
Énergie facturée (en kWh) 74 174 543 67 940 596 -8,4 %
Recettes (en €) 9 296 070 11 164 731 20,1 %
Tarif Bleu (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 15 191 15 086 -0,7 %
Énergie facturée (en kWh) 65 870 993 61 068 243 -7,3 %
Recettes (en €) 8 156 735 9 998 786 22,6 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 1 562 1 555 -0,4 %
Énergie facturée (en kWh) 8 303 550 6 872 353 -17,2 %
Recettes (en €) 1 139 335 1 165 945 2,3 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Clients résidentiels 91 % 91 % 0 %
Clients non résidentiels 90 % 91 % 1 %
Satisfaction des clients (National)
* Courrier et Internet.
2021 2022 Variation (en %)
Taux de réponse d’EDF sous 30 jours 93,8 % 96,8 % 3,2 %
Réponse aux réclamations écrites* des clients particuliers (Concession)
GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 13
La concession de fourniture d’électricité concerne exclusivement des sites de puissance infé-
rieure ou égale à 36 kVA répondant aux critères d’éligibilité fixés par le Code de l’énergie. La
très grande majorité des sites en concession sont au Tarif Bleu. Quelques sites de puissance
inférieure ou égale à 36 kVA subsistent au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2 du compte-rendu de l’acti-
vité d’EDF). Les recettes sont exprimées dans les tableaux ci-dessous hors contributions et
taxes (Accise sur l’électricité, TCCFE, TVA, CTA). Le sigle « s » remplace le cas échéant la
valeur afin de protéger les données des clients.
EDF mesure chaque année au niveau national la satisfaction des clients (cf. 3.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
EDF s’engage à répondre avec diligence aux réclamations qui lui sont adressées (cf. 3.6 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les clients bénéficiaires des tarifs réglementés
de vente sur le territoire de la concession Compte-rendu de l’activité
d’Enedis pour
le développement et
l’exploitation du réseau public
de distribution d’électricité
sur votre territoire GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 15
1. Enedis accompagne votre territoire dans la
transition écologique
16
1.1. Votre concession : les faits marquants de l’année 2022, les
perspectives et enjeux pour 2023
1.2. Au plan national : les faits marquants de l’année 2022, les perspectives
et enjeux pour 2023
1.3. La Responsabilité Sociétale d’Enedis
1.4. Enedis accompagne le développement massif et accéléré de la
mobilité électrique
1.5. La contribution d’Enedis au développement du très haut débit (THD)
16
22
31
36
40
2. Le développement et l’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité
42
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un enjeu majeur pour Enedis
2.2. Le compte-rendu de la politique d’investissement d’Enedis en 2022
2.3. Perspectives et enjeux
42
48
56
3. Mieux servir nos clients 60
3.1. Enedis, un service public modernisé au bénéfice des clients et de la
transition énergétique
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
3.3. Les services à destination des Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et
écologique
3.4. Linky au quotidien
3.5. Raccordement : faciliter les projets et réduire les délais
3.6. Perspectives et enjeux 2023
63
71
75
78
82
84
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la
concession
88
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.2. Les informations patrimoniales
4.3. Les flux financiers de la concession
88
104
111
Sommaire 16 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Enedis, dans le cadre d’étroites relations avec les autorités concédantes et les collectivités, est
à l’écoute de tous les territoires en proposant des solutions adaptées aux attentes et aux enjeux
de chacun, au service d’une accélération de la transition écologique et énergétique. Enedis
déploie notamment de nouveaux outils numériques qui permettent de faciliter les actions de
transition énergétique des territoires.
En donnant une place essentielle au respect de l’environnement, tout en assurant la fiabilité
du réseau public de distribution, Enedis intervient au niveau local en menant des actions en
faveur du développement durable (achats responsables, préservation des espèces, travaux en
technique discrète...).
Enedis bâtit la "nouvelle France électrique" en continuant de développer le réseau public de
distribution d’électricité - véritable colonne vertébrale de la transition écologique - lequel doit
répondre aux enjeux de celle-ci (intégration des producteurs, arrivée de nouveaux usages tels
que la mobilité électrique, enjeux territoriaux et sociaux, etc.).
En complément, dans son rôle sociétal, Enedis met en place avec les territoires divers pro-
grammes d’actions solidaires, notamment en matière de recrutement, de sensibilisation aux
risques électriques et de médiation sociale.
À travers son engagement citoyen, ses actions de partenariat et de mécénat, Enedis confirme
son ancrage à long terme dans les territoires en tant qu’entreprise responsable.
1.1. Votre concession : les faits marquants de
l’année 2022, les perspectives et enjeux
pour 2023
L’année 2022 en quelques dates
Vents violents : les équipes d’Enedis mobilisées
Dès lundi 31 janvier 2022 19h, une quarantaine de techniciens Enedis se sont mobilisés sur
les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes suite aux vents violents.
On dénombrait 5 500 clients privés d’électricité sur le département 04 et 1 600 sur le départe-
ment 05. Le lendemain, les rafales de vent se poursuivaient et des techniciens d’Enedis sont
venus renforcer les équipes sur le terrain. Plus de 60 techniciens étaient mobilisés sur les Alpes
du Sud pour rétablir l’électricité aux 1 100 clients qui restaient concernés par les coupures
d’électricité sur nos deux départements le 1er février.
Enedis accompagne votre territoire
dans la transition écologique 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 17
Vents violents, les équipes mobilisées
La FBTP05 et Enedis poursuivent leur partenariat
Nicolas Chabrand, Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Hautes-
Alpes, et Sébastien Matheron, Directeur Enedis Alpes du Sud, signaient en juillet 2022 une
convention de partenariat pour renforcer leur coopération. Il s’agit, à travers des échanges, de
gagner en efficacité, de faciliter les démarches entre Enedis et les professionnels du bâtiment
et des travaux publics. Au travers de ce partenariat, Enedis et la Fédération du BTP 05 s’engagent
dans une démarche commune pour développer un réseau d’interlocuteurs de proximité.
Objectif : faciliter le partage d’expérience entre les professionnels du BTP05 et le gestionnaire
du réseau public d’électricité pour gagner en efficacité.
Signature d’une convention de partenariat entre la Fédération du BTP 05 et Enedis. 18 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Plan Pluriannuel d’Investissements : la Ville de Gap, Enedis et EDF œuvrent ensemble
sur le territoire
Roger DIDIER, Maire de Gap et Président de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard
Durance, Sébastien Matheron, Directeur Enedis Alpes du Sud, et Nadège Tissier, Directrice du
développement territorial EDF, signaient une convention pour renforcer leur coopération sur le
territoire au service des Gapençais. Avec la signature d’un nouveau Programme Pluriannuel
d’Investissements, l’objectif est de poursuivre l’amélioration de la qualité d’alimentation électrique
pour les habitants de Gap. Des efforts seront également partagés entre la Ville de Gap et
Enedis autour de l’esthétique des réseaux électriques.
Signature d’un nouveau Programme Pluriannuel d’Investissements
Rencontre avec les élus des Hautes-Alpes
Enedis, entreprise de service public et gestionnaire du réseau électrique, travaille étroitement
tout au long de l’année avec les élus locaux sur le territoire. Dans ce cadre, Sébastien Mathe-
ron, Directeur Enedis sur les Alpes du Sud, et Jean-Michel Arnaud, Président de l’Association
des Maires des Hautes-Alpes, proposaient une rencontre aux élus sur le site d’Enedis à Gap.
Objectifs : rappeler les missions d’Enedis, son rôle autour de la transition énergétique et de la
mobilité électrique mais aussi parler d’un sujet clé : “les correspondants intempéries”.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 19
Rencontre avec les élus des Hautes Alpes
L’accompagnement des projets de territoire
Enedis contribue à la réalisation d’actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine,
à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type
d’opérations.
La contribution d’Enedis porte sur des aspects techniques et environnementaux. Cette démarche
s’applique également aux contrats urbains de cohésion sociale.
Autres actions de partenariat et de parrainage
Signature au Salon des Maires
Enedis est au côté des élus pour les accompagner chaque jour autour des projets de leur
collectivité. Sur le Salon des Maires de Paris, en présence de Marianne Laigneau, Présidente
d’Enedis, les équipes de la Direction Territoriale Alpes du Sud s’engageaient officiellement avec
la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban autour de la transition écologique. Grâce à un
accompagnement spécifique, la collectivité aura une meilleure visibilité de sa consommation
pour atteindre ses objectifs de Petite Ville de Demain. 20 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Signature au salon des Maires en présence de Marianne Laigneau, Présidente d’Enedis
La sécurité des tiers et la prévention des accidents par
électrisation
Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d’avoir des activités professionnelles ou de
loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques de distribution publique, Enedis
déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat
avec les services de l’État, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs,
en s’appuyant notamment sur les ressources et réseaux locaux.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 21
Les perspectives et enjeux pour 2023
Sécurité et prévention : une priorité pour Enedis
La sécurité et la prévention des risques, pour l’ensemble des parties prenantes (salariés, pres-
tataires, tiers) demeurent la priorité pour Enedis. L’entreprise continuera à tout mettre en œuvre
pour renforcer la sécurité électrique aux abords des ouvrages.
Enedis, acteur engagé pour la transition énergétique
La mise à disposition par Enedis de données spécifiques agrégées et d’informations relatives
à la précarité énergétique sont de véritables outils pour les collectivités.
Accompagner les projets du territoire comme le déploiement du Très Haut Débit ou du déploie-
ment de la Mobilité Electrique (projet IRVE) sont essentiels pour un territoire à caractère rural
et très étendu.
Raccordement des énergies renouvelables
Environ 90 % des nouvelles installations de production renouvelable se raccordent au réseau
public de distribution, le plaçant ainsi au cœur des enjeux de la transition énergétique. Afin
d’accompagner ce développement, Enedis met en place différents dispositifs avec pour ambi-
tion de raccorder d’ici 2030, 1 million de producteurs d’énergies renouvelables en France.
Sur les Alpes du Sud, d’importants projets d’énergies renouvelables photovoltaïques sont en
cours comme sur les communes de l’Epine et Ribeyret avec deux parcs de 16 MW et un parc
de 10 MW, Upaix avec un parc de 1.440 MW, Rochebrune avec un parc de 4.3 MW et Gap
avec un parc de 400 kW.
Notons également d’autres projets d’énergies renouvelables photovoltaïques qui sont en cours
comme sur les communes Châteauroux les Alpes avec un parc de 2.5 MW et Lazer avec un
parc flottant de 15 MW. 22 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.2. Au plan national : les faits marquants de
l’année 2022, les perspectives et enjeux
pour 2023
L’année 2022 en quelques dates
Sécurisation des Passages des Hivers
Le contexte exceptionnel de tension sur le système électrique a conduit Enedis à lancer dès la
fin de l’hiver 2021-2022 un projet spécifique « Sécurisation Passages des Hivers » en lien avec
RTE et les pouvoirs publics.
Ce projet a permis de mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour de trois missions : encou-
rager et contribuer à la sobriété, actionner tous les leviers pour éviter ou réduire l’ampleur des
délestages, et dans les circonstances où les délestages décidés par RTE seraient inévitables,
les réaliser dans les meilleures conditions, en particulier en matière de prévenance vers les
clients et les collectivités locales, en amont des coupures.
S’agissant des leviers élaborés pour éviter ou réduire les délestages, trois actions méritent
d’être soulignées :
grâce aux compteurs communicants LinkyTM, Enedis a mis en œuvre le report de la chauffe
des ballons d’eau chaude vers les Heures Creuses de nuit pour 4,3 millions de clients disposant
d’un contrat d’Heures Creuses méridiennes entre 12 h et 14 h, sans affecter leur confort ni leur
facture. Cette mesure a permis de réduire la puissance appelée de 2,4 GW, soit la puissance
d’une ville comme Paris. Conformément au décret pris par les pouvoirs publics, cette mesure
a pris fin le 15 avril et, grâce aux compteurs LinkyTM, la chauffe des ballons d’eau chaude a
repris automatiquement entre 12 h et 14 h pour bénéficier notamment de la production photo-
voltaïque, la plus élevée de l’année en été sur cette tranche horaire.
les équipes d’Enedis se sont également préparées à baisser la tension de 5 % sur le réseau
HTA à partir des postes sources, à la demande de RTE si la situation du système électrique
l’exigeait. Cette baisse de tension, limitée dans le temps et imperceptible pour les clients, per-
met de réduire la puissance appelée à l’échelle de la France métropolitaine de 3 à 3,5 GW.
enfin, l’entreprise a travaillé sur l’extinction de l’Éclairage public automatique pour les collec-
tivités locales qui en feraient la demande pendant les pointes de consommation lors des jours
« orange » ou « rouge » Ecowatt, également rendue possible par les compteurs LinkyTM.
Mobilisation d’Enedis face à la tempête Eunice
Le 18 février la tempête Eunice a touché particulièrement la Normandie et les Hauts-de-France
avec des rafales enregistrées à plus de 150 km/h dans les terres. Des vents aussi violents
n’avaient pas été observés depuis plus de vingt ans dans la région des Hauts-de-France.
Au plus fort de l’épisode, ce sont près de 170 000 foyers qui ont été privés d’électricité. Grâce
à la mise en œuvre de la FIRE (Force d’intervention rapide électricité), ce sont plus de 1 000 in-
tervenants d’Enedis provenant de 15 directions régionales et d’entreprises partenaires qui ont
été mobilisés, sans oublier les interlocuteurs des cellules de crise, des centres d’appels dépan-
nages, des plateformes logistiques (Serval)...
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Publiée au Journal officiel du 22 février, cette loi vise à « construire une nouvelle étape de la
décentralisation ».
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 23
Les objectifs de la loi tendent notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant
les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales notamment dans
les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la
santé, pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir régle-
mentaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les
décisions publiques locales.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernent directement les activités d’Enedis, comme l’ins-
tauration d’un plafond à la redevance d’occupation du domaine public, ou l’extension du réper-
toire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP) aux décideurs publics locaux depuis le 1er juillet 2022. La loi a réhaussé le seuil des
collectivités concernées de 20 000 à 100 000 habitants.
Concernant le domaine de l’énergie, la loi a notamment :
renforcé dans le plan local d’urbanisme (PLU) les prérogatives du maire en matière d’implan-
tation d’éoliennes ;
positionné le préfet de département comme le délégué territorial de l’Office français de la
biodiversité (OFB) et le préfet de région comme le délégué territorial de l’Ademe.
Délibération de la CRE du 24 février portant projet de décision sur le cadre de régulation
incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36
kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant
décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE
6 HTA-BT).
Ce texte dresse un bilan positif du déploiement en masse du système de comptage LinkyTM. Il
fixe également le cadre de régulation pour la période 2022-2024 et précise les modalités de
facturation de la relève résiduelle pour la fin de la période TURPE 6 et pour les années posté-
rieures à 2025.
Inauguration du démonstrateur Smart Grid Shakti en Inde
Développé par Enedis et ses partenaires, Tata Power-DDL, Schneider Electric, Odit-e et Geco
Global, ce démonstrateur a été inauguré fin mars à Dehli.
ll s’agit du premier démonstrateur Smart Grid H2020 situé en Inde.
Son objectif est de contribuer à fiabiliser l’alimentation électrique des clients, d’accélérer l’inté-
gration des énergies renouvelables au réseau électrique et de faciliter la mise en place de
communautés énergétiques locales tout en impliquant les citoyens de Delhi dans la transition
écologique.
Depuis 2012, Enedis est partie prenante dans plus de 20 démonstrateurs smart grids à travers
la France, mais aussi en Europe.
Des Jeux olympiques et paralympiques
de Paris 2024 plus durables
Le 5 avril, Marianne Laigneau, Présidente
du directoire d’Enedis, et Tony Estanguet,
Président de Paris 2024, ont signé un par-
tenariat historique pour des Jeux engagés
pour le climat. D’ici 2024, Enedis renforcera le réseau pour que 100 % des sites de compétitions
soient alimentés par le réseau public de distribution d’électricité. Ce sont les premiers Jeux qui
ne seront pas alimentés à partir de groupes électrogènes diesel, utilisés traditionnellement 24 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
dans l’événementiel. Enedis investit pour permettre aux futurs sites olympiques et paralympiques
de Paris 2024 de bénéficier d’une excellente qualité de distribution d’électricité tout en contri-
buant à la réduction des émissions de CO2.
Les travaux réalisés dans ce cadre seront un héritage fort et durable pour les territoires et le
monde de l’événementiel. C’est le cas de nombreuses installations électriques dans Paris, en
Île-de-France et en région, sur les 42 sites olympiques et paralympiques.
À titre d’exemple, l’investissement de 5 millions d’euros qui a été réalisé par Enedis sur le poste
source Alma (Paris 8e) bénéficie ainsi dès à présent et pour des dizaines d’années à 110 000 Pa -
risiennes et Parisiens et permet de fiabiliser le réseau électrique dans la perspective des
événements de Paris 2024.
En Île-de-France, le poste source Ampère (Saint-Denis) a été renforcé en vue du développement
territorial de la Cité du cinéma à Saint-Denis. Ainsi, l’alimentation électrique sera fiabilisée en
2024 pour accueillir les 15 000 sportifs durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024, et bien au-delà pour ce nouveau quartier qui accueillera plus de 6 000 habitants et
6 000 salariés dès 2025.
Ces raccordements pourront ensuite être pérennisés, permettant une réduction des impacts
des activités événementielles pendant des décennies. Et au-delà des sites des Jeux, cet héri-
tage s’ancre partout en France. Forte d’une expérience dans chaque ville et village de France,
Enedis met ses compétences et expertises au service de chaque collectivité souhaitant péren-
niser les raccordements au réseau électrique de distribution de ses propres installations spor-
tives, notamment dans les collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 ».
Nouvelle organisation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE)
Le Conseil supérieur de l’énergie est une instance consultative, qui permet de dialoguer et
d’associer les principales parties prenantes du secteur de l’énergie dans la construction de la
politique énergétique gouvernementale. À ce titre, le CSE est consulté sur l’ensemble des actes
de nature réglementaire dans le domaine de l’énergie et sur les projets de délibération de la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixant les tarifs. Le CSE se réunit sur saisine du
ministre en charge de l’énergie et son secrétariat général est assuré par la Direction générale
de l’énergie et du climat (DGEC).
Le CSE est composé de sept collèges (parlementaires, Conseil d’État, représentants des minis-
tères, représentants des collectivités territoriales, représentants des consommateurs d’énergie
et des associations agréées pour la protection de l’environnement, représentants des entreprises
des secteurs de l’énergie, représentants du personnel des industries électrique et gazière).
Enedis y siégeait en tant que suppléant d’EDF, qui a qualité de membre du collège des repré-
sentants des entreprises des secteurs de l’énergie.
Le décret n° 2022-601 du 21 avril modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil
supérieur de l’énergie, publié au Journal officiel le 23 avril, a mis en place une nouvelle orga-
nisation de l’instance et prévoit notamment la création de plusieurs sièges, dont un siège
commun à Enedis et GRDF.
Ce changement d’organisation doit permettre de porter plus directement la voix des gestion-
naires de réseau de distribution au sein du CSE.
Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utili-
sation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de
certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 25
Publié le 10 mai au Journal officiel, ce décret porte à 80 % la prise en charge par le tarif d’uti-
lisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), pour les consommateurs d’électricité déjà
raccordés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, des coûts
d’adaptation des raccordements existants induits par l’installation de pompes à chaleur, y
compris les pompes à chaleur hybrides ou d’infrastructures de recharge pour véhicules élec-
triques d’une puissance inférieure à 10 kW, à l’exception des infrastructures de recharge ouvertes
au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Ce mécanisme était prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérè-
glement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin d’accélérer le rem-
placement des équipements de chauffage émetteurs de gaz à effet de serre.
Délibération du 19 mai 2022 portant adoption et communication du rapport sur le retour
d’expérience des démonstrateurs de réseaux intelligents
Dans un contexte d’investissements soutenus sur les smart grids et de tensions sur le système
électrique, la CRE insiste sur la nécessité d’industrialiser rapidement les solutions pertinentes,
en s’appuyant sur les retours d’expérience de 36 démonstrateurs, en cours ou achevés.
Délibération de la CRE du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire
des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension
HTA et BT au 1er août 2022
Cette délibération acte d’une augmentation du TURPE HTA/BT de 2,26 % au 1er août 2022 en
application des formules d’évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTA-BT.
Nouvel accord national cartographie conclu entre Enedis, la FNCCR et France urbaine
Cet accord tripartite signé en juin apporte, à l’ensemble des autorités concédantes, des amé-
liorations majeures en matière de cartographie des réseaux et des services modernisés sur le
nouveau portail dédié aux collectivités.
Il vient actualiser le précédent accord national datant de 2015 et a pour principales ambitions
de :
clarifier le cadre actuel, le simplifier et faire bénéficier les autorités concédantes des avancées
intervenues depuis 2015 ;
faciliter les échanges de cartographie entre les autorités concédantes et Enedis dans le cadre
de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau.
Trois nouveaux modèles de conventions refondues lui sont annexés :
la convention de cartographie moyenne échelle, avec des exports enrichis standardisés
permettant de répondre aux besoins des autorités concédantes, pour leur compétence d’Auto-
rité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) ;
la convention de consultation de la cartographie en moyenne et grande échelle des ouvrages
sur le réseau, venant en remplacement de la convention d’extranet cartographique et reposant
sur des données cartographiques enrichies et rafraîchies de manière hebdomadaire ;
la convention d’échange de données cartographiques à l’occasion des travaux réalisés sous
la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes, clarifiant notamment les rôles respectifs
d’Enedis et des autorités concédantes.
La mise en œuvre modernisée des conventions cartographie moyenne échelle et consultation
cartographie sur le nouveau portail collectivités est fonctionnelle pour l’ensemble des autorités
concédantes. 26 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Un accompagnement spécifi que est organisé par les Directions régionales d’Enedis pour mettre
en place ces conventions et les nouveaux services associés.
Cet accord cadre est également ambitieux sur les perspectives d’avenir, en prévoyant des
adaptations dans le cas d’un accord sur la gestion d’un plan corps de rue simplifi é (PCRS) sur
le territoire concerné ou avec la promotion conjointe d’un format d’échange normalisé de don-
nées cartographiques (géo-standard StaR-Elec).
Ainsi, cet accord contribue à une plus large ouverture des données vers les autorités concé-
dantes, dans une logique de transparence et de rationalisation, avec notamment de nouveaux
attributs moyenne échelle mis à leur disposition.
Décret n° 2022-990 du 7 juillet relatif au secrétariat général à la Planifi cation écologique
Publié le 8 juillet au Journal offi ciel, ce décret institue le secrétariat général à la Planifi cation
écologique, placé sous l’autorité de la Première ministre. Il est chargé de coordonner l’élabo-
ration des stratégies nationales en matières de climat, d’énergies, de biodiversité et d’économie
circulaire. Il veillera à la bonne exécution des engagements pris par tous les ministères en
matière d’environnement.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat
Publiée au Journal offi ciel du 17 août, cette loi comprend, outre les dispositions concernant la
protection des consommateurs et du niveau de vie des ménages, celui de la souveraineté
énergétique.
Dans ce domaine, elle prévoit notamment la mise à disposition du gestionnaire du réseau de
transport de capacités d’effacements de consommation, de production et de stockage et éga-
lement la remise d’un rapport du Gouvernement visant à mettre en place un dispositif national
d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des parti-
culiers.
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures col-
lectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles col-
lectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie
Publié le 23 septembre, ce décret dit « colonnes horizontales » devra être complété en 2023
par des arrêtés et des règles approuvées par la CRE afi n d’être pleinement opérationnel.
Nouveau Portail Clients pour accompagner la sobriété énergétique
dans les territoires
En septembre, lors du congrès de la FNCCR, Enedis a lancé un
nouveau Portail Collectivités locales, conçu pour les accompagner
dans leurs projets de transition énergétique.
Point d’entrée unique sur les services dédiés aux collectivités, ce
portail conçu en collaboration avec un panel de collectivités « pilotes »
(autorités concédantes, communes, communautés d’agglomération,
départements...), répond à leurs enjeux et besoins au quotidien.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 27
Le nouveau Portail Collectivités locales permet :
l’accès à un espace dédié aux autorités concédantes :
l’accès au CRAC, données et tableau de bord concédant ,
un tout nouveau service de cartographie des ouvrages réseau ;
un accompagnement sur mesure au profit des collectivités pour répondre aux ambitions
énergétiques des territoires :
connaître son territoire avec un véritable tableau de bord de pilotage des consommations
et des productions d’électricité personnalisé : l’espace « Mesures et Services » ,
être alerté en cas de dépassement de sa consommation ;
des services dédiés à l’accélération de la transition écologique dans les territoires :
un exemple concret : le service de cartographie des capacités du réseau électrique ;
conçu pour répondre aux besoins de planification de chaque territoire, Enedis met à
disposition une cartographie des capacités du réseau permettant aux collectivités
d’identifier sur une carte la puissance disponible du réseau et choisir ainsi le meilleur
emplacement pour accueillir les nouveaux projets de production EnR ou de mobilité
électrique ;
un accès simple et rapide aux informations en lien avec le réseau électrique :
consultation des informations sur les coupures et les chantiers menés par Enedis sur
leurs territoires.
Pour découvrir le Portail, les collectivités sont invitées à se connecter sur https://mon-
compte-collectivite.enedis.fr/
Retrouver les informations utiles sur https://www.enedis.fr/jaccede-mon-portail-collec-
tivites
Réussite du 38e congrès de la FNCCR
Du 27 au 29 septembre, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
(FNCCR) s’est réunie pour son congrès triennal. Lors de ce temps fort d’échanges entre l’en-
semble des collectivités et des autorités concédantes et Enedis, Marianne Laigneau, Présidente
du directoire d’Enedis, a présenté les enjeux à venir du réseau de distribution d’électricité :
transition écologique, raccordement des énergies renouvelables, résilience du réseau.
À cette occasion, la présidente a annoncé la réévaluation des investissements d’Enedis sur les
réseaux électriques à hauteur de 96 milliards d’euros d’ici à 2040. Un engagement qui confirme
la mobilisation d’Enedis pour des réseaux modernes, robustes et toujours plus connectés.
Le congrès, destiné aux élus des territoires présents, a aussi été le lieu de présentation par
Enedis des dernières solutions innovantes pour accompagner leurs projets de transition éco-
logique.
Ce 38e congrès a permis de réaffirmer une relation de confiance entre Enedis et les autorités
concédantes propriétaires du réseau, pour réussir ensemble la transition écologique dans les
territoires.
Enedis lance l’Observatoire français de la transition écologique
En 2050, l’électricité devrait représenter 55 % de la consommation d’énergie des Français,
contre 25 % aujourd’hui, ce qui rend indispensable l’adaptation du réseau public de distribution.
La transition écologique engage des transformations majeures pour l’énergie électrique, dotée
d’objectifs précis pour Enedis : raccorder les énergies renouvelables au réseau de distribution
d’électricité, maîtriser les consommations d’électricité grâce aux atouts du compteur LinkyTM, 28 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
contribuer au développement des mobilités propres, tout en continuant à mettre à disposition
un réseau électrique fiable, performant et moderne.
Les données gérées par Enedis permettent de réaliser des analyses fines des transitions à
l’œuvre. Elles constituent dès lors un véritable levier de pilotage et d’action pour accélérer la
transition écologique au plus près des territoires.
Enedis a donc souhaité créer l’Observatoire français de la transition écologique pour valoriser
ces données, ainsi que sa connaissance fine des territoires sur quatre grands domaines que
sont :
la consommation ;
l’autoconsommation ;
la production d’électricité ;
la mobilité électrique.
Au-delà des données brutes, l’Observatoire, lancé en novembre, propose ses décryptages et
analyses des pratiques émergentes et des transformations en cours des territoires à l’échelle
régionale, départementale ou locale.
Il permet ainsi d’identifier les champs d’action où porter les efforts collectifs, de mettre en pers-
pective les défis sociaux et environnementaux, de mesurer les avancées déjà accomplies.
L’Observatoire, accessible sur : https://observatoire.enedis.fr/ se veut autant un référentiel
pertinent et utile qu’un outil d’aide à la décision pour toutes les parties prenantes concernées
par la transition écologique : acteurs des collectivités, institutionnels, chercheurs et universitaires,
citoyens ou journalistes.
Guide de conception des ouvrages partagé entre la FNCCR, France urbaine et Enedis
Dans le cadre de l’article 8 de l’accord quadripartite du 21 décembre 2017 portant sur le nouveau
modèle de cahier des charges de concession, la FNCCR et Enedis ont mené dès la mi-2020
des travaux relatifs à la rédaction du guide de conception des ouvrages.
Ces échanges ont abouti en fin d’année 2022, avec l’approbation de ce guide par le conseil
d’aministration de la FNCCR, le 19 octobre. Cette étape doit être suivie de la signature d’un
accord national entre la FNCCR, France urbaine et Enedis.
C’est la première fois depuis 1946 qu’une rédaction conjointe d’un document de conception
des ouvrages entre maîtres d’ouvrage, autorités concédantes et Enedis est menée à bien.
Le guide de conception des ouvrages du réseau de distribution est un document prescriptif
pour l’ensemble des ouvrages pouvant être réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’une autorité
concédante, conformément à son contrat de concession ; il détaille notamment le processus
de construction des ouvrages à l’interface entre les autorités concédantes et Enedis, ainsi que
les règles de conception des réseaux et branchements HTA et BT (souterrains et aériens) et
des postes HTA/BT, tels que recommandés par Enedis et la FNCCR. Il n’a pas toutefois voca-
tion à comporter le contenu exhaustif de la réglementation et des normes applicables à tout
maître d’ouvrage de construction de réseau électrique de distribution.
Il est composé de cinq chapitres. En introduction, le premier chapitre porte sur les généralités.
Le chapitre 2 décrit ensuite le processus de construction des ouvrages à l’interface entre les
autorités concédantes et Enedis. Enfin les chapitres suivants portent respectivement sur les
règles de conception des réseaux HTA (chapitre 3), les règles de conception des postes HTA/
BT et armoires de coupure (chapitre 4) et les règles de conception des réseaux BT (chapitre
5).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 29
Le guide prévoit également la tenue, au moins une fois par an, d’un comité de suivi technique
permettant, de façon concertée, la mise à jour de celui-ci qui doit évoluer au rythme de la régle-
mentation technique.
La délibération n° 2022-314 de la CRE du 1er décembre portant orientations du modèle de
contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les
gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.
Cette délibération acte plusieurs modifications du contrat type signé entre les GRD et les four-
nisseurs pour la mise en œuvre du contrat unique, notamment sur les garanties bancaires, les
créances réseau irrécouvrables et les changements de Responsable d’équilibre (RE).
Les perspectives et enjeux pour 2023
Le Journal officiel du 28 janvier a publié le décret n° 2023-35 du 27 janvier relatif aux
comités régionaux de l’énergie.
Ce texte vient définir la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux
de l’énergie, issus de l’article 83 de la loi « Climat & Résilience » (article L.141-5-2 du Code de
l’énergie), qui reprend une des mesures de la Convention citoyenne pour le climat.
Un comité régional de l’énergie, coprésidé par le président du conseil régional et le représentant
de l’État dans la région, est créé dans chaque région située sur le territoire métropolitain conti-
nental.
Son rôle est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les
questions relatives à l’énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain
continental.
Le décret fixe le nombre de membres du comité à au plus 45 membres, répartis en cinq collèges
dont :
un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale, désignés sur proposition d’associations représentatives d’élus
territoriaux ou des collectivités intéressées, des syndicats mixtes et des autorités organisatrices
de la distribution publique d’énergie mentionnées aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du Code
général des collectivités territoriales ;
un collège de représentants des entreprises et de l’activité économique du secteur de l’éner-
gie dans la région comprenant des représentants de producteurs notamment d’énergies renou-
velables, des représentants des personnels des entreprises du secteur de l’énergie, de
consommateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution, et des gestionnaires
des réseaux publics de transport d’énergie.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables
Publiée au Journal officiel du 11 mars, la loi d’accélération des énergies renouvelables contient
différentes mesures ayant pour objet de :
favoriser et d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires par
notamment la simplification et la réduction des temps d’instruction administrative des projets,
l’augmentation des volumes et la réduction des délais légaux de raccordement aux réseaux ;
permettre la planification du déploiement des énergies renouvelables consistant à l’identifi-
cation des zones d’accélération des énergies renouvelables, la modernisation des Schémas 30 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la mise en
place de zones industrielles d’électrification prioritaire ;
le financement de la transition énergétique avec notamment la suppression de la contribution
des collectivités en charge de l’urbanisme aux coûts de raccordement.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 31
1.3. La Responsabilité Sociétale d’Enedis
Acteur majeur du système électrique français, Enedis est convaincue qu’il n’y aura pas de
performance industrielle et économique sans exemplarité sociale et environnementale. La
politique de Responsabilité Sociétale d’Enedis déployée en 2022 a pour objet de permettre à
Enedis d’incarner un service public à impacts positifs pour la planète, les femmes et les hommes
ainsi que les territoires. À l’aune des enjeux de durabilité de l’entreprise, le déploiement de
cette politique a induit la mise en place de référents RSE au sein des 25 Directions régionales
d’Enedis dans l’optique de renforcer et pérenniser la maîtrise des impacts environnementaux,
sociaux et territoriaux de ses activités.
Dans la continuité de son Plan industriel et humain (PIH) d’entreprise et dans le cadre de la loi
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE
(Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), Enedis travaille au
projet de changement de ses statuts dans le but de se doter d’une raison d’être et d’engage-
ments de mission.
Les engagements environnementaux d’Enedis
Stratégie bas carbone
Dans le cadre de la Stratégie bas carbone de la France, la contribution d’Enedis consiste tout
d’abord à maîtriser ses propres émissions de gaz à effet de serre, en réduisant son empreinte
de 20 % d’ici 2025, en vue de permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour ce faire, Enedis et ses Directions régionales réalisent un bilan carbone annuel via l’outil
de mesure de son empreinte déployé en 2021. Ce travail a permis d’identifier les principaux
postes d’émission de CO2 et de commencer à établir des plans d’action de baisse des émissions.
Les actions en cours consistent, entre autres, à l’électrification du parc automobile de l’entre-
prise, au test de groupe électrogène bas carbonne, à la diminution des pertes non techniques,
à l’allongement de la durée d’usage des matériels informatiques et de téléphonie mobile, ainsi
qu’à l’accompagnement des fournisseurs et prestataires dans la baisse de leurs émissions de
CO2.
Dans le contexte des objectifs de transition énergétique fixés par la France visant notamment
à porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 % en 2030, Enedis déploie des
solutions technologiques pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables (EnR) et
répondre aux défis posés par leur intégration massive au sein du réseau de distribution, sans
préjudice pour la qualité d’alimentation électrique. L’évolution de la production des EnR
raccordée au réseau de distribution a été de + 3 667 MW en 2022, ce qui porte la puissance
renouvelable totale installée à 34,3 GW et contribue directement à la baisse des émissions
nationales par l’électrification des activités.
Adaptation du réseau aux aléas climatiques
Pour mesurer les effets des aléas climatiques sur le réseau électrique et prendre des disposi-
tions adaptées, Enedis a mené une étude prospective de différents scénarios sur les principaux
aléas susceptibles d’affecter le réseau à l’horizon 2050 : les tempêtes, la neige collante, les
précipitations extrêmes, les canicules, les feux de forêt... Cette étude a été synthétisée et vient
compléter les orientations du « plan aléas climatiques » pour les quinze prochaines années. 32 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Préservation de la biodiversité et diminution des pollutions
Une part importante des investissements d’Enedis est consacrée à des travaux ayant un impact
positif sur les paysages et la biodiversité.
En effet, Enedis conduit des actions sur le réseau aérien pour diminuer le risque d’accidents
des grands oiseaux, sujet pour lequel Enedis est engagée de longue date en lien avec la Ligue
pour la protection des oiseaux (LPO).
L’entreprise participe également au Comité national avifaune (CNA) avec RTE (Réseau de
transport d’électricité), France nature environnement (FNE) et la LPO, pour partager les bonnes
pratiques et trouver des solutions concrètes de réduction de l’électrocution des oiseaux sur les
lignes.
Enedis, la LPO et RTE ont obtenu la validation par la Commission européenne de leurs pro-
positions de deux nouveaux projets, dans le cadre du programme LIFE. Le projet GypAct va
permettre de poursuivre les actions de GypConnect et le projet SafeLines4Birds est quant à lui
dédié à la réduction du risque de mortalité des oiseaux sur les lignes électriques pour une
douzaine d’espèces prioritaires.
Dans le cadre de sa participation au Club des infrastructures linéaires et biodiverstité (CILB),
Enedis a poursuivi ses expérimentations de végétalisation des soubassements des lignes
aériennes en forêt.
Afin de réduire les risques de pollution, le programme de remplacement des transformateurs
au PCB (polychlorobiphényles - polluants chimiques persistants dans l’environnement) s’est
poursuivi en 2022. Il reste 8 048 transformateurs (pour plus de 800 000 postes de transforma-
tion comprenant au moins un transformateur) contenant plus de 50 PPM (particules par million)
de PCB, à traiter. 2 528 appareils ont été dépollués ou détruits en 2022, Enedis est en ligne
avec l’objectif de résorption du stock en 2025.
Pour lutter contre la pollution de l’air et son réchauffement et concernant la fuite de SF6 (gaz
isolant dont le pouvoir de rechauffement global est très élevé) présent dans les cellules et les
disjoncteurs installés sur le réseau, Enedis teste des matériels avec coupure dans le vide.
Ainsi le test de ces matériels, initié en 2021, se poursuit par le déploiement d’un nouveau palier
technique de disjoncteurs à coupure dans le vide (« SF6 free ») pour les tableaux HTA neufs
équipant les postes primaires HTB/HTA.
Gestion des déchets et économie circulaire
Enedis a mis en place la gestion de ses déchets dangereux via l’application TrackDéchets des
services de l’État et a continué de gérer le reste de ses déchets via son système en place en
valorisant 95 % de ses déchets non dangereux.
Afin de développer l’économie circulaire, Enedis a mis en place en 2021 une plateforme
d’échanges, appelée « Réemploi », pour faciliter les opérations de dons et de recherches, en
interne, de biens et matériels non utilisés ou de seconde main. Développée par la start-up
MyTroc, agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), la plateforme a continué de se
développer afin de proposer désormais aux organisations non gouvernementales (ONG) par-
tenaires d’Enedis de bénéficier de ces offres. Elle a permis d’éviter la production de 180 tonnes
de déchets et l’émission de 1 042 tonnes de CO2.
Enedis et la LPO en région PACA, une relation historique
Dans son projet industriel et humain, Enedis ambitionne d’être le distributeur du 21 siècle au
service de la transition écologique.Cela passe par la mise en place d’actions en faveur de la
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 33
biodiversité C’est la raison pour laquelle elle réaffirme, en région PACA, son partenariat avec
la LPO. Si la qualité des biotopes du territoire n’est plus à démontrer, l’ambition est de les
préserver en minimisant les impacts des ouvrages électriques sur les paysages et l’avifaune.
Cette collaboration permet de réduire, voire supprimer les risques d’électrocution encourus par
les oiseaux. Localement, les principales actions d’Enedis sont :
l’enfouissement de la quasi-totalité des réseaux neufs HTA (95%)
la désensibilisation des lignes par la pose de protections isolantes à proximité des supports,
la mise en place de tiges empêchant les oiseaux de se poser sur les supports ou les inter-
rupteurs aériens,
la mise en place de spirales sur les conducteurs, afin d’assurer une visibilité des lignes pour
les oiseaux,
la formation des salariés d’Enedis à la biodiversité,
la formation des entreprises d’élagage prestataires à la biodiversité.
Le réseau exploité par Enedis
Le réseau exploité par Enedis sur le territoire national est constitué, à la fin de l’année 2022,
d’environ 1,4 million de km de réseau (HTA + BT) dont 50,4 % en souterrain (708 973 km).
Il se décompose comme suit :
Réseau Moyenne Tension (HTA) (en km)
Types d'ouvrage 2022 Taux (en %)
Réseau souterrain 349 322 52,4%
Réseau aérien 317 435 47,6%
Total du réseau HTA 666 757 100,0%
Réseau Basse Tension (en km)
Types d'ouvrage 2022 Taux (en %)
Réseau souterrain 359 650 48,7%
Réseau aérien 379 242 51,3%
Dont réseau torsadé 332 270 45,0%
Dont réseau aérien nu 46 972 6,4%
Total du réseau BT 738 892 100,0%
Les travaux d’intégration dans l’environnement des
réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis
2021 2022
En agglomération 95 % 100 %
Hors agglomération 96 % 69 %
En zone classée 100 % 100 %
Total 96 % 97 %
Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) (Concession) 34 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La participation d’Enedis au financement des travaux
d’intégration des ouvrages existants dans
l’environnement (article 8)
Pour l’année 2022, la contribution d’Enedis au financement de travaux d’aménagement esthé-
tique des réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante Ville de GAP
s’est élevée à 3 000 €.
Engagements sociaux
L’engagement des salariés d’Enedis est un objectif du PIH. Enedis a la volonté d’atteindre 70 %
d’indice d’engagement de ses salariés en 2024, notamment en assurant la révolution de la
confiance au sein des équipes. Des actions de sensibilisation du personnel et de nombreux
outils et dispositifs d’engagements sont déployés au sein de l’entreprise, dont la Fresque du
Climat (participation d’environ 70 % des 38 000 salariés d’Enedis à fin 2022), la plateforme de
l’engagement solidaire (plateforme RSE), la plateforme Sobriété (plateforme Ecogestes Ensemble)
et la plateforme économie circulaire (plateforme Réemploi).
Engagement en faveur des populations en difficultés
En 2022, Enedis, engagée dans la diversité et l’inclusion, a poursuivi son engagement historique
en faveur de l’inclusion énergétique via ses partenariats en cours avec le Conseil national des
régies de quartier et son engagement auprès du collectif « Stop à l’exclusion énergétique ».
Avec le renouvellement de son partenariat avec Unis-Cité fin 2022, Enedis continue de s’impli-
quer dans l’accompagnement – par des volontaires du service civique – des populations en
situation de difficulté voire d’exclusion énergétique.
Avec l’Union nationale des PIMMS (Points d’information médiation multiservices), Enedis,
partenaire fondateur (1er PIMMS créé en 1995), contribue à accompagner près de 50 000 clients
en difficulté chaque année. La présidence des PIMMS par Enedis, assurée depuis 2019, a pris
fin mi-2022 et a été saluée par tous. Le partenariat avec les PIMMS a été renouvelé courant
2022 pour la période 2023-2025.
De nouveaux partenariats de mentorat ont été établis avec les ONG « Nos quartiers ont du
talent » et « Télémaque » afin d’accompagner vers l’emploi ou l’alternance les jeunes diplômés
issus des quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes.
Au niveau du territoire des Hautes-Alpes, Enedis a signé une convention de partenariat avec
l’association intermédiaire HAER, conventionnée par l’état, qui a pour objet l’embauche des
personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Le but de cette coopération est de développer
des actions de fiabilisation de la connaissance des ouvrages (réseau aérien) dans la perspec-
tive de sa numérisation. Ces actions répondent aux attentes du grand public et aux exigences
des autorités concédantes (AODE) en fiabilisant la connaissance du patrimoine concédé. Cette
convention vise la découverte des métiers d’Enedis en favorisant l’apprentissage du numérique.
Engagements territoriaux
Écoute des parties prenantes
Les parties prenantes d’Enedis sont constituées des clients, des autorités concédantes pro-
priétaires des réseaux exploités par Enedis, des collectivités territoriales, des fournisseurs
d’énergie, des entreprises partenaires, des associations, le régulateur et l’État, des salariés de
l’entreprise et de leurs représentations syndicales etc.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 35
Celles-ci sont écoutées et consultées dans le cadre de l’organisation de l’entreprise et guident
et orientent ses actions et sa stratégie.
Le Conseil des parties prenantes (CPP) d’Enedis, mis en place depuis 2015, ouvre ainsi le
dialogue avec des économistes, sociologues de l’entreprise, urbanistes, prospectivistes... Ces
discussions portent sur les grands enjeux de l’entreprise et enrichissent les réflexions sur le
futur des activités d’Enedis dans le but d’intégrer au mieux les évolutions de son environnement.
Dans le cadre de sa nouvelle politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), Enedis
a mis en place 25 CPP au sein de chacune de ses 25 Directions régionales. Ainsi, Enedis est
désormais en capacité de mieux prendre en compte les besoins et les attentes de toutes ses
parties prenantes, sur tous les territoires métropolitains ou ruraux.
Engagements RSE - Charte Fournisseurs et Prestataires
Les engagements RSE de la Charte Fournisseurs et Prestataires d’Enedis, adressés à tous
les fournisseurs depuis 2017 (ex-Charte RSE Fournisseur renouvelée) ont été actualisés début
2022 afin de mieux articuler les engagements RSE et ceux du Label RFAR « Relation fournis -
seurs achats responsables ». Cette charte rappelle les engagements d’Enedis en tant qu’adhé-
rente au Pacte mondial des Nations unies et sa volonté de promouvoir dans ses activités les
principes de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).
Achats responsables et maintien des emplois locaux
Après un audit fin 2022 par les pouvoirs publics, le label RFAR a été officiellement renouvelé
pour Enedis pour la période 2023-2025. En lien avec le PIH d’Enedis et sa politique RSE, ce
label témoigne des engagements collectifs et responsables en faveur de tous les fournisseurs
et prestataires de l’entreprise sur tous les territoires.
En 2022, le volume des achats au secteur du travail protégé et adapté (STPA) s’élève à 15,5 M€.
Le volume des achats aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) est, quant à
lui, de 2,4 M€.
Enedis contribue directement au développement économique des territoires par l’activité qu’elle
génère par ses achats de biens, de services et de travaux. Ainsi, avec 98 % de ses achats de
travaux réalisés en France, l’impact des achats d’Enedis induit le maintien d’environ 54 000 em-
plois indirects sur le territoire métropolitain.
En lien avec sa stratégie bas carbone, Enedis met en place en 2023 une démarche « TPE PME
pour demain », accompagnée par l’association « Les Canaux » qui vise à accompagner les plus
petits fournisseurs et prestataires d’Enedis vers la RSE de sorte qu’ils puissent continuer à
répondre aux appels d’offres incluant des critères RSE. 36 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.4. Enedis accompagne le développement
massif et accéléré de la mobilité électrique
Le tournant vers la mobilité électrique confirmé en 2022
Le marché de la mobilité électrique a poursuivi sa forte progression en 2022 :
le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation en France
métropolitaine a dépassé le million de véhicules, pour s’établir à 1 102 975, fin 2022 ;
la part de marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables particuliers représente
désormais 15,8 % des ventes, soit + 7,7 % par rapport à 2021 ; l’évolution de la part de marché
du véhicule électrique témoigne du rythme élevé de la conversion des véhicules à moteur
thermique vers ceux à motorisation électrique.
Évolutions des comportements des utilisateurs de véhicules élec- triques
En novembre 2022, Enedis a publié les résultats de la nouvelle enquête BVA réalisée auprès
de plus de 1 000 possesseurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les principaux résultats de cette enquête sont les suivants :
le véhicule 100 % électrique est le véhicule principal du foyer en termes de km parcourus
dans 75 % des cas, (+ 10 pts versus 2020) ;
l’autonomie moyenne de leur voiture est, selon les répondants, de 286 km ;
la recharge principale s’effectue très majoritairement à domicile : 88 % pour les habitants de
maisons individuelles, 49 % pour les habitants de résidences collectives ;
dans l’habitat individuel, l’usage de la prise classique pour recharger sa voiture électrique
est sensiblement privilégié aux prises renforcées ou bornes de recharge ;
86 % des répondants n’ont pas augmenté leur abonnement électrique à leur domicile en vue
de la recharge de leur véhicule électrique ;
35 % des utilisateurs interrogés déclarent se servir d’un dispositif de pilotage de la recharge.
Cette enquête permet de confirmer des tendances et d’identifier des accélérations : essor du
marché, croissance de l’autonomie du véhicule électrique, usage du véhicule pour les trajets
du quotidien mais aussi de plus en plus pour les trajets longs, utilisation plus fréquente des
bornes en voirie et sur autoroute, confiance et satisfaction globale des conducteurs et proprié-
taires quant à l’utilisation de leur véhicule.
Consolidation du cadre réglementaire autour de la mobilité électrique
De nouveaux textes réglementaires, publiés au cours de l’année 2022, participent à accélérer
le déploiement de la mobilité électrique :
le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des
copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble ;
le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collec-
tives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en
application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, qui instaure le principe
de la prise en charge par le TURPE du financement de l’infrastructure publique.
Ces textes ont été pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle-
ment climatique et renforcement de la résilience face aux effets.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 37
Pour mémoire, l’encadrement législatif européen défini par les directives européennes sur le
climat « Fit for 55 » prévoit notamment l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs
par les constructeurs en 2035.
La mobilisation des territoires pour s’équiper en
bornes de recharge
Pour accompagner la progression du nombre de véhicules électriques, l’aménagement du
territoire national en infrastructures de recharge pour véhicules électriques se poursuit. Cet
équipement est réalisé par les collectivités, les entreprises, ou par les clients eux-mêmes.
Toutes ces nouvelles infrastructures se raccordent directement ou indirectement sur le réseau
électrique et représentent une part de plus en plus importante dans l’activité d’Enedis, soit par
la réalisation d’un nouveau raccordement, soit par l’adaptation du réseau qui en découle.
Afin de garantir un maillage fin et cohérent de leur territoire en points de recharge, de plus en
plus de collectivités et syndicats d’énergie se lancent dans l’élaboration de Schémas directeurs
pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE). À fin décembre 2022,
108 SDIRVE sont engagés ou validés sur le territoire métropolitain.
Cartographie des SDIRVE sur le territoire métropolitain
Le rôle d’Enedis : facilitateur et partenaire des projets
locaux de mobilité électrique
Accompagner les collectivités et syndicats d’énergie pour l’élabora- tion des SDIRVE
Enedis a développé une expertise reconnue sur la mobilité électrique pour ses propres besoins,
soit en matière de planification du réseau public de distribution ou encore pour l’électrification
de sa flotte. Enedis propose aux collectivités et établissements publics de les accompagner
dans l’élaboration de leur SDIRVE en partageant notamment son expertise sur les évolutions
de la mobilité électrique (état des lieux de l’existant et vision prospective) et sur l’adaptation
nécessaire du réseau pour accueillir ce nouvel usage de l’électricité. 38 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Cet accompagnement est mis en œuvre localement par les Directions régionales d’Enedis au
plus près des porteurs de projet dans l’anticipation des besoins en bornes de recharge et la
planification de leur déploiement dans les territoires.
À fin décembre 2022, Enedis est partenaire de l’élaboration de 88 % des SDIRVE engagés ou
validés sur le territoire métropolitain, soit 93 sur un total de 108. Dans 73 % des cas, ce parte-
nariat a donné lieu à la mise en place d’une convention de collaboration entre Enedis et les
collectivités concernées.
Faciliter/accélérer le raccordement des équipements de recharge
En qualité de gestionnaire du réseau de distribution, Enedis joue un rôle central dans l’instal-
lation des équipements de recharge. En 2022, Enedis a ainsi facilité le raccordement des infras-
tructures de recharge installées sur :
les autoroutes, suite notamment au décret du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur
des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur
les grands axes routiers ; ce texte précise pour l’ensemble des délégataires du service public
autoroutier, l’obligation d’assurer la distribution de toutes les sources d’énergies usuelles ; il
prévoit l’équipement de stations de recharge pour véhicules électriques dans toutes les aires
du service du réseau autoroutier concédé d’ici au 1er janvier 2023 ; cette impulsion assortie d’un
court délai de réalisation a représenté un véritable défi pour les équipes d’Enedis et ses entre-
prises partenaires, en charge du raccordement de ces infrastructures ; une organisation dédiée
a été mise en place au niveau central de l’entreprise pour piloter ces dossiers en lien avec les
équipes en région et les opérateurs concernés afin de respecter les objectifs fixés par les
pouvoirs publics ;
les parkings des centres commerciaux et de toutes les grandes enseignes ; l’activité liée aux
demandes d’équipement des parkings des clients multisites dits « grands comptes », en bornes
de recharge, a également amorcé sa montée en puissance en 2022 et laisse entrevoir une
activité raccordement soutenue pour les années à venir ;
les parkings des immeubles résidentiels collectifs ; deux solutions principales existent pour
déployer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques :
le déploiement par un opérateur privé d’une solution suivant la norme NF C 15-100 en
aval d’un comptage dédié ,
la réalisation d’une extension du réseau public de distribution à l’intérieur des parkings,
solution dite « publique » ou appelée « colonne horizontale ».
Enedis est impliquée quelle que soit la solution choisie par le client. Cette activité a connu une
forte croissance en 2022 dans les zones urbaines denses notamment dans le cadre de la mise
en place des zones à faible émission (ZFE). Les modalités d’application du décret du 21 sep-
tembre 2022 seront précisées dans un arrêté dont la parution est prévue début 2023. Ce qui
devrait encore accentuer l’équipement des parkings du résidentiel collectif pour les années qui
viennent. À noter qu’en 2022, pour la 1ère fois, un bailleur social a lancé un appel d’offres pour
l’équipement de 400 immeubles en infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 39
La contribution d’Enedis à des partenariats
stratégiques
Contribuer au sein de l’écosystème de la mobilité électrique à la prise en compte des enjeux du réseau de distribution d’électricité
Enedis contribue à l’organisation de l’éco système de la mobilité électrique. Elle a ainsi noué
en 2022 deux nouveaux partenariats stratégiques avec des acteurs de cet écosystème :
la société Renault Trucks, par la signature d’une convention sur le développement de la
mobilité lourde ;
l’établissement public administratif Voies navigables de France (VNF) par la signature d’une
convention sur l’accompagnement par Enedis de VNF à la transition écologique.
En 2022, le démonstrateur aVEnir, piloté par Enedis avec douze autres partenaires industriels
sous l’égide de l’ADEME, est entré dans sa dernière phase. Les principaux cas d’usage en lien
avec le réseau électrique étudiés dans ce démonstrateur ont été les suivants :
la modulation de la puissance selon un signal réseau ;
l’expérimentation de l’injection de l’énergie de la batterie dans le réseau (V2G = Vehicule to
Grid) ;
l’appel à des agrégateurs de flexibilité ;
la synchronisation entre production photovoltaïque et recharge des véhicules électriques.
Les conclusions sont attendues pour mi-2023.
Encourager le verdissement des flottes de véhicules
Enedis est partenaire du projet international EV100 (Electric vehicule 100 %) qui prévoit l’élec-
trification de 100 % des véhicules légers à l’horizon 2030 (hors engins et véhicules d’astreinte).
À fin 2022, le taux d’électrification est établi à 26 % de la flotte automobile de l’entreprise.
Enedis a coanimé un groupe de travail avec l’Avere-France (Association nationale pour le
développement de la mobilité électrique) en 2022 pour la réalisation d’un guide à destination
des entreprises et des collectivités territoriales pour l’électrification de leurs flottes automobiles,
partageant ainsi son expérience dans ce domaine. 40 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.5. La contribution d’Enedis au
développement du très haut débit (THD)
S’il est un domaine où l’adaptation permanente et rapide est de rigueur, c’est bien celui de
l’aménagement numérique des territoires. Les réseaux de communication électronique à très
haut débit sont un facteur de compétitivité et de croissance pour les territoires. Les usages
numériques progressent très vite sous l’impulsion notamment de la dématérialisation des tran-
sactions, la libération des échanges ou l’émergence de nouvelles technologies utilisant les
objets connectés. Parallèlement, l’attente des Français pour disposer d’un accès Internet à très
haut débit de qualité n’a jamais été aussi forte et Enedis contribue, aux côtés des acteurs du
plan France THD, au déploiement rapide des infrastructures numériques.
Les opérateurs télécom et les collectivités locales qui ont signé avec les autorités concédantes
concernées et Enedis des conventions pour l’utilisation du réseau public de distribution d’élec-
tricité peuvent déployer la fibre optique sur tout le territoire national en utilisant les supports du
réseau électrique, ou les gaines souterraines. Cette mutualisation des infrastructures permet
d’accélérer considérablement les délais d’installation du très haut débit numérique, notamment
en milieu rural, et de maîtriser les coûts de déploiement.
Ainsi, fin 2022 1 176 conventions tripartites (signées entre les opérateurs télécom, les autorités
concédantes et Enedis) encadrent l’utilisation des infrastructures électriques exploitées par
Enedis pour le domaine aérien et 213 conventions pour le domaine souterrain. Au total, 108 nou-
velles conventions ont été signées en 2022 ; plus de 13 700 km de fibre optique ont été déployés
en aérien sur les appuis BT et HTA et environ 50 km de fourreaux télécom souterrain ont été
posés en coordination avec les travaux du distributeur. Cette mutualisation des infrastructures
contribue à rendre près de 33,1 millions de foyers français éligibles à la fibre optique.
Si en 2021, le déploiement de la fibre a atteint un pic, tant en nombre d’infrastructures créées
que de foyers raccordés à la fibre, l’année 2022 a été marquée par une activité soutenue, bien
qu’amorçant une décroissance. En effet, Enedis a enregistré une baisse du nombre de conven-
tions signées ainsi qu’une diminution du nombre d’études de calcul de charges pour l’utilisation
des appuis communs sur l’ensemble du territoire national. Aussi, fin 2022, Enedis a mis à
profit cette baisse pour accentuer et renforcer les contrôles terrains sur la qualité des déploie-
ments réalisés, et le respect du prescrit technique.
L’année écoulée fut aussi celle de la mise en œuvre de l’arrêté technique du 24 décembre 2021
relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques
à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité,
permettant aux opérateurs d’être exonérés d’étude de calcul de charge pour l’utilisation des
« appuis communs » destinés à n’accueillir que des raccordements optiques. Les opérateurs,
la FNCCR et Enedis ont parallèlement entamé des négociations pour prendre en compte les
dispositions de cet arrêté dans le modèle national de convention des « appuis communs » et
ainsi assurer au distributeur et aux AODE le recouvrement des droits d’usages et des redevances
d’utilisations associées.
Par ailleurs, l’année 2022 aura été marquée, comme en 2021, par un nombre élevé d’accidents
électriques (26) lié au déploiement de la fibre optique. Même si la responsabilité du distributeur
n’est pas engagée, Enedis reste très fortement impliquée pour contribuer à réduire les risques
électriques auxquels s’exposent les techniciens télécom. Ainsi de nombreuses réunions de
sensibilisations ont été menées auprès des opérateurs et de leurs sous-traitants sur l’ensemble
du territoire national. De plus, Enedis veille au respect des conventions « appuis communs »
signées, lesquelles permettent, entre autres, de protéger les techniciens télécoms qui inter-
viennent sur les supports électriques et de préserver les infrastructures du réseau de distribu-
tion.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 41
Ainsi, Enedis reste mobilisée à tous les niveaux de l’entreprise pour accompagner les opérateurs
et les parties prenantes dans la réussite du plan France THD.
La FNCCR, Enedis et les opérateurs continuent d’œuvrer pour améliorer le modèle national de
la convention « appuis communs », en particulier pour simplifier les échanges entre les parties
prenantes et définir les modalités d’accès au réseau de distribution public d’électricité post-
déploiement, lesquelles ne sont pas prévues par le modèle de convention de 2015.
Enedis est pleinement engagée aux côtés des collectivités et des opérateurs pour faciliter la
mise à disposition des infrastructures électriques, dans le respect de trois exigences incontour-
nables :
la sécurité des intervenants ;
la pérennité et l’intégrité des ouvrages du réseau publique d’électricité ;
la neutralité économique pour les clients du réseau public de distribution d’électricité.
En lien étroit avec les autorités concédantes, Enedis confirme ainsi son rôle de facilitateur du
déploiement du très haut débit sur le territoire. 42 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un
enjeu majeur pour Enedis
L’appréciation de la qualité d’alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des
incidents majeurs survenus en 2022, des principales actions d’amélioration mises en œuvre
dans l’année et de l’évolution des indicateurs de suivi de la qualité.
La continuité de l’alimentation en électricité
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Toutes causes confondues (critère B
Concession)(1)
30,9 55,7 80 %
Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX)(2)
30,8 55,6 80 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0,0 0,0 -100 %
Dont incident sur le réseau de
distribution publique
12,0 40,3 236 %
Dont incident poste source 0,0 0,0 -
Dont incident réseau HTA 9,3 32,4 250 %
Dont incident réseau BT 2,7 7,9 189 %
Dont travaux sur le réseau de
distribution publique
18,8 15,3 -19 %
Dont travaux sur le réseau HTA 8,8 10,8 23 %
Dont travaux sur le réseau BT 10,0 4,5 -55 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
(1) La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B.
Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en Basse Tension est en moyenne privé d’élec-
tricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique,
incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
(2) Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision
sur le TURPE 6 HTA-BT, sont notamment considérés comme des événements exceptionnels « les phénomènes atmos-
phériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d’occur-
rence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d’une même journée et pour la même
cause, au moins 100 000 consommateurs finaux alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics
de distribution sont privés d’électricité ». Les incidents entrant dans le champ de la décision précitée sont exclus des
statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (critère B HIX).
Le développement et l’exploitation du
réseau public de distribution
d’électricité 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 43
Répartition de la durée des coupures par origine (hors incidents exceptionnels) au péri-
mètre de la concession
Rép art ition de la d urée des coupure s p ar o rig ine ( hors incid ents ex ce ptionnels)
Inci den ts
orig ine RTE
0 %
Inci den ts su r l e
réseau DP
72 %
Travau x su r l e
réseau DP
28 %
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années au périmètre de la concession
B RT E
B inci den t excep ti onnel
B tr avau x
B inci den t BT
B inci den t HT A
B inci den t PS
2018 2019 2020 2021 2022
0
20
40
60
Évo lution du crit ère B au cours des 5 d ern ière s an nées ( en min)
Le Plan Pluri-annuel d’Investissement (PPI) nous oblige à réaliser plus de coupures pour le
remplacement des troncons de câbles papier imprégné (CPI).
Les principaux événements ayant impacté en 2022 le critère B au périmètre de la conces-
sion
Le 31 janvier 2022 a été marqué par un épisode de vents forts. Sept déclenchements ont
été comptabilisés de 14h00 à 22h00 sur le département des Alpes de Haute Provence, essen-
tiellement dûs à des poteaux en bois "hors services".
Le 25 mars 2022, on comptabilise un incident poste source sur Château Queyras, deux
doubles défauts sur les Airelles d’Embrun (dont un accrochage qui a fait sauter un point faible
à cause de la montée de potentiel du premier défaut) et un défaut sur Chanteloube de Serre
Ponçon, avec des diffcultés au niveau des recherches.
Septembre 2022, différents défauts liés à des vents localisés. 44 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Au niveau national
L’année 2022 a été marquée par un seul aléa climatique exceptionnel :
Tempête Eunice des 18 et 19 février qui a touché les départements du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme.
Le temps moyen de coupure des clients BT se situe à un bon niveau : le critère B hors événe-
ments exceptionnels et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE est de 59,5 mi-
nutes en 2022.
B RT E
B inci den t excep ti onnel
B tr avau x
B inci den t BT
B inci den t HT A
B inci den t PS
2018 2019 2020 2021 2022
0
25
50
75
100
125
Évo lution du crit ère B national au cours d es 5 dern ières année s (en min)
Ces bons résultats confortent la politique de gestion des réseaux concédés engagée depuis
plusieurs années par Enedis qui s’est poursuivie en 2022.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 45
Les enjeux de la gestion patrimoniale du réseau
La gestion patrimoniale du réseau doit à la fois répondre à des enjeux structurels
liés au stock de ce patrimoine et à des enjeux plus évolutifs liés aux attentes
nouvelles qui lui sont adressées, avec une intensité croissante.
Le réseau est toujours en plein développement : il croît en moyenne chaque année
d’environ 8 500 km, d’une quinzaine de postes sources et de 4 500 postes de
transformation HTA-BT.
D’une part, Enedis doit maîtriser l’évolution du réseau, sa capacité à délivrer les
services attendus et garantir son adaptation aux nouveaux défis liés à la transition
écologique.
D’autre part, Enedis poursuivra ses efforts d’amélioration de la qualité pour installer
durablement, à l’horizon 2030, sa zone de desserte à un niveau de qualité sous les
60 minutes, sans dégrader le ratio coût/qualité au bénéfice des clients et de
l’économie française. Compte tenu de la densité de population et de la structure
historique du réseau (arborescent aérien), cette ambition repose sur des
programmes ciblés et priorisés, équilibrés entre zones urbaines et zones rurales,
associés au développement des smart grids et à la modernisation des programmes
de maintenance.
Enedis est favorable au développement d’un espace d’échanges sur ses stratégies
d’investissement et celles des autorités concédantes (cohérence des choix
d’investissement, coordination en vue d’une plus grande efficience des dépenses).
La démarche d’investissements instituée par le nouveau modèle de cahier des
charges de concession, avec l’élaboration d’un schéma directeur des
investissements et des programmes pluriannuels d’investissements, favorise le
partage avec les autorités concédantes d’un diagnostic technique précis de l’état du
réseau concédé et des priorités d’amélioration sur celui-ci. 46 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
2021 2022 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
- 35 -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
664 1 417 113,4 %
Nombre de clients BT (Concession)
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire
dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR,
Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre
de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelle que soit la nature (incident ou travaux) de
la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
S’agissant du nombre de clients BT affectés par plus de 6 coupures longues (> 3 mn), nous
comptabilisons 35 clients concernés en 2022 en comparaison à l’année dernière où l’absence
de donnée marquait notre volonté de préserver l’anonymat et les données à caractère person-
nel (le nombre de clients affectés étant inférieur à 10).
Le nombre de clients coupés pendant plus de 5 heures consécutives enregistre quant à lui une
forte hausse, avec un accroissement de plus de 110%.
Cela représente 753 clients supplémentaires par rapport à 2021, affectés par une coupure de
plus de 5 heures consécutives, rapportés aux 27 724 clients BT de la concession. De plus, cet
indicateur recense les coupures toutes causes confondues. Par conséquent, un niveau sou-
tenu de travaux d’investissement ou d’entretien et de maintenance peut avoir un impact néga-
tif sur cet indicateur.
La tenue de la tension et l’évolution du nombre de
clients mal alimentés
En basse tension, un client est dit « client mal alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point
de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la
plage de variation admise.
La plage de variation admise est de + 10 % ou - 10 % par rapport à la tension nominale 230/400 V
(décret du 24 décembre 2007 codifié aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du Code de l’énergie),
soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 volts en basse tension pour les bran-
chements monophasés.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 47
Pour l’évaluation du nombre de CMA en tenue de tension, dont les résultats au
périmètre de votre concession sont présentés dans le tableau ci-après, Enedis met
en œuvre une méthode statistique, homogène sur l’ensemble du territoire national,
appelée « méthode GDO-SIG » ou « Crit BT » et actuellement « calcul national ».
Cette méthode utilise un modèle statistique qui, compte tenu de la structure du
réseau, de la répartition des consommations, des productions et des courbes de
charges types, donne une évaluation dans des situations défavorables (forte charge
en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des chutes de tension en
dehors des plages prévues.
À la suite des réflexions menées au niveau national dans le cadre d’un groupe de
travail associant des représentants de la FNCCR et des autorités concédantes,
Enedis a engagé une démarche d’amélioration de son modèle d’évaluation
statistique des chutes de tension sur le réseau basse tension.
Les données de consommation des compteurs LinkyTM permettent de fiabiliser les
historiques de consommation et à terme les profils de charge utilisés dans la
méthode statistique. Ainsi, celle-ci s’enrichit chaque année pour continuer à
améliorer les résultats de la modélisation.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients BT dont la tension
d’alimentation est inférieure au seuil
minimal de tension admissible
16 32 100,0 %
Taux de clients BT mal alimentés (CMA)
sur le territoire de la concession (en %)
0,1 % 0,1 % 98,8 %
Clients BT mal alimentés (Concession)
D’un point de vue purement statistique toujours, nous constatons un doublement du nombre
de clients BT mal alimentés.
Il paraît à ce stade important d’insister sur les faibles effectifs de l’indicateur qui rendent toute
évolution en nombre significative en pourcentage. Il faut également rappeler que comme sti-
pulé dans l’encart ci-dessus ce résultat n’est qu’une évaluation.
Le taux de clients mal alimentés en termes de tenue de tension sur le territoire, calculé à 0.1%,
est très en deçà du seuil règlementaire fixé à 3%.
Les travaux réalisés conjointement par Enedis et la ville de GAP contribuent à cet excellent
résultat. 48 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.2. Le compte-rendu de la politique
d’investissement d’Enedis en 2022
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales), Enedis, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte-
rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour Enedis, le CRAC
est le support privilégié de ce compte-rendu.
Au périmètre national
Les investissements d’Enedis en 2022 demeurent à un niveau élevé et s’établissent à 4,4 mil-
liards d’euros (cf. graphique ci-après), nonobstant la quasi-fin du déploiement de masse des
compteurs LinkyTM (216 millions d’euros). En 2022, les investissements consacrés à la moder-
nisation et au renouvellement des réseaux restent soutenus et dépassent le milliard d’euros.
En 2022, 1,8 milliard d’euros ont été mobilisés pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau :
consommateurs (environ 422 400 clients BT ≤ 36 kVA raccordés) et producteurs (environ
98 100 mises en service d’installations de production, dont près de 91 200 installations en
autoconsommation). L’activité de raccordement des producteurs sur l’année 2022 marque un
nouveau record, en augmentation de plus de 60 % par rapport à 2021. Ces raccordements au
réseau public de distribution exploité par Enedis ont représenté une puissance totale cumulée
de production de 3,8 GW (contre 3,7 GW en 2021), dont plus de 1,2 GW pour l’éolien et 2,4 GW
pour les installations photovoltaïques.
Par ailleurs, en 2022, 529 millions d’euros d’investissements ont été réservés aux travaux
nécessités par le respect d’obligations réglementaires (dont la mise en œuvre de la réglemen-
tation DT-DICT en application du décret du 5 octobre 2011 et la mise en œuvre de la réglemen-
tation relative à l’amiante), d’exigences en matière de sécurité et d’environnement, et de dépla-
cements d’ouvrages imposés.
Montant des investissements Enedis (en Md€)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 49
Les dépenses d’investissement d’Enedis dans votre
concession en 2022
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2022,
pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau
ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2022. La
présentation des investissements a été actualisée en 2019 suite à la publication de l’arrêté du
6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l’énergie et portant format
des informations relatives aux réseaux de distribution publique d’électricité issues des confé-
rences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales.
* Concernant le total des investissements liés aux raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs,
certaines finalités de raccordement telles que le raccordement des ZAC, les achats de transformateurs HTA/BT, etc., ne peuvent pas être attribuées exclusivement à l’une des quatre sous-catégories de raccordement figurant dans ce tableau. Ainsi, les dépenses engagées sur ces finalités sont bien prises en compte dans le total des investissements de raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, mais ne sont pas ventilées dans une de ces quatre sous-catégories.
2021 2022
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs* 1 013 1 058
Dont raccordement des consommateurs HTA 20 -2
Dont raccordement des consommateurs BT 730 757
Dont raccordement des producteurs HTA 9 20
Dont raccordement des producteurs BT 169 174
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine 1 258 1 380
II.1 Investissements pour la performance et la modernisation du
réseau
1 005 1 122
Dont renforcement des réseaux BT 2 2
Dont renforcement des réseaux HTA 0 0
Dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes
(capacité des territoires à limiter l’effet des catastrophes et à retrouver
un fonctionnement normal rapidement)
219 348
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(hors programmes de prolongation de durée de vie)
305 309
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(programmes de prolongation de durée de vie)
0 0
Dont moyens d’exploitation 377 378
Dont smart grids 5 15
Dont compteurs communicants 97 70
II.2 Investissements motivés par des exigences environnementales et
des contraintes externes
252 259
Dont intégration d’ouvrages dans l’environnement 20 3
Dont sécurité et obligations réglementaires 75 84
Dont modification d’ouvrages à la demande de tiers 158 171
III. Investissement de logistique 338 317
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) (en k€) 2 608 2 755
Dont total des investissements concernant les postes sources 15 22
Dont création de capacités d’accueil des ENR dans les postes sources 0 0
Investissements Enedis (en k€) (Concession) 50 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du
concessionnaire en 2022, avec la localisation des travaux, est jointe, par voie dématé-
rialisée en complément du présent compte-rendu (ou est présentée en annexe 2).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 51
La mise en œuvre en 2022 du programme prévisionnel
d’investissements et de développement des réseaux
sur votre concession
La qualité des échanges a permis de définir conjointement le socle de l’ambition partagée du
schéma directeur d’investissement.
Ainsi l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau ont pour ambition de mettre en oeuvre
une politique de modernisation, d’entretien et de renouvellement du réseau de distribution
destinée à garantir, dans la durée et au meilleur coût, un réseau électrique performant.
La performance du réseau est caractérisée par sa capacité à fournir :
Pour chaque utilisateur présent la puissance électrique prévue dans son contrat,
Pour chaque utilisateur futur un accès à la puissance souhaitée dans les meilleures conditions
(coût & délais),
Avec un niveau de qualité conforme aux engagements du distributeur,
dans les meilleures conditions économiques et de sécurité,
en minimisant les impacts environnementaux.
En outre, le gestionnaire de réseau poursuivra la modernisation du réseau et continuera à
accompagner le développement des grands projets et la transition énergétique sur le territoire
de la concession.
Vous trouverez ci-après une sélection représentative des principaux travaux réalisés par Ene-
dis sur votre concession.
Les travaux dans les postes sources
Commune(s) Libellé projet Finalité Dépenses
2022 (€)
GAP PAS0405_Monitoring-Fibre 2022 Smart-Grids 14 872
GAP PAS_Téléalarme RTC/GSM sur
IP 2021-2022
Fialibilté réseaux & postes
(Hors PDV)
5 822
GAP GAP rénovation étanchéîté
batiment
Fialibilté réseaux & postes
(Hors PDV)
1 335
GAP PADS -GAP- Etape A&B -
installation so
Smart-Grids 307 52 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les travaux en HTA
Le diagnostic du réseau HTA
La prolongation de la durée de vie des ouvrages (PDV) et la rénovation programmée (RP)
Commune(s) Libellé projet Finalité Dépenses
2022 (€)
PPI
GAP Traitement PAC V2 départ L.
GARD (poche 1
Résilience
réseaux & postes
155 548 OUI
GAP Traitement PAC V2 départ
BAYARD poche 3
Résilience
réseaux & postes
92 528 OUI
GAP Traitement PAC V2 départ
BAYARD poche 2
Résilience
réseaux & postes
77 455 OUI
GAP DO BT / Mairie de GAP/ Rte des
Fauvins
Modificat°
ouvrages
demande de tiers
56 753 NON
GAP Restrut. GRISO-ROCHET
sacristie Prelongi
Résilience
réseaux & postes
22 253 OUI
GAP 05-01 Gap - MED-
RP-2021-000709
Prod-HTA 19 717 NON
GAP DO HTA/SCCV STE
MARGUERITE/ 3CH D'ANTAN
Modificat°
ouvrages
demande de tiers
15 943 NON
GAP 2022 Création OMT PACHA
05061P0964
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
15 439 NON
GAP Fiabilisation antenne départ
TRECHA
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
14 439 OUI
GAP DO HTA - DREAL PACA Modificat°
ouvrages
demande de tiers
6 965 NON
Les travaux en BT
Commune(s) Libellé projet Finalité Dépenses
2022 (€)
PPI
GAP Racc.BT ≤ 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
Cons-BT 69 598 NON
GAP Racc.BT ≤ 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
Cons-BT 48 980 NON
GAP Racc producteurs BT > 36 kVA Prod-BT 45 411 NON
GAP Racc producteurs BT > 36 kVA Prod-BT 44 430 NON
GAP Rénovation ciblée rés. BT aérien
incidentogénes
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
34 656 OUI
GAP Racc.BT ≤ 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
Cons-BT 34 366 NON
GAP Rénovation ciblée rés. BT aérien
incidentogénes
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
33 798 OUI
GAP Rénovation ciblée rés. BT aérien
incidentogénes
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
33 695 OUI
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 53
Commune(s) Libellé projet Finalité Dépenses
2022 (€)
PPI
GAP Racc.BT ≤ 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
Cons-BT 32 023 NON
GAP Rénovation ciblée rés. BT sout.
incidentogénes
Fialibilté réseaux
& postes (Hors
PDV)
31 758 OUI 54 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Le suivi annuel du programme pluriannuel des
investissements (PPI)
Conformément aux dispositions du cahier des charges de concession (article 1.3 de l’annexe
2), le suivi annuel du programme pluriannuel des investissements (PPI) établi pour la période
2019-2022 vous est présenté ci-après, pour l’exercice écoulé.
Suivi technique des indicateurs
Ouvrages Réalisé 2022 (en km) Réalisé cumulé (en km)
Renouvellement de câbles HTA à isolant papier imprégné 0,1 1,7
Renouvellement de réseau HTA nu 1,0 1,7
Renouvellement de réseau souterrain BT ancienne génération 0,3 0,3
Renouvellement de réseau BT fils nus 0,6 2,0
Suivi financier
Suivi des dépenses d'investissements d'Enedis en 2022 dans le cadre du PPI
Dépenses d’investissement (k€)
Total Prévisions
d’investissements PPI
(en k€)
Réalisé de 2022
(en k€)
Réalisé en cumulé à
fin 2022 (en k€)
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs (pour les projets sélectionnés selon chapitre 2)
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine
II.1 Investissements pour la performance du réseau
Actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes 290 362 587
Actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(hors programmes de prolongation de durée de vie)
Actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(programmes de prolongation de durée de vie)
TOTAL 1260 565 1441
(*) L’évaluation de l’engagement du concessionnaire au titre du programme pluriannuel est réalisée au terme de ce dernier.
970 203 854
La politique de maintenance : l’élagage et l’entretien
des lignes HTA et BT sur votre concession
Au niveau national, Enedis a consacré, en 2022, 343 millions d’euros aux travaux de mainte-
nance et d’entretien du réseau public de distribution d’électricité, dont environ 120 millions
d’euros à des programmes d’élagage pour protéger les lignes électriques aériennes en HTA et
B T.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 55
Fidèle à sa priorité, rappelée en objectif premier de son projet industriel et humain, Enedis ne
transige pas avec la sécurité des biens et des personnes. A ce titre et à la maille de votre
concession, le distributeur a réalisé en 2022 un programme de fiabilisation des terres réparti
comme suit :
Une campagne de mesure des terres à hauteur de 1.8 k€.
Des travaux d’amélioration de ces mêmes terres pour un montant global de 2.4 k€.
Au même titre, pour protéger les lignes électriques aériennes en HTA et BT, des travaux d’éla-
gage sont également réalisés au périmètre de la concession.
Elagage réalisé sur les réseaux HTA & BT
Longueur de réseau traité (en km)
Année 2021
(en km)
Année 2022
(en km)
TOTAL 5 7,8
dont HTA 2 0
dont BT 3 7,8
Montant consacré à ces travaux (en k€)
Année 2021
(en k€)
Année 2022
(en k€)
TOTAL 12 118
dont HTA 5 0
dont BT 7 118 56 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.3. Perspectives et enjeux
Enedis poursuivra en 2023 la mise en œuvre de sa politique de maintenance des réseaux, de
renouvellement du patrimoine et d’amélioration de la qualité et de la sûreté d’alimentation.
Les perspectives et les principaux enjeux de la gestion du patrimoine
Faciliter la transition écologique en raccordant les infrastructures de recharge des véhicules
électriques (IRVE) et en gérant la production décentralisée (schémas régionaux de raccordement
au réseau des énergies renouvelables - S3REnR).
Accompagner les grands projets pour optimiser le développement des réseaux et préparer
les infrastructures nécessaires pour répondre aux ambitions futures des territoires et des métro-
poles.
Améliorer la résilience des réseaux ruraux vis-à-vis de l’ensemble des aléas, en investissant
en priorité dans les territoires les plus en écart afin d’améliorer durablement la qualité de four-
niture. Pour les zones rurales, l’objectif est de réduire l’exposition des réseaux aux aléas cli-
matiques et d’accroître leur fiabilité en combinant de façon équilibrée les actions de sécurisation
du programme Plan aléas climatiques (PAC) et les actions de fiabilisation du programme de
Rénovation programmée (RP). Des efforts d’automatisation compléteront ces programmes pour
accroître la réactivité et permettre une réalimentation rapide du plus grand nombre de clients
en cas d’incident. Sur chaque territoire concerné, ces actions seront coordonnées avec celles
de l’autorité concédante.
Accélérer la Rénovation programmée (RP) est un programme industriel ambitieux visant
à assurer sur le long terme la pérennité du patrimoine aérien HTA par des cycles d’investisse-
ments fondés sur des diagnostics ciblés et approfondis. La montée en puissance de ce pro-
gramme va se poursuivre par une mise en œuvre industrielle pour atteindre la cible de 7 500 km
de réseaux traités par an.
Sécuriser l’alimentation des grandes agglomérations en cas d’incident en poursuivant le
programme de sécurisation des grands postes urbains dans les zones urbaines denses, en
développant les programmes réduisant la sensibilité des réseaux aux inondations.
Poursuivre, en zone urbaine, les investissements de renouvellement des câbles souterrains
HTA et BT d’anciennes technologies, en ciblant les portions de réseaux souterrains HTA et BT
qui le nécessitent, là où les risques d’incidents et les impacts sont les plus élevés.
Poursuivre la dynamique de croissance des investissements visant au renouvellement des
composants les plus sensibles des postes sources.
Répondre aux problèmes ponctuels de qualité localisés.
La stratégie d’investissement sur les réseaux en HTA est un facteur clé d’amélioration de la
desserte en électricité.
La coordination des investissements d’Enedis avec les travaux prévus par l’autorité
concédante est nécessaire pour en optimiser l’efficacité.
Le diagnostic technique, les enjeux de développement et les priorités d’investissement
Les conférences instituées par l’article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue
entre les différents maîtres d’ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et
d’amélioration de la qualité.
Ce dialogue concernant la définition des priorités d’investissement se développe également
dans le cadre de relations contractuelles soutenues entre l’autorité concédante et le conces-
sionnaire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 57
Prévisions d’investissement Enedis 2023 pour la qualité (département 05)
Investissements HTA pour la performance du réseau
Climatique : 1 600 k€
Fiabilité des réseaux : 1 800 k€
Investissements HTA et BT motivés par des exigences environnementales et des contraintes
externes
Environnement (Article 8, intégration des ouvrages) : 300 k€
Sécurité et obligations réglementaires : 1 600 k€
La coordination des efforts d’investissement d’Enedis et de l’autorité concédante au plan local
Aux investissements d’Enedis évoqués précédemment s’ajoutent les travaux réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante.
Au plan local, Enedis et l’autorité concédante ont une démarche coordonnée qui s’est concré-
tisée à travers la réunion suivante :
la conférence départementale (Loi NOME).
A l’occasion de cette dernière, la préfecture des Hautes-Alpes a une fois de plus fait part de
son satisfecit, devant le constat de co-gestion du sujet "électricité" sur le territoire.
Sur le territoire de la concession, les principales réalisations attendues sont les suivantes :
Extrait des affaires significatives (en montant), du programme travaux HTA 2022
N° Définition
Projet
Commune Principale Libellé Sous finalité
DC25/047443 GAP 2022 Aff globale 34 ILD
communicants
Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV)
DC25/048465 GAP 2022 OMT LES ECRINS GAP Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV)
DC25/048534 GAP 2022 OMT PARCAUTO GAP Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV)
DC25/031962 GAP CPI Gap - Tatene Amanite et
Pommiers
Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV)
DC25/034163 GAP 2020 FIAB ILD PPI SDE04 - Aff
globale
Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV) 58 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Extrait des affaires significatives (en montant), du programme travaux BT 2022
N° Définition
Projet
Commune Principale Libellé Sous finalité
DC25/038828 GAP Racc.BT ? 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
BT Cons-BT
DC25/042717 GAP Racco Installations Recharge
Véhicules Elec (IRVE)
BT Cons-BT
DC25/044231 GAP Racc producteurs BT > 36 kVA BT Prod-BT
DC25/045364 GAP Rénovation ciblée rés. BT sout.
incidentogénes
BT Fialibilté
réseaux &
postes (Hors
PDV)
DC25/047354 GAP Racc.BT ? 36 kVA collectif OCB/
groupé – Aff. Indiv
BT Cons-BT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE À fin 2022, la totalité des 332
aires de service du réseau
autoroutier concédé (situées sur
le territoire desservi par Enedis)
est raccordée ou en cours de
raccordement 60 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
En 2022, Enedis a poursuivi ses travaux pour répondre aux enjeux de
son Projet industriel et humain (PIH) 2020-2025, dont l’objectif reste
inchangé : « devenir le service public préféré des Français au service
de la transition écologique dans les territoires » et « simplifier la vie des
clients ».
La réduction des délais de raccordement, le développement du digital,
l’amélioration de la prévenance des clients en cas de coupures pro-
grammées, le renforcement des concertations avec les parties prenantes
sont autant de leviers qui, couplés aux effets bénéfiques du déploiement
des compteurs communicants LinkyTM, ont permis à Enedis de consoli-
der la satisfaction de ses clients en 2022.
L’ambition de diviser les délais de raccordements par deux en deux ans a quasiment été atteinte.
À fin 2022, les objectifs ont été respectés sur la quasi-totalité des segments de clients. Seul
celui des Grands Producteurs reste en retrait, malgré une tendance très favorable (-126 jours
à fin 2022 par rapport à fin 2021). Des ruptures importantes ont été mises en œuvre par l’en-
semble des Directions régionales d’Enedis pour optimiser les procédures de raccordement,
ruptures qui devraient continuer à porter leurs fruits dans les années à venir.
En parallèle, la concertation avec les fournisseurs a été très nourrie en 2022 et se traduit par
une satisfaction élevée de leur part envers Enedis (80,9 %). Ils saluent le « virage client » effec-
tué par l’entreprise. Dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, des solutions
ont été concertées afin, en particulier, de limiter au maximum le nombre de clients sans contrat
de fourniture.
Enedis a poursuivi également le développement de la digitalisation en 2022.
Depuis mars 2022, tous les accueils d’Enedis sont désormais équipés d’un outil de traitement
omnicanal unique des demandes clients, fluidifiant ainsi la relation client.
Des améliorations importantes ont également été apportées à l’Espace Clients Particuliers.
L’année 2022 est celle du lancement du nouveau Portail Collectivités locales, point d’entrée
unique des services aux collectivités locales et aux autorités concédantes.
Par ailleurs, le déploiement en masse du compteur communicant LinkyTM assuré par Enedis
depuis 2015 est arrivé à son terme fin 2021. Des marchés de pose associés à ce déploiement
se sont prolongés jusqu’en juin 2022.
Ainsi à fin 2022, Enedis a installé 35,7 millions de compteurs LinkyTM, ce qui représente 92 %
de foyers équipés.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dressé un bilan positif de ce déploiement,
le considérant comme un succès industriel majeur pour notre pays ; dans sa délibération du
24 février 2022, elle a défini les futurs objectifs post-déploiement.
Les compteurs LinkyTM permettent de faire entrer la France dans une nouvelle ère, la France
électrique. Cet outil devenant un levier concret pour la transition écologique dans les territoires :
suivi de la consommation et accès à des offres fournisseurs innovantes, pilotage de la recharge
Mieux servir nos clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 61
des véhicules électriques, développement de l’autoconsommation avec un seul compteur qui
compte la production et la consommation du client, etc.
Ainsi, dans un contexte de forte tension sur le marché de l’électricité, Enedis a réussi en 2022
à maintenir la satisfaction de ses clients à un taux élevé (86,8 % de clients satisfaits). 62 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les différents profils de puissances des clients
Caractéristiques des différentes catégories
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 63
3.1. Enedis, un service public modernisé au
bénéfice des clients et de la transition
énergétique
Les actions engagées
Une relation renforcée avec les fournisseurs
La relation avec les fournisseurs est un point central de la politique client d’Enedis, elle a for-
tement gagné en maturité en 2022.
Les fournisseurs ont reconnu l’inflexion client d’Enedis qui est perceptible dans les résultats.
Cette relation de confiance a également permis de renforcer la collaboration avec ces acteurs,
notamment dans le contexte sensible de crise des clients sans contrat de fourniture. Enedis a
ainsi dénombré 180 000 points de référence de mesure (PRM) sans contrat de fourniture fin
novembre 2022, ce nombre passant à 6 464 PRM fin décembre 2022.
La qualité de la qualification des données clients a également significativement progressé,
permettant à Enedis de mieux gérer la prévenance client.
Enedis poursuit par ailleurs le développement de son nouveau portail d’échanges (Service de
Gestion des Echanges) avec les fournisseurs. De nombreuses évolutions ont été apportées en
2022 afin d’améliorer les services rendus aux fournisseurs :
une nouvelle ergonomie interface homme/machine (IHM), permettant de commander des
prestations et d’en suivre la réalisation, et ce pour tous les clients d’un fournisseur ;
un service d’accès aux données des clients consommateurs et producteurs simplifié et doté
d’une capacité de traitement supérieure ;
une fiabilité accrue des flux de facturation, des index et des données contractuelles transmis
aux fournisseurs.
La modernisation des parcours clients
Dans le cadre de sa politique clients, Enedis a engagé un important travail de refonte des
parcours clients, afin de simplifier, fluidifier et digitaliser l’expérience client. Ces nouveaux
parcours clients sont maintenant la référence, qu’il convient de mettre à disposition de tous les
clients indifféremment de leur lieu d’habitation.
Les clients producteurs individuels (≤ 36 kVA - P4) toujours en pleine croissance
Le nombre de clients producteurs individuels raccordés en basse tension continue sa très forte
croissance avec, en 2022, une hausse de plus de 75 000 nouveaux clients.
Ainsi, à fin 2022, le nombre de clients producteurs individuels atteint environ 550 000 clients
(P4), contre 475 000 fin 2021.
Les contrats uniques en injection (CU-I) mis en place depuis juillet 2020 pour ces clients pro-
ducteurs autoconsommateurs qui injectent de l’électricité sur le réseau, sont au nombre de 8 000
fin 2022 (ils étaient 4 500 fin 2021).
Le relevé des consommations des compteurs ancienne génération C5
En 2022, Enedis s’est mobilisée pour maintenir à un niveau élevé l’activité liée au relevé des
consommations des compteurs ancienne génération, avec un taux de relevé semestriel cumu- 64 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
lé sur l’ensemble du parc C5 qui a atteint 95,78 % pour un objectif de 95,6 %. Ainsi à fin décembre
2022, 79,6 % des compteurs historiques ont été relevés au moins une fois dans l’année (contre
76 % en 2021).
L’évolution du pas de mesure du règlement des écarts
Une évolution réglementaire européenne impose d’harmoniser le pas de mesure du règlement
des écarts, qui passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce cadre, Enedis a été amené à repro-
grammer courant 2022, l’ensemble des plus de 500 000 compteurs du domaine de tension
BT > 36 kVA et HTA. Les flux de courbes de charge adressés aux clients et acteurs du marché
sont cependant maintenus au pas de 10 minutes de façon transitoire, cette opération étant
sans impact sur la facturation de l’acheminement (TURPE).
Les résultats
En 2022, grâce aux compteurs communicants LinkyTM, de plus en plus d’interventions sont
réalisées à distance (mises en service, résiliations, etc.) permettant ainsi de respecter les délais
souhaités par les clients.
Les résultats atteints en 2022 concernant les interventions réalisées par Enedis sont les sui-
vants :
2021 2022
Taux de mise en service sur installation existante dans les délais
standard ou convenus
98,9 % 98,8 %
Taux de résiliation dans les délais standard ou convenus 99,7 % 99,5 %
Prestations et interventions techniques (en %) (Concession)
La digitalisation et la personnalisation de la relation
clients
Enedis est résolument tournée vers l’avenir. Ainsi, la transformation digitale engagée depuis
quelques années, est désormais durablement installée au sein de l’entreprise, avec l’ambition
forte d’améliorer la satisfaction des clients.
Évolution des accueils et des interactions clients
La « transformation des accueils » a été renforcée en 2022, avec le déploiement d’un outil
moderne et performant de routage omnicanal des interactions avec tous les clients permettant
une gestion optimisée des contacts. Le canal téléphonique est ouvert sur l’ensemble du territoire
depuis mars 2022.
Cet outil facilite la polyvalence des conseillers clientèle d’Enedis, favorise l’accessibilité des
clients aux services et renforce la satisfaction des clients.
L’accueil Dépannage se modernise également en 2022, avec la mise en place de deux nouveaux
services :
la possibilité offerte aux clients de pouvoir être aiguillés depuis leur smartphone vers le
module d’autodiagnostic en ligne (panne et interruption) ; ce module a permis à 300 000 clients
en 2022 d’obtenir une réponse immédiate ;
le déploiement de la visio-assistance qui permet à l’opérateur de visualiser l’installation du
client avec son smartphone, si le client y consent ; l’opérateur d’Enedis voit en temps réel l’inci-
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 65
dent et accompagne le client dans la résolution de son problème ; le diagnostic est réalisé à
distance lors de l’échange téléphonique avec le client, sans nécessiter aucun téléchargement
d’application ou installation de logiciel ; l’envoi d’un simple lien cliquable par SMS suffit.
Enedis continue à œuvrer pour améliorer la communication avec ses clients, quel que soit le
canal d’interaction choisi. Twitter et Facebook, dont les volumes de sollicitations en nette hausse,
sont aujourd’hui des canaux à part entière de la relation clients.
Ils seront intégrés en 2023 dans l’outil de routage des interactions clients, au même titre que
les canaux Chatlive, des mails et courriers, ce qui permettra une prise de contact plus simple
et plus rapide.
Enedis propose également un live tchat à ses clients. Près de 65 000 interactions ont ainsi été
réalisées en 2022 sur ce canal de contact.
Enfin, afin d’informer et d’accompagner les clients, près de 30 millions de notifications leur ont
été envoyées en 2022 pour les renseigner sur les interventions, les coupures, la bonne réali-
sation des téléopérations ou dans le cadre de campagnes d’information.
La modernisation des espaces clients
En 2022, les espaces clients ont encore été modernisés dans l’objectif d’améliorer l’expérience
client tout en répondant aux exigences réglementaires de la Direction générale de l’énergie et
du climat (DGEC) en matière d’information et de consentement.
Focus sur l’Espace clients Particuliers
En lien avec les tensions importantes sur les prix de l’électricité, l’intérêt des ménages français
pour la maîtrise des données de consommation ne cesse de s’intensifier.
Des évolutions importantes ont été apportées à l’Espace clients Particuliers (https://mon-compte-
client.enedis.fr/) afin d’optimiser le parcours client, tout en garantissant la sécurité et la confi-
dentialité des données. L’ajout de point(s) de livraison (PDL) à un compte client, donnant ainsi
accès aux données de consommations associées à ce ou ces PDL, a été nettement simplifié.
Le seuil des 3 millions de comptes clients Particuliers activés a ainsi été franchi, générant en
2022 près de 20 millions de visites.
Les clients autoconsommateurs confirment également leur intérêt pour cet espace clients, qui
leur permet en outre de consulter leurs données de production. En 2022, plus de 31 % d’entre
eux l’utilisent (soit environ 75 000 comptes clients de producteurs individuels actifs). 66 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Focus sur l’Espace clients Entreprises
L’Espace clients Entreprises a évolué en 2022 et permet aux producteurs P4 ayant plus de
dix points de référence de mesures (PRM) de visualiser leurs données de production.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 67
Focus sur l’Espace clients Collectivités locales
L’Espace clients Collectivités locales a été entièrement refondu en 2022. Sa nouvelle version
offre de nombreux services pour accompagner les collectivités locales et les autorités concé-
dantes dans la transition écologique de leur territoire, accéder aux données de consommation
des différents lieux et bâtiments, raccorder un bâtiment au réseau électrique, visualiser les
réseaux et les lieux de travaux.
La mise à disposition des données
Enedis continue à élargir le périmètre des données de consommation et de production mises
à disposition auprès de tous les demandeurs clients, fournisseurs, tiers prestataires de données,
tout en assurant une sécurisation maximale des données, à travers :
une ouverture facilitée des comptes clients sur les espaces dédiés ;
l’accès au système de gestion des échanges (SGE) pour les fournisseurs ;
la connexion à Data-connect.
La Prévenance clients
Dans le cadre des programmations de coupures pour travaux, généralement environ 30 jours
avant la coupure, Enedis adresse à tous les clients concernés une information préalable par 68 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
mail, SMS ou courrier postal. En complément, depuis octobre 2022, Enedis adresse aux clients
un premier message par mail ou SMS dix jours avant la coupure, puis un deuxième rappel
deux jours avant la coupure.
Le service « Alerte incident réseau » permet aux clients du marché d’affaires dont le site est
raccordé au réseau HTA, lorsque ce site est privé d’alimentation électrique du fait d’un incident
réseau, de disposer des informations qui leur sont nécessaires pour prendre les dispositions
appropriées (mise en place de groupes électrogènes, nettoyage de chaînes de production,
réorientation des effectifs vers d’autres activités, etc.).
Avec ce service, les clients peuvent ainsi :
bénéficier 24 h/24 et 7 j/7 d’une information en temps réel sur les coupures d’électricité de
plus de 3 minutes ;
être informés par SMS au fur et à mesure de l’évolution de la situation (début de l’incident,
prévision de fin d’incident, fin d’incident), mais aussi en cas de difficulté de localisation de la
panne ou d’alimentation fragilisée (perturbations encore possibles jusqu’à la fin de l’incident) ;
indiquer jusqu’à trois numéros de téléphone pour recevoir les SMS d’information.
À fin 2022, ce service a été souscrit pour plus de 6 300 sites (contre 4 800 fin 2021), principa-
lement en soutirage.
Le site enedis.fr et l’application mobile « Enedis à mes côtés » permettent également à tous les
clients de s’informer en temps réel d’une coupure d’électricité. Ces dispositifs guident également
les utilisateurs dans un premier diagnostic de leur installation.
Enedis a engagé une phase pilote pour le déploiement d’un nouveau service de Prévenance
sur incident réseau HTA qui reprend les principes du service Alerte Incident Réseau. À fin 2022
ce service est opérationnel sur 500 communes de la région Centre-Val-de-Loire et permet
d’informer en temps réel tous les clients de la détection et de la clôture d’un incident sur le
réseau de distribution d’électricité exploité par Enedis. Ce nouveau service a vocation à être
généralisé à terme sur l’ensemble du territoire et à tous les clients.
Par ailleurs, Enedis informe les clients concernés par une interruption de fourniture d’électri-
cité de plus de 5 heures à la suite d’un incident réseau qu’ils vont bénéficier du versement d’une
somme forfaitaire dans le cadre du mécanisme des pénalités coupures longues. En 2022, près
de 1,3 million de clients ont bénéficié dudit versement pour un montant total de 54,7 millions
d’euros.
Enfin, Enedis est en capacité, en cas de prévision de coupure temporaire demandée par RTE
si l’équilibre offre/demande sur le réseau électrique l’exige, d’informer tous les clients concernés
dès la veille au travers de son site https://coupures-temporaires.enedis.fr et pour certains clients
par mail ou SMS.
L’accessibilité des accueils téléphoniques
En complément des canaux digitaux, Enedis offre également la possibilité à tous ses clients
de contacter un interlocuteur par téléphone et continue à garantir un bon niveau d’accessibi-
lité de ses accueils téléphoniques, qui sont tous installés en France.
L’accueil distributeur est accessible par un seul numéro national :
pour les clients Particuliers : 09 70 83 19 70 ;
pour les clients Professionnels : 09 70 83 29 70.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 69
Pour les autres clients, les numéros restent inchangés :
pour les clients « Entreprises » : 09 69 32 18 99 ;
pour les clients « Professionnels de l’immobilier et de la construction » : 09 69 32 18 77 ;
pour les clients « Producteurs » : 09 69 32 18 00 ; à noter que cet accueil ne traite pas les
demandes concernant l’achat d’électricité, pour lesquelles le client est invité à contacter direc-
tement son acheteur ;
pour les clients demandeurs ou concernés par un branchement de courte durée dans le cadre
d’une manifestation festive : 09 69 32 18 22.
En cas d’incident ou d’absence d’électricité, les clients de la concession peuvent joindre le
service Urgence dépannage d’Enedis 24 h/24 et 7 j/7 au 09 72 67 50 XX (les deux derniers
chiffres étant les numéros du département concerné, le numéro d’Urgence dépannage est à
retrouver sur pagesjaunes.fr, sur l’application mobile « Enedis à mes côtés » ou sur le site www.
enedis.fr, rubrique « Aide et contact »).
Un accueil téléphonique dédié pour répondre aux questions liées à la pose des compteurs
LinkyTM est toujours en place. Un numéro vert LinkyTM 0 800 054 659 est ainsi mis à la dispo-
sition des clients.
L’accueil téléphonique d’Enedis, dont les résultats de l’efficacité sont présentés ci-dessous aux
niveaux régional et national, concerne les clients Particuliers et Professionnels, raccordés en
puissance inférieure ou égale à 36 kVA, en injection ou en soutirage, fournisseurs et tiers auto-
risés.
L’efficacité de l’accueil téléphonique d’Enedis est mesurée par un taux d’accessibilité.
2021 2022
Service Client 88,9 % 82,9 %
Service Raccordement 93,6 % 79,0 %
Service Producteurs d’électricité 84,2 % 85,5 %
Accessibilité de l’accueil hors dépannage (en %) (Direction Régionale)
Au niveau national, en 2022, le nombre de contacts clients demeure important avec une nouvelle
hausse de près de 3 % par rapport à 2021 (6,1 millions d’appels hors centres d’appels dépan-
nage en 2022). Cette hausse est essentiellement due à une augmentation des appels à l’accueil
distributeur et à un accroissement des activités sur le marché d’affaires (producteurs, raccor-
dements etc.).
Le service Clients a traité 1,9 million d’appels, ce chiffre est en augmentation par rapport à
l’année 2021, toujours avec un bon niveau d’accessibilité à 86 %.
Le nombre d’appels sur l’accueil distributeur marché d’affaires affiche lui aussi une hausse
de 23,5 % par rapport à 2021, en partie du fait d’appels entrants pour le passage de l’hiver et
les éventualités de délestage.
Sur les segments Particuliers et Professionnels (consommateurs et petits producteurs), le
nombre d’appels téléphoniques sur l’accueil Raccordement est comparable à celui des deux
années précédentes (2,5 millions d’appels), avec un taux d’accessibilité de 82,20 %.
Sur le segment Entreprises (marché d’affaires), le nombre d’appels téléphoniques sur l’accueil
Raccordement est en augmentation de 10,1 %. 70 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Urgence dépannage électricité
Le déploiement généralisé sur l’ensemble des accueils d’Enedis de la nouvelle solution de
routage omnicanal permet une meilleure connectivité entre les accueils et favorise les entraides
notamment en périodes de crise climatique.
À fin décembre 2022, plus de 5,9 millions d’appels provenant de tous types de clients ont été
reçus par les centres d’appels dépannage. Le volume d’appels est en baisse du fait d’un nombre
moins élevé d’incidents.
Par ailleurs, la modernisation du service avec le déploiement de l’autodiagnostic directement
depuis le serveur vocal interactif (SVI) a permis d’apporter une réponse rapide aux clients et
de limiter leur attente.
Ces deux effets ont amélioré significativement l’accessibilité du service en 2022, dont le taux
s’élève à 83,8 % (tous segments de clients confondus), soit 3,3 points de plus qu’en 2021.
* Ces résultats concernent les appels reçus des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Département National
2021 2022 2021 2022
Taux d’accessibilité de l’Accueil
Dépannage Électricité* (en %)
77,2 % 79,7 % 78,9 % 82,2 %
Nombre d’appels reçus par l’Accueil
Dépannage Électricité*
7 388 5 659 2 498 924 1 638 681
Nombre d’appels donnant
effectivement lieu à un dépannage
1 943 1 953 752 887 747 972
Accessibilité des Accueils Dépannage Électricité
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 71
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
Enedis attache une grande importance à traiter toutes les réclamations de ses clients, quel que
soit le canal qu’ils utilisent, aussi bien les réclamations des clients adressées par les fournisseurs
d’électricité que celles qui parviennent directement chez le gestionnaire du réseau de distribu-
tion, par courrier, par mail ou sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.
Une écoute attentive des associations de consommateurs, dans le cadre de rencontres régu-
lières, ainsi que les relations de grande proximité avec le médiateur national de l’énergie (MNE)
et les médiateurs d’entreprises (médiateur du Groupe EDF et médiateur du Groupe Engie)
permettent également de mieux comprendre les sources d’insatisfaction et de mettre en place
les actions correctrices.
Les réclamations
En 2022, les trois principales natures de réclamations adressées à Enedis restent inchangées :
le relevé/facturation, les interventions techniques et la qualité de la fourniture. Ces réclamations
représentent plus de 90 % du volume global des réclamations en 2022.
Le volume de réclamations a cependant diminué de façon très significative en 2022 : - 37 %
par rapport à 2021. Cette baisse, amorcée les années précédentes, est principalement liée aux
effets bénéfiques du compteur LinkyTM (les clients équipés des nouveaux compteurs commu-
nicants font sept fois moins de réclamations que les clients équipés de compteurs d’anciennes
générations), ainsi qu’aux actions menées par Enedis destinées à améliorer la satisfaction de
ses clients dans le cadre de son Projet industriel et humain et en particulier la réduction des
délais de raccordement.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 15 jours a fortement progressé en 2022
et atteint 96,8 % (contre 91,3 % en 2021).
Ce taux est sensiblement supérieur à l’objectif de référence fixé par la CRE pour 2022 à 94 %
dans le cadre du TURPE-6. 72 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
En 2022, le taux de réponse aux réclamations dans le délai de 15 jours, mesuré au périmètre
de la concession, est le suivant :
2021 (%) 2022 (%) 2022 (Numérateur) 2022 (Dénominateur)
Taux de réponse sous 15 jours 92,5 % 100,0 % 137 137
Réponse aux réclamations (Concession)
Au périmètre de la concession, les réclamations concernent tous les types de clients et se
décomposent de la manière suivante :
2021 (%) 2022 (%) 2022
Raccordements 20,5 % 15,3 % 21
Relève et facturation 47,3 % 47,4 % 65
Accueil 2,1 % 1,5 % 2
Interventions techniques 21,3 % 21,2 % 29
Qualité de la fourniture 8,8 % 14,6 % 20
Total 100,0 % 100,0 % 137
Répartition des réclamations par type (Concession)
Au regard de 2021, nous constatons une baisse globale du nombre de réclamations. Rappor-
tée en pourcentage, cette évolution apparaît minime. Le faible effectif pris en compte pénalise
cette approche. Rapportées au nombre de points de livraison de la concession, les réclamations
demeurent marginales.
Les saisines du Médiateur national de l’énergie (MNE),
du Médiateur du groupe EDF et du Médiateur du groupe
Engie
Les saisines des médiateurs suivent la même tendance que les réclamations avec une nette
baisse des volumes, mais toutefois dans une proportion moindre : - 26 % au 31 décembre 2022
(les saisines sont en effet occasionnées par des litiges complexes, plus difficiles à résoudre
que les réclamations).
Les délais de traitement des saisines des médiateurs continuent de s’améliorer. Ainsi, en
moyenne, les saisines sont traitées en moins de 15 jours (contre 16 jours en 2021 pour un
objectif fixé à 21 jours).
Le nombre de saisines traitées dans les délais les plus longs (> 30 jours) reste très faible et
s’est réduit en 2022 (seulement 1 % des saisines contre 1,9 % en 2021).
Enfin, 95,7 % des saisines sont clôturées dans le délai de 21 jours, contre 90,7 % en 2021, soit
une amélioration de 5 points en un an.
Cette bonne performance est saluée par les médiateurs dans leurs rapports annuels.
Un dispositif d’enquêtes de satisfaction bien ancré
Depuis 2016, Enedis utilise le système d’enquêtes « à chaud » afin de permettre à chaque client
ayant une interaction avec un salarié d’Enedis de s’exprimer librement sur son ressenti.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 73
Les enquêtes de satisfaction à chaud sont envoyées aux clients par email ou par SMS, afin de
recueillir leurs avis en quasi-temps réel, au plus proche de leur interaction avec Enedis.
Elles permettent de mettre en place des actions en réponse aux besoins des clients et d’en
mesurer immédiatement les effets, plaçant ainsi la voix du client au centre des préoccupations
opérationnelles.
Les 25 Directions régionales d’Enedis utilisent quotidiennement ce dispositif, désormais ancré.
Le résultat de la satisfaction « hors raccordement » est en hausse sensible en 2022 avec 88,9 %
de clients satisfaits, contre 87,6 % en 2021.
La compétence des techniciens d’Enedis et leur savoir être demeurent les points les plus appré-
ciés par les personnes interrogées. Les attentes principales des clients concernent les délais
de réalisation des prestations et la qualité de l’information et de l’accompagnement associée.
Pour ne pas être redondants, les résultats de satisfaction globale présentés ci-dessous ne
prennent pas en compte les résultats spécifiques au raccordement, ni à la qualité de fourniture.
Résultat national
2022 Maille
Résultat
local 2022
Clients « Particuliers » 89,8 % Concession 90,5 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 87,9 % Département 78,9 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 89,5 % Concession 100,0 %
Indicateurs de satisfaction (en %)
Il est à noter que, compte-tenu de la méthodologie d’enquête, seuls les indicateurs de satis-
faction des clients "Particuliers" et "Entreprises" sont à la maille de la concession. Leur résultat
se situe au-dessus du niveau national.
Les indicateurs relatifs aux clients "Professionnels" ne peuvent pas être restitués au périmètre
de la concession. Le nombre de répondants est trop faible pour assurer à la fois une représen-
tativité et le respect du règlement général sur la protection des données.
En ce qui concerne le domaine du raccordement au réseau public de distribution, la satisfaction
des clients recule légèrement par rapport à 2021, du fait d’une performance en retrait sur le
segment des clients Entreprises.
Toutefois, la satisfaction des clients Particuliers s’améliore par rapport à l’année dernière et
celle des clients Professionnels est stable.
Les résultats de l’enquête de satisfaction liée au raccordement sont les suivants :
Résultat national
2022 Maille
Résultat
local 2022
Clients « Particuliers » 86,9 % Département 81,3 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 85,1 % Région
Enedis
85,7 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 84,8 % Concession 100,0 %
Indicateurs de satisfaction : raccordements (en %) 74 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
L’indicateur de satisfaction des clients "particuliers" demeure à la maille du département, celui-
ci est inférieur au résultat national.
Les indicateurs relatifs aux clients "Professionnels" et "Entreprises" sont communiqués respec-
tivement à la maille de la Région Enedis et de la concession. Ces deux items figurent tous deux
au-dessus du niveau national en la matière.
En ce qui concerne la satisfaction des clients Particuliers et Professionnels au moment de
l’installation du compteur LinkyTM , elle est en hausse en 2022 et se situe à 93 % de clients
satisfaits contre 91 % en 2021. Les clients apprécient toujours la qualité du travail du technicien
(compétences, conseils, efficacité) et la rapidité de la pose.
En 2022, les enquêtes à destination des clients Producteurs ont été renforcées, en adéquation
avec les enjeux de la transition énergétique. Un plus grand nombre de clients Producteurs ont
été interrogés et leur satisfaction a progressé : 78,2 % des Grands Producteurs se déclarent
satisfaits (contre 72 % en 2021) et 81,7 % pour les Petits Producteurs (contre 79,8 % en 2021).
Des enquêtes ad hoc complètent le dispositif d’enquêtes « à chaud » pour des populations
spécifiques comme les bailleurs sociaux ou les mandataires de clients finaux, producteurs ou
consommateurs.
Enedis organise, depuis 2016, une enquête auprès des clients n’ayant pas eu d’interaction
avec Enedis par laquelle les clients expriment notamment leur satisfaction sur la qualité de
fourniture.
Cette satisfaction est en légère amélioration et se maintient de fait à un très bon niveau pour
tous les segments de clients : 93,9 % pour les clients Particuliers (contre 92,4 % en 2021),
93,4 % pour les clients Professionnels (contre 93,3 % en 2021) et 92,7 % pour les clients Entre-
prises (comme en 2021).
Les résultats de cette enquête de satisfaction sont restitués ci-dessous au périmètre de la
Direction régionale d’Enedis.
Satisfaction
maille
nationale
2022
Satisfaction
maille DR
2022
Clients « Particuliers » 93,9 % 93,8 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 93,4 % 94,4 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 92,7 % 94,1 %
Indicateurs de satisfaction : qualité de fourniture (en %)
Nous notons une légère hausse de la satisfaction des clients "Professionnels" et "Entreprises".
C’est plutôt stable pour les "Particuliers".
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 75
3.3. Les services à destination des
Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de
la transition énergétique et écologique
Sobriété énergétique & éclairage public
L’année 2022 est celle de la sobriété énergétique.
Lors du Salon des Maires et des collectivités locales, Enedis a lancé une nouvelle campagne
dédiée à la sobriété énergétique, consultable sur le site https://www.enedis.fr/sobriete-energe-
tique.
À la demande d’Enedis, un baromètre « Les Français, les maires et la sobriété énergétique
dans leur commune » a été réalisé par l’institut CSA Research, dont les résultats sont disponibles
sur https://www.enedis.fr/presse/les-francais-les-maires-et-la-sobriete-energetique-dans-leur-
commune-resultats-du-barometre.
Il en ressort que la sobriété énergétique est une priorité pour les maires :
89 % des maires interrogés considèrent que la mise en place de mesures de sobriété éner-
gétique dans leur commune est un objectif important ;
88 % des Français interrogés estiment que la sobriété énergétique devrait aujourd’hui consti-
tuer un objectif important pour leur maire.
À l’heure où la sobriété énergétique s’impose à tous, Enedis accompagne les collectivités locales
en leur proposant des solutions pour limiter la consommation électrique des points lumineux.
L’éclairage public étant un poste important de dépenses des collectivités locales, Enedis a
développé avec des collectivités locales partenaires et des fournisseurs d’électricité une solu-
tion simple permettant de piloter l’extinction de nuit de l’éclairage public au travers de la grille
de fournisseurs chargée dans le compteur LinkyTM.
Testée en début d’année 2022, la solution devrait être progressivement déployée par les four-
nisseurs d’électricité à la demande de leurs clients d’ici fin 2023.
Cette solution « mon éco-éclairage public », simple à mettre en œuvre et rendue possible par
les fonctions du compteur communicant LinkyTM, a permis d’identifier un potentiel d’économies
d’énergie d’en moyenne 46 % sur les dépenses d’éclairage public (expérimentation menée par
la ville d’Aurons avec son fournisseur d’électricité et Enedis, de janvier à octobre 2022).
Rénovation des bâtiments publics
Grâce aux données issues des compteurs communicants et à un partenariat avec la Banque
des territoires et GRDF, Enedis participe à l’accélération de la rénovation énergétique des
bâtiments publics.
En 2021, la Banque des territoires a mené plusieurs expérimentations pour aider les collecti-
vités locales à lancer leurs programmes de rénovation : « PrioRéno » a été ainsi créé, en par-
tenariat avec Enedis, démarche à laquelle GRDF s’est associée mi-2021.
PrioRéno a vocation à mettre à disposition des collectivités locales une vision complète de leur
parc de bâtiments (localisation, surface, nombre d’étages, date de construction, etc.) pour
chacun des 500 000 bâtiments publics de France, leur usage (école, mairie, gymnase, etc.) et 76 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
leur consommation énergétique. Couplé à des données contextuelles, il propose, à titre indi-
catif, un ordre de priorité des bâtiments du parc de la collectivité pour lesquels des études en
ingénierie doivent être réalisées.
À la suite de la réussite des expérimentations lancées en 2021, 2022 est l’année de l’industria-
lisation de PrioRéno, désormais accessible à l’ensemble des collectivités locales, directement
sur l’espace client de la Banque des territoires.
Autoconsommation collective
L’autoconsommation collective est un partage local de l’énergie. Elle permet à un groupe de
consommateurs et de producteurs d’électricité de s’associer, au sein d’une même entité, autour
d’un projet commun de production d’électricité renouvelable locale.
Dans le cas d’opérations d’autoconsommation collective, le compteur LinkyTM joue un rôle
central, car il permet d’organiser le partage de l’électricité produite localement.
Fin 2022, Enedis comptabilise 149 opérations d’autoconsommation collective en service sur la
zone de desserte d’Enedis regroupant 1 730 consommateurs et 280 producteurs pour une
puissance totale de 8,3 MW (majoritairement des panneaux photovoltaïques).
93 opérations sur les 149 sont portées par des collectivités qui comptent 920 sites de consom-
mation. Les bailleurs agréés HLM sont également bien représentés avec 25 opérations regrou-
pant 520 consommateurs.
À noter qu’environ 95 % des énergies renouvelables sont raccordées au réseau public de
distribution.
Planification énergétique territoriale
Pour répondre aux enjeux de planification énergétique territoriale, Enedis propose une palette
de services et de solutions pour accompagner les collectivités locales, les autorités concédantes
et tous les porteurs de projets le plus en amont possible dans leurs projets d’aménagement du
territoire, dès la phase de diagnostic jusqu’à la phase de décision. Cet accompagnement se
fait dans un parcours client optimisé avec des outils selfcare visant à apporter une réponse
simple et immédiate aux porteurs de projet et des analyses plus approfondies permettant de
répondre à des demandes sur des projets plus complexes ou avec des enjeux forts liés à
l’accélération de l’implantation des énergies renouvelables (EnR).
Parmi les services en selfcare, la cartographie des capacités du réseau est disponible sur le
Portail Collectivités (et sur le Portail Entreprises) d’Enedis. L’outil expose les données de capa-
cité du réseau électrique de distribution basse tension (BT) et haute tension (HTA) exploité par
Enedis. Il permet d’identifier immédiatement sur une carte la puissance disponible du réseau
et de choisir ainsi le meilleur emplacement pour tous les projets de production d’énergie renou-
velable ou d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
L’outil permet en effet d’insérer une multitude de projets et d’évaluer leur impact sur le réseau.
Si les capacités sont disponibles, cela signifie que le raccordement sera moins complexe et
donc plus rapide. Il participe donc à l’objectif d’accélération des EnR sur les territoires.
Les capacités d’accueil du réseau public de distribution évoluent continuellement. Ces données
sont valables au moment de leur consultation et ne préjugent pas des études nécessaires réa-
lisées par Enedis pour chaque demande de raccordement.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 77
Les données des capacités du réseau BT exposées sont actualisées mensuellement et celles
du réseau HTA tous les trimestres (elles ne prennent pas en compte les dynamiques de rac-
cordement en cours).
En soutien à ce type de service, les données de cartographie du réseau sont également mises
à disposition soit par convention pour disposer de données enrichies (ex : taux utilisation
transfo, intensité max), soit en libre accès sur le portail Collectivités locales et sur l’Open Data
(localisation PS, postes HTA/BT et lignes) d’Enedis.
Capture d’écran de la cartographie des capacités sur réseau en HTA
Ainsi, le service public de l’électricité est plus performant pour l’ensemble des clients, des uti-
lisateurs, des collectivités locales et des autorités concédantes. 78 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.4. Linky au quotidien
Dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité,
Enedis a démarré, fin 2015, le déploiement généralisé des compteurs LinkyTM, confor-
mément à la directive européenne 2009/72 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
À la fin du programme LinkyTM (fin 2021), 97,2 % des communes étaient concernées
par le déploiement.
En 2022, Enedis a continué à déployer le compteur LinkyTM, par les derniers marchés
de masse encore en vigueur et les 90 marchés dits « de saturation » qui prolongeaient
et complétaient le déploiement en masse. Ainsi à fin 2022, l’ensemble des communes
est équipé, soit quasi intégralement, soit partiellement, en compteurs communicants
et 174 communes sont intégralement équipées de compteurs LinkyTM, hors compteurs
inactifs.
Ces résultats reposent sur une forte mobilisation des entreprises partenaires, qu’il
s’agisse des 4 usines de fabrication, des 45 entreprises de pose ou des sociétés de
recyclage. Au total, ce sont près de 10 000 femmes et hommes qui ont travaillé au quotidien
pour assurer la fabrication, la pose des nouveaux compteurs et le recyclage des précédents.
En 2022, Enedis a posé 1,5 million de compteurs incluant environ 417 000 compteurs au titre
du raccordement de nouveaux logements. En complément, il a été posé 18 466 concentrateurs
répartis en un tiers pour la fin du déploiement et deux tiers pour l’alimentation des nouveaux
clients.
À fin 2022, Enedis a installé 35,7 millions de compteurs LinkyTM depuis le début du déploiement
généralisé et 92 % des foyers sont désormais équipés. De plus, 35,5 millions de compteurs
sont communicants et ouverts à tous les services, soit 99,4 % du parc de compteurs.
La pose des compteurs LinkyTM reste au cœur des processus des activités d’Enedis qui profite
de chaque occasion pour procéder à celle-ci par :
la mise à profit d’une intervention chez le client, notamment à la suite d’une demande de
prestation d’un fournisseur ;
des appels sortants dans les six mois d’une mise en service sans déplacement sur compteur
historique et des appels sortants dans le cadre de la nouvelle politique de relevé, proposant la
pose du nouveau compteur ;
des notifications auprès des clients pour promouvoir le compteur LinkyTM dans le cadre des
parcours clients suivants :
demande de mise en service ou de changement de fournisseur sur compteur historique
réalisé sans déplacement, avec envoi d’une notification à l’issue de la réalisation de la
prestation ;
parcours « Relevé ».
À la suite de la délibération de la CRE du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre
de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension
BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant
décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-
BT), Enedis est invitée à poursuivre le déploiement des compteurs LinkyTM. Enedis prévoit
ainsi de remplacer environ deux millions de compteurs anciennes générations d’ici fin 2025.
Dans sa délibération, la CRE considère que la période de déploiement diffus devrait permettre
de régulariser la majorité des situations et prévoit de faire supporter les surcoûts générés par
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 79
une facturation des clients non encore équipés d’un compteur LinkyTM et ne fournissant pas
d’autorelevé.
Les services aux consommateurs
En 2021 comme en 2020, le compteur LinkyTM a garanti la continuité de ses services malgré
la crise sanitaire, en permettant certaines interventions techniques à distance (modifications
contractuelles, mises en service consécutives à des déménagements, diagnostics clients, etc.).
Ces opérations à distance (téléopérations) ont évité de dépêcher des équipes sur place, pour
la sécurité des clients et des salariés et prestataires d’Enedis, tout en répondant aux besoins
urgents des clients.
En 2022, ce sont chaque jour en moyenne 56 810 téléopérations qui sont réalisées à la demande
des fournisseurs pour les clients, soit 1,7 million de prestations par mois, ces interventions sont
en hausse de 5,2 % par rapport à 2021.
Ces interventions à distance sont autant de déplacements physiques évités, engendrant un
gain de temps, de CO2, un moindre coût économique et limitant les risques d’accidents.
Afin de gagner en efficacité, chacune des 25 Directions régionales d’Enedis a renforcé ses
moyens en créant sa propre équipe de supervision, en lieu et place de 8 précédentes entités
interrégionales. Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle organisation, un service continu 7 j/7 et
24 h/24 a été mis en place pour assurer la continuité de service de toute la chaîne de comptage,
appelée « chaîne communicante », au même titre que les autres métiers de l’exploitation.
Les bénéfices pour les autres utilisateurs du réseau
Au-delà des avantages pour les clients, Enedis, en qualité de gestionnaire du réseau de dis-
tribution, se doit de moderniser le réseau public d’électricité et d’œuvrer efficacement au pilotage
optimal de celui-ci :
pour assurer la continuité de la fourniture d’électricité : grâce aux remontées du système
LinkyTM, les incidents sur le réseau sont identifiés et résolus plus rapidement ; en 2022, environ 80 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
21 000 incidents remontés par mois (tous types d’incidents confondus, compteurs et concen-
trateurs) ont été détectés automatiquement ;
pour accompagner le pilotage du réseau en cas de risque de déséquilibre entre l’offre et la
demande d’électricité ; depuis l’automne 2022, la neutralisation du « contact sec » pilotant la
commande des chauffe-eau électriques pendant les heures méridiennes (entre 12 h et 14 h) a
permis de réduire la demande d’énergie journalière de 2,5 GWh ;
pour adapter le réseau public d’électricité aux nouveaux besoins et usages énergétiques :
développement des énergies renouvelables, construction d’éco-quartiers, installation d’infras-
tructures de recharge de véhicules électriques ; ces évolutions génèrent des fortes variabilités
de production et de consommation ; l’installation de compteurs communicants contribue à cette
modernisation et est un outil essentiel à la réussite de la transition écologique.
Depuis le démarrage du déploiement des compteurs LinkyTM, les chiffres propres à votre
concession sont les suivants :
* PDL : Point de livraison.
** Cumul de PDL résidentiels et professionnels en soutirage (C5 Particuliers et Professionnels) et en injection (P4
Particuliers et Professionnels) ouverts à tous les services Linky™ et qui sont associés à un compte client permettant ainsi la visualisation des données de consommation et/ou de production.
2022
Taux de PDL* équipés d’un compteur Linky™ 96,0 %
Nombre de PDL* équipés d’un compteur Linky™ 27 138
Nombre de PDL* ouverts à tous les services Linky™ 26 923
Nombre de PDL* ouverts à tous les services Linky™ associés à
un compte client**
1 023
Compteurs Linky™ (Concession)
Nota : Au terme du déploiement en masse, deux paramètres manquants ont été réintégrés au calcul de l’indicateur « Taux
de PDL équipés d’un compteur Linky™ » : les compteurs Linky™ posés avant le déploiement en masse (dans la phase
d’expérimentation) et les compteurs Linky™ inactifs. Cette correction permet d’obtenir un indicateur parfaitement repré-
sentatif.
L’indicateur « Nombre de communes concernées par le déploiement en masse » n’est plus
renseigné en 2022 du fait que l’intégralité des communes est équipée totalement ou partielle-
ment de compteurs communicants.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 81
Etat d’avancement de la pose de compteurs Linky sur GAP à fin 2022 versus le département 05. 82 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.5. Raccordement : faciliter les projets et
réduire les délais
Conformément aux engagements pris dans son Projet industriel et humain,
fin 2022 Enedis a divisé par deux les délais de raccordement des projets
des clients Particuliers et Professionnels. C’est une avancée majeure
pour cette activité qui représente 60 % des raccordements réalisés par
Enedis.
Les nouveaux parcours clients visent à mieux synchroniser les actions
d’Enedis avec leurs projets de raccordement, ils sont déployés sur
l’ensemble du territoire. Ceux-ci intègrent de nouvelles façons de faire
qui ont été industrialisées et simplifiées, comme la possibilité offerte aux
clients de réaliser la première mise en service par téléopération dans la
grande majorité des cas.
Le site « Enedis-Connect » est dédié aux demandes et
suivi des raccordements à la fois en soutirage et en
injection d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Le site « Enedis-Connect » permet aux clients Particuliers et Professionnels de saisir leurs
demandes de raccordement ≤ 36 kVA et de consulter en ligne l’avancement de leurs projets.
En 2022, deux évolutions majeures ont été déployées pour simplifier et fluidifier le parcours
clients :
depuis un agenda en ligne, les clients ont la possibilité de prendre un rendez-vous télépho-
nique avec un conseiller dès le dépôt de leur demande de raccordement ;
les clients ont la possibilité de signer leur devis en ligne.
Le portail Raccordement marché d’affaires (PRACMA)
est dédié aux demandes et suivis des projets de
raccordement en soutirage et injection d’une puissance
supérieure à 36 kVA (BT ou HTA)
Ce portail s’adresse aux clients des segments Business to business (B2B) : entreprises, col-
lectivités territoriales, promoteurs, aménageurs, lotisseurs, grands producteurs, ainsi qu’aux
clients individuels.
En 2022, Enedis a poursuivi l’adaptation du portail aux attentes des clients avec la simplification
des formulaires et l’ouverture aux demandes de raccordement des infrastructures de recharge
de véhicule électrique.
La communication proactive vers les clients et le bon niveau de satisfaction (92 %) mesuré lors
des enquêtes proposées en fin de parcours conduisent à un renforcement de son utilisation.
À fin 2022, 65 % des demandes parviennent à Enedis par cet espace digital et bénéficient d’un
traitement en ligne de bout en bout.
Une croissance massive et soudaine de la filière
photovoltaïque BT directement liée aux nouveaux tarifs
d’obligation d’achat
Avec un total de 3,8 GW raccordés en 2022 sur les réseaux HTA et BT, Enedis a raccordé une
puissance record de production en un an, avec près de 100 000 installations au total, essen-
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 83
tiellement photovoltaïques (PV).
Dans le même temps, l’entrée en vigueur du nouveau tarif d’obligation d’achat dit « S21 » dé -
fini par l’arrêté du 6 octobre 2021(1), modifié par l’arrêté du 28 juillet 2022 étendant la puissance
installée jusqu’à 500 kWc, a provoqué un afflux soudain de projets, dont la plupart ont un cycle
de développement supérieur à un an (i.e. projets PV sur grandes toitures motivés par le béné-
fice de ce nouveau tarif). Cette évolution réglementaire a engendré une forte augmentation du
volume de projets PV à raccorder en basse tension, celui-ci passant de 1,9 GW fin 2021 à
3,4 GW(2) à fin 2022.
Dans le même temps et nonobstant cette très forte croissance, Enedis est parvenue à réduire
les délais de raccordement des installations de productions de puissance supérieure à 36 kVA
de 20 mois en moyenne à 14 mois fin 2022. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre du
Projet industriel et humain lancé par Enedis.
(1) Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou
ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles
que visées au 3° de l’article D.314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale
(2) Le total des projets photovoltaïques à raccorder, incluant les grands projets PV sur le réseau HTA, s’élève à 8,4 GW
fin 2022.
Travaux préparatoires à la mise en place du barème
version 7 pour la facturation des raccordements au
réseau public de distribution d’électricité
À la suite de la version 6.2 du barème, les travaux préparatoires à la version 7 ont été engagés
en 2022 en lien avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Il est prévu que cette nouvelle version entre en vigueur en 2023.
Traitement des demandes d’avis pour l’instruction des
certificats et des autorisations d’urbanisme
En 2022, Enedis a publié dans sa documentation technique de référence une nouvelle note
concernant la procédure de traitement par Enedis des demandes d’avis pour l’instruction des
certificats et des autorisations d’urbanisme.
Cette note définit les étapes de traitement depuis l’accueil de la demande d’avis émanant de
la collectivité concernée en charge de l’instruction jusqu’à l’envoi de la réponse à celle-ci par
Enedis ou par l’autorité concédante selon les cas. Elle décrit les différentes étapes d’échanges
d’informations et les règles de traitement des demandes d’avis appliquées par Enedis. Enfin,
elle précise la nature des études réalisées, de même que les délais de traitement.
Par ailleurs, Enedis s’est organisée afin de traiter les demandes d’avis émises de manière
dématérialisée par l’intermédiaire de la plateforme de l’État PLAT’AU. 84 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.6. Perspectives et enjeux 2023
Les nouveaux services clients
L’évolution de l’Espace Entreprises
Le compte client Entreprises sera encore amélioré en 2023. Ses fonctionnalités évolueront vers
davantage de selfcare.
Prévenance client
En 2023, Enedis continuera à déployer sur le territoire national le nouveau service de Préve-
nance sur incident réseau HTA. Le service sera offert à terme à l’ensemble des clients quel
que soit leur niveau de tension.
Des travaux sont prévus en 2023 pour élargir l’offre de prévenance client en cas de prévision
de coupure temporaire sur ordre de RTE (ou « délestage »). L’objectif est que chaque client
puisse souscrire à un service de réception de notification l’informant, le cas échéant, qu’une
coupure temporaire est prévue à son adresse. Ce service pourrait être proposé aux clients par
une application smartphone.
Optimisation de l’organisation du dépannage
En 2023, Enedis poursuivra ses actions pour améliorer l’accessibilité de l’accueil dépannage
et pour moderniser les services rendus aux clients : une meilleure précision apportée sur les
délais de rétablissement, une information par SMS en cas d’incidents importants.
L’évolution des modalités du relevé de consommation des clients ≤ 36kVA non équipés de compteurs LinkyTM en 2022/2023
La nouvelle politique de relevé s’appuie sur un dispositif semestriel : depuis le 1er janvier 2022,
les clients ne disposant pas encore d’un compteur LinkyTM transmettent à Enedis, deux fois par
an, leurs index de consommation ou de production d’électricité. Ils sont pour cela contactés
régulièrement par courrier, SMS, emails et appels téléphoniques. Ainsi, dans l’attente de la
pose d’un compteur LinkyTM, ces clients sont invités à réaliser un autorelevé et à le transmettre
à Enedis sur www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne ou en composant le numéro 09 70 831 970
(prix d’un appel local).
La délibération de la CRE du 24 février 2022 définit les modalités de facturation de la compo-
sante du relevé résiduel : seuls les clients consommateurs non équipés de compteur LinkyTM
et n’ayant communiqué aucun index pendant douze mois font l’objet d’une facturation de 8,48
€ tous les deux mois, soit un montant annuel de 50,88 € HT depuis le 1er janvier 2023. À noter
que la pose d’un compteur LinkyTM interrompt la facturation de ces frais.
Harmonisation et optimisation des parcours clients
Pour l’année 2023 et la suivante, un programme nommé « Harmonie » a été lancé pour travail-
ler sur l’harmonisation des pratiques de l’ensemble des équipes des Directions régionales
d’Enedis, avec une double ambition : viser l’excellence opérationnelle et répondre aux attentes
d’homogénéité (ex : harmonisation des plages horaires) et de simplification exprimées par ses
clients.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 85
Optimisation des Accueils Enedis
En 2023, une optimisation du suivi du taux de rappels des clients sera faite afin d’assurer un
meilleur suivi des dossiers clients de bout en bout.
La digitalisation (portails, voicebot, chatbot, etc.) continuera à progresser pour améliorer l’orien-
tation des demandes des clients. Une plateforme de prise de RDV en selfcare sera développée.
Les principales ambitions sont :
trouver des leviers pour mieux suivre les appels sortants ;
éradiquer les numéros locaux spécifiques afin d’éviter la multiplicité des numéros ;
simplifier les parcours client et améliorer l’homogénéité de traitement des demandes clients
sur l’ensemble du territoire.
Enfin les nouvelles activités, dont le raccordement des IRVE sur colonnes horizontales dans
les parkings résidentiels collectifs, seront intégrées.
Courbe de charge et clients entreprises
Enedis utilise la courbe de charge de tous les clients relevant du domaine Entreprises, Consom-
mateurs et Producteurs, soit plus de 500 000 courbes de charge, pour alimenter le processus
de la reconstitution des flux piloté par RTE (sites alimentés en HTA ou en BT > 36kVA).
Dans les SI d’Enedis et dans les flux de consommation adressés aux clients et aux fournisseurs,
tous les points de livraison typés C3 seront requalifiés en C2 pour répondre à la définition du
catalogue des prestations : « C2 = point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un
contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée par des courbes de charge
mesurées ». Cette évolution n’a pas d’incidence sur la facturation de l’acheminement (TURPE)
et ne modifie pas les éléments adressés aux fournisseurs pour facturation de la part énergie.
Les services à destination des Collectivités locales et
des Autorités concédantes pour répondre aux enjeux
de la transition énergétique et écologique
L’outil Cartographie moyenne et grande échelles pour les autorités concédantes
Ce service est disponible depuis fin 2022 sur le Portail Collectivités locales. La cartographie
moyenne échelle permet aux autorités concédantes qui ont signé les conventions « Consulta-
tion cartographie » et « Cartographie moyenne échelle » avec Enedis de visualiser sur
l’ensemble de leur territoire des informations détaillées relatives au réseau de distribution BT
et HTA, aux postes de distribution et aux postes sources.
Cet outil refondu répond aux besoins spécifiques des autorités concédantes pour leur compé-
tence d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE).
Il propose une nouvelle ergonomie pour une consultation plus simple des données attributaires,
une navigation plus performante et un nouveau module d’impression. 86 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La cartographie est disponible sur le Portail client Collectivités locales (https://www.enedis.
fr/collectivites-locales). Sur la page d’accueil, pour y accéder il suffit de cliquer sur « Cartogra-
phie du réseau » dans Mon réseau électrique.
LinkyTM au quotidien
La pose du compteur LinkyTM va se poursuivre en 2023 et les années suivantes, avec la même
attention portée sur la sécurité et la qualité, afin de répondre à la délibération de la CRE du
24 février 2022. Enedis a prévu de remplacer 845 000 compteurs ancienne génération en 2023.
Évolutions liées aux raccordements
Évolution d’Enedis-Connect
Afin de renforcer davantage l’expérience digitale des clients et simplifier les parcours, deux
nouvelles fonctionnalités d’Enedis-Connect seront disponibles en 2023 :
le paiement en ligne qui sera totalement intégré au parcours digital ;
une fonctionnalité selfcare qui permettra aux clients d’être autonomes depuis la création de
leur demande jusqu’à l’obtention du devis de raccordement pour les branchements simples.
Barème de facturation des raccordements version 7
La nouvelle version V7 du barème de facturation des raccordements devrait entrer en vigueur
au cours de l’année 2023.
Les évolutions prévues par cette version 7 seront les suivantes :
l’actualisation des prix des forfaits de raccordement ;
l’ajout de nouveaux forfaits pour la facturation de :
certaines opérations réalisées en immeubles collectifs,
modifications d’ouvrages existants de branchements BT de puissance ≤ 36 kVA pour
adaptation de puissance,
l’offre « Impact d’un projet sur le réseau »*,
la création de dérivation individuelle depuis une infrastructure collective pour l’alimen-
tation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les parkings d’immeubles
d’habitat collectif existants.
* L’analyse d’Impact d’un projet sur le réseau (IPR) a pour objectif d’apporter un éclairage sur la faisabilité d’un projet en
amont du raccordement, à un stade où ses paramètres clés ne sont pas encore figés. Il permet au porteur de projet
d’identifier l’impact de son projet sur le réseau et donc les solutions techniques de raccordement au RPD induites, ainsi
que les paramètres clés de nature à en faire varier le coût. Les informations échangées et le résultat de cette analyse ne
sont pas engageantes.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE 88 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.1.1. Les produits et charges d’exploitation liés à
l’activité d’Enedis
Conformément au cahier des charges de concession, le compte-rendu annuel d’activité du
concessionnaire présente les éléments financiers d’exploitation de la concession comprenant,
d’une part, les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits
et charges et, d’autre part, au titre de la mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, les rubriques de produits et de charges liées à l’exploitation
courante de la concession.
Le réseau de distribution d’électricité étant interconnecté, l’organisation d’Enedis est fondée
sur cette réalité physique et certaines activités du distributeur, très spécifiques et à forte tech-
nicité, sont organisées à une échelle qui dépasse le périmètre de la concession ; c’est notam-
ment le cas des agences d’interventions spécialisées (AIS - postes sources, marché d’affaires
et HTA) ou des agences de conduite du réseau (ACR) qui interviennent sur plusieurs départe-
ments.
Enedis est organisée en 25 Directions régionales (DR) que viennent appuyer et animer des
fonctions mutualisées aux niveaux interrégional (communes à plusieurs DR) et national.
Cette organisation vise une optimisation des moyens techniques et financiers à la disposition
d’Enedis, eu égard notamment aux objectifs de productivité qui lui sont fixés par le régulateur.
Dans ce cadre, l’affectation à chaque concession est la suivante :
les données disponibles à la maille de la concession lui sont affectées directement ;
les données correspondant au niveau de mutualisation interrégionale ou nationale sont répar-
ties sur les DR au prorata de leurs activités respectives ; les données comptables enregistrées
au niveau de la DR concernée ou issues des mutualisations interrégionales ou nationales sont
réparties vers chaque concession selon des clés de répartition.
Les éléments financiers et
patrimoniaux de la concession 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 89
Cf. Note 2021 2022
Chiffre d’affaires 10 354 10 573
Recettes d’acheminement 1 9 604 9 653
Dont clients HTA 769 743
Dont clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36
kVA
6 466 6 494
Dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36
kVA
2 366 2 414
Dont autres 3 2
Recettes de raccordements et prestations 611 749
Dont raccordements 2 486 637
Dont prestations 3 125 112
Autres recettes 4 139 171
Autres produits 1 597 2 410
Production stockée et immobilisée 5 1 010 1 147
Reprises sur amortissements et provisions 6 493 740
Reprises sur amortissements 6 236
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
6 236
Dont autres types de reprises 0 0
Reprises sur provisions 488 504
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
12 2
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
476 501
Autres produits divers 7 94 523
Total des produits 11 951 12 983
Produits d’exploitation détaillés (en k€) (Concession) 90 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Cf. Note 2021 2022
Consommation de l’exercice en provenance des tiers 5 349 5 127
Accès réseau amont 8 2 375 1 134
Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau 9 922 1 382
Redevances de concession 10 33 0
Autres consommations externes 11 2 019 2 612
Matériel 541 786
Travaux 464 924
Informatique et télécommunications 196 182
Tertiaire et prestations 365 348
Bâtiments 181 174
Autres achats 273 198
Impôts, taxes et versements assimilés 552 558
Contribution au CAS FACÉ 12 329 323
Autres impôts et taxes 13 223 235
Charges de personnel 14 1 607 1 589
Dotations d’exploitation 2 511 2 809
Dotation aux amortissements DP 15 1 371 1 589
Dont amortissement des financements du
concessionnaire
895 858
Dont amortissement des financements de l’autorité
concédante et des tiers
476 731
Dont autres amortissements 0 0
Dotation aux provisions pour renouvellement 16 0 7
Autres dotations d’exploitation 17 1 140 1 213
Autres charges 18 396 330
Charges centrales 19 648 667
Total des charges 11 064 11 080
Charges d’exploitation détaillées (en k€) (Concession)
Cf. Note 2021 2022
Montant 20 887 1 902
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 91
Contribution à l’équilibre
Le tarif d’acheminement, qui détermine l’essentiel des recettes de distribution d’électricité, est
fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Identique sur l’ensemble du territoire
français (principe de péréquation), il permet de couvrir les coûts engagés dans l’activité de
distribution d’électricité et ainsi d’assurer l’équilibre économique global d’Enedis.
Si une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, au-delà de cet équi-
libre, figure dans le tableau ci-après le montant de la charge qui serait nécessaire pour ramener
la concession au niveau moyen national, également indiqué dans ce tableau. Inversement, si
une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, en deçà de l’équilibre
global, le montant du produit qui serait nécessaire pour ramener la concession au niveau moyen
national est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Par définition, les contributions à l’équilibre se compensent entre elles, tandis que la somme
des produits et des charges affectés à l’ensemble des concessions correspond au résultat
d’exploitation d’Enedis en normes françaises. Ce résultat est public et audité chaque année
par les commissaires aux comptes.
La contribution à l’équilibre n’est pas une notion à caractère comptable, ni un flux financier,
mais elle illustre le lien essentiel entre les concessions qu’est l’unicité du tarif d’acheminement
sur l’ensemble du territoire.
2021 2022
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation
(pour rappel)
887 1 902
Charge supplémentaire 0 190
Produit supplémentaire 349 0
Total des produits - total des charges y compris contribution à
l’équilibre (niveau moyen)
1 236 1 712
Contribution à l’équilibre (en k€) (Concession) 92 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Note 1 - Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement dépendent du niveau du tarif d’utilisation du réseau public d’élec-
tricité (TURPE) et du volume d’énergie acheminée. Le tarif d’acheminement est fixé par la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) de façon à couvrir les coûts engagés dans l’acti-
vité de distribution d’électricité. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire (principe de
péréquation).
Les recettes d’acheminement, localisées à plus de 99 %, comprennent :
l’acheminement livré, relevé et facturé sur l’exercice 2022 aux clients aux tarifs réglementés
de vente et aux clients ayant exercé leur éligibilité ;
la variation de l’acheminement livré, relevé et non facturé sur l’exercice 2022, entre la clôture
de l’exercice 2022 et celle de l’exercice 2021 (variation positive ou négative) ;
la variation de l’acheminement livré, non relevé et non facturé entre les dates de clôture de
l’exercice et de l’exercice précédent (variation positive ou négative).
Les recettes d’acheminement indiquées sont des valeurs restituées directement au périmètre
de la concession à partir des systèmes de facturation d’Enedis. La présentation des recettes
d’acheminement dans le CRAC est faite selon la segmentation suivante : clients BT ≤ 36 kVA ;
clients BT > 36 kVA ; clients HTA.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 2 - Recettes de raccordements
Les informations disponibles dans les systèmes d’information de facturation permettent de
restituer, par concession, les recettes de raccordement.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 3 - Recettes de prestations
Ces montants correspondent aux différents éléments du catalogue de prestations d’Enedis.
Les recettes de prestations sont restituées directement au périmètre de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 4 - Autres recettes
Les autres recettes correspondent aux montants comptabilisés par chaque DR dans le cadre
de l’exécution de prestations annexes : prestations réalisées dans le cadre des entités mixtes
Enedis-GRDF, modifications d’ouvrages, études diverses, ainsi qu’une quote-part de ces mêmes
recettes lorsqu’elles sont mutualisées au niveau interrégional ou national. Cette quote-part est
affectée à chaque DR au prorata de ses activités.
Les autres recettes sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 5 - Production stockée et immobilisée
La production stockée et immobilisée correspond aux éléments de charges internes (matériel,
main-d’œuvre, etc.) concourant à la création des stocks et des immobilisations au cours d’un
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 93
exercice donné.
NB : Les charges externes (études et prestations intellectuelles, travaux, fournitures et matériel),
affectées directement aux investissements de la concession, sont enregistrées au bilan sans
transiter par le compte de résultat.
La production stockée et immobilisée correspondant à des investissements imputables et loca-
lisables au niveau de la concession lui est affectée directement. Lorsque les investissements
sont mutualisés à un niveau interrégional ou national (comme les investissements dans les
systèmes d’information), la production stockée et immobilisée correspondante est affectée à
la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 6 - Reprises sur amortissements et provisions
Ce poste est constitué :
des reprises d’amortissements de financements du concédant ;
d’autres natures de reprises d’amortissements ;
des reprises de provisions pour renouvellement (PR) ;
d’autres natures de reprises de provisions : il s’agit essentiellement des reprises de provisions
sur les charges de personnel (avantages au personnel, abondement : les charges correspon-
dantes sont enregistrées dans la rubrique « charges de personnel ») et des reprises de provisions
sur risques et litiges.
Les reprises d’amortissements de financements du concédant et reprises de PR sont imputées
par concession. Les autres produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 7 - Autres produits divers
Les autres produits divers sont principalement constitués des remboursements divers effectués
par des tiers (notamment les indemnités d’assurance), ainsi que des correctifs éventuels
d’inventaire patrimonial.
Dans les cas où ils ne lui sont pas directement imputables, ces produits sont affectés à la
concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 8 - Accès réseau amont
Ce montant concerne l’exécution du contrat d’accès au réseau de transport géré par RTE
(Réseau de transport d’électricité). Les droits acquittés par Enedis pour l’accès à ce réseau
sont établis à partir des flux transitant aux différents points d’injection sur le réseau public de
distribution d’électricité (postes sources).
La facturation est effectuée conformément au tarif d’acheminement en vigueur et des choix de
souscription effectués par la DR concernée.
Les charges de souscription d’accès au réseau de transport sont réparties au prorata de la
consommation des clients sur le territoire de la concession au sein de la DR concernée. 94 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 9 - Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau
Les pertes sur le réseau représentent l’écart entre l’énergie injectée sur le réseau public de
distribution d’électricité et l’énergie consommée par les utilisateurs finaux. On distingue géné-
ralement deux types de pertes : les pertes techniques (effet Joule généré par le transit d’élec-
tricité sur le réseau) et les pertes non techniques (énergie consommée mais non mesurée dans
l’ensemble des dispositifs de comptage).
Enedis est tenue réglementairement d’acheter cette énergie, ainsi que les certificats de capa-
cité associés. Cette activité d’achat, nécessitant un accès aux marchés de l’électricité, est
centralisée au niveau national.
Les achats d’énergie pour couvrir les pertes sont affectés à chaque DR en fonction de sa part
d’accès au réseau amont, puis à la concession au prorata de la consommation qu’elle représente
au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 10 - Redevances de concession
Dans cette rubrique figurent les montants des parts R1 et R2 de la redevance annuelle de
concession effectivement versés au cours de l’année. Cette information est directement enre-
gistrée à la maille de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 95
Note 11 - Autres consommations externes
Les autres consommations externes font l’objet d’une présentation détaillée en six sous-ru-
briques.
Les achats de matériel sont effectués par la DR en fonction des besoins d’exploitation et
d’investissement du réseau. La part relative aux investissements est affectée directement à la
concession. La part relative à l’exploitation est affectée au prorata du nombre de kilomètres de
réseau de la concession au sein de la DR. La part relative à la gestion clientèle est affectée au
prorata du nombre de clients que représente la concession au sein de la DR.
Les achats de travaux sont localisés en fonction de leur utilisation pour les besoins de la
concession et peuvent donc être considérés comme natifs.
Les achats d’informatique et télécommunication comprennent les achats locaux par la
DR concernée de petits équipements de bureautique et de téléphonie, ainsi qu’une quote-part
des contrats mutualisés au niveau national (infogérance, etc.). Ces achats sont affectés à la
DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR.
Les achats tertiaires et de prestations couvrent les besoins locaux de la DR concernée
(locations de salles et de matériel, frais de transport, études techniques, travaux d’impressions,
etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau natio-
nal. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au
prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les achats relatifs aux bâtiments concernent les besoins locaux de la DR concernée (loca-
tions de bureaux, frais de gardiennage et de nettoyage, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces
mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau interrégional ou national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les autres achats regroupent notamment les contributions d’Enedis au Fonds de péréqua-
tion de l’électricité et divers postes relatifs aux besoins locaux de la DR concernée, ainsi qu’une
quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR. Les autres achats enregistrent, d’autre part, les
redevances d’occupation du domaine public (RODP), qui sont affectées directement à la
concession en fonction des RODP des communes la composant.
Lorsque les charges de ces différentes sous-rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 12 - Contribution au CAS-FACÉ
Enedis contribue à hauteur de 93 % aux besoins de financement du « Compte d’affectation
spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS-
FACÉ).
La contribution due par Enedis pour le financement de ces aides aux collectivités pour l’élec-
trification rurale est affectée à la concession sur la base des modalités de calcul du montant
des contributions des gestionnaires de réseau au CAS-FACÉ définies par l’article L. 2234-31
du CGCT, à savoir :
(Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les com-
munes de moins de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de moins
de 2 000 habitants) + (Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués
en BT dans les communes de plus de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les
communes de plus de 2 000 habitants). 96 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 13 - Autres impôts et taxes
Il s’agit principalement des impôts directs suivants :
cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette charge est affectée à la concession en
fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les locaux, terrains, postes sources,
etc.) ;
imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) : cette charge est affectée à la
concession en fonction de la localisation des transformateurs concernés ;
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF) : ces charges sont affectées
à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les bâtiments,
terrains, postes sources, etc.) ;
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette charge nationale est
affectée à la concession au prorata de son chiffre d’affaires, rapporté au chiffre d’affaires natio-
nal.
Cette rubrique comprend également tous les autres impôts et taxes divers (droits d’enregistre-
ment, timbres fiscaux, etc.), répartis au prorata du nombre de clients de la concession au sein
de la DR concernée.
Ne figurent dans cette rubrique ni l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont Enedis n’est que
percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 14 - Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent principalement les salaires et les charges patronales
associées. Cette masse salariale est relative aux agents travaillant sur le réseau (entretien,
dépannage, conduite du réseau), à ceux chargés des relations avec les clients (activités de
comptage, relève, interventions techniques, accueil, facturation et raccordement) et au person-
nel en charge des activités « support » (gestion et administration).
Pour tenir compte de ces différentes activités et du fait que les agents ne sont pas dédiés à
une concession en particulier, les charges de personnel d’Enedis sont affectées à la concession
selon les règles suivantes :
les charges de personnel relatives à l’activité de construction d’immobilisations sont affectées
selon les coûts de main-d’œuvre imputés sur les affaires identifiables sur le périmètre de la
concession ;
les charges de personnel relatives à l’activité clientèle (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR ;
les charges de personnel relatives à l’activité réseau (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de kilomètres de réseau qu’elle représente par
rapport au nombre de kilomètres de réseau du territoire couvert par la DR.
Lorsque les charges de ces différentes rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 97
Note 15 - Dotation aux amortissements DP
Les dotations aux amortissements DP (distribution publique d’électricité) couvrent l’amortisse-
ment des financements du concessionnaire et du concédant.
Les dotations aux amortissements DP sont générées directement par le système d’information
à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 16 - Dotation aux provisions pour renouvellement
La provision pour renouvellement est enregistrée sur les seuls ouvrages renouvelables avant
la fin du contrat de concession, et pour lesquels Enedis assure la maîtrise d’ouvrage du renou-
vellement. Elle est assise sur la différence entre la valeur d’origine des ouvrages et leur valeur
de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques.
Les dotations aux provisions pour renouvellement sont générées directement par le système
d’information à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 17 - Autres dotations d’exploitation
Cette rubrique comprend les :
dotations aux provisions pour charges liées aux pensions et obligations assimilées ;
dotations aux autres provisions pour charges ;
dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et biens propres ;
dotations aux provisions pour risques et litiges.
Cette rubrique est répartie au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 18 - Autres charges
Ce poste comprend notamment :
la valeur nette comptable des immobilisations sorties de l’actif, et notamment mises au rebut ;
les montants concernés sont affectés directement à la concession ;
les pénalités pour coupures longues (> 5 h) versées aux clients ; les montants concernés
sont affectés directement à la concession ;
les charges sur créances clients devenues irrécouvrables, ainsi que divers éléments non
récurrents ; ces éléments sont répartis selon le nombre de clients de la concession au sein de
la DR concernée ; lorsque ces charges concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles
sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 19 - Charges centrales
Elles représentent la somme des différentes charges constatées au niveau des services centraux
d’Enedis (cf. notes 11, 14 et 18). 98 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 20 - Différence entre le total des produits et le total des charges
L’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le
plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique
d’électricité sur sa concession. Pour les raisons mentionnées précédemment, ces éléments
financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient
enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant
que tel le résultat d’exploitation d’Enedis au périmètre de la concession. En particulier, le tarif
d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréqua-
tion tarifaire, les recettes d’Enedis sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts
exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une struc-
ture de consommation locale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 99
Tableaux de synthèse des modalités de répartition retenues pour les produits et les charges d’exploitation
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition
(en %)
Recettes d’acheminement 9 643 -10 Au prorata du localisé 0,1 %
Raccordements 637 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Prestations 112 0 Au prorata du localisé 0,1 %
Autres recettes 18 153 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Production stockée et immobilisée 828 319 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Reprise sur amortissements et provisions 239 501 Au prorata du nombre de clients
1,5 %
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
236 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont autres types de reprises 0 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
2 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
0 501 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Autres produits divers 429 94 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Produits à répartir 100 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
* Au niveau d’organisation immédiatement supérieur à la concession sur l’item considéré (la DR).
** Pour les « Autres impôts et taxes », plusieurs clés de répartition interviennent.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition
(en %)
Accès réseau amont 0 1 134 Au prorata des
consommations
1,2 %
Achats d’énergie 0 1 382 Au prorata des
consommations
1,2 %
Redevances de concession 0 0 Non applicable -
Matériel 452 334 Clé composite
Matériel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,4 %
Travaux 910 14 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Informatique et télécommunications 0 182 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Tertiaire et prestations 0 348 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Bâtiments 0 174 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Autres achats 60 137 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Contribution au CAS-FACÉ 323 0 Modalités de calcul
du montant des
contributions des
gestionnaires de
réseau au CAS-FACÉ
1,6 %
Autres impôts et taxes 93 141 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Charges de personnel 331 1 258 Clé composite
Charges de
personnel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,2 %
Dotation aux amortissements DP 1 589 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont amortissement des
financements du concessionnaire
858 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont amortissement des
financements de l’autorité concédante
et des tiers
731 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dont autres amortissements 0 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Dotation aux provisions pour
renouvellement
7 0 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Autres dotations d’exploitation 0 1 213 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Autres charges 80 250 Au prorata du nombre
de clients
1,5 %
Charges à répartir
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 101
4.1.2. Les éléments exceptionnels
Conformément à l’article D. 2224-40 du décret n° 2016-496 du 21 avril 2016, relatif au compte-
rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, Enedis mentionne les produits et charges
exceptionnels. Ils sont répartis au prorata du nombre de clients de la concession par rapport à
l’ensemble des clients d’Enedis, en l’absence d’information permettant de les localiser sur la
concession.
2022
Produits 281
Charges 283
Produits - charges -1
Eléments exceptionnels (en k€) (Concession)
4.1.3. Perspectives d’évolution des grandes rubriques
de charges et de produits du concessionnaire dans le
cadre tarifaire en vigueur
Enedis présente, à titre indicatif, les taux d’évolution des différents postes de charges d’exploi-
tation et de produits d’exploitation intégrés aux trajectoires financières retenues par la CRE
dans le cadre de l’élaboration des tarifs, tels qu’ils ressortent de la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 (TURPE 6 HTA-BT).
Les tarifs étant des tarifs nationaux assis sur le principe de la péréquation, les évolutions des
différents postes de charges et de produits ne signifient pas que les évolutions seront similaires
pour chacune des concessions. S’agissant de pourcentages d’évolution nationaux, ils permettent
de donner une tendance, toutes choses égales par ailleurs, mais ne tiennent pas compte des
éléments spécifiques qui pourront se réaliser dans les années futures à l’échelle de la conces-
sion.
Par exemple, le niveau des raccordements ou de la production immobilisée dépendra de la
dynamique territoriale propre à la concession, qui ne sera pas nécessairement similaire aux
tendances nationales telles qu’elles avaient été envisagées lors de l’élaboration des tarifs.
Les volumes acheminés et, en corollaire, le niveau des achats de pertes et de l’accès au réseau
de transport étant très sensibles au climat, les données financières futures pourront être signi-
ficativement différentes au niveau national des trajectoires utilisées pour la fixation du tarif, ce
qui se traduira également dans les CRAC de la concession. De même, le niveau des achats
de pertes étant en partie sensible aux prix de marché de l’électricté, les données financières
futures pourront être significativement différentes des trajectoires utilisées pour la fixation du
tarif.
Par ailleurs, il n’est pas possible de faire des prévisions d’évolution pour la contribution à l’équi-
libre, dont le niveau dépendra des équilibres de la péréquation sur l’ensemble du territoire. 102 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Principaux éléments de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 relatifs à l’évolution prévisionnelle des charges d’exploitation et des produits d’exploitation entre 2022 et 2023
Charges nettes d’exploitation
D’un point de vue tarifaire, les charges nettes d’exploitation d’Enedis sont constituées :
des charges liées à l’exploitation du système électrique composées :
des charges d’accès au réseau public de transport,
des autres charges liées à l’exploitation du système électrique ;
des autres charges nettes d’exploitation.
A) Charges liées à l’exploitation du système électrique
1) Charges d’accès au réseau public de transport
Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution couvre l’accès des gestionnaires de ces
réseaux au réseau public de transport.
La CRE a estimé les montants prévisionnels des charges d’accès au réseau public de transport
sur la base notamment :
des évolutions prévisionnelles du TURPE HTB prévues par la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans
le domaine de tension HTB (TURPE 6 HTB) ;
des hypothèses d’évolution des volumes de soutirage sur le réseau public de transport pré-
vues dans le cadre de cette même délibération.
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Charges d'accés au réseau public de transport (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Charges d’accès au réseau public de transport 3 646 3 691 1,2%
2) Autres charges liées à l’exploitation du système électrique
Les autres charges liées à l’exploitation du système électrique couvrent essentiellement les
achats de pertes sur les réseaux.
La CRE a retenu les montants prévisionnels des achats de pertes estimés par Enedis qui
tiennent notamment compte des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur la consom-
mation d’électricité et d’une trajectoire de prix unitaires du MWh telle qu’anticipée en 2020 pour
la période 2021-2024 (i.e. hausse en 2021 et stablilité par la suite). S’agissant du volume de
pertes, la trajectoire résulte des effets conjugués de la hausse des pertes techniques résultant
du développement de la production décentralisée et de la baisse des pertes non techniques
permise par le déploiement des compteurs évolués.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 103
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges d'exploitation du système électrique (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Autres charges liées à l'exploitation du système électrique 1 223 1 198 -2,0%
Dont achats de perte 1 181 1 165 -1,4%
B) Autres charges nettes d’exploitation
Les autres charges nettes d’exploitation correspondent notamment :
aux autres achats et services (dont font partie les redevances de concession), aux charges
de personnel et aux impôts et taxes ;
déduction faite des produits d’exploitation hors recettes d’acheminement (dont font partie les
contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement).
La CRE a retenu le niveau des charges atteint par Enedis en fin de période tarifaire TURPE 5
HTA-BT comme référence pour ses travaux d’analyse, afin de faire bénéficier les consomma-
teurs des gains de productivité réalisés par Enedis pendant cette période. La CRE s’est ainsi
appuyée sur les données constatées de l’exercice 2019 afin d’apprécier les trajectoires prévi-
sionnelles présentées par Enedis, tout en tenant compte notamment :
des facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus au cours de cet exercice ;
des nouveaux projets et des évolutions connues susceptibles d’avoir des effets sur le niveau
des charges d’Enedis au cours de la période tarifaire ;
des gains de productivité notamment permis par le déploiement des compteurs LinkyTM.
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges nettes d'exploitation (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Autres charges nettes d'exploitation 4 571 4 497 -1,6%
Dont contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement -760 -821 8,0%
Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement (hors composante Rf) prévues pour 2022 et 2023 dans le cadre
de la délibération précitée sont les suivantes :
Recettes d'acheminement (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Les recettes d'acheminement prévisionnelles 14 236 14 707 3,3%
NB : Comme le précise la délibération du 21 janvier 2021, la prévision de recettes au titre de 2023 est notamment fondée
sur une indexation prévisionnelle du TURPE HTA-BT au 1er août 2023 de + 1,51 %. 104 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
4.2. Les informations patrimoniales
Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été
construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire.
Le concessionnaire poursuit ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages. Après
la mise en place d’un suivi individualisé et localisé des compteurs LinkyTM et des transformateurs
HTA-BT, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du
17 août 2015, Enedis a également engagé des travaux de dénombrement et d’individualisation
des ouvrages de branchement, qui ont permis d’aboutir en 2018 à un inventaire détaillé et loca-
lisé des compteurs pour les catégories de clients C1-C4 (Marché d’affaires) et en 2019 à la
finalisation du dénombrement et de la localisation des colonnes montantes électriques.
Pour rappel :
Les valeurs définitives de la localisation sont intégrées dans le tableau « Valeur des ouvrages
concédés au 31 décembre » sur les lignes « Compteurs marché d’affaires » et « Ouvrages
collectifs de branchement » pour ces deux catégories d’ouvrages.
Les compteurs et transformateurs peuvent être temporairement localisés dans des magasins
gérés par le concessionnaire. Les valeurs en magasin associées à ces ouvrages sont réparties
dans chaque concession concernée par le magasin, au prorata des valeurs des ouvrages loca-
lisés de ladite concession, elles sont présentées de façon agrégée par nature d’ouvrage.
Les travaux d’individualisation et de localisation sur les autres branchements constitués des
liaisons réseau, dérivations individuelles et disjoncteurs se sont achevés en 2022, avec un
reliquat de quelque 50 000 disjoncteurs restant à traiter.
Sont ainsi désormais distingués :
les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations
individuelles ;
les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les disjoncteurs.
Dans le cadre de ces travaux, des études ont été lancées dès 2020 pour déterminer la meilleure
estimation de la durée de vie de ces nouvelles catégories d’ouvrages. Ces études ont porté
sur la tenue technique des ouvrages (revue des prescriptions des matériels et réalisation de
tests de vieillissement de matériels prélevés sur le lieu d’exploitation), leurs conditions d’exploi-
tation (études d’incidentologie) et l’évolution du parc. Ces études ont conclu à une durée de
vie de 50 ans pour les branchements aériens, au lieu de 40 ans précédemment et vont se
poursuivre sur les autres catégories de branchement. Enedis a donc procédé à un changement
d’estimation dans ces comptes au 31 décembre 2022 pour les seuls branchements aériens.
Ce changement, mis en œuvre de façon prospective, est sans impact sur les amortissements
pour l’exercice 2022.
Les valeurs immobilisées des quelques ouvrages résiduels ne faisant pas l’objet d’un suivi
individualisé dans le système d’information patrimonial, restent affectées par concession en
fonction de clés.
En réponse à la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du
17 mars 2022, encourageant la poursuite du déploiement LinkyTM en mode diffus, Enedis pré-
voit de finaliser le déploiement des nouveaux compteurs sur le parc historique d’ici la fin de
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 105
l’année 2025. Les anciens compteurs C5 encore à l’actif ont donc fait l’objet d’un amortissement
accéléré en ce sens à date d’effet 1er janvier 2022.
La valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2022
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
** Comprend les dérivations individuelles des ouvrages collectifs de branchement ainsi que les colonnes transférées dans le cadre de la loi ELAN.
Valeur brute
comptable Amortissements
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA 11 814 6 715 5 099 17 114 940
Dont aérien 840 722 119 1 954 663
Dont souterrain 10 974 5 994 4 980 15 160 277
Canalisations BT 17 345 9 117 8 228 25 471 1 619
Dont aérien 2 353 1 569 783 4 791 808
Dont souterrain 14 992 7 548 7 444 20 679 811
Postes HTA-BT 6 081 4 644 1 437 9 134 2 043
Transformateurs HTA-BT 2 089 1 134 955 2 933 16
Comptage 2 863 935 1 929 2 863 0
Dont compteurs
Linky™
2 334 656 1 678 2 334 0
Dont compteurs
marché d’affaires
131 47 85 131 0
Dont disjoncteurs 398 232 166 398 0
Branchements 9 747 4 613 5 133 12 695 174
Dont branchements
aériens*
267 156 111 403 18
Dont liaisons
réseaux souterraines
et aéro-souterraines
7 249 3 093 4 157 9 353 138
Dont dérivations
individuelles des
liaisons réseau
aéro-souterraines et
souterraines
2 231 1 365 866 2 938 18
Ouvrages collectifs de
branchement**
3 424 1 347 2 077 4 434 82
Autres biens localisés 354 153 200 373 5
Ouvrages de
branchement non
localisés
0 0 0 0 0
Comptage non localisés 13 6 8 13 0
Autres biens non
localisés
241 140 101 258 2
Total 53 971 28 805 25 166 75 287 4 882
Valeur des ouvrages concédés (en k€)
La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût d’acquisition
ou de production, ou à la valeur vénale (cas des colonnes « loi ELAN » notamment).
La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements indus-
triels pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages. 106 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2022, du coût de remplacement d’un
ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice,
d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications offi-
cielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages
concernés.
Mode et durées d’amortissement
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire. Pour les principaux ouvrages, les
durées d’utilité estimées sont les suivantes :
Durées d'utilité estimées
Génie civil des postes 45 ans
Canalisations HTA et BT 40 ans ou 50 ans
Postes de transformation
Compteurs Linky
Disjoncteurs
30 ans ou 40 ans
20 ans
20 ans
Autres installations de comptage
Colonnes montantes électriques
20 à 30 ans*
60 ans
Liaisons réseau/dérivations individuelles 40 ans ou 50 ans
* Certaines installations de comptage font actuellement l’objet d’un amortissement accéléré.
Périodiquement, Enedis s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisa-
tion des immobilisations (durées d’utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Les
travaux d’individualisation menés vont notamment permettre d’affiner, dans le temps, ces para-
mètres par composant, pour un plus juste reflet de la réalité patrimoniale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 107
La variation des actifs concédés au cours de l’année 2022
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
** Comprend les dérivations individuelles des ouvrages collectifs de branchement ainsi que les colonnes transférées dans le cadre de la loi ELAN.
*** L’individualisation et la localisation de ces ouvrages se traduisent par leur transfert vers la rubrique comptage et la nouvelle rubrique branchements. À noter que
les mouvements liés à cette opération sont reportés dans la colonne « Transferts en valeur brute ».
Valeur brute
au 01/01/2022
pro forma
Apports Enedis
nets
Apports
externes nets
(concédants &
tiers)
Retraits en
valeur brute
Transferts en
valeur brute
Valeur brute au
31/12/2022
Canalisations HTA 11 644 216 11 -57 0 11 814
Dont aérien 845 0 0 -5 0 840
Dont souterrain 10 799 216 11 -52 0 10 974
Canalisations BT 16 804 517 55 -32 0 17 345
Dont aérien 2 310 50 6 -13 0 2 353
Dont souterrain 14 494 467 49 -19 0 14 992
Postes HTA-BT 5 916 185 0 -24 5 6 081
Transformateurs
HTA-BT
2 013 90 0 -13 0 2 089
Comptage 2 416 342 122 -16 0 2 863
Dont compteurs
Linky™
2 287 63 0 -15 0 2 334
Dont compteurs
marché
d’affaires
129 3 0 -1 0 131
Dont
disjoncteurs
0 276 122 0 0 398
Branchements 0 5 295 4 452 0 0 9 747
Dont
branchements
aériens*
0 136 131 0 0 267
Dont liaisons
réseaux
souterraines
et aéro-
souterraines
0 3 832 3 418 0 0 7 249
Dont dérivations
individuelles
des liaisons
réseau aéro-
souterraines et
souterraines
0 1 328 903 0 0 2 231
Ouvrages collectifs
de branchement**
3 364 86 67 -93 0 3 424
Autres biens
localisés
413 37 0 -91 -4 354
Ouvrages de
branchement non
localisés***
8 104 0 0 -8 104 0 0
Comptage non
localisé***
1 426 0 0 -1 413 0 13
Autres biens non
localisés
234 5 0 0 2 241
Total 52 333 6 772 4 707 -9 843 2 53 971
Variation de la valeur des ouvrages concédés au cours de l’année 2022 (en k€) (Mise en service) 108 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au
31 décembre 2022.
Les apports Enedis nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage
d’Enedis mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières directes d’Enedis
dans le cas d’ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contri-
bution d’Enedis au titre de l’article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contri-
butions financières externes.
Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers
et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas
d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple lors de déplacements d’ouvrages),
déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d’Enedis.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 109
Synthèse des passifs de concession
Les passifs de concession sont de natures différentes selon que l’on considère les droits sur
les ouvrages existants ou les droits sur les ouvrages futurs.
2021 2022 Variation (en %)
Contre-valeur des biens concédés
(comptes 22941x et 22945x)
24 832 25 166 1,3 %
Valeur nette comptable des financements
Enedis (comptes 22955x)
15 561 16 298 4,7 %
Droits sur les ouvrages existants (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages existants comprennent :
la contre-valeur des biens, qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concé-
dés et matérialise l’obligation de retour des ouvrages au concédant ;
la valeur nette comptable des financements Enedis (ou financement du concessionnaire non
amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d’Enedis diminués des
montants de provision pour renouvellement et d’amortissement du concédant qui sont affectés
en droits du concédant lors des renouvellements et de ce fait considérés comme des finance-
ments du concédant.
2021 2022 Variation (en %)
Amortissement du financement du
concédant (compte 229541)
11 435 11 865 3,8 %
Droits sur les ouvrages futurs (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l’amortissement du financement
du concédant sur des biens pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement.
Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et
des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et
d’amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des
renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à
renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur
les biens existants.
2021 2022 Variation (en %)
Somme des comptes 22941x, 22945x,
229541 et 22955x
20 706 20 733 0,1 %
Montant des droits du concédant (en k€) (Concession)
Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes 229.
Ils sont spécifiques à l’existence de passifs du patrimoine concédé.
2021 2022
Provision 4 867 4 882
Provision pour renouvellement (en k€) (Concession) 110 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d’origine des
ouvrages et leur valeur de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques. Elle est
constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme
de la concession et pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement, conformément
à l’article 36 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières. Elle vient compléter l’amortissement industriel.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 111
4.3. Les flux financiers de la concession
La redevance de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service
rendu aux clients, et non par l’impôt :
1 - Les frais supportés par l’autorité concédante dans l’exercice de son pouvoir concédant
C’est la part R1 de cette redevance, dite « de fonctionnement ». Elle couvre notamment les
dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils
donnés aux clients pour l’utilisation rationnelle de l’électricité, au règlement des litiges entre les
clients et le concessionnaire.
2021 2022 Variation (en %)
Part R1 versée 33 348 0 -100,0 %
Dont part R1 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R1 (en €) (Concession) 112 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La participation au titre de l’article 8
Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe
au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le
territoire de la concession.
2021 2022 Variation (en %)
Article 8 « Travaux environnement » 19 543 28 257 44,6 %
Montant de la participation (en €) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE 86,8 %, c’est le taux de clients
satisfaits des prestations
d’Enedis* GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 115
1. Les indicateurs de suivi de l’activité 116
2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2022 124
3. Vos interlocuteurs chez Enedis 126
Annexes au compte-rendu
de l’activité Enedis 116 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.1. Le réseau et la qualité de desserte
Situation globale du réseau au 31 décembre 2022
2021 2022 Variation (en %)
Réseau souterrain 163 441 165 386 1,2 %
Réseau torsadé 651 651 0,0 %
Réseau aérien nu 55 092 54 388 -1,3 %
Réseau total aérien 55 743 55 039 -1,3 %
Total réseau HTA 219 185 220 425 0,6 %
Taux d’enfouissement HTA 74,6 % 75,0 % 0,6 %
Réseau HTA (en m) (Concession)
* Au sens de la classification INSEE de la commune. Par ailleurs, le sous-total « Dont autres postes » comprend, à
titre d’exemple, les postes en immeuble.
2021 2022 Variation (en %)
Postes situés dans une commune rurale* 0 0 -
Postes situés dans une commune
urbaine*
442 444 0,5 %
Total postes HTA-BT 442 444 0,5 %
Dont postes sur poteau 72 67 -6,9 %
Dont postes cabines hautes 2 2 0,0 %
Dont postes cabines basses 55 55 0,0 %
Dont autres postes 313 320 2,2 %
Postes HTA-BT (en nb) (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Réseau souterrain 269 111 273 905 1,8 %
Réseau torsadé 105 591 104 881 -0,7 %
Réseau aérien nu 26 123 25 585 -2,1 %
Dont fils nus de faibles sections 5 595 5 347 -4,4 %
Réseau total aérien 131 714 130 466 -0,9 %
Total réseau BT 400 825 404 371 0,9 %
Taux d’enfouissement BT 67,1 % 67,7 % 0,9 %
Réseau BT (en m) (Concession)
Les indicateurs de suivi de l’activité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 117
* Organe de manœuvre télécommandé.
2021 2022
Longueur moyenne des 10 % des départs les plus longs (km) 49 49
Nombre moyen d’OMT* par départ HTA aérien - -
Départs alimentant la concession (Concession)
Le tableau ci-après présente par tranche d’âge de 10 ans les lignes HTA et BT, ainsi que
les postes HTA-BT de la concession :
1ota 6’agissant des postes HTA-BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d’(nedis sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes.
Réseau
HTA Réseau BT
Postes
HTA-BT
< 10 ans 20 39 36
1 ans et 2 ans 21 60 48
2 ans et ans 66 95 49
ans et ans 56 27 101
ans 58 184 210
Ouvrages par tranche d’âge (en km ou en nb de postes) (Concession)
Les ouvrages mis en service en 2022
En 2022, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis se caractérisent de la manière
suivante :
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2021 2022
Souterrain 3 627 2 829
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 3 627 2 829
Dont pour information
Extension 793 757
Renouvellement* 2 051 779
Renforcement 783 1 293
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession) 118 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2021 2022
Souterrain 4 604 4 760
Torsadé 564 359
Aérien nu 0 0
Total 5 168 5 119
Dont pour information
Extension 3 530 3 311
Renouvellement* 1 252 1 368
Renforcement 386 440
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
Les perturbations dans la continuité de fourniture et le
nombre de clients affectés
Les perturbations liées à des incidents sur le réseau
2021 2022 Variation (en %)
Nombre d’incidents HTA pour 100 km de
réseau
6,9 11,4 65,6 %
Dont réseau aérien 2,7 3,6 32,5 %
Dont réseau souterrain 1,4 4,5 231,2 %
Nombre d’incidents BT pour 100 km de
réseau
7,0 9,4 34,4 %
Dont réseau aérien 3,0 4,9 65,1 %
Dont réseau souterrain 1,5 1,0 -34,0 %
Nombre de coupures sur incident réseau 80 104 30,0 %
Longues (> à 3 min) 43 63 46,5 %
Brèves (de 1 s à 3 min) 37 41 10,8 %
Coupures liées à des incidents (Concession)
Les perturbations liées à des travaux sur le réseau
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de coupures pour travaux 81 58 -28,4 %
Nombre sur réseau BT 57 33 -42,1 %
Nombre sur réseau HTA 24 25 4,2 %
Temps moyen 19 15 -19,0 %
Coupures pour travaux (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 119
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelles que soient la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
2021 2022 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
- 35 -
Dont nombre de clients BT affectés
par plus de 6 coupures longues suite à
incident situé en amont du réseau BT
- 0 -
Affectés par plus de 30 coupures
brèves (de 1 s à 3 min), toutes causes
confondues
- - -
Coupés pendant plus de 3 heures,
en durée cumulée sur l’année, toutes
causes confondues
1 736 1 925 10,9 %
Dont nombre de clients BT coupés
plus de 3 heures, en durée cumulée
sur l’année, suite à incident situé en
amont du réseau BT
353 780 121,0 %
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
664 1 417 113,4 %
Nombre de clients BT (Concession)
La fréquence des coupures
2021 2022 Variation (en %)
Fréquence des coupures longues (> à 3
min), toutes causes confondues
0,3 0,6 85,4 %
Fréquence des coupures brèves (de 1 s
à 3 min), toutes causes confondues
0,5 0,8 56,6 %
Fréquence des coupures (Concession) 120 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les départs en contrainte de tension
Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu’il comporte au moins un client pour lequel le
niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la
tension nominale (+10 % ou -10 %).
Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs
BT de la concession en contrainte de tension.
Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels
il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA-BT ou client HTA) pour lequel la chute
de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle.
2021 2022
Taux de départs BT > 10 % 0,3 % 0,3 %
Taux de départs HTA > 5 % 0,0 % 0,0 %
Départs en contrainte de tension (en %) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 121
1.2. Le raccordement des clients
Le raccordement des consommateurs
En 2022, à la maille nationale, la réalisation de nouveaux raccordements de consommateurs
au réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis (hors branchements provisoires)
a augmenté de 2 % par rapport à 2021.
Au périmètre de votre concession, cette activité s’est caractérisée par le nombre de
raccordements ci-après :
2021 2022 Variation (en %)
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA 102 113 10,8 %
Dont raccordements BT individuels
sans adaptation de réseau
65 76 16,9 %
Dont raccordements BT collectifs sans
adaptation de réseau
10 6 -40,0 %
Dont raccordements BT individuels et
collectifs avec adaptation de réseau
27 31 14,8 %
En BT et de puissance comprise entre
36 et 250 kVA
6 7 16,7 %
En HTA 2 0 -100,0 %
Nombre total des raccordements neufs
réalisés
110 120 9,1 %
Nombre de raccordements neufs réalisés (Concession)
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en consommation
est indiquée ci-dessous :
2021 2022
Consommateurs BT et HTA - 3 718
Puissance nouvelle raccordée en consommation (en kVA) (Concession)
NOTA : la puissance nouvelle raccordée en consommation est donnée uniquement pour l’exercice 2022. Elle sera fournie
pour les années 2022 et 2023 dans le CRAC 2023.
Le délai moyen de raccordement d’installations de
consommation de puissance inférieure ou égale à
36 kVA
Au niveau national, le délai moyen (en cumul sur l’année) entre l’accord client et la facturation
intégrant la réalisation des travaux de raccordement est de 73,76 jours calendaires pour les
installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans adaptation de réseau. Ce délai
n’a cessé de décroître tout au long de l’année et a atteint 58 jours au mois de décembre 2022.
Ce délai à fin 2022 est de 147,75 jours pour les installations de puissance inférieure ou égale
à 36 kVA avec adaptation de réseau. 122 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA sans extension
90 70 -22,0 %
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA avec extension
104 198 89,9 %
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires) (Concession)
L’envoi des devis de raccordement
Au niveau national, le taux de respect de l’envoi de la proposition de raccordement dans le
délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client pour l’ensemble des raccordements
(avec et sans adaptation de réseaux) d’installations de consommation et de production de
puissance inférieure ou égale à 36 kVA s’est sensiblement amélioré en passant de 90,9 % en
2021 à 94,9 % en 2022.
À noter que la part de producteurs ne représente qu’une petite partie de ce pourcentage (elle
a encore diminué en 2022) et que 98 % de ces projets ne nécessitent pas de devis, s’agissant
d’autoconsommateurs injectant en surplus sur le réseau par leur branchement existant équipé
d’un compteur LinkyTM.
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 96,8 % 97,2 % 0,4 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
4 4 0,0 %
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau)
2021 2022 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 100,0 % 100,0 % 0,0 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
0 0 -
Producteurs BT de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 123
Le raccordement des producteurs
En 2022, au périmètre national, le nombre d’installations de production de puissance inférieure
ou égale à 36 kVA a très fortement augmenté, avec plus de 91 000 demandes traitées, soit une
hausse de près de 80 % par rapport à 2021.
Par ailleurs, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production BT de puissance
supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA s’élève à plus de 6 100, en progression
d’environ 15 % par rapport à 2021.
Enfin, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production HTA s’élève à 631.
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement d’installations de produc-
tion est caractérisée par les données suivantes :
2021 2022 Variation (en %)
Raccordements BT ≤ à 36 kVA sans
adaptation de réseau
61 77 26,2 %
Raccordements BT ≤ à 36 kVA avec
adaptation de réseau
0 0 -
Raccordements BT compris entre 36 et
250 kVA
7 6 -14,3 %
Raccordements HTA ≥ 250 kVA 1 0 -100,0 %
Raccordements d’installations de production individuelles neuves réalisés par Enedis
Nota : Cet indicateur ne prend pas en compte les autoconsommateurs totaux.
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en production est
indiquée ci-dessous :
* Variation de la somme des puissances raccordées des producteurs, hors données « secrétisées », entre l’année N
et l’année N-1.
2021 2022
Producteurs BT et HTA 1 356 1 483
Puissance nouvelle raccordée en production* (en kVA) (Concession) 124 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Vous trouverez ci-après, la liste détaillée des investissements réalisés par Enedis en 2022.
2.1. Les travaux de raccordement des
consommateurs et des producteurs
Détail des actions principales en matière de travaux de raccordement des consommateurs et
des producteurs.
La liste complète et détaillée des investissements localisés réalisés par Enedis en 2022 est fournie conjointement au
CRAC de façon dématérialisée sur un fichier Excel.
2.2. Les travaux au service de la performance
du réseau
Liste et description des opérations principales en matière de renforcement, modernisation,
sécurisation des réseaux et de prévention des aléas climatiques.
La liste complète et détaillée des investissements localisés réalisés par Enedis en 2022 est fournie conjointement au
CRAC de façon dématérialisée sur un fichier Excel.
2.3. Les travaux liés aux exigences
environnementales et réglementaires
Liste et description des opérations concernant ces travaux : environnement, sécurité et obliga-
tions réglementaires, modification d’ouvrages à la demande de tiers.
La liste complète et détaillée des investissements localisés réalisés par Enedis en 2022 est fournie conjointement au
CRAC de façon dématérialisée sur un fichier Excel.
La liste détaillée des travaux réalisés
en 2022 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS 126 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Sébastien MATHERON
Directeur Alpes du Sud
04 92 40 30 00
sebastien.matheron@enedis.fr
Stéphane JUBERT
Délégué Alpes du Sud
04 92 40 31 63
stephane.jubert@enedis.fr
Cécile VARALDI
Interlocuteur Privilégié
04 92 40 30 92
cecile.varaldi@enedis.fr
Vos interlocuteurs chez Enedis 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Compte-rendu de l’activité
d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs
réglementés de vente
sur votre territoire GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 129
1. Faits marquants 2022 et perspectives 2023 130
1.1. Les faits marquants de l’année 2022
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2023
1.3. La responsabilité sociétale d’entreprise
130
134
136
2. Les clients de la concession 144
2.1. Les tarifs réglementés de vente
2.2. Les caractéristiques des clients de la concession
144
149
3. La qualité du service rendu aux clients 152
3.1. La satisfaction des clients
3.2. Les conditions générales de vente
3.3. La relation avec les clients, humaine et numérique
3.4. L’accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer
3.5. La facturation des clients
3.6. Le traitement des réclamations des clients
152
156
158
169
176
185
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur
des engagements d’EDF
188
4.1. L’aide au paiement des factures
4.2. L’accompagnement des clients les plus fragiles
4.3. La prévention par des actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et
de l’amélioration de l’habitat
188
195
207
5. Les éléments financiers de la concession 210
5.1. Le chiffre d’affaires
5.2. Les coûts commerciaux
210
211
Sommaire 130 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.1. Les faits marquants de l’année 2022
EDF au congrès de la FNCCR
Fidèle à ce rendez-vous, EDF a participé au congrès de la
FNCCR qui s’est tenu à Rennes du 27 au 29 septembre 2022.
Jean-Bernard Lévy est intervenu le 28 septembre devant
l’ensemble des congressistes. Le président d’EDF a rappelé
qu’« en électricité, les ménages français continuent d’avoir le
choix entre le tarif réglementé – le Tarif Bleu – et des offres
de marché, qui leur sont proposées au travers d’un parcours
de souscription distinct. Le Tarif Bleu reste compatible avec le cadre juridique européen. Il a
été l’un des instruments sur lesquels l’État s’est appuyé pour construire son bouclier tarifaire.
Nous connaissons l’attachement des adhérents de la FNCCR à ce tarif dont nous rendons
compte chaque année dans le cadre de l’exécution des contrats de concession qui nous lient. »
J.-B. Lévy a par ailleurs salué le déploiement réussi du modèle de contrat de concession éta-
bli en 2017 : « Depuis le congrès de Nice, en 2019, que de chemin parcouru : plus de 300 nou-
veaux contrats de concession, soit 90 % des contrats des syndicats départementaux et inter-
communaux ont été renouvelés, la très grande majorité pour trente ans. En particulier, tous les
contrats de métropole et de communauté urbaine ont été renouvelés, confortant ainsi le modèle
issu des travaux menés avec [la FNCCR]. »
La veille, mardi 27 septembre, Lionel Zécri, Directeur du Marché des Clients Particuliers d’EDF,
a pris part à une table ronde sur les concessions d’énergie (électricité et gaz), aux côtés d’élus
de la FNCCR, de représentants d’Enedis, de GRDF et d’EDF Systèmes Énergétiques Insulaires
(SEI). Au cours des échanges, L. Zécri a notamment rappelé l’accompagnement qu’EDF réalise
quotidiennement auprès des clients : les gestes utiles, l’appli EDF & MOI pour le suivi des
consommations, le conseil tarifaire avec les options qui permettent aux clients de réduire leur
facture en déplaçant une partie de leur consommation, et l’attention portée par EDF aux clients
en situation de précarité énergétique.
Durant les trois jours du congrès, EDF a animé un stand qui a accueilli de nombreuses collec-
tivités concédantes. EDF a proposé des démonstrations du nouveau service Info Watt, qui
prend la forme d’une appli permettant aux bénéfi ciaires du chèque énergie de consulter leur
consommation d’électricité en temps réel (en kWh et en euros). Pour davantage d’informations
sur ce service, voir chapitre 4.
Lors du 38ème congrès de la FNCCR, les réfé-
rents Concession de Méditerranée ainsi que
des experts de la Solidarité d’EDF étaient
présents sur le stand EDF, l’occasion d’échanger
autour de la précarité énergétique avec les repré-
sentants d’autorités concédantes et une démons-
tration du nouveau service Info Watt était propo-
sée sur le stand EDF.
Faits marquants 2022 et perspectives
2023 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 131
En 2022, l’État a limité la hausse du Tarif Bleu
à 4 % TTC en moyenne
Dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour
protéger les Français de la hausse des prix des énergies, la hausse du Tarif Bleu
a été limitée du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 à 4 % TTC en moyenne (contre 35 % TTC
sans la protection décidée par l’État). Le tarif HT n’a par ailleurs pas évolué en août 2022 (à la
suite du gel décidé par le Gouvernement).
EDF a informé de ce bouclier tarifaire l’ensemble de ses clients par courrier ou par mail en
septembre et octobre 2022, et leur a transmis les éléments leur permettant d’estimer la réduc-
tion dont ils ont bénéfi cié en fonction de leur consommation. EDF a complété cette information
d’un message sur les gestes utiles pour réduire sa consommation et mieux consommer.
Des précisions sont apportées au chapitre 2.1.
Sobriété énergétique : EDF a accentué
en 2022 l’accompagnement de ses
clients pour les aider à consommer
mieux et moins
Dans un contexte politico-économique complexe marqué par la
guerre en Ukraine, la fl ambée des prix de l’énergie, les contraintes
du parc nucléaire, le gouvernement français a lancé en septembre
2022 un plan de sobriété énergétique en prévision de l’hiver 2022-
2023, ambitionnant une réduction de 10 % de la consommation
énergétique du pays par rapport à 2019.
EDF a contribué à ce plan en aidant ses clients à consommer mieux et moins. L’engagement
d’EDF s’est déployé dans trois directions :
# 1 la promotion des gestes utiles, autour du message : « Je baisse, j’éteins, je décale » ;
# 2 la mise en avant, à la demande de l’État, des options tarifaires Tempo et Heures Pleines
Heures Creuses auprès des clients bénéfi ciaires des tarifs réglementés de vente pouvant avoir
intérêt à y souscrire ;
# 3 l’accompagnement des clients pour les aider à maîtriser durablement leur consommation :
cela passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF et par la rénovation
énergétique des logements.
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifi ques dans le
cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver 2022-2023 », en particulier la mise en œuvre
d’un programme relationnel autour des économies d’énergie adapté à chaque typologie de
clients.
Le chapitre 3.4 revient sur les actions engagées.
Depuis le mois d’avril 2022, EDF ne fait plus suspendre
l’alimentation de ses clients Particuliers en situation
d’impayé
Comme EDF s’y est engagé en novembre 2021, EDF ne demande plus, depuis le 1er avril 2022,
l’interruption de l’alimentation de ses clients Particuliers en situation d’impayés. EDF remplace
la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA*. Cette mesure s’applique dans tous les
cas, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter à 1 kVA la puissance de
l’alimentation électrique du logement. Cette mesure s’applique tout au long de l’année ; elle est 132 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
complétée d’une remise à la puissance souscrite durant la trêve hivernale pour les clients
bénéfi ciaires d’une protection.
Avec cette mesure, EDF va plus loin que les obligations réglementaires qui s’imposent à tous
les fournisseurs (en dehors de la période de trêve hivernale).
* : Une puissance de 1 kVA permet de maintenir plusieurs usages essentiels de l’électricité, tels que l’éclairage, le fonc-
tionnement d’équipements de cuisine (le réfrigérateur, le micro-ondes, etc.), ou encore la recharge d’appareils électroniques.
Une telle puissance permet d’assurer un service minimum en attendant que le client régularise sa situation, les factures
d’énergie restant dues. Si nécessaire, EDF met en place des solutions facilitant le paiement.
Pour les clients bénéfi ciaires du chèque
énergie, EDF a lancé le 1er octobre 2022
une nouvelle solution numérique :
Info Watt
Conformément à la réglementation, EDF propose depuis le 1er octobre
2022 aux clients bénéfi ciaires du chèque énergie équipés de compteurs
communicants et raccordés au réseau d’Enedis, une solution de consul-
tation en temps réel de leurs données de consommation d’électricité, expri-
mées en euros et en kilowattheures.
Baptisée Info Watt, la solution est présentée au chapitre 4.1 du compte-
rendu.
L’État a décidé en 2022 d’un nouveau
chèque énergie exceptionnel au profi t d’un
nombre accru de clients
L’État a décidé du versement d’un chèque énergie exceptionnel à partir de décembre 2022 :
les consommateurs déjà bénéfi ciaires d’un chèque énergie au titre de 2022 ont reçu un autre
chèque énergie de 200 euros ; ils avaient bénéfi cié d’un chèque exceptionnel de 100 euros en
2021 ;
et, en complément – c’est une nouveauté par rapport à 2021 –, les ménages dont le revenu
fi scal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est supérieur ou égal 10 800 euros
et inférieur à 17 400 euros, qui ne sont pas éligibles au chèque énergie classique, se sont vu
attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros.
Par ailleurs, l’État a également décidé en 2022 le versement de chèques exceptionnels fi oul et
bois, utilisables pour toutes les énergies et cumulables avec les autres chèques.
EDF a mis en œuvre les engagements pris auprès de
l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre de sa décision du 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a consi-
déré qu’EDF a utilisé les moyens dont l’entreprise disposait en sa qualité de fournisseur d’élec-
tricité proposant les tarifs réglementés de vente (TRV) pour développer notamment des offres
de marché d’électricité, de gaz et de services énergétiques face à ses concurrents.
Dans le cadre d’une procédure négociée avec l’ADLC, EDF s’est mobilisé dès le printemps
2022 pour :
mettre en œuvre une stricte séparation des parcours de vente téléphonique entre les tarifs
réglementés de vente en électricité d’une part et les offres de marché en électricité, gaz et
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 133
services énergétiques d’autre part : les clients disposent désormais d’un numéro unique (le
3404 pour les clients Particuliers et le 3022 pour les Professionnels) et doivent faire un choix
clair entre ces deux types d’offres ; EDF pilote le respect des consignes par les conseillers
client ;
donner accès à certaines données de son fi chier des clients ayant souscrit aux tarifs régle-
mentés de vente aux fournisseurs en faisant la demande ; les clients ont été préalablement
interrogés en 2022 et 2023 pour donner leur consentement ou, selon les cas, exprimer leur
éventuelle opposition à la transmission de leurs données, dans le respect de règles applicables
en matière de protection des données personnelles ; cette mesure vise à faciliter les démarches
des concurrents d’EDF sur la base des données mises à disposition.
Sur ce second point, le fi chier anonymisé a été publié le 11 avril 2022. Pour le marché des
clients Particuliers, le fi chier non anonymisé après recueil du consentement des clients ou
absence d’opposition à la transmission de leurs données, a été mis à disposition en trois temps :
un tiers du fi chier en septembre 2022, deux tiers en novembre 2022 et le fi chier complet en
février 2023. Pour le marché des clients non résidentiels, le fi chier complet a été mis à dispo-
sition en septembre 2022. Le recueil du consentement des clients a été sécurisé via des appels
mystères.
Ces engagements mis en œuvre par EDF ont été pris pour un délai de trois ans – renouvelable
une fois – dans le cadre de cette procédure.
Nominations au sein d’EDF
Luc Rémont a été nommé président-directeur général d’EDF le 23 novembre 2022 par décret
du président de la République. Il succède à Jean-Bernard Lévy qui était en poste depuis 2014.
Lionel Zécri est le nouveau directeur du Marché des Clients Particuliers d’EDF depuis le 1er août
2022 ; sa direction est en particulier en charge de la politique de l’entreprise en matière de
concessions de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Nomination au sein de la Direction Commerce Méditerranée
Gérald Cotinaut est le nouveau Directeur Régional Développement et Territoires.
Il a pris ses fonctions le 1er février 2022.
Avec son équipe de Directeurs du Développement Territorial d’EDF Méditerra-
née, il accompagne les collectivités territoriales à réaliser des économies
d’énergie pour un avenir durable du territoire. 134 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2023
Le mouvement tarifaire du 1er février 2023 décidé par
l’État
Dans le cadre de la crise énergétique persistante, le Gouvernement a décidé d’un nouveau
« bouclier tarifaire » pour l’année 2023.
Celui-ci se traduit par une limitation de la hausse du Tarif Bleu à 15 % TTC en moyenne au
1er février 2023. Sans ce nouveau bouclier, cette hausse aurait été de 99 % TTC en moyenne
pour les clients résidentiels (après prise en compte de la nouvelle baisse de TICFE au 1er fé-
vrier 2023, 98 % TTC en moyenne pour les clients non résidentiels), compte tenu de la très
forte hausse du coût de l’approvisionnement de la part marché de l’électricité (c’est-à-dire la
part hors ARENH). La délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du
19 janvier 2023 indique une hausse moyenne de 99 % pour les clients résidentiels (et 98 %
pour les non résidentiels), qui intègre déjà le volet « baisse de taxe » du bouclier tarifaire. Le
bouclier tarifaire 2023 se décompose en effet en deux leviers définis dans la loi de Finances
pour 2023 :
la baisse de la TICFE (ou CSPE, ou accise sur l’électricité) à son niveau minimum (1 €/MWh
HTVA le 1er février 2023 contre environ 7,63 €/MWh HTVA en janvier 2023) ; à noter que la
TICFE avait déjà fait l’objet d’une baisse à son niveau minimum en février 2022 ; compte tenu
d’une réforme fiscale prévue depuis plusieurs années, la TICFE a absorbé la taxe communale
au 1er janvier 2023, sans effet sur le prix TTC des clients ; il a donc été possible d’abaisser à
nouveau la TICFE au 1er février 2023 ;
la limitation de la hausse du TRV à 15 % TTC en moyenne, les pertes de recettes pour EDF
étant compensées par l’État (pas de report en 2024).
Pour les clients résidentiels, la hausse moyenne est de 15,3 % TTC pour l’option Base,
15,2 % TTC pour l’option Heures Creuses, et 4,0 % TTC pour l’option Tempo. L’intérêt de
l’option Heures Creuses par rapport à l’option Base s’en trouve préservé, et celui de l’option
Tempo amélioré.
Pour les clients non résidentiels, la hausse moyenne est de 15,0 % TTC pour l’option Base et
de 15,3 % TTC pour l’option Heures Creuses.
L’évolution de la méthode de construction des tarifs
réglementés de vente
Afin d’améliorer la stabilité des tarifs réglementés de vente (TRV) et de limiter la dépendance
du coût de l’écrêtement ARENH à la volatilité des cotations du seul mois de décembre, la CRE
a décidé, dans sa délibération du 22 septembre 2022, de faire évoluer le calcul des coûts
d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH.
Pour l’année 2023, le lissage des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH a
ainsi été réalisé sur deux mois, du 1er novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus. Pour les
années 2024 et 2025, le lissage de ces volumes sera réalisé sur trois mois, du 1er octobre de
l’année N-1 au 23 décembre de l’année N-1 inclus pour l’année de livraison N.
Par ailleurs, la CRE a décidé, dans sa délibération du 12 janvier 2023, de faire évoluer la
méthode de construction des TRV. Ces décisions ont été prises suite à une consultation publique
menée fin 2022, dont l’objectif était de mettre en cohérence le calcul des TRV avec le contexte
de marché actuel, en reflet de l’évolution des coûts d’approvisionnement des fournisseurs, afin
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 135
d’en garantir la réplicabilité et le respect du principe de contestabilité et d’en pérenniser la
stabilité. Ces décisions visent également à inciter davantage les consommateurs à moduler
leur consommation en fonction des besoins du système électrique.
La principale décision a été de maintenir le lissage de la part marché du coût d’approvisionne-
ment sur une période de deux ans, afin de préserver le rôle stabilisateur des TRV, la CRE
faisant notamment référence à la décision n° 413688 du Conseil d’État du 18 mai 2018. La
CRE a pris par ailleurs d’autres mesures sur certaines composantes de coût (dont le coût
d’approvisionnement de la forme de la consommation, le maintien des coûts CEE alignés sur
ceux d’EDF et une évolution de la rémunération normale).
La CRE a également décidé d’ouvrir la possibilité de souscrire à l’option Tempo dès la puissance
de 6 kVA, pour les clients résidentiels, et ceci dès février 2023. 136 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.3. La responsabilité sociétale d’entreprise
Dans le cadre du modèle de contrat de concession conclu avec la FNCCR et France urbaine
en décembre 2017, EDF s’est engagée à rendre compte aux autorités concédantes de sa
politique de développement durable qui relève de la responsabilité sociétale d’entreprise.
En 2020, EDF a adopté sa raison d’être : « Construire un avenir
énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète,
bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions
et services innovants. »
Inscrite dans les statuts d’EDF, cette raison d’être est au cœur du
modèle d’affaires et de la stratégie de l’entreprise. Elle se décline en
engagements de responsabilité sociétale d’entreprise.
En 2021, EDF a formalisé 16 engagements regroupés (en miroir de
la raison d’être) en quatre enjeux clés :
neutralité carbone et climat ;
préservation des ressources de la planète ;
bien-être et solidarités ;
développement responsable.
Présentés et illustrés plus bas, ces engagements sont en résonance avec les 17 objectifs de
développement durable de l’ONU dont l’ambition est notamment de mettre fi n à l’extrême
pauvreté, de lutter contre les inégalités et les injustices, et de résoudre le changement clima-
tique.
Pour en savoir plus sur ces 17 objectifs : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objec-
tifs-de-developpement-durable/
Au sein d’EDF, la Direction Commerce exerce sa mission de fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés de vente en tenant compte de ces enjeux et de ces engagements, et
contribue ainsi à une transition énergétique juste et inclusive.
1. Neutralité carbone et climat
EDF a été l’une des premières entreprises en 2018 à se fi xer l’objectif de
contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. EDF a renforcé ses
ambitions à l’occasion des cinq ans de la signature de l’Accord de Paris pour
le climat de 2015. EDF a obtenu la certifi cation par Science-Based Targets* d’une trajectoire
renforcée de réduction d’émissions de CO2 bien en dessous des 2°C d’ici à la fi n du siècle (par
rapport aux températures de la période préindustrielle), et a mis en place une gouvernance
dédiée.
* Science-Based Targets est une initiative conjointe d’une organisation non gouvernementale, CDP (Carbon Disclosure
Project), du Pacte mondial des Nations unies, du World Ressources Institute et du World Wild Fund for Nature, lancée
suite à l’Accord de Paris en 2015.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 137
La stratégie climatique d’EDF s’accompagne de quatre engagements :
une trajectoire carbone ambitieuse ;
des solutions de compensation carbone ;
l’adaptation au changement climatique ;
le développement des usages de l’électricité et services énergétiques.
Au titre de cet enjeu, dans le cadre de son activité de fournisseur aux tarifs réglementés de
vente, EDF aide ses clients à limiter leurs émissions de CO2. EDF les aide notamment à
suivre et à comprendre leurs consommations ainsi qu’à réaliser des économies d’énergie. Nous
en rendons compte au chapitre 3.4 du présent compte-rendu.
Par ailleurs, EDF fait évoluer ses propres pratiques pour limiter ses émissions de CO2. Cela
se traduit notamment par :
la promotion des réunions dématérialisées ;
l’encouragement des déplacements en transports en commun et du covoiturage ;
des offres vélo négociées pour les salariés, afin de faciliter le recours à ce mode de dépla-
cement pour des trajets courts domicile-travail en toute sécurité ;
l’élaboration de plans de mobilité durable employeur (pour les sites de plus de 100 salariés) ;
ou encore le développement d’une flotte de véhicules électriques : l’objectif est de passer
100 % de la flotte d’EDF (pour les véhicules légers) en électrique d’ici 2030*.
* Cet objectif correspond à celui des partenaires d’EV100. En septembre 2017, l’ONG The Climate Group a lancé EV100,
la première initiative mondiale pour inciter les entreprises à s’engager dans la mobilité électrique et à diminuer ainsi leurs
émissions de CO2, les nuisances sonores, et à améliorer la qualité de l’air. Trois mois après le lancement de l’initiative,
EDF est devenue la première entreprise française à rejoindre EV100. Au-delà des flottes, le collectif EV100 souhaite
aussi encourager clients et employés des entreprises partenaires à s’équiper.
EDF déploie en outre des actions de sensibilisation à destination de ses collaborateurs.
Le programme « Combattre le CO2, ça commence par nous ! » propose à tous les salariés de
mieux maîtriser leur consommation d’énergie et de diminuer leur empreinte carbone à titre
privé. Ce programme est complété d’un « passeport neutralité carbone » permettant de tester
ses connaissances sur le changement climatique et les émissions anthropiques, de réaliser
son bilan carbone et de passer à l’action via des défis dans les domaines de la consommation,
de l’habitat, l’alimentation, le numérique.
Au-delà des actions de formation et de sensibilisation aux enjeux environnementaux réalisées
dans les métiers, EDF s’est engagée à sensibiliser ses salariés d’ici fin 2022 aux enjeux clima-
tiques par l’intermédiaire de la « Fresque du Climat », un outil fondé sur l’intelligence collective
qui facilite la compréhension des grands enseignements du rapport du Groupe d’experts inter-
gouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et notamment les liens de cause à effet du
changement climatique. Un événement interne a été organisé en 2021 au sein d’EDF sous la
forme d’une journée dédiée : « Les 24 Heures de la Fresque », consistant à organiser un grand
nombre d’ateliers ; les entités du pôle Clients, Services et Territoires y ont participé.
À noter : dans le cadre de la mission concédée, et comme le prévoit la réglementation, EDF
indique à ses clients les deux informations suivantes sur l’origine de l’électricité fournie :
la répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité ;
le contenu en CO2 et en déchets radioactifs du kilowattheure fourni.
Ces informations sont rappelées en fin de document. 138 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les ateliers de la Fresque du Climat se poursuivent à la Direction
Commerce d’EDF Méditerranée
Dans la continuité de la stratégie neutralité carbone et avec l’objectif
de donner corps à notre raison d’être, la Direction Commerce d’EDF
Méditerranée a réalisé des ateliers de sensibilisation aux enjeux
climatiques : La Fresque du Climat.
La Fresque du Climat c’est un atelier ludique, collaboratif, visuel qui
sensibilise aux changements climatiques.
Elle permet de mieux percevoir les causes et les conséquences des
mutations environnementales, et comprendre ainsi les enjeux indivi-
duels et collectifs. Elle est un des modules du passeport neutralité
mis en place par EDF.
Le 3 février 2022, les Directeurs du Développement Territorial se sont réunis afi n de réaliser la
Fresque du Climat. L’occasion d’échanger sur les causes et les conséquences des changements
climatiques.
Ce passeport est un moyen pour chaque salarié d’EDF Méditerranée de s’engager en faveur
de la transition énergétique.
Tout savoir sur la mobilité électrique
Dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité électrique, la Direction
Commerce Méditerranée d’EDF a proposé des animations les 20 et 21 sep-
tembre 2022 aux salariés.
A cette occasion, les salariés ont pu tester des vélos et des voitures élec-
triques.
Un Webinaire a été également organisé le 20 septembre 2022, sur le thème
« la voiture électrique, pratique et démystifi cation ».
2. Préservation des ressources de la planète
EDF s’engage à limiter son empreinte environnementale, tout au long du cycle
de vie de ses installations et activités, en optimisant l’utilisation des ressources
naturelles.
Les quatre principaux engagements RSE identifi és au titre de cet enjeu concernent :
la biodiversité ;
la gestion responsable du foncier ;
la gestion intégrée et durable de l’eau ;
l’économie circulaire et la gestion des déchets.
Les enjeux de la neutralité carbone sont indissociables d’une approche en faveur de la biodi-
versité dans laquelle EDF est engagée depuis plus de quinze ans. EDF est notamment partie
prenante depuis 2020 de l’initiative volontaire soutenue par l’État : « Entreprises engagées pour
la nature – Act4nature France ». Piloté par l’Offi ce français de la biodiversité, le dispositif vise
à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d’actions en faveur de la biodiversité portés
par les entreprises françaises. EDF s’est en particulier engagée à renforcer la sensibilisation
du grand public et des salariés aux enjeux de la biodiversité.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 139
En matière de gestion des déchets et d’économie circulaire, l’entreprise s’est fi xé des objec-
tifs d’optimisation de ses consommations internes, qu’il s’agisse de consommation d’élec-
tricité ou de consommation de papier. Sur ce dernier point, depuis plusieurs années, l’action
d’EDF se déploie dans deux directions :
le développement de la facture électronique pour les clients Particuliers en remplacement
de la facture papier (cf. Chapitre 3.5 sur la facturation des clients) ;
la mise en place d’objectifs de réduction d’achat de papier de bureau et d’incitation du per-
sonnel pour réduire les impressions papier.
EDF a lancé par ailleurs une plateforme du réemploi Reutiliz. Objectif : donner une seconde
vie aux équipements et matériels dont l’entreprise n’a plus l’usage. Au-delà de l’aspect envi-
ronnemental et sociétal d’EDF, la plateforme a pour objectif de réduire les déchets et leurs
coûts, et s’inscrit pleinement dans la politique de prévention des déchets suivie par le GDEC
(Groupe Déchets et Économie Circulaire). Le réemploi est ainsi l’un des sept piliers de l’éco-
nomie circulaire.
Pour que réemployer soit plus naturel que jeter !
La Direction Régionale d’EDF a présenté, lors du Meetup Inno-
vation Provence organisé par Aix-Marseille Provence Métropole,
la plateforme de seconde main EDF Reutiliz, à un ensemble
d’acteurs économique de la Région.
Cette plateforme numérique est à la disposition de tous les agents
à l’interne comme à l’externe et s’inscrit entièrement dans la
raison d’être d’EDF.
Il est possible de déposer une annonce pour donner des objets qui ne servent plus mais qui
pourraient s’avérer utiles pour d’autres services, unités, voire des collectivités ou associations
partenaires.
A l’inverse, il est également possible d’en récupérer pour leur offrir une seconde vie. Elle pro-
pose des solutions d’Économie Circulaire à destination des entreprises et particuliers.
3. Bien-être et solidarités
Le bien-être des personnes et la solidarité sont des enjeux majeurs de la raison
d’être d’EDF. Cela concerne aussi bien les salariés de l’entreprise que l’ensemble
de ses parties prenantes.
Les quatre principaux engagements RSE identifi és dans cette famille d’enjeux concernent :
la santé et la sécurité de tous ;
l’éthique et les droits humains ;
l’action en faveur de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion ;
la lutte contre la précarité énergétique et pour l’innovation sociale.
EDF s’est fi xé trois priorités en matière de santé et de sécurité : l’éradication des accidents
mortels en premier lieu, puis la réduction du nombre d’accidents et enfi n la lutte contre l’absen-
téisme par la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration du bien-être au travail. À
titre d’illustration, la Direction du Marché des Clients Particuliers a organisé en juin 2021 un
« Safety Day » 100 % digital, adapté aux conditions sanitaires du moment, à destination de
l’ensemble de ses collaborateurs. 140 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
EDF promeut une culture d’intégrité et applique la tolérance zéro en matière de fraude et de
corruption. Une conduite éthique et conforme aux lois est la règle absolue pour tous les salariés
d’EDF, à tous les niveaux de l’entreprise, sans exception. EDF a mis à jour son code de conduite
éthique et conformité en 2021, document de référence en matière de prévention des risques
de corruption, de trafi c d’infl uence et des manquements à la probité.
EDF s’engage à développer des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle et
de l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées, à lutter contre le sexisme
et les violences, à lutter contre toutes les formes de discrimination, et à mettre en œuvre des
actions de soutien à la parentalité. En tant qu’employeur socialement responsable, EDF
s’engage à maintenir et parfaire un haut niveau de dialogue social et ambitionne de sécuriser
les compétences métiers dans la durée.
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF déploie son action selon trois axes
dans le cadre de la fourniture d’électricité aux clients Particuliers :
l’aide au paiement ;
l’accompagnement des clients en diffi culté ;
la prévention.
EDF met l’accent sur le travail en partenariat avec les acteurs de l’action sociale dans les ter-
ritoires afi n d’apporter des réponses appropriées aux clients en situation de précarité énergétique.
Le compte-rendu d’activité de concession consacre tout un chapitre spécifi que à la thématique
de la solidarité : chapitre 4 « La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements
d’EDF ».
L’alternance à la Direction Com-
merce Méditerranée d’EDF
Le 8 novembre 2022, une journée
d’accueil a été organisée pour accueil-
lir les 35 nouveaux alternants d’EDF
Commerce Méditerranée accompagnés
de leurs tuteurs.
Au cours de cette journée, différentes thématiques ont été abordées telles que la présentation
d’EDF Commerce et ses enjeux ; la sécurité informatique ; les valeurs de l’entreprise (le respect,
la solidarité et la responsabilité) ; la prévention Santé et Sécurité.
La Direction Client d’EDF Méditerranée a sou-
tenu la Fédération Française Handisport
La Direction des Centres de Relation Clients d’EDF
Méditerranée a participé à la première compétition
sportive inter-entreprises, H-Games, qui s’est dérou-
lée du 21 mars au 10 avril 2022, en soutien à la
Fédération Française Handisports. Il s’agissait de
cumuler un maximum de points afi n de déclencher un don à la Fédération Française Handis-
ports.
Cette mobilisation inter-entreprises a permis de récolter plus de 100 000 euros au total.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 141
Challenge Énergie Mixte : 4ème édition
Le 17 mai 2022 a eu lieu la 4ème édition du Challenge
Énergie Mixte, permettant à des collégiennes et lycéennes
de la région de découvrir les métiers du secteur de l’éner-
gie et encourager sa mixité.
Au cœur de la relation écoles-entreprises, le Challenge
Énergie Mixte a été orchestré par la Délégation de l’Emploi
d’EDF en région PACA et le Campus d’Excellence Indus-
trie du Futur Sud et la région académique Provence-Alpes-
Côte-d’Azur, créant un évènement regroupant une dizaine d’établissements scolaires locaux.
Son ambition est de féminiser les métiers de l’énergie.
Accompagnées par des marraines d’EDF, les collégiennes et lycéennes intéressées par le
projet ont pu intégrer les espaces de travail des métiers afi n de découvrir les spécifi cités de
chacun.
Une compétition à l’échelle régionale : 8 établissements scolaires de PACA (6 Lycées et 2
Collèges)
Pour cette 4ème édition, les participants avaient rendez-vous à l’IUT d’Aix-Marseille de la
Ciotat pour une journée consacrée à la découverte de la fi lière énergie et d’une remise de prix.
4. Développement responsable
EDF entend se développer de manière responsable, et c’est pourquoi l’entre-
prise s’engage à :
maintenir et développer une culture de dialogue et de concertation dans les projets conduits
par l’entreprise ;
contribuer au développement des territoires au sein desquels l’entreprise opère ;
développer les fi lières industrielles ;
déployer un comportement responsable dans le cadre du développement numérique de
l’entreprise.
En matière de dialogue, dans le cadre de l’activité concédée, cet objectif prend notamment la
forme des concertations organisées par EDF avec les associations de consommateurs et les
organisations les plus représentatives des collectivités concédantes dans le cadre de l’évolution
des conditions générales de vente (CGV) (cf. 3.2).
Cet attachement d’EDF à l’écoute et au dialogue avec ses parties prenantes s’illustre aussi par
les rencontres organisées avec les associations nationales de consommateurs par la Direction
Partenariats, Relations Externes, Consommateurs d’EDF, ou encore par les interventions du
concessionnaire dans les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) à
l’invitation des collectivités concédantes. En 2022, EDF a organisé quatre réunions avec les
associations nationales de consommateurs.
Les partenariats d’EDF avec les collectivités territoriales, les structures de médiation sociale
et les associations nationales ou locales constituent également des outils d’écoute et de dia-
logue, en particulier dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de la maîtrise
de la demande d’énergie.
EDF a fait le choix de labelliser la politique sociale de ses Centres de Relation Client (CRC)
depuis 2008. En 2019, l’entreprise s’est vu attribuer le label Engagé RSE avec un niveau 142 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
confirmé. La Direction Commerce a obtenu en 2022 le renouvellement de sa labellisation au
même niveau. Celle-ci est valable trois ans.
En juillet 2022, EDF a obtenu également le renouvellement de sa certification « Relation
Client en France » mise en place par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et
l’Association Pro France. Cette certification reconnaît les entreprises françaises qui font le choix
d’implanter l’intégralité de leur service client en France et qui s’engagent dans les territoires au
travers d’actions dans le domaine de l’insertion locale, de la formation et de l’inclusion. Pour
mémoire, EDF est le premier énergéticien qui obtient cette certification.
Dans le domaine du numérique, le développement des outils permet à EDF d’accélérer la
réduction de son empreinte carbone et celle de ses clients.
EDF propose à ses clients des solutions numériques qui leur offrent la possibilité d’être davan-
tage acteurs de leur consommation d’énergie. Le chapitre 3.4 du compte-rendu d’activité
mentionne les solutions proposées par EDF aux clients de la concession, avec notamment la
solution Suivi Conso et le Fil d’actu de l’application EDF & MOI pour les clients Particuliers.
EDF participe à des actions d’inclusion numérique pour permettre au plus grand nombre de
tirer profit des possibilités offertes par ces technologies dans ses relations avec son fournisseur.
Nous en rendons compte au chapitre 4 « La lutte contre la précarité énergétique au cœur des
engagements d’EDF ».
EDF promeut un usage raisonné des outils numériques, en particulier pour réduire son
empreinte carbone (cf. supra, l’enjeu « Neutralité carbone et climat »).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE 91 % des clients Particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF 144 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.1. Les tarifs réglementés de vente
En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs
réglementés de vente (TRV).
L’article L. 337-7 du Code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2019-1147 relative à l’éner-
gie et au climat du 8 novembre 2019 transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que les
TRV bénéficient, à leur demande, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale
à 36 kilovoltampères (kVA), d’une part aux consommateurs finals domestiques, y compris les
propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habi-
tation, et d’autre part aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix
personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas
2 millions d’euros.
Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :
rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur
d’électricité de leur choix.
À noter : l’article L. 333-7 du Code de l’énergie définit pour les clients finals non domestiques
les dispositions suivantes :
pour la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients doivent attester
préalablement auprès d’EDF qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés sont tenus de le résilier dès lors
qu’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés portent à tout moment la respon-
sabilité du respect des critères d’éligibilité pour leur contrat d’alimentation.
La définition des tarifs réglementés de vente
En application de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des
composantes suivantes :
le coût d’approvisionnement en énergie, lequel se décompose en :
un coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire
historique (ARENH),
un coût d’approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les
marchés de gros de l’électricité,
le cas échéant, en cas d’atteinte du plafond ARENH, un coût d’approvisionnement de
la part écrêtée, relevant des achats sur les marchés de gros de l’électricité ;
le coût d’approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui sont four-
nies par le mécanisme d’obligation de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du Code
de l’énergie ;
le coût d’acheminement, qui traduit l’utilisation des réseaux de transport et de distribution
d’électricité ;
Les clients de la concession 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 145
le coût de commercialisation ;
la rémunération de l’activité de fourniture.
Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement »
correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle
tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) à EDF, fournisseur d’élec-
tricité aux TRV. La part « acheminement » est reversée par EDF à Enedis. Les taxes et contri-
butions sont reversées à leurs bénéficiaires.
Les catégories et options tarifaires
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puis-
sance souscrite par le client pour le site concerné.
Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métro-
politaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV),
dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la
quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.
À noter : en application de l’article R. 337-18 du Code de l’énergie :
les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif
Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ;
le Tarif Vert peut être proposé aux clients raccordés en HTA de puissance souscrite inférieure
ou égale à 33 kW (36 kVA).
La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq
options tarifaires :
Base ;
Heures Pleines / Heures Creuses ;
Tempo1 ;
EJP2 ;
Éclairage Public3.
1 Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
2 Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
3 Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.
L’option Tempo, une option d’effacement
L’option Tempo est une option d’effacement pour les clients Particuliers bénéficiaires des TRV.
Elle les incite à diminuer leur consommation électrique lors des pics de consommation en hiver.
Cela peut éviter de faire appel à des sources d’énergie carbonées qui contribuent au réchauf-
fement climatique.
Le prix du kilowattheure varie selon la couleur du jour.
Bleu = 300 ou 301 jours avec un prix de l’électricité avantageux, étant précisé que les dimanches
sont des Jours Bleus ;
Blanc = 43 jours avec une tarification comparable au Tarif Bleu en option HP/HC ;
Rouge = 22 jours (entre le 1er novembre et le 31 mars hors week-end) avec une tarification
majorée. Ces jours correspondent aux périodes de pics de consommation.
Le gestionnaire du réseau de transport RTE décide des jours Tempo en fonction de l’équilibre
production/consommation observé sur le réseau électrique français. Les conditions météoro- 146 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
logiques sont un facteur clé pour déclencher une journée Rouge. Pour connaître la couleur du
jour, le client est informé la veille par SMS ou par mail. La veille, il peut aussi consulter son
espace Client sur Internet ou l’application EDF & MOI, ou encore appeler le serveur vocal :
09 70 83 33 33 (prix d’un appel local).
Les clients disposent d’informations détaillées sur le fonctionnement de l’option sur le site EDF
Particuliers à l’adresse suivante : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/options/
tempo/details.html
Conformément à l’attente du Gouvernement, le concessionnaire a engagé en 2022 des
actions de promotion de l’option Tempo auprès de certains clients bénéfi ciaires des TRV
(Voir chapitre 3.4).
(1) en comparaison avec le prix de l’option tarifaire Heures Creuses, selon les grilles de prix TTC des TRV au 1er février 2023. Les heures creuses du midi ne sont pas proposées sur cette option.
L’évolution tarifaire de 2022
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie constatée à partir de mi-2021, le Gou-
vernement a mis en place un « bouclier tarifaire » visant à limiter en 2022 à 4 % toutes taxes
comprises (TTC) la hausse moyenne des tarifs réglementés de vente (TRV) au bénéfi ce des
clients résidentiels.
La loi de Finances pour 2022 (articles 29 et 181), publiée au Journal offi ciel le 31 décembre
2021, a ainsi prévu deux dispositifs :
la baisse de la taxe TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) appli-
cable à l’ensemble des consommateurs (résidentiels et non résidentiels, aux TRV ou en offre
de marché) à compter du 1er février 2022, et ce jusqu’au 31 janvier 2023 inclus ;
à noter que cette taxe a été renommée « accise sur l’électricité » : suite à l’entrée en
vigueur le 1er janvier 2022 du nouveau Code des impositions sur les biens et services,
la TICFE n’est plus régie par le Code des douanes ; elle fait désormais partie des accises
sur les énergies au sens des articles 312-1 et suivants du Code des impositions sur les
biens et services ;
le report en 2023 d’une partie de la hausse tarifaire applicable en 2022 pour les clients rési-
dentiels aux TRV et la possibilité de reporter également la hausse en 2023 pour les fournisseurs
d’offres de marché aux clients résidentiels.
En complément, par décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 et arrêtés associés, l’État a décidé
de 20 TWh d’ARENH supplémentaire à livrer par EDF à l’ensemble des fournisseurs alternatifs
en 2022 au prix de 46,2 €/MWh (contre 42 €/MWh pour le volume jusqu’alors proposé, de
100 TWh).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 147
Le ministère de la Transition écologique a également étendu le bénéfice du plafonnement de
la hausse moyenne à 4 % TTC à l’ensemble des clients non résidentiels aux TRV.
Le niveau de l’accise sur l’électricité (TICFE) a été fixé à sa valeur minimale (1 €/MWh pour les
clients aux TRV) dans le décret n° 2022-84, publié au Journal officiel le 30 janvier 2022, à
partir du 1er février 2022.
Les arrêtés relatifs aux TRV ont été publiés au Journal officiel le 30 janvier 2022 pour
une entrée en vigueur au 1er février 2022. Les tarifs décidés par le Gouvernement corres-
pondent à des évolutions moyennes de :
+4 % TTC pour le Tarif Bleu résidentiel (+24,3 % HT) ;
+4 % TTC pour le Tarif Bleu non résidentiel (+23,6 % HT).
Pour les clients résidentiels, les évolutions moyennes par option tarifaire sont les suivantes :
option Base : la hausse moyenne est de 7,8 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021,
soit une hausse moyenne de 44 € TTC par an ;
option Heures Creuses : la hausse moyenne est de 3 % TTC par rapport au TRV du 1er août
2021, soit une hausse moyenne de 40 € TTC par an ;
option EJP : la baisse moyenne est de -3,2 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021, soit
une baisse moyenne de -42 € TTC par an ;
option Tempo : la baisse moyenne est de -15,5 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021,
soit une baisse moyenne de -249 € TTC par an.
Par ses arrêtés publiés au Journal officiel du 31 juillet 2022, le Gouvernement a maintenu à
partir du 1er août 2022 les grilles tarifaires HT en vigueur au 1er février 2022, s’opposant
ainsi à la proposition de la CRE dans sa délibération proposant une évolution tarifaire
au 1er août 2022.
Les taxes et contributions appliquées à la facturation
Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :
CTA : instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée
en complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture ; elle assure le finan-
cement d’une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries
électriques et gazières (opérateurs de réseaux) ; le taux de CTA au 1er août 2022 s’établit à
21,93 % ;
accise sur l’électricité (anciennement TICFE ou CSPE) : cette taxe est affectée au budget
général de l’État ; l’accise sur l’électricité a été fixée à 1 € par MWh pour la période du 1er février
2022 au 31 janvier 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire (voir supra) ;
TCCFE : les taxes communales sur la consommation finale d’électricité, qui ont existé jusqu’en
2022 inclus, ont eu pour bénéficiaires les communes, EPCI, syndicats d’énergie, décisionnaires
du taux dans les limites fixées par la loi ; l’année 2023 marque l’achèvement de la réforme
concernant ces taxes locales sur l’électricité, décidée dans la loi de Finances pour 2021 :
le 1er janvier 2021, la taxe départementale a été harmonisée pour tous les départements,
et le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été réduit (0 et 2
n’étaient plus possibles, seuls les coefficients entre 4 et 8,5 subsistaient) ;
le 1er janvier 2022, la taxe départementale a été supprimée et une part départementale
a été intégrée à l’accise sur l’électricité (TICFE) ; le choix du coefficient multiplicateur 148 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
pour la taxe communale a été de nouveau réduit (seuls les coefficients entre 6 et 8,5
subsistent) ;
à compter du 1er janvier 2023, la taxe communale est supprimée et une part communale
est intégrée à l’accise sur l’électricité ; cette part communale correspondant au coefficient
multiplicateur maximal de 8,5.
TVA : la taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la fac -
ture :
le taux réduit de 5,5 % s’applique sur la part fixe de la facture HTVA (abonnement et
CTA) pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
le taux normal de 20 % s’applique sur la part variable de la facture HTVA (facturation
de l’énergie, TCCFE et accise sur l’électricité).
La facture moyenne annuelle estimée d’un client Tarif Bleu résidentiel en France consom-
mant 4,7 MWh* par an est de 966 € TTC sur la base des TRV de l’année 2022. Les taxes
représentent au total et en moyenne 20 % de la facture TTC.
Fac ture mo yen ne T TC a u T arif B le u ré sid en tie l
Fourn itu re
52 %
Ach emin emen t
28 %
CTA
2 %
TIC FE (= C SPE)
0 %
TCCFE
3 % TVA
15 %
TRV, TURPE, CTA du 1er août 2022
TVA et TCCFE du 1er janvier 2022, accise sur l’énergie du 1er février 2022
* Source : opendata CRE février 2023 (base de données TRV à fin 2021)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 149
2.2. Les caractéristiques des clients de la
concession
Nous décrivons ici le portefeuille des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV)
sur le territoire de la concession.
La concession regroupe des sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les
seuls pouvant bénéficier des TRV dans les conditions rappelées plus haut (cf. 2.1).
La très grande majorité des sites en concession sont aujourd’hui au Tarif Bleu. Quelques sites
de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent subsister au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2.1).
Eu égard aux exigences de protection des données des clients, certaines données peuvent
être masquées dans le CRAC (« s » pour « secrétisé » en lieu et place de la valeur, au sens du
décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 modifié par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020).
Les nombres de clients correspondent à la situation au 31 décembre.
À noter : les recettes sont exprimées hors contribution et taxes (CTA, TICFE,
TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la
baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du bouclier
tarifaire.
Clients au Tarif Bleu (résidentiel et non résidentiel)
* Nombre de clients = nombre de sites.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients* 16 753 16 641 -0,7 %
Énergie facturée (en kWh) 74 174 543 67 940 596 -8,4 %
Recettes (en €) 9 296 070 11 164 731 20,1 %
Tarif Bleu (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients au Tarif Bleu par option tari-
faire, en nombre de clients et en énergie facturée.
2021 2022 Variation (en %)
Base 9 102 8 984 -1,3 %
HP-HC 7 275 7 244 -0,4 %
EJP TEMPO 376 413 9,8 %
Éclairage public 0 0 -
Total 16 753 16 641 -0,7 %
Tarif Bleu Nombre de clients par option (Concession) 150 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2021 2022 Variation (en %)
Base 28 216 297 25 932 132 -8,1 %
HP-HC 42 673 800 38 807 694 -9,1 %
EJP TEMPO 3 284 447 3 200 770 -2,5 %
Éclairage public 0 0 -
Total 74 174 543 67 940 596 -8,4 %
Tarif Bleu Énergie facturée (kWh) par option (Concession)
Nous précisons dans le tableau qui suit l’évolution du nombre de clients au Tarif Bleu résiden-
tiel titulaires de l’option Tempo, qui est à rattacher à la campagne de promotion de cette option
engagée à l’automne 2022 par EDF en accord avec les pouvoirs publics dans le cadre de
l’effort collectif national pour davantage de sobriété énergétique (cf. 3.4).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 123 170 38,2 %
Tarif Bleu résidentiel Option Tempo (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients par option tarifaire et par
plage de puissance souscrite.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs. 2021
3 kVA 757 0 0 757 -4,5 %
6 kVA 5 475 4 037 0 9 512 -1,2 %
9 kVA 928 1 799 82 2 809 0,7 %
12 kVA et plus 529 1 175 304 2 008 1,5 %
Total 7 689 7 011 386 15 086 -0,7 %
Tarif Bleu résidentiel Nombre de clients (Concession 2022)
* Pas de ventilation par puissance souscrite pour l’option Éclairage public.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs. 2021
3 kVA 466 0 0 466 -0,6 %
6 kVA 309 63 0 372 -0,5 %
9 kVA 208 54 2 264 1,1 %
12 kVA et plus 312 116 25 453 -1,1 %
Total * 1 295 233 27 1 555 -0,4 %
Tarif Bleu non résidentiel Nombre de clients (Concession 2022)
Les deux tableaux qui suivent présentent la dynamique des souscriptions et résiliations sur
l’exercice 2022 pour le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 151
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
1 679 1 614 -3,9 %
Dont nombre de souscriptions sans
interruption de fourniture
1 584 1 530 -3,4 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
2 306 1 714 -25,7 %
Flux de clients Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
83 214 157,8 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
842 220 -73,9 %
Flux de clients Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Comme mentionné plus haut, la concession peut encore compter des sites avec des puissances
inférieures ou égales à 36 kVA bénéficiant d’un Tarif Jaune ou Vert. Nous en rendons compte
dans les deux tableaux ci-après.
Clients au Tarif Jaune
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 0 0 -
Énergie facturée (en kWh) 0 0 -
Recettes (en €) 15 0 -100,0 %
Tarif Jaune (Concession)
Clients au Tarif Vert
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 3 3 0,0 %
Énergie facturée (en kWh) 72 436 70 682 -2,4 %
Recettes (en €) 8 666 9 700 11,9 %
Tarif Vert (Concession) 152 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.1. La satisfaction des clients
La clientèle est répartie en trois segments : les clients « Particuliers », « Collectivités territoriales »
et « Entreprises » (y compris « Professionnels » : PME, PMI, artisans, commerçants, professions
libérales et agriculteurs exploitants, entreprises tertiaires, etc.). Chacune de ces catégories fait
l’objet d’enquêtes de satisfaction spécifiques.
Les indicateurs de satisfaction présentés ci-après, pour chaque catégorie de clients, sont
mesurés au niveau national, ce qui garantit la pertinence et la fiabilité des résultats. Retenir
une maille plus restreinte reviendrait à analyser la satisfaction sur une population de clients
plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats avec un niveau d’incertitude
important.
Par ailleurs, le traitement de la relation client est réalisé à l’échelle nationale pour les clients
Particuliers et le marché d’affaires (sans différenciation géographique, comme en témoigne la
gestion des appels téléphoniques des clients) et à l’échelle de chaque entité régionale pour la
relation commerciale avec les clients Grandes Entreprises et Grandes Collectivités territoriales.
Ces choix d’organisation rendent sans objet une mesure de la satisfaction à une maille dépar-
tementale ou équivalente.
Les clients résidentiels (Particuliers)
La Direction du Marché des Clients Particuliers d’EDF a fait évoluer depuis 2019 son dispositif
historique de mesure de la satisfaction clients afin de l’adapter à l’évolution des attentes et
pratiques des clients qui se traduit notamment par une digitalisation de la relation client et une
diversité des parcours clients (ces derniers peuvent utiliser plusieurs moyens de contacts dif-
férents pour une même demande).
L’enquête de satisfaction comporte un baromètre des parcours et un baromètre de satisfaction
sur contact. C’est ce dernier qui est le plus proche de notre mesure historique de la satisfaction.
* Taux de satisfaction concernant la fourniture (très satisfaits et assez satisfaits).
2021 2022
National 91 % 91 %
Satisfaction des clients résidentiels (Particuliers)*
Sur le marché des clients Particuliers, la satisfaction globale se maintient à un très haut niveau
en 2022, avec un taux de 91 % de clients satisfaits, stable par rapport à 2021, dans un contexte
marqué par la hausse des prix de l’énergie et l’augmentation des appels auprès du service
client à partir du la fin du mois d’août 2022. Cette hausse de la demande a affecté la joignabi-
lité du service client, dont la note de satisfaction s’établit ainsi à 55 % en 2022 (en baisse de
2 points par rapport à 2021).
C’est le canal téléphonique qui recueille les meilleures notes de satisfaction de la part de nos
clients, avec une moyenne de 91 %. A contrario, le canal digital demeure en retrait avec 81 %
La qualité du service rendu aux
clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 153
de clients satisfaits, et 88 % pour les utilisateurs de l’application EDF & MOI. Cet écart de satis-
faction peut s’expliquer par les difficultés techniques rencontrées en cours d’année sur la mise
à disposition des informations de consommation sur les pages du site et à l’effort perçu pour
accéder à son espace en ligne.
Les clients non résidentiels
Dans le contexte de hausse des prix et de complexification du marché de l’énergie qui affecte
particulièrement nos clients entreprises et collectivités territoriales (composition du prix, aides
gouvernementales), les principaux indicateurs de la satisfaction client sur le marché d’affaires
d’EDF se consolident : la recommandation (NPS = Net Promoter Score) a atteint un très bon
niveau (évolution constante) et la satisfaction globale reste stable à un très bon niveau égale-
ment.
Pour mesurer la satisfaction des clients non résidentiels (entreprises et collectivités territoriales),
la Direction du Marché d’Affaires met en œuvre deux dispositifs d’enquêtes complémentaires :
1) Une mesure de la satisfaction dite « à chaud » ou « sur contact », sous la forme d’une enquête
numérique courte (à laquelle le client peut répondre en deux minutes), menée au fil de l’eau
auprès de l’ensemble des clients ayant contacté le service Client d’EDF.
Ce mode d’enquête permet de mesurer de manière précise, au plus près de l’événement, la
satisfaction de l’interlocuteur vis-à-vis du traitement de ses demandes. Ce dispositif est parti-
culièrement utile aux managers et à leurs équipes pour suivre en continu le niveau de satisfac-
tion des clients (ainsi qu’aux acteurs de l’expérience client pour conforter ou réorienter les plans
d’actions en fonction des « irritants » détectés ou des leviers de satisfaction décelés). Il consti-
tue un outil de pilotage opérationnel du service rendu qui contribue aux niveaux de satisfaction
obtenus par EDF.
À titre informatif, en 2022, 97 000 clients ont exprimé leur niveau de satisfaction dans le cadre
de ce dispositif (91 000 entreprises dont 50 000 demandes de clients aux tarifs réglementés
de vente (TRV), et 6 000 collectivités dont 1 000 demandes de clients aux TRV).
Le NPS 2022 obtenu dans le cadre de ces enquêtes auprès des clients aux TRV est de 52,
soit 14 points au-dessus du résultat 2021 : 38 en 2021 (29 en 2020).
Le NPS des clients Entreprises aux TRV est passé de 38 à 52, et le NPS des clients Collecti-
vités aux TRV est passé de 45 à 50.
2) Une mesure de la satisfaction dite « à froid », sous la forme d’enquêtes de satisfaction réa-
lisées par un institut de sondage indépendant une fois par an. Il s’agit d’enquêtes approfondies
menées par téléphone (sous la forme d’entretien d’environ 15 minutes) principalement auprès
des décisionnaires en matière d’énergie.
Les sujets de l’enquête concernent notamment l’image, la satisfaction globale vis-à-vis d’EDF
couplées avec des indicateurs de recommandation, d’effort client et de fidélité. Pour aller plus
loin, les clients sont interrogés sur leur perception de la qualité des contacts avec EDF, la fia-
bilité de la facturation, le traitement des réclamations, les espaces client, la qualité des infor-
mations et conseils délivrés. 154 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La constitution des panels d’enquête permet de garantir une représentativité de l’ensemble des
profils de clients. Ont été retenus dans les panels d’enquête 2022 :
614 clients Collectivités territoriales (communes et intercommunalités, conseils régionaux et
départementaux), dont 190 clients aux TRV (résultats présentés ci-dessous) ;
1 900 clients Entreprises (professionnels, petites et moyennes entreprises, hors grands
comptes), dont 700 clients aux TRV (résultats présentés ci-dessous).
Les indicateurs de satisfaction restitués ci-après correspondent aux résultats de cette seconde
mesure de la satisfaction, dont la fréquence annuelle est adaptée au CRAC.
Les indicateurs de satisfaction sont calculés sur la base du pourcentage de clients qui donnent
globalement à EDF une note supérieure ou égale à 6 sur 10.
Le concessionnaire présente depuis l’exercice 2016 l’indicateur ci-après afin de mieux rendre
compte de la satisfaction des clients non résidentiels en concession qui correspondent aux
sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA :
2021 2022
National 90 % 91 %
Satisfaction des clients non résidentiels
Cet indicateur est calculé au niveau national, à partir des enquêtes de satisfaction réalisées
auprès des clients Collectivités territoriales et Entreprises dont il est rendu compte ci-dessous.
Les clients Collectivités territoriales
2021 2022
National 93 % 92 %
Satisfaction des clients Collectivités territoriales
En 2022, la satisfaction des clients Collectivités territoriales vis-à-vis de la relation commerciale
avec EDF s’élève à 92 % de clients « satisfaits ».
Les clients Collectivités territoriales apprécient particulièrement la qualité des contacts avec
EDF (86 % de satisfaction) ainsi que les modalités de leurs contrats avec un niveau de satis-
faction qui est de 90 %.
La qualité et la clarté des informations et conseils délivrés ainsi que la facturation donnent
également satisfaction, avec respectivement 99 % et 93 % de clients satisfaits.
Ces clients expriment également une bonne satisfaction vis-à-vis des facilités offertes par la
diversité des canaux de contact, et ils plébiscitent à 91 % l’espace Client personnalisé.
90 % des clients évaluent EDF comme un fournisseur en qui on peut avoir confiance et qui
propose des produits et services adaptés à leurs besoins (81 %).
Enfin, l’image d’EDF sur les thématiques de l’environnement continue d’augmenter : 79 % des
clients Collectivités locales estiment qu’EDF est engagé dans le transition énergétique, et 74 %
estiment qu’EDF est un acteur engagé dans la réduction des émissions de CO2.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 155
Les clients Entreprises
2021 2022
National 88 % 90 %
Satisfaction des clients Entreprises
En 2022, et malgré un contexte de forte tension sur les prix, la satisfaction globale des entre-
prises vis-à-vis d’EDF demeure à un niveau élevé (90 %) et s’inscrit dans la continuité des bons
résultats enregistrés ces six dernières années.
Les clients Entreprises apprécient :
les informations et conseils reçus au fil de l’eau (90 %) ;
la qualité des contacts avec EDF (88 % de clients satisfaits) ;
les espaces clients qui évoluent chaque année pour répondre à leurs attentes (92 %) ;
les modalités du contrat (87 %) ;
la qualité de la facturation (85 %).
Au-delà de ces moments de vérité où la présence d’EDF est très appréciée, les clients Entre-
prises confirment – en cette année exceptionnelle de hausse des prix – leur attente forte qu’EDF
les accompagne dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie.
De plus, 71 % des clients Entreprises estiment qu’EDF est engagé dans la transition énergétique
et 68 % considèrent EDF comme un acteur engagé dans la réduction des émissions de CO2. 156 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.2. Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel appliquées en 2022 sont celles qui ont été modi-
fiées en novembre 2020 et dont l’entrée en vigueur s’est étalée de décembre 2020 à décembre
2021.
EDF a mené à l’automne 2022 une concertation auprès de la FNCCR et de France urbaine,
conformément à l’article 27 du modèle de cahier des charges de concession, et auprès des
associations de consommateurs, préalablement à une évolution des CGV pour prendre en
compte notamment le déploiement des compteurs communicants LinkyTM et des précisions sur
les pratiques commerciales d’EDF.
Les principales modifications apportées aux CGV sont les suivantes :
Article 1 – Objet
La nouvelle rédaction précise que les consommations régies par les CGV en objet sont réser-
vées à un usage principalement domestique. Le client doit informer EDF en cas de changement
de sa situation, notamment en cas d’affectation de sa consommation d’électricité à son acti-
vité professionnelle.
À noter toutefois, le fait qu’un client résidentiel fasse ponctuellement du télétravail depuis son
domicile n’affecte pas l’usage domestique de l’alimentation de son logement.
Article 3.1 – Souscription du contrat
La nouvelle rédaction précise la date de prise d’effet pour les clients équipés d’un compteur
communicant LinkyTM. La mise en service est réalisée à distance par téléopération au plus tôt
le lendemain de l’envoi de la demande de mise en service, sauf si une intervention du gestion-
naire de réseau de distribution, Enedis, est nécessaire.
Article 3.4 – Résiliation du contrat
La nouvelle rédaction précise les modalités de résiliation pour les clients équipés d’un compteur
communicant LinkyTM. Les consommations prises en compte pour l’établissement de la facture
sont celles télérelevées le jour de la résiliation.
Article 4.2 – Mise en extinction d’une option tarifaire
Pour le tarif réglementé de vente, les pouvoirs publics peuvent décider de l’extinction d’une
option tarifaire (comme par exemple EJP). Le client peut conserver l’option tarifaire en extinc-
tion tant qu’il ne demande pas la modification de cette option. Dans un souci de clarification, la
nouvelle rédaction précise que toute modification de la puissance souscrite fait perdre le béné-
fice de l’option tarifaire en extinction.
Article 4-3 – Conseil tarifaire
La nouvelle rédaction précise que le conseil tarifaire délivré par un conseiller client est établi
sur la base des usages et équipements déclarés par le client.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 157
Article 6-2 – Modalités de facturation
Un client équipé d’un compteur communicant LinkyTM qui n’a pas opté pour la mensualisation
reçoit tous les deux mois une facture établie sur la base de ses consommations réelles télére-
levées et transmises par Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution.
Article 7-2 – Modes de paiement
Les CGV énumèrent les différents modes de paiement. Le TIP en ligne, très peu utilisé, est
supprimé.
La nouvelle rédaction précise, par ailleurs, qu’à la suite de deux rejets de prélèvement de
mensualisation consécutifs, le prélèvement automatique est suspendu. Cette pratique a pour
but d’éviter aux clients la facturation de frais bancaires. Pour les clients ayant opté pour la
mensualisation, le rythme de facturation sera alors modifi é, leurs factures leur seront adressées
tous les deux mois.
Article 12 – Correspondance et informations
Le client peut contacter un conseiller EDF par téléphone au 3404 (Service gratuit + prix appel).
Article 13 – Défi nitions
Dans un souci de clarifi cation, a été inséré un nouvel article avec la défi nition de plusieurs
termes ou expressions employés dans les CGV.
Par ailleurs, la synthèse des dispositions générales relatives à l’utilisation du réseau public de
distribution (Annexe 2 bis au contrat GRD-F) fi gurant en annexe des CGV a été modifi ée par
Enedis.
L’entrée en vigueur des CGV ainsi modifi ées s’étale sur un an, du 25 mai 2023 au 24 juin 2024 :
l’information du client est effectuée à l’occasion de l’envoi de la facture qui est accompagné
d’un courrier présentant une synthèse des modifi cations apportées aux CGV. Pour chaque
client Particulier déjà titulaire d’un contrat TRV, les nouvelles dispositions entrent en vigueur
un mois après réception du courrier d’information.
Les CGV modifi ées s’appliquent un mois après leur réception par le client ;
elles sont disponibles sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_ta-
rif_bleu.pdf
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu non résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel n’ont pas évolué en 2022. La version appli-
cable à la date de transmission du présent compte-rendu est celle entrée en vigueur en janvier
2021.
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel sont disponibles sur edf.
fr :
https://www.edf.fr/sites/entreprise/fi les/contrib/entreprise/cgv-tarifs-regle-
mentes/2020/cgv_tarif_bleu_non_residentiel_1er_janvier_2021.pdf 158 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.3. La relation avec les clients, humaine et
numérique
Le mode de vie des clients change, EDF s’y adapte
pour leur simplifier la vie
L’équipement des Français en connexion à Internet, en téléphones mobiles, smartphones et
tablettes, ainsi que les usages d’Internet se sont développés de façon massive au cours des
dernières années. En particulier, 87 % des personnes possèdent désormais un smartphone
(+3 points par rapport à 2020) ; il est l’équipement le plus plébiscité (47 % contre 39 % pour
l’ordinateur). C’est ce qu’indique le Baromètre du numérique 2022 consultable à l’adresse
suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/DP-barometre-nu-
merique.pdf
EDF répond à cette tendance sociétale en proposant un dispositif de contact multicanal basé
sur la proximité, la simplicité et la modernité, qui permet ainsi à ses clients de joindre EDF à
tout moment, par Internet ou en utilisant leur téléphone mobile ou smartphone. Les différents
canaux sont conçus pour offrir des parcours client permettant d’évoluer d’un canal à l’autre
avec la plus grande fluidité.
Grâce à la mise en place des canaux numériques accessibles 24 h/24 – 7 j/7, les clients peuvent
en particulier :
accéder à l’ensemble des informations et explications concernant leur contrat de fourniture
d’électricité ;
suivre mensuellement leurs consommations d’énergie en kilowattheures et en euros, et les
comparer à celles des foyers similaires, ainsi qu’à celles des foyers les moins consommateurs ;
réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de
fourniture d’électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement
de coordonnées personnelles ou bancaires ;
souscrire et/ou résilier leur contrat.
Les clients sont accueillis au téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Par ailleurs, pour aller au-devant de ses clients en situation de précarité, EDF s’appuie aussi
sur des accueils physiques de partenaires, comme les structures de médiation sociale.
Une relation de plus en plus numérique pour les clients
Particuliers
Sur le site edf.fr (rubrique « Particuliers ») ou l’appli EDF & MOI, les clients peuvent prendre
connaissance de l’offre de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et souscrire un contrat,
consulter et payer leur facture, en obtenir un duplicata, obtenir une attestation de contrat,
adresser une demande ou émettre une réclamation en ligne. Les clients peuvent ainsi faire part
d’une insatisfaction en quelques clics et, s’ils le souhaitent, être ensuite mis en relation avec
un conseiller, par tchat ou par téléphone.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de pages vues (sur l’année) 770 824 787 740 824 707 -3,9 %
Visites sur le site internet « Particuliers » d’EDF (National)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 159
EDF propose à ses clients deux dispositifs principaux pour entretenir une relation numérique
avec leur fournisseur :
L’espace Client personnalisé
Sur son espace Client, le client peut gérer son contrat d’électricité, payer sa facture, modifi er
ses informations personnelles, suivre et comprendre ses consommations.
Le client peut télécharger directement ses factures depuis son espace Client et consulter son
historique sur cinq ans, sauf en cas de résiliation (cf. 3.5).
L’espace Client donne accès au Suivi Conso, la solution numérique proposée par EDF pour
permettre au client de mieux comprendre et maîtriser sa consommation d’électricité (cf. 3.4).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant un espace
Client activé au 31 décembre
12 758 875 13 536 351 6,1 %
Espaces Client « Particuliers » sur edf.fr (National)
L’appli EDF & MOI
EDF met à la disposition de ses clients une application, EDF & MOI. Avec
un seul outil pratique, le client peut notamment :
consulter son compte en un coup d’œil ;
gérer son mode de paiement ;
accéder à ses factures et les télécharger ;
régler ses factures 24 h/24, 7 j /7 ;
faire un don à la Fondation Abbé Pierre et offrir de l’électricité à des
personnes en situation de précarité énergétique (cf. 4.1) ;
renseigner son profi l de consommation et ses équipements pour com-
parer ses usages, et identifi er ses principaux postes de dépense ;
suivre ses consommations mois par mois et à la journée au pas demi-
horaire ;
se fi xer un objectif de consommation à ne pas dépasser ;
obtenir un justifi catif de domicile ;
être alerté, grâce aux push notifi cations :
dès l’arrivée d’une nouvelle facture,
de la couleur du lendemain pour les clients ayant souscrit l’option Tempo,
et de toute autre information importante relative à son contrat.
Et grâce au compteur communicant LinkyTM, l’appli permet de :
consulter ses propres dépenses jour après jour ainsi que le détail par jour, après consente-
ment à la collecte de ses données quotidiennes ;
mieux anticiper sa dépense mensuelle ;
être alerté en cas d’écart de consommation pour les clients mensualisés, se voir proposer
un ajustement de sa mensualité et en décider.
En 2022, au titre de la sobriété énergétique, l’application a amélioré l’expérience des clients
ayant souscrit l’option Tempo ou EJP en mettant mieux en avant la couleur du jour et celle du
lendemain, et en proposant des gestes utiles aux clients afi n de réduire leur consommation
pour ainsi optimiser leur budget. L’application permet aussi de consulter l’état du réseau élec-
trique RTE Ecowatt directement depuis la page d’accueil. 160 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
L’appli propose également de nombreux éco-gestes, notamment au travers du Fil d’actu, comme
les deux exemples ci-dessous :
En 2022, l’appli EDF & MOI a gagné 1,2 million de nouveaux utilisateurs (5,7 millions de visiteurs
en 2022 contre 4,5 millions en 2021). Le nombre de visites à doublé (193 millions de visites
sur l’année 2022 contre 91 millions en 2021) et les utilisateurs sont venus en moyenne 35,5 fois
dans l’appli, soit 13 fois de plus qu’en 2021.
La note Android (Google Play Store) de l’appli EDF & MOI a augmenté : 4,5 (sur 5) en 2022
contre 4,4 en 2021. La note iOS (App Store) est restée stable à 4,5 (sur 5).
Sur la version digitale de votre CRAC, nous proposons un lien vers une courte vidéo de pré-
sentation d’EDF & MOI sur la chaîne YouTube d’EDF : https://www.youtube.com/watch ?v=p4Z2-
7g_6uc
La protection des données personnelles
La confi ance du client dans ses échanges avec son fournisseur est primordiale, en particulier
dans le contexte de la circulation d’un grand nombre de données rendue possible par les
compteurs communicants.
EDF s’engage sur les conditions d’utilisation des données qui lui sont confi ées par ses clients
Particuliers. Cet engagement est formalisé par une charte de protection des données per-
sonnelles.
La charte est organisée autour d’une série de questions/réponses que le client peut être
amené à se poser sur les données qu’il a transmises à son fournisseur EDF :
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
De quels types de données personnelles disposons-nous et comment les utilisons-nous ?
Comment ces données personnelles sont-elles collectées ?
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
À qui transmettez-vous mes données personnelles ?
Comment gérer mes préférences de communication et mes consentements ?
Quels sont mes droits sur mes données ?
Et qu’en est-il des cookies et des dispositifs de suivi de navigation ?
Comment est assurée la sécurité de mes données ?
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 161
La charte est consultable et téléchargeable sur le site internet d’EDF.
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html 162 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Une relation de plus en plus numérique, pour les
clients non résidentiels
Les pratiques et attentes en matière de relation client pour les entreprises et les collectivités
aux tarifs réglementés de vente évoluent comme pour les clients résidentiels vers plus de
numérique et de multicanal.
Sur le site edf.fr (rubriques « Entreprises » et « Collectivités »), des actions sont mises en œuvre
chaque année pour améliorer et simplifi er l’expérience des clients Entreprises et Collectivités,
comme la refonte des parcours utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifi ques, le déve-
loppement de formulaires en ligne, des modules de sondages permettant aux internautes de
faire part de leur niveau de satisfaction.
Par ailleurs, l’ergonomie des espaces Client EDF pour les clients Entreprises et Collectivités a
été repensée en 2019 dans le cadre de la refonte de l’outil de gestion de la clientèle, pour tenir
compte des besoins exprimés par les clients en termes de modernisation et de simplifi cation
d’utilisation. La conception des rubriques Factures, Sites, Contrats et Demandes a ainsi été
entièrement revue pour faciliter la navigation des clients sur leur espace personnalisé. Des
améliorations fonctionnelles ont été apportées en continu depuis 2020 en réponse aux exigences
réglementaires et aux besoins des clients.
Les principales fonctionnalités offertes par les espaces Client :
consulter, télécharger les factures et régler le solde pour les clients privés ;
opter pour la facture électronique et accéder à des services facilitant la gestion de ses contrats
au quotidien ;
formuler une demande et suivre son état d’avancement ;
modifi er les coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
télécharger les bilans annuels ;
paramétrer des alertes (dérives de consommation, dépassement de puissance, énergie réac-
tive) ;
retrouver facilement le numéro de téléphone de son conseiller.
Enfi n, EDF continue d’informer ses clients sur les évolutions réglementaires et contractuelles,
majoritairement par courriel.
Une relation humaine maintenue entre EDF et
ses clients
EDF affi rme des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en termes
de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction. L’accueil
téléphonique des clients y contribue.
Le canal téléphonique pour les clients Particuliers
Le canal téléphonique offre aux clients Particuliers la possibilité d’un contact
direct avec un conseiller. Un numéro unique est proposé aux clients Particuliers :
3404 (service gratuit + prix appel).
L’accueil téléphonique au sein d’EDF est assuré par un réseau de Centres de Relation Clients
(CRC), pilotés et animés par un service national dédié, fonctionnant en réseau sur l’ensemble
de la zone de desserte nationale d’EDF.
Ce mode d’organisation constitue une garantie pour la fi abilité du service rendu dans le traite-
ment des appels des clients de chaque concession.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 163
Les CRC assurant l’accueil téléphonique des clients de la concession sont tous localisés en
France. Il s’agit d’un choix délibéré d’EDF.
Le service client d’EDF est certifié « Relation Client en France » depuis juillet 2021 – il s’agit
d’une certification délivrée par l’AFNOR ; EDF a été le premier énergéticien à avoir obtenu cette
certification.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre d’appels traités par EDF au
cours de l’année
19 806 668 20 160 311 1,8 %
Appels téléphoniques des clients « Particuliers » (National)
L’accessibilité du canal téléphonique a baissé en 2022 (-5 %). La baisse s’explique pour l’essen-
tiel par la crise énergétique et ses répercussions sur le marché de détail de l’électricité qui sont
venues perturber les prévisions de charge de l’entreprise. Ainsi EDF a dû faire face à des volumes
d’appels téléphoniques imprévus, engendrés par la situation de la concurrence, par les annonces
des pouvoirs publics suscitant des questions ou encore par les campagnes dont EDF a pris
l’initiative pour encourager à la sobriété en vue du passage de l’hiver.
L’augmentation très significative des sollicitations clients a également engendré des difficultés
de connexion sur les sites internet et l’application EDF & MOI.
Des actions ont été mises en œuvre pour faire face à cette hausse historique des sollicitations
clients, ce qui a permis de retrouver une accessibilité satisfaisante sur l’ensemble des canaux
à partir de la fin de l’année 2022.
Le canal téléphonique pour les clients Entreprises et Collectivités
Chaque client dispose d’un numéro de contact (cf. Annexe).
L’accueil téléphonique des clients du marché d’affaires est réalisé avec des conseillers basés
dans les régions et dépendant de Directions Commerciales Régionales (DCR).
Cet accueil est organisé de manière différenciée selon la clientèle professionnelle et celle des
collectivités, reposant sur :
une distribution territoriale ; les appels sont traités en priorité par des conseillers basés dans
la région de l’appelant, et éventuellement transférés à une autre région en cas de problème
d’accessibilité, afin de limiter l’attente des clients ;
et une distribution nationale ; cette mutualisation des centres d’appels sur le marché d’affaires
a pour objectif de garantir un optimum technico-économique dans le service rendu aux clients.
En complément des canaux ci-dessus (digital et téléphone), EDF est également partenaire de nombreuses structures de médiation sociale, mutualisées avec d’autres opérateurs, offrant à EDF des occasions de contacts physiques avec la clientèle.
Pour EDF, les structures de médiation sociale revêtent une importance majeure. Elles permettent
de renouer le contact avec les ménages en situation de précarité, voire d’exclusion, de trouver
une solution pour le règlement de leurs factures, d’informer les clients sur les économies
d’énergie et de faciliter leurs démarches administratives.
En 2021, EDF a été partenaire dans les territoires de plus de 100 points d’accueil de médiation
sociale de proximité tels que les Pimms médiation (Points d’Information et de Médiation Multi-
Services) ou les régies de quartiers, structures reconnues pour faciliter l’utilisation des services 164 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
publics. En appui de ces relations dans les territoires, EDF est partenaire du réseau national
des Pimms médiation et du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) (voir
chapitre 4 « La précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF »).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 165
LES PIMMS ET LES STRUCTURES DE MÉDIATION :
RÉGION SUD PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
Les PIMMS
et
Les Structures de Médiation
Région Sud Provence
Alpes Côte d'Azur
H A U T E S A L P E S 0 5
ADIL 05
66 BOULEVARD GEORGES POMPIDOU
RÉSIDENCE L’ÉDEN
05 000 GAP
A L P E S D E H A U T E P R O V E N C E 0 4
ADIL 04
14 RUE DU DOCTEUR HONNORAT
04 000 DIGNE LES BAINS
B O U C H E S D U R H Ô N E 1 3 ( h o r s Ma r s e i l l e )
MEDIANCE 13
POINT ACCUEIL ET PERMANENCE
LOCAL CHARREL 2 000
RÉSIDENCE LE CHARREL
13 400 AUBAGNE
FRANCE SERVICES LA CIOTAT MATAGOTS
219 AVENUE ALBERT RITT
13 600 LA CIOTAT
MAISON DE LA COHÉSION SOCIALE
4/5 RUE MONNET
13 600 LA CIOTAT
CCAS LA CIOTAT
ROND POINT DES MESSAGERIES MARITIMES
13 600 LA CIOTAT
ESPACE MÉTROPOLITAIN DE PROXIMITÉ
36 CHEMIN DE FARDELOUP
13 600 LA CIOTAT
FRANCE SERVICES
RUE DE FIGERAS
13 700 MARIGNANE
ESPACE NUMÉRIQUE MARIGNANE
5 AVENUE JEAN MERMOZ
13 700 MARIGNANE
A L P E S MA R I T I ME S 0 6
PIMMS NICE CÔTE D'AZUR
12 - 14 CHEMIN DU CHATEAU DE SAINT-PIERRE
QUARTIER L'ARIANE
06 300 NICE
V A R 8 3
FACE VAR
25 RUE VICTOR CLAPIER
83 000 TOULON 166 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les PIMMS
et
Les Structures de Médiation
Région Sud Provence
Alpes Côte d'Azur
B O U C H E S D U R H Ô N E 1 3
MEDIANCE 13
POINT ACCUEIL ET PERMANENCE MARSEILLE
MA R S E I L L E 1 E R
NOAILLES
43 RUE D'AUBAGNE
13 001 MARSEILLE
B O U C H E S D U R H Ô N E 1 3
MEDIANCE 13
POINT ACCUEIL ET PERMANENCE MARSEILLE
MA R S E I L L E 3 È ME
FRANCE SERVICES SAINT-MAURONT
50 RUE FÉLIX PYAT
13 003 MARSEILLE
PERMANENCE FONCOLOMBES
3 BIS AVENUE FONSCOLOMBES
13 003 MARSEILLE
MA R S E I L L E 1 4 È ME
FRANCE SERVICES MASSILIA
25 BOULEVARD LAROUSSE
LE MASSILIA
13 14 MARSEILLE
PERMANENCE CENTRE SOCIAL SAINT-JOSEPH
40 CHEMIN DE FONTANIEU
13 014 MARSEILLE
PERMANENCE CENTRE SOCIAL SAINT-MARTHE
1 RUE ETIENNE DOLET
13 014 MARSEILLE
MA R S E I L L E 1 5 È ME
FRANCE SERVICES LA SAVINE
133 BOULEVARD LA SAVINE
RÉSIDENCE COURONNE LOCAL B
13 015 MARSEILLE
PERMANENCE KALLISTE
ESPACE CITOYEN KALLISTE
13 015 MARSEILLE
PERMANENCE LA SOLIDARITÉ
38 CHEMIN DE LA BIGOTTE
13 015 MARSEILLE
ESPACE RESSOURCE LE CASTELLAS
10 AVENUE DU CASTELLAS
13 015 MARSEILLE
La relation d’EDF avec ses clients peut également passer par les bureaux de poste : les clients
ont en effet la possibilité de régler leur facture en espèces dans le bureau de poste de leur
choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une information disponible sur le
site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 167
Les clients peuvent également entrer en contact avec EDF par cour- rier.
EDF a organisé ses équipes de manière à traiter les demandes lui arrivant par courrier avec
une promesse d’accusé réception rapide et de délai de réponse adapté au niveau de com-
plexité de la demande.
Rapport d’activité du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié le 24 mai 2022 son rapport d’activité 2021. Parmi
les fournisseurs de plus d’un million de clients, EDF est celui qui a le plus faible taux de litiges.
EDF ne représente que 27 % des litiges enregistrés en 2021 par le MNE (24 % en 2020), soit une proportion nettement inférieure à la part d’EDF sur le marché des clients Particuliers (Observatoire des marchés de la CRE).
À l’occasion de la publication du rapport d’activité 2021, Olivier Challan-Belval, le Médiateur
national de l’énergie, a précisé : « Du fait de l’augmentation des prix sur les marchés de l’éner-
gie, le nombre d’offres de fourniture disponibles, qui sont référencées dans le comparateur du
médiateur national de l’énergie, a été divisé par deux à la fi n de l’année 2021. La plupart des
fournisseurs ont augmenté leurs prix de vente et il est devenu plus diffi cile de faire jouer la
concurrence pour faire des économies. Certains fournisseurs ont quitté le marché volontairement
[...] ou parce qu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; d’autres ont choisi d’indexer leurs
prix de vente sur les prix de marchés, qui sont en forte augmentation, plutôt que sur les tarifs
réglementés, qui permettent aux consommateurs d’être protégés par le “bouclier tarifaire” mis
en place par le Gouvernement. »
Le rapport 2021 du Médiateur national de l’énergie est accessible sur le site de l’institution :
www. energie-mediateur.fr/ 168 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Lutter contre les démarchages abusifs
Que ce soit à domicile ou au téléphone, certains fournisseurs d’énergie peuvent
recourir à de faux arguments, voire usurpent la marque EDF, afin d’induire en erreur
les clients et proposer des contrats d’énergie ou les signer à leur insu.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Compte tenu du nombre très important d’appels de clients se disant victimes des
pratiques illicites de démarchage, EDF a mis en place une ligne téléphonique
dédiée : 09 70 81 81 42.
Un client victime de démarchage abusif peut également le signaler en envoyant
témoignage et pièces jointes à l’adresse : demarchage-abusif@edf.fr ou envoyer
son témoignage sur papier libre ou par le formulaire CERFA dédié (lien vers le
formulaire également disponible en mairie) à l’adresse : EDF Service Client TSA –
21941, 62978 Arras Cedex 9.
Tous ces signalements sont susceptibles d’être utilisés en justice. EDF lutte contre
ces pratiques illicites de démarchage qui lui portent préjudice.
Enfin, un client ayant subi un démarchage abusif peut s’adresser directement aux
autorités compétentes : il suffit de remplir le formulaire en ligne de la DGCCRF*
pour porter cette démarche à sa connaissance afin qu’elle puisse engager, au
besoin, des actions envers les contrevenants.
Les informations sont relayées sur le site d’EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/
aide-contact/demarchage-abusif-arnaque.html
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, EDF met en garde ses clients contre les pratiques malveillantes, invitant les clients
concernés à transmettre à EDF les mails douteux qu’ils ont reçus, à une adresse électronique
créée à cet effet : message-frauduleux@edf.fr
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 169
3.4. L’accompagnement des clients pour les
aider à mieux et moins consommer
EDF a accentué en 2022 son accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer. Les actions d’EDF se sont inscrites dans le cadre d’un plan de sobriété déployé
à partir de septembre 2022.
Moins consommer, mieux consommer
Pour ce qui est des clients Particuliers, ce plan a été structuré en trois volets :
communiquer pour rassurer et sensibiliser nos clients ;
relancer les offres d’effacement et promouvoir la modulation ;
aider durablement à la maîtrise de la consommation.
# 1. EDF a largement communiqué en 2022 pour promouvoir les gestes
utiles autour du message « Je baisse, j’éteins, je décale ». Les cam-
pagnes se sont déroulées à partir de l’automne 2022 dans les média audio-
visuels, la presse écrite, sur les réseaux sociaux, le site Internet d’EDF.
EDF s’est également adressé à l’ensemble des clients bénéficiaires des
tarifs réglementés de vente, soit par courrier, soit par mail, pour promouvoir
ces gestes utiles en même temps que cette communication individuelle
rappelait aux clients le dispositif du « bouclier tarifaire » décidé par l’État.
# 2. Pour accroître les capacités d’effacement et de modulation de la consom-
mation au service du système électrique, EDF a mis en avant, à la demande de l’État,
l’option Tempo d’octobre à décembre 2022 auprès d’environ 5 millions de clients
bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, disposant d’une puissance souscrite
de 9 kVA et plus, équipés d’un compteur LinkyTM communicant et ayant une consom-
mation annuelle minimale de 3 MWh. Le courrier a indiqué aux clients l’éventuel gain
financier qu’ils pouvaient escompter d’un passage à cette option. EDF a mis en place
un numéro de téléphone dédié auquel des conseillers client spécialement formés ont
pu répondre aux questions des clients. 170 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
EDF a également fait la promotion de l’option tarifaire Heures Pleines Heures
Creuses, à la demande de l’État, auprès des clients bénéficiaires des tarifs régle-
mentés de vente qui pouvaient avoir intérêt à souscrire cette option.
# 3. L’objectif est enfin d’aider les clients à maîtriser durablement leur consomma-
tion ; cela passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF – les
solutions Suivi Conso et Info Watt en particulier, qui sont décrites ci-dessous – et par
la rénovation énergétique des logements (voir le chapitre 4.3 pour les programmes
dont EDF est partenaire au titre de sa politique Solidarité).
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifiques
dans le cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver 2022-2023 », en particulier la
mise en œuvre d’un programme relationnel autour des économies d’énergie adapté
à chaque typologie de clients tout au long de l’hiver (courriers et mails).
Le conseil tarifaire
Le conseil tarifaire (également désigné : « conseil énergie ») consiste à proposer le contrat de
fourniture le plus adapté au client Particulier sur la base d’une estimation de consommation à
la mise en service ou sur la base de la consommation réelle pendant la vie courante du contrat.
L’estimation de la consommation se base sur les caractéristiques du logement, ainsi que sur
la situation personnelle et les équipements du client.
Pour effectuer un conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’ana-
lyse de clients « types ». Il fait régulièrement l’objet de mises à jour et d’optimisation pour assu-
rer des résultats cohérents et la satisfaction des utilisateurs. Il est réalisé à partir de moyennes
de consommation à températures « normales ».
Un conseil tarifaire est réalisé à chaque mise en service. En relation courante, celui-ci permet
d’analyser et d’adapter le contrat ou les mensualités du client sur la base de sa consommation
réelle s’il est équipé d’un compteur communicant ou estimée en fonction de ses nouveaux
usages, d’aménagements concourant à des économies d’énergie ou d’une évolution de la
composition familiale du foyer.
Par ailleurs, le client peut obtenir, après un an de consommation, un conseil tarifaire à partir de
son espace Client : la solution de Suivi conso EDF (voir ci-dessous) permet en effet au client
d’évaluer, a posteriori, l’adéquation de son option tarifaire actuelle (HP/HC versus Base) à son
rythme de consommation, pour l’inciter à se rendre sur le parcours d’adaptation de contrat, et
lui permettre de modifier son contrat, s’il le souhaite, pour la période à venir.
Il peut être particulièrement utile pour le client d’y avoir recours au cours de la première année
contractuelle. En effet, l’estimation initiale effectuée avant l’entrée dans le logement peut prendre
insuffisamment en compte des éléments méconnus par le client lors de l’emménagement : date
précise de construction de l’immeuble ou de ses réfections, impact effectif d’un changement
de composition familiale (arrivée ou départ d’un enfant, garde alternée, etc.), celui d’éventuels
travaux effectués dans le logement... ou si l’hiver en cours est sensiblement plus rigoureux que
l’hiver précédent.
Au-delà de l’estimation de consommation et de la préconisation d’un contrat adapté la première
année, cet accompagnement permet également, pour les clients mensualisés, de proposer ou
d’ajuster les mensualités afin d’éviter une facture de régularisation trop élevée, et de facturer
le client au plus juste.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 171
EDF conseille également les clients non résidentiels lors de la souscription du contrat de four-
niture, en les aidant à évaluer les besoins de leur(s) site(s), en particulier du point de vue de la
puissance et de l’option tarifaire (Base ou HP/HC) à souscrire.
Pour aller plus loin
12 % environ des clients Particuliers déménagent chaque année ;
plus de 38 % des demandes de mobilité (résiliations et mises en service) parviennent à EDF
entre juin et septembre ;
près de 7 millions de contacts par an sont en lien avec les déménagements des clients
(traités sur les différents canaux de la relation client) ;
92 % des clients se déclarent « satisfaits » du conseil tarifaire qui leur est délivré par EDF.
Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF
Il est rendu compte ci-après des conseils tarifaires délivrés sur l’année au téléphone par les
conseillers client, à la mise en service et dans le cadre de la relation courante avec le client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de conseils tarifaires 1 806 1 821 0,8 %
Conseils tarifaires (Concession)
Le décompte ci-dessus n’inclut pas les conseils tarifaires que les clients peuvent obtenir direc-
tement par eux-mêmes (sans intervention d’un conseiller client) à partir de leur espace Client.
En complément des conseils tarifaires décomptés ci-dessus, réalisés à la souscription ou lors
d’un contact client, EDF a mené au premier semestre 2022 une campagne dite de « réassu-
rance » auprès de ses clients en option Heures Pleines Heures Creuses : sur la base des simu-
lations effectuées, EDF a conseillé à certains clients dans cette option de souscrire l’option
Base, ou bien a confi rmé aux clients la pertinence de leur option Heures Pleines Heures Creuses.
EDF a aussi accompagné ses clients dans la bonne utilisation de leur option tarifaire. Ainsi,
EDF s’est adressé par courriel à partir de septembre 2022 aux clients venant de souscrire
l’option Tempo : 172 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Des solutions numériques pour aider les clients à
mieux comprendre et à agir sur leur consommation
d’électricité
La solution Suivi Conso
EDF propose une solution de suivi de consommation d’énergie pour aider les clients à mieux
comprendre et à agir sur leur consommation d’électricité.
5,6 millions, c’est le nombre d’utilisateurs de la solution d’EDF Suivi Conso au 31 décembre 2022 (donnée nationale).
Avec cette solution, le client peut suivre, mois par mois, ses consommations estimées d’élec-
tricité en kilowattheures et en euros.
La solution de Suivi Conso permet également au client de comparer sa consommation estimée
à celle de l’année passée, à celles de foyers similaires*. L’objectif est d’encourager des com-
portements toujours plus vertueux.
* Habitations du même type situées dans la même zone climatique et avec des caractéristiques de contrat EDF similaires.
En complétant la description de son logement et de ses usages, le client peut identifi er les
équipements électriques qui consomment le plus chez lui (chauffage, eau chaude sanitaire,
éclairage, cuisson, etc.) sur la base d’estimations, et découvrir des conseils adaptés à sa situa-
tion pour l’aider à diminuer sa consommation au quotidien.
Le client équipé d’un compteur Linky™ bénéfi cie d’une mise à jour automatique de sa consom-
mation mensuelle d’électricité dans ses solutions de Suivi Conso, d’une projection mensuelle
et annuelle de sa consommation et d’une analyse de la part estimée du chauffage dans sa
consommation. Le client a également la possibilité de se fi xer un objectif annuel de consom-
mation et de le suivre grâce aux courriels.
Le client équipé d’un compteur Linky™ peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en donnant son
consentement aux données fi nes), suivre sa consommation d’électricité de l’avant-veille, en
euros et en kilowattheures au pas quotidien ainsi qu’au pas 30 min. Il bénéfi cie aussi de la
projection mensuelle de la consommation et de l’affi chage de la puissance maximale atteinte
dans la journée. Seul le client consentant à la transmission des données au pas 30 min béné-
fi cie d’une consommation de la veille, en kilowattheures, recalculée à partir des puissances
mesurées en watts par son compteur.
Le client consentant au Suivi Conso Quotidien ELEC peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en don-
nant son consentement permettant l’utilisation de ses données fi nes, depuis avril 2021), béné-
fi cier de fonctionnalités de conseils basées sur la puissance max ou la puissance 30 min ou
d’alertes (SMS ou courriel) en cas de dérive de sa consommation par rapport à l’objectif qu’il
s’est fi xé.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 173
Comme l’impose le décret relatif à l’accès aux données de consommation, EDF met à dispo-
sition du client une fonctionnalité de téléchargement de l’ensemble des données collectées
auprès du distributeur Enedis.
1 L’accès aux données quotidiennes et 30 minutes est réservé aux clients possédant un compteur communicant et
ayant donné leur consentement.
Les solutions EDF de suivi de consommation sont incluses dans le contrat
d’électricité. Elles sont accessibles depuis l’espace Client, soit en accès
direct depuis le tableau de bord ou par téléchargement de l’application
EDF & MOI.
La solution Suivi Conso sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/economies-energie/
comprendre-reduire-consommation-electrique-gaz.html
La solution Info Watt
Le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 a imposé aux fournisseurs de gaz naturel et d’électri-
cité la mise en place d’une solution de transmission aux consommateurs de leurs données de
consommation, notamment exprimées en euros, et en temps réel pour l’électricité*. Conformé-
ment à la réglementation, la solution s’adresse aux clients bénéfi ciaires du chèque énergie,
équipés de compteurs communicants et raccordés au réseau d’Enedis. Elle n’est pas facturée
par les fournisseurs ; sa mise à disposition fait l’objet d’une compensation fi nancière selon des
modalités défi nies par l’administration.
* Pour l’électricité, les données mises à disposition sont : la puissance instantanée, la puissance moyenne sur la dernière
heure et sur la journée, la puissance maximale en kW ainsi que les données de consommation en euros et en MWh sur
la dernière heure, et les cumuls sur la journée, le mois en cours et l’année (ou le début de contrat).
La solution Info Watt proposée par EDF prend la forme d’un boîtier
connecté (appareil tenu en main ci-contre à l’occasion des démonstrations
proposées par EDF sur son stand dans le cadre du congrès de la FNCCR
à Rennes en septembre 2022), à brancher sur le compteur LinkyTM, et d’une
appli téléchargeable sur les stores.
Info Watt est un outil supplémentaire pour maîtriser sa consommation
d’électricité et son budget. Avec un suivi en temps réel permettant d’iden-
tifi er les appareils et les usages les plus énergivores, chaque bénéfi ciaire
d’Info Watt peut prendre conscience de sa consommation d’électricité,
adapter ses habitudes avec des écogestes et réaliser des économies sur
sa facture.
Arnaud Perromat, chef du département Expertise
accompagnement client d’EDF, présentant Info Watt
sur le stand d’EDF, le 28 septembre 2022, dans le
cadre du congrès de la FNCCR. 174 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
EDF a mis en place trois canaux de souscription à la solution Info Watt :
des mailings ;
le site EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-
energie/info-watt.html, qui apporte des précisions sur la solution et propose un parcours de
souscription permettant aux clients éligibles de souscrire ;
le numéro de téléphone pour les clients EDF Particuliers (3404), où les conseillers client
peuvent répondre aux demandes et envoyer un mail de souscription au client qui a appelé.
Par ailleurs, les équipes Solidarité d’EDF dans les territoires sont mobilisées pour faire connaître
le dispositif auprès des clients bénéficiaires du chèque énergie et des acteurs locaux de la
solidarité.
Après souscription, le client reçoit à son domicile par colis le boîtier Info Watt. EDF a mis en
place un service client dédié pour répondre aux clients et les accompagner dans l’installation
du boîtier et l’utilisation de l’appli – les conseillers dédiés sont à l’écoute des clients du lundi au
samedi de 8 h à 20 h au 09 70 81 80 99 (service gratuit + prix appel).
La sensibilisation aux économies d’énergie
EDF mène auprès de ses clients Particuliers des actions de sensibilisation aux gestes du
quotidien et plus largement aux économies d’énergie.
Sur le site particulier.edf.fr (https://particulier.edf.fr/fr/accueil/economies-d-energie/) : les clients
ont accès à « Mes Eco & Moi », une rubrique qui regroupe l’ensemble des solutions et conseils
d’EDF pour les aider à faire des économies d’énergie. Ces conseils et solutions portent sur :
le contrat ;
la maîtrise de la consommation ;
les bons réflexes au quotidien (écogestes) ;
les équipements ;
les travaux de rénovation ou d’isolation.
La promotion des écogestes
Dans cette rubrique « Mes éco & Moi », sont mis à disposition :
un quiz pour permettre aux clients de déterminer quel type d’« économes » ils sont et
les aider à faire encore plus d’économies ;
un outil de simulation « écogestes » pour calculer les économies réalisables en mettant
en œuvre des gestes simples : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/econo-
miesenergie/ecogestes.html ;
la solution de Suivi Conso, accessible depuis l’espace Client ou depuis l’appli
EDF & MOI, permet de suivre sa consommation et de mieux la comprendre ; les clients
ont accès à des écogestes personnalisés et à des repères de consommation ;
« Mon Fil d’Actu » accessible aux clients équipés du compteur communicant LinkyTM
depuis l’application EDF & MOI, propose également des écogestes ;
un quiz sur l’appli EDF & MOI pour mieux comprendre ses consommations (une
question extraite ci-contre, la réponse se trouve en annexe !) ;
la lettre EDF & MOI adressée aux clients contient régulièrement des écogestes ou
des conseils pour faire des économies ;
une brochure écogestes est remise aux clients lors de rencontres et d’animations.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 175
La pédagogie sur l’empreinte carbone
Depuis mai 2020, EDF a inscrit dans ses statuts sa raison d’être : « Construire un avenir éner-
gétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement grâce
à l’électricité et à des solutions et services innovants. »
Pour concrétiser cet engagement, des actions de sensibilisation à l’empreinte carbone des
activités humaines sont menées auprès des clients Particuliers.
Sur le site particulier.edf.fr, rubrique « Guide de l’énergie », une cinquantaine d’articles
présentent les aspects concrets de la transition énergétique dans la vie quotidienne de nos
clients.
Deux quiz pédagogiques pour mieux comprendre les émissions de CO2 et tester ses
connaissances sur l’empreinte carbone sont aussi en ligne dans la solution Suivi Conso mise
à disposition sur le site edf.particuliers.fr. 176 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
3.5. La facturation des clients
EDF s’attache à ce que la facture du client reflète au plus près sa consommation
et qu’elle ne génère pas de mauvaises surprises.
Pour les clients équipés d’un compteur communicant, soit plus de 90 % des
clients, la relève de la consommation s’effectue à distance.
Pour les clients ne disposant pas encore d’un compteur LinkyTM, la qualité de
la facturation repose sur la transmission par le client d’index auto-relevés auprès
du gestionnaire de réseau Enedis, ainsi que sur le système d’alerte auprès des
clients en cas de facture « inhabituelle ».
À noter : les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur LinkyTM et qui n’ont
pas adressé à Enedis un autorelevé durant les douze derniers mois (malgré
l’envoi de plusieurs communication écrites et appels) se voient appliquer, depuis le 1er janvier
2023, des frais de relevé relatifs à la gestion spécifique de la relève des compteurs « anciennes
générations ». Ces frais s’élèvent à 8,48 € HT tous les deux mois ; ils sont stoppés en cas
d’installation d’un compteur LinkyTM.
Les modalités de facturation
Le concessionnaire propose aux clients des rythmes de facturation adaptés à leurs besoins,
et des modalités de paiement souples et personnalisées, qui sont précisés dans les conditions
générales de vente.
Pour les clients Particuliers
Différents rythmes de facturation sont proposés aux clients. Les deux principaux sont la factu-
ration annuelle (dans le cadre de la mensualisation) et la facturation bimestrielle.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement*
10 050 9 902 -1,5 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
4 159 4 132 -0,6 %
Fréquence de facturation (Concession)
La mensualisation des clients Particuliers
La consommation annuelle est estimée avec le client à partir d’un conseil tarifaire ou en fonc-
tion des consommations de l’année écoulée. Elle est valorisée avec les prix en vigueur au
moment du calcul et est répartie sur onze mois. En début de période, le client reçoit un calen-
drier de paiement avec les montants et les dates des prélèvements à venir. En fin de période,
le distributeur transmet les index figurant sur le compteur du client. Ce relevé donne lieu au
calcul de la facture annuelle, appelée « facture de régularisation ».
Outre les écarts de consommation, la facture de régularisation peut comprendre les montants
d’éventuelles mensualités impayées.
La mensualisation permet au client de lisser son budget sur l’année, sans tenir compte des
variations saisonnières de sa consommation.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 177
Dans le cas général, si une dérive de consommation est constatée à l’occasion de la relève à
six mois ou consécutive à une transmission d’index, EDF met en place un dispositif d’informa-
tion des clients (courrier, SMS, courriel) visant à les informer de cette dérive, voire à leur pro-
poser un ajustement de leur échéancier.
Les clients équipés d’un compteur LinkyTM communicant et pour lesquels EDF dispose d’une
adresse électronique peuvent bénéficier automatiquement de la « Mensualisation sans surprise »
(dès leur deuxième échéancier) : chaque mois (entre le troisième et le neuvième mois de la
mensualisation), EDF les alerte dès lors qu’ils se trouvent en dérive de consommation, à la
hausse comme à la baisse. EDF leur communique la nouvelle consommation annuelle projetée,
intégrant leur historique de la période en cours et les invite à ajuster les mensualités qui restent
jusqu’à leur facture de régularisation. L’objectif est de minimiser l’impact d’une régularisation
trop élevée, qu’elle soit débitrice ou créditrice.
Cela peut conduire à des hausses (ou baisses) temporaires non négligeables. Mais celles-ci
seront suivies, dès la mensualisation de l’année suivante, d’échéances calées sur leur consom-
mation réelle sur une année complète divisée par 11, proche de l’estimation annuelle qui leur
a été communiquée s’ils n’ont pas changé d’habitude de consommation entre temps. Les clients
peuvent selon leur choix ajuster ou non leurs mensualités, en toute autonomie sur leur espace
Client et/ou en contactant un conseiller pour comprendre et rechercher des solutions face à de
fortes dérives.
L’établissement des factures
Nous rendons compte ci-après des volumes de factures émises vers les clients de la conces-
sion.
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 42 116 40 510 -3,8 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
468 935 99,8 %
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™*
35 636 35 035 -1,7 %
Nombre de factures rectificatives 110 132 20,0 %
Établissement des factures (Concession)
Précisions sur les factures rectificatives : il s’agit des factures émises hors cycle de facturation,
soit suite à annulation de facture (ex : anomalie, index erroné), soit après réception d’un index
rectificatif (art. 222 de la loi TECV de 2015), soit réalisée manuellement suite à une estimation
réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex : cas de compteurs bloqués,
défectueux, réclamation client ou fraude).
La facturation électronique pour les clients Particuliers
La facture électronique est une modalité sûre, gratuite, présentant une empreinte carbone plus
faible, qui permet au client de consulter et télécharger sa facture depuis son espace Client,
24 h/24 et 7 j/7.
Ses factures sont automatiquement conservées pendant cinq ans (sauf résiliation du contrat).
Le jour de l’émission de la facture, le client reçoit un courriel de notification avec le montant à
régler et la date de paiement. Le lien présent dans le courriel lui permet de consulter sa facture. 178 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Il peut ainsi prendre connaissance très rapidement du montant de sa facture et de son contenu
au plus près de son émission et ainsi interagir avec les services d’EDF en cas d’interrogation
ou de difficulté.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 7 002 7 156 2,2 %
Facturation électronique (Concession)
À noter : EDF met en œuvre depuis 2020 le régime d’opt-out* pour la souscription de la facture
électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels, codifié à l’article L. 224-12
du Code de la consommation, dès lors que ce mode de communication est adapté à la situation
du client : il revient désormais au client de manifester son opposition à ce mode de facturation
qui lui est proposé par le fournisseur ; il reçoit alors une facture papier, sans surcoût. En cas
de changement d’avis, le client peut modifier à tout moment son choix, en toute autonomie, sur
son espace Client.
* Instauré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi
PACTE »).
Il est rappelé par ailleurs que les clients ont la possibilité de régler leur facture en espèces dans
le bureau de poste de leur choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une
information disponible sur le site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Pour les clients non résidentiels
Nous proposons ci-après, pour les clients non résidentiels, les indicateurs présentés plus haut
pour les clients Particuliers.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement*
48 34 -29,2 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
655 503 -23,2 %
Fréquence de facturation (Concession)
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 8 486 9 359 10,3 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
0 0 -
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™*
8 197 9 189 12,1 %
Nombre de factures rectificatives - 1 -
Établissement des factures (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 179
La facturation électronique pour les clients non résidentiels
Avec ce mode de facturation, les factures, reconnues comme originales par l’administration
fiscale, sont transmises par courriel au client sous format électronique en remplacement du
support papier, avec une copie mise à disposition sur son espace Client sécurisé. Ces dernières
sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7, et archivées pendant trois ans sur l’espace Client.
À noter : avec la facturation papier, une copie de la facture envoyée au client par courrier pos-
tal est également disponible au format PDF sur son espace Client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 632 619 -2,1 %
Facturation électronique (Concession)
Comme précisé ci-dessus, EDF met en œuvre depuis 2020 le régime d’opt-out pour la sous-
cription de la facture électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels.
Le bilan annuel des factures
EDF met à la disposition des clients un bilan annuel : ce document, établi une fois par an, donne
au client une vision synthétique et détaillée de ses dépenses.
Plus précisément, pour les clients Particuliers, ce bilan « Ma Conso & Moi » propose, lorsque
des analyses de consommation sont possibles :
le bilan des factures ;
le bilan des consommations ;
l’analyse des consommations (évolution par rapport à l’année précédente) ;
des conseils pour économiser l’énergie (écogestes).
À noter : EDF adresse un bilan dit « simplifié », limité à l’obligation réglementaire, aux clients
pour lesquels l’analyse des consommations ne s’avère pas possible (ex. : pas d’antériorité).
Pour les clients non résidentiels, le bilan accessible sur l’espace Client propose :
une synthèse, globale et détaillée par site, des données facturées (en euros) et des volumes
consommés (en kWh) sur une période de douze mois choisie ;
une comparaison des données de l’année en cours avec l’historique des trois années pré-
cédentes. 180 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les diffi cultés de paiement des clients Particuliers
Nous rendons compte ci-après du processus de gestion des impayés mis en œuvre par le
concessionnaire.
Les chiffres 2022 traduisent la décision d’EDF de ne plus demander de coupures pour impayés
quand la limitation de puissance à 1 kVA peut être mise en œuvre (voir chapitre 1.1 « Les faits
marquants de l’année 2022 »).
Comme les années passées, les diffi cultés de paiement rencontrées par les clients Particuliers
ont fait l’objet en 2022 d’une attention renforcée du concessionnaire qui s’est efforcé d’aider
les clients dans ces moments diffi ciles.
Dans le processus de gestion des impayés, la réduction ou, le cas échéant, l’interruption de
l’alimentation, n’intervient qu’à l’issue d’un processus d’information, de relance et d’accompa-
gnement du client pour l’aider à trouver une solution à sa diffi culté.
L’Accompagnement Énergie sur la concession
L’Accompagnement Énergie, mis en œuvre par EDF depuis 2010, permet
d’apporter une solution personnalisée à tout client qui informe EDF de sa diffi -
culté à payer sa facture d’électricité.
Dans le cadre d’un Accompagnement Énergie, le conseiller d’EDF :
vérifi e que le client bénéfi cie du tarif qui correspond à son mode de consommation et que la
facture a bien été établie sur la base d’un index réel ;
donne au client des conseils en matière d’économies d’énergie ;
engage avec le client un échange sur les conditions de règlement pouvant passer par l’attri-
bution d’un délai de paiement et la proposition d’un mode de paiement plus adapté à sa situa-
tion ;
informe le client sur le chèque énergie, le cas échéant ;
oriente le client, si nécessaire, vers les services sociaux.
Dans les conditions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable
en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, le client bénéfi cie du
maintien de son alimentation électrique à la puissance souscrite pendant l’instruction d’une
demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL). L’objectif majeur est de main-
tenir, dans la mesure du possible, l’alimentation du client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 323 196 -39,3 %
Accompagnement Énergie (Concession)
Les Accompagnements Énergie sont un des leviers mis en œuvre par EDF pour lutter contre
la précarité énergétique, en parallèle par exemple de la promotion du chèque énergie, de la
mise en place d’échéanciers de paiement ou de la rénovation de l’habitat. Le nombre de ces
actions de conseil est en baisse, quand bien même la hausse générale des prix liée au ren-
chérissement de l’énergie a pu avoir des conséquences importantes sur les ménages, spécia-
lement les clients les plus vulnérables. La précarité énergétique est en effet un objet complexe.
Le phénomène du non-recours s’est développé. Les restrictions de chauffage ont permis
d’éviter les factures trop élevées, alors plus faciles à honorer. Le processus de recouvrement
d’EDF a également permis d’entretenir un dialogue continu avec les clients en diffi culté de
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 181
paiement de façon pro-active par envoi de mails ou SMS réguliers, diminuant mécaniquement
le recours aux actions de conseil dans le cadre du dispositif de l’Accompagnement Énergie.
La relance des clients Particuliers de la concession dans les situations d’impayés des factures d’électricité
Les envois dont il est rendu compte ci-dessous correspondent à la lettre de
relance prescrite par les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008
relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de
gaz, de chaleur et d’eau :
« Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture
dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque
cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de
règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours [délai porté à 30 jours pour les clients
aidés tels que visés à l’art. 2 du décret] sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour
l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. » (art. 1er)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de lettres uniques de relance
envoyées
2 942 2 817 -4,2 %
Relance des clients Particuliers (Concession)
Les limitations de puissance
EDF accompagne ses clients Particuliers en situation d’impayés en mettant fi n aux coupures
d’alimentation en électricité tout au long de l’année, depuis le 1er avril 2022. Avec cette mesure,
EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en remplaçant la coupure par une limitation
de puissance à 1 kVA sauf impossibilité physique ou technique.
Beaucoup plus solidaire et responsable qu’une coupure d’électricité, la limitation de puissance
permet de répondre aux besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages.
Cette disposition ne concerne que des clients Particuliers n’ayant pas réglé leur facture. Il
convient de rappeler que la demande de limitation de puissance n’intervient qu’en dernier recours,
à l’issue d’une procédure de relance conforme aux dispositions du décret du 13 août 2008
précité.
Hors période de trêve hivernale, elle s’applique à tous les clients Particuliers en situation
d’impayés, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter la puissance de
l’alimentation électrique du logement à 1 kVA. En période de trêve hivernale (du 1er novembre
au 31 mars), une attention particulière est apportée aux clients aidés pour lesquels est rétablie
la puissance souscrite. Les clients non aidés peuvent bénéfi cier d’une limitation à 2 ou 3 kVA
en fonction de leur puissance souscrite. 182 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Pour les clients concernés, EDF fait procéder à des réductions de puissance à 1kVA en dehors
de la trêve hivernale.
Un ménage dont l’alimentation est limitée reste en situation d’inconfort. Cette mesure ne consti-
tue pas une solution aux problèmes de précarité, et tout doit être mis en œuvre pour que cette
situation d’urgence sociale ne se pérennise pas. Les clients en diffi culté peuvent contacter
directement le service client d’EDF au numéro indiqué sur leur facture. Pour les professionnels
de l’action sociale, les 230 experts Solidarité d’EDF sont joignables via le Portail d’Accès aux
Services Solidarité d’EDF (PASS) ou par téléphone (le numéro réservé aux travailleurs sociaux
et aux élus du territoire de la concession fi gure en annexe 1.1).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients en situation de
réduction de puissance à fin d’année
38 53 39,5 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées au cours de l’exercice
174 203 16,7 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées pendant la période hivernale
91 51 -44,0 %
Réductions de puissance (Concession)
Les limitations de puissance réalisées ont augmenté entre 2021 et 2022.
Cette augmentation est principalement imputable à la généralisation des compteurs commu-
nicants et à l’effi cacité des téléopérations, que celles-ci concernent des limitations à 2 ou 3 kVA
en hiver pour les clients non aidés ou les limitations à 1 kVA le reste de l’année pour tous les
clients. Plus de 95 % des demandes de limitation sont fi nalisées alors que le taux de réalisation
des limitations « à pied » ne dépassait pas 50 % (suite à des problèmes d’accessibilité du
coupe-circuit par exemple).
Par ailleurs, en 2022, la période au cours de laquelle les réductions à 1 kVA sont autorisées a
débuté le 1er avril, contre le 1er juin en 2021 – soit deux mois supplémentaires pouvant impac-
ter plus de clients en récidive d’impayé.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 183
Les coupures pour impayé
Pour 2022, le tableau ci-après rend compte des éventuelles coupures pour impayé auxquelles
EDF a dû se résoudre dans certains cas très particuliers ne permettant pas la mise en œuvre
d’une limitation de l’alimentation.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de coupures demandées par le
fournisseur au gestionnaire de réseau
117 0 -100,0 %
Nombre de coupures effectives réalisées
par le gestionnaire de réseau
64 0 -100,0 %
Taux de coupures effectives par rapport
à celles demandées (%)
54,7 % - -
Coupures pour impayés (Concession)
Les clients de la concession rétablis au titre de la période hivernale
Dans le cadre de la protection hivernale (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles),
EDF informe les clients aidés, équipés d’un compteur « ancienne génération » et qui ont fait
l’objet d’une limitation, qu’ils peuvent obtenir un rétablissement à la puissance souscrite sur
simple appel auprès du fournisseur.
Pour les logements des clients aidés, dotés d’un compteur LinkyTM dont l’alimentation a été limi-
tée à 1 kVA, EDF fait procéder à un rétablissement automatique à la puissance souscrite. Il est
en revanche possible qu’une proportion non négligeable de ces logements soient inoccupés,
des clients ayant pu les quitter en omettant de résilier leur contrat, sans communiquer de nou-
velle adresse ou coordonnées.
EDF étudie comment traiter ce type de nouvelles situations en s’attachant à la fois à sa perfor-
mance économique, au respect de son engagement de ne plus couper de clients ayant eu leur
alimentation limitée à 1 kVA et de proposer un accompagnement spécifique, en lien avec les
services sociaux, pour les clients qui resteraient durablement dans leur logement avec une
puissance limitée à 1 kVA.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients dont l’alimentation est
rétablie
30 41 36,7 %
Rétablissements au titre de la protection hivernale (Concession) 184 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé
Enfin, EDF rend compte ci-après des résiliations de contrat pour impayé à l’initiative du four-
nisseur. Ces résiliations interviennent en dernier lieu, dans les situations où il est impossible
de limiter à 1 kVA l’alimentation du client pour des motifs techniques (problème d’accès) ou
physiques (opposition du client, allant parfois jusqu’à des menaces à l’adresse du technicien).
Cette résiliation intervient en tout dernier recours, après information du client, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En conséquence du maintien de l’alimentation des clients à puissance réduite en lieu et place
de l’interruption de l’alimentation, le nombre de résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur
a très significativement diminué entre 2021 et 2022.
À noter : à la suite de la résiliation, le client n’a plus de fournisseur et le gestionnaire de réseau
de distribution est susceptible de suspendre son alimentation électrique si le client n’a pas
choisi un nouveau fournisseur.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de résiliations 36 0 -100,0 %
Résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 185
3.6. Le traitement des réclamations des clients
L’attention portée aux réclamations des clients
Sur le marché français de l’électricité, le fournisseur reste l’interlocuteur privilégié du client pour
l’accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met
en situation de recueillir et de traiter toutes leurs réclamations.
La satisfaction des clients traduit cet engagement d’EDF : en 2022, 59 % des clients Particuliers
se déclarent « très satisfaits » du traitement de leur réclamation (source : enquête Sat’Contacts).
Un client qui souhaite adresser une réclamation à EDF peut le faire via différents canaux, notam-
ment par téléphone, par courrier, sur Internet : formulaire sur espace Client ou appli EDF & MOI,
rappel client (Web Call Back) ou tchat.
Si le conseiller client d’EDF peut traiter la demande (téléphone ou tchat), la réponse est immé-
diate. Dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent
être recueillis auprès du distributeur, la demande est prise en charge par des équipes spécia-
lisées qui recontactent le client dans un délai de 30 jours maximum.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel auprès :
du service Consommateurs dans un premier temps ;
du médiateur EDF si aucun accord n’a pu être trouvé.
Le recours au Médiateur national de l’énergie (MNE) est également une possibilité offerte au
client si la réponse du conseiller client ne le satisfait pas ou au-delà de deux mois en cas de
non-réponse du fournisseur.
Sur l’année 2022, en consolidation nationale, 588 000 réclamations écrites ont été reçues en
première instance par EDF pour les clients ayant un contrat au Tarif Bleu résidentiel, dont
496 000 via Internet et 92 000 par courrier. Par ailleurs, 20 000 réclamations ont été reçues au
service Consommateurs d’EDF en 2022.
Le numérique est le canal privilégié pour adresser des réclamations écrites au concessionnaire :
les réclamations écrites reçues en 2022 via les canaux digitaux représentent 84 % du total des
réclamations écrites reçues (comme sur les deux derniers exercices).
En consolidation nationale, les réclamations écrites reçues ont baissé de 9 % en 2022 ; à l’inverse,
le canal téléphonique a été très sollicité en 2022 en raison du contexte des prix de l’énergie.
Pour l’essentiel, les motifs correspondant à des réclamations en augmentation en 2022 portent
sur des difficultés d’accessibilité aux espaces digitaux, ainsi que sur des frottements constatés
lors des nombreuses demandes de mise en service enregistrées en 2022 et qui se sont concen-
trées sur le dernier tiers de l’année. 186 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les réclamations écrites des clients Particuliers
EDF distingue ci-après les réclamations qui lui parviennent via Internet et celles reçues par
courrier.
2021 2022 Variation (en %)
Courrier 81 69 -14,8 %
Internet 305 369 21,0 %
Réclamations écrites (Concession)
Le concessionnaire rend compte du taux de réponse aux réclamations écrites sous 30 jours.
2021 2022 Variation (en %)
Taux de réponse sous 30 jours 93,8 % 96,8 % 3,2 %
Réponse aux réclamations écrites (%)
Le concessionnaire rend compte ci-après, au périmètre de la concession, de la répartition par
motif des réclamations écrites.
Rép arti ti on par mo ti f des récl amati ons écri tes pour l’an née 2022
Accu ei l
Co ntr at
Factu rati on
Qual ité de fo urnitu re et réseau
Reco uvr em en t
Rel ati on avec le distr ibuteu r
Rel evé
21 %
20 %
33 %
2 %
14 %
8 %
2 %
Le soin apporté par le concessionnaire au traitement des réclamations constitue un
facteur de satisfaction des clients.
Le dispositif d’EDF s’articule autour de trois instances de traitement :
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 187
Le service Consommateurs d’EDF
EDF fait le choix d’offrir à ses clients la possibilité de solliciter
le service Consommateurs lorsque la réponse du service
Clients ne leur convient pas.
Le client bénéfi cie alors d’un interlocuteur privilégié tout au
long de son parcours. Le chargé de satisfaction crée une rela-
tion personnalisée et attentionnée ; il accompagne son client
avec un haut niveau d’expertise et coconstruit la solution en
coopération.
Le service Consommateurs est réparti sur tout le territoire national dans un souci de forte
proximité. Huit services Consommateurs régionaux, avec un responsable identifi é et disponible,
sont ainsi au plus près des acteurs locaux, des tiers et de toutes les parties prenantes. En
complément, une équipe nationale permet de piloter l’activité.
Ses missions, au-delà de la prise en charge des clients en seconde instance, sont multiples :
interlocuteur des médiateurs, que ce soit du médiateur EDF ou du médiateur national de
l’énergie ;
interlocuteur des défenseurs des droits, des conciliateurs, et le cas échéant représentant
d’EDF devant les tribunaux ;
interlocuteur de la mission Informatique et Liberté d’EDF ;
interlocuteur des associations de consommateurs ;
pilote de l’expertise nationale des réclamations d’EDF.
En 2021, le service Consommateurs a garanti une continuité de service tout au long de l’année.
Ses clients ont exprimé leur satisfaction : celle-ci a connu une nouvelle progression, avec un
taux de clients satisfaits qui s’établit à 72 % (source : enquête de satisfaction IFOP du service
Consommateurs). Cette reconnaissance reste pour les chargés de satisfaction au plus proche
de la relation client, et pour tout le service Consommateurs, la plus grande fi erté.
Afi n d’améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations des clients Particuliers, EDF déploie ses actions dans les directions suivantes :
maintien des conseillers dédiés au traitement des réclamations sur le service vocal interac-
tif (plus de 20 % de l’ensemble) ;
reprise des formations pour tous les conseillers traitant des réclamations écrites ;
maintien d’un pilotage serré de la tenue des délais de traitement, avec une meilleur distinc-
tion entre les réclamations relevant du seul fournisseur d’une part et celles en lien avec le
distributeur d’autre part ;
consolidation des expérimentations sur le suivi et le traitement des réclamations sur les ré-
seaux sociaux. 188 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La précarité énergétique est définie comme la difficulté qu’éprouve une personne dans son
logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins
élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat »
(source : loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Gre-
nelle II »).
Dans le contexte de la hausse des prix, l’énergie redevient un enjeu majeur pour les ménages,
alors que cette question avait pu être un peu dépriorisée lors de la crise sanitaire, au cours de
laquelle la priorité de l’action sociale a été fortement axée sur les aides au maintien dans le
logement et les aides alimentaires.
À la croisée des défis sociaux, sanitaires et économiques, la lutte contre la précarité énergétique
a toujours été un enjeu essentiel pour EDF. La prise en compte des clients les plus fragiles est
au cœur de l’action d’EDF en faveur d’une transition énergétique juste et inclusive.
C’est pour cette raison que, au-delà de la mise en œuvre rigoureuse des dispositifs réglemen-
taires, EDF s’engage dans des actions volontaires en lien avec les acteurs de la solidarité dans
les territoires.
Cet engagement se traduit pour EDF non seulement par la garantie d’une mise en œuvre
proactive et rigoureuse de tous les dispositifs réglementaires – la prise en compte du chèque
énergie, une protection hivernale de tous les clients Particuliers, une information des services
sociaux communaux (par courrier ou mail) sur les clients d’EDF en difficulté – mais aussi par
un engagement volontariste dans les territoires.
Cette démarche qui accompagne l’action des pouvoirs publics repose sur les trois volets sui-
vants :
1. L’aide au paiement, qui intègre notamment les solutions d’accompagnement, comme la
mise en place d’échéanciers de paiement, proposées par nos conseillers clients, l’acceptation
du chèque énergie ainsi que le cofinancement par EDF de l’aide apportée par les collectivités
territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement des
factures d’énergie des ménages précaires.
2. L’accompagnement, pour lequel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des
solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs
sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités
territoriales, les structures de médiation sociale et le milieu associatif.
3. La prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de
l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise de
l’énergie pour les populations fragiles, en faisant le choix de partenariats forts avec des acteurs
engagés.
EDF a développé une courte vidéo pour présenter sa politique Solidarité. Elle est disponible
sur la chaîne YouTube d’EDF à l’adresse : https://www.youtube.com/watch ?v=F4_9T6DP-os
La lutte contre la précarité
énergétique au cœur des
engagements d’EDF 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 189
4.1. L’aide au paiement des factures
EDF accompagne le déploiement du chèque énergie sur l’ensemble du territoire en participant
activement depuis 2017 à faire connaître ce dispositif, aux côtés et en soutien des pouvoirs
publics (cf. infra).
Au niveau national, EDF est, à ce jour, le premier contributeur des fonds de solidarité pour le
logement (FSL) après les collectivités locales. EDF conforte ainsi son engagement de solida-
rité auprès des clients en difficulté de paiement. Le montant de la contribution aux FSL est
éligible à une compensation partielle de l’État.
Pendant les démarches de demande d’aide au titre du FSL (soit dans un délai de deux mois),
le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite définie par le contrat.
EDF accompagne ses clients Particuliers en situation d’impayés en ne demandant plus de
coupures d’alimentation en électricité tout au long de l’année, depuis le 1er avril 2022, sauf dans
certaines situations : impossibilité technique ou physique de procéder à une limitation de puis-
sance (cf. 3.5). Avec cette mesure, EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en
remplaçant la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA.
Hors période de trêve hivernale, la limitation de puissance à 1 kVA s’applique à tous les clients
Particuliers d’EDF en situation d’impayés, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique
de limiter à 1 kVA la puissance de l’alimentation électrique du logement.
En période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une attention particulière est appor-
tée aux clients aidés pour lesquels est rétablie la puissance souscrite. Les clients non aidés
peuvent bénéficier d’une limitation à 2 ou 3 kVA en fonction de leur puissance souscrite.
Conformément à la réglementation, EDF ne facture pas la mise en service aux clients bénéfi-
ciaires du chèque énergie et, en cas de déplacement pour impayés, ne leur facture que 20 %
du coût de la prestation.
Afin de contribuer à résorber à moyen terme les difficultés de paiement des clients, les conseil-
lers Solidarité sont chargés de traiter les demandes des travailleurs sociaux relatives aux aides
financières et de rechercher d’autres solutions d’accompagnement comme la mise en place
d’échéanciers de paiement.
Pour aller plus loin
L’aide au paiement en 2022 en quelques chiffres (valeurs nationales au périmètre des clients
d’EDF) :
50 000 clients TB résidentiel ont bénéficié d’une aide au titre du FSL en 2022 (contre 63 000
en 2021) ;
46 000 foyers ont reçu une aide hors FSL ;
2 millions de chèques énergie ont été pris en compte par EDF (hors chèque exceptionnel de
100 et 200 €) ;
1240 réunions ont été animées par EDF dans les territoires sur le chèque énergie, touchant
au total 11 500 personnes. 190 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Le chèque énergie
La campagne du chèque énergie 2022 s’est déroulée sans diffi culté parti-
culière ; le calendrier d’envoi postal des chèques énergie au printemps 2022
s’est étalé sur cinq semaines comme les années précédentes (hormis l’année exceptionnelle
2020).
L’année 2022 a été marqué par une hausse du prix des énergies sans précédent, amortie par
le bouclier tarifaire décidé par l’État : le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2022 le
versement avant la fi n de l’année 2022 d’un chèque énergie exceptionnel de 200 euros à tous
les bénéfi ciaires du chèque énergie en 2022 et de 100 euros à six millions nouveaux bénéfi -
ciaires. Cela a nécessité un doublement de la capacité des chaînes de traitement des chèques
énergie au sein de l’entreprise.
EDF a en outre poursuivi en 2022 ses efforts pour accroître l’appro-
priation du chèque énergie en complément de l’action des pouvoirs
publics et faciliter son utilisation.
EDF maintient une information pédagogique à destination des
bénéfi ciaires. En décembre 2022 et janvier 2023, EDF a notamment
accru ses communications sur les réseaux sociaux et l’appli EDF & MOI
afi n d’informer aussi les nouveaux bénéfi ciaires des modalités d’uti-
lisation du chèque énergie.
En 2022, EDF a également modernisé les pages dédiées au chèque
énergie sur son site, en mettant en avant en tête de page des boutons
de redirection vers le site de l’État pour vérifi er son éligibilité et effec-
tuer la saisie en ligne de son chèque :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-energie.html
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/guide-energie/electricite/cheque-energie.html
Depuis mai 2022, le client bénéfi cie d’un affi chage clair, sur la facture, du montant du ou des
chèques énergie encaissés sur son compte depuis la facture précédente, afi n qu’il puisse visua-
liser l’impact du chèque énergie sur sa facture, en complément de l’accusé de réception qui lui
est adressé par mail ou SMS dès qu’EDF reçoit son chèque.
Les équipes Solidarité d’EDF ont continué en 2022 de promouvoir le chèque énergie à
l’occasion de leurs contacts avec les acteurs de la solidarité dans les territoires ou dans le
cadre d’interventions dédiées.
À noter : conformément à la réglementation, EDF a développé une solution de suivi de la
consommation d’électricité en temps réel en euros et en kilowattheures pour les clients béné-
fi ciaires du chèque énergie. Info Watt est présentée au chapitre 3.4.
Dans le cadre de son partenariat avec l’association Unis-Cité, EDF
poursuit l’accompagnement de jeunes en service civique au sein de
l’association au cours de la mission Check’ Énergie lancée en 2018.
Formés notamment par EDF, ces jeunes volontaires ont été chargés, dans le cadre des missions
confi ées par Unis-Cité, d’informer les publics éligibles sur l’utilisation du chèque énergie et de
les sensibiliser aux économies d’énergie. Leur action a pris la forme de porte-à-porte en binôme,
de réunions ou d’ateliers dans des associations et des maisons de quartier, ou encore de
contacts en pied d’immeubles en collaboration avec le bailleur.
Après des premières missions à Saint-Nazaire et à Clermont-Ferrand en 2019, puis à Belfort,
Dijon, Valenciennes, Montpellier, Toulouse, Orléans et Roanne à partir de l’automne 2020,
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 191
l’opération ayant connu un véritable succès, la démarche a été étendue à d’autres villes, de
l’automne 2021 à juin 2022 : Angers, Reims et Saint-Étienne. Ce ne sont pas moins de 60 vo-
lontaires en service civique auprès d’Unis-Cité qui accomplissent la mission Check’ Énergie
auprès des habitants. Cette mission s’est s’enrichie d’une démarche visant à l’inclusion numé-
rique des populations concernées en lien avec les applications de suivi et de maîtrise de la
consommation énergétique.
Depuis septembre 2022, dans le cadre du projet de la nouvelle convention « Des jeunes contre
la précarité énergétique », Unis-Cité mobilise 300 jeunes en service civique qui ont pour mission
de :
sensibiliser les ménages les plus fragiles aux enjeux de la transition énergétique et les accom-
pagner à maîtriser leur consommation d’énergie ;
contribuer au repérage des personnes en situation de précarité énergétique ;
informer sur les aides préventives (MaPrimeRenov’) et curatives (Chèque énergie) existantes
en allant à la rencontre des personnes ;
orienter et accompagner les publics éligibles vers les espaces France Renov’.
EDF communique ci-après le nombre de clients de la concession dont le compte a été crédité
d’un chèque énergie au cours de l’exercice. Nous précisons que les donnée 2021 et 2022 ne
prennent pas en compte les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros (voir supra) distribués
sur des périmètres de clients différents entre les deux exercices.
* Les valeurs 2021 et 2022 n’incluent pas les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels un
chèque énergie a été pris en compte au
cours de l’exercice*
1 634 1 644 0,6 %
Chèques énergie (Concession) 192 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Pour utiliser son chèque énergie, le bénéficiaire doit être acteur.
Pour utiliser son chèque dans le règlement de ses factures d’énergie, le bénéficiaire
peut effectuer :
une remise « en ligne » de son chèque énergie sur le portail mis à disposition par
les pouvoirs publics, ou
une remise « papier » de son chèque : le bénéficiaire envoie le chèque au
fournisseur d’énergie de son choix (cf. Annexe pour les coordonnées).
Le bénéficiaire peut également choisir de « pré-affecter » son chèque pour les
années futures au fournisseur de son choix. Avec cette fonctionnalité, le bénéficiaire
n’a plus aucune démarche à effectuer les années suivantes à condition d’être
toujours bénéficiaire du dispositif et de ne pas changer de contrat de fourniture
(changement de fournisseur ou déménagement).
NB : Depuis 2021, le client peut pré-affecter son chèque énergie lorsqu’il retourne
celui-ci par papier (jusqu’à présent, la pré-affectation n’était possible qu’avec un
renvoi dématérialisé du chèque énergie).
Pour rappel : L’attestation de droits doit être remise au fournisseur d’énergie pour
bénéficier des protections associées dans le cas où le client n’a pas utilisé son
chèque énergie chez ce fournisseur (modes de remise identiques : papier et/ou
dématérialisé). Avec l’application automatique des protections, si le client a déjà
remis son chèque ou son attestation à un fournisseur d’énergie, les protections
seront maintenues les années suivantes pour l’ensemble de ses contrats chez ce
fournisseur, tant qu’il reste bénéficiaire du chèque énergie.
Les fonds de solidarité pour le logement
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement
associées au logement, à l’eau, à l’énergie et au téléphone.
Les aides du FSL peuvent notamment contribuer à financer :
les dettes de loyers charges comprises, les factures d’énergies (électricité, gaz), d’eau et de
téléphone ;
les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance
du logement, frais de déménagement).
Les FSL sont généralement gérés par les départements. En application de la loi NOTRe du
7 août 2015, la compétence d’attribution des aides au titre du FSL peut être exercée par les
métropoles à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du département ou par
délégation au nom et pour le compte du département.
Le département (ou la métropole le cas échéant) définit les modalités d’attribution des aides et
les attribue. Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur et de ses propres critères
d’attribution.
À noter : EDF n’est pas décisionnaire pour l’attribution des aides.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 193
Dans chaque département, EDF cofi nance le FSL dans le cadre d’une convention signée avec
la collectivité gestionnaire du fonds.
Rencontre d’EDF Solidarité avec le FSL Méditerranée
EDF Solidarité Méditerranée a organisé une réunion le 2 juin 2022, avec
les représentants du Fonds Solidarité Logement (FSL) de l’arc méditerranéen
en Arles afi n de partager pratiques et idées pour mieux répondre aux défi s
de la précarité énergétique.
Les temps forts de cette journée :
Une présentation d’une étude menée par EDF Solidarité avec l’appui de
la sociologue, Nina Testut, pour comprendre l’évolution des demandes d’aides
FSL
Une information sur les actualités d’EDF Solidarité en lien avec les actions menées auprès
des familles en diffi culté
Un atelier collaboratif sur les thématiques de l’arrêt des coupures EDF, la maîtrise de l’éner-
gie.
2021 2022 Variation (en %)
Département 58 000 58 000 0,0 %
Participation EDF au FSL (en €)
En 2022, sur votre territoire, EDF a contribué au Fonds Solidarité Logement (FSL) à hauteur
de 58 000 € pour la mise en œuvre d’actions curatives.
Le maintien d’une dotation signifi cative exprime une volonté : EDF entend rester un fournisseur
responsable aux côtés des acteurs locaux et attaché à la cohésion sociale du pays.
Le don d’énergie
Sur une initiative de sa R&D et de sa Direction du Marché des Clients Particuliers, EDF propose
depuis 2018 le don d’énergie.
Comment fonctionne ce dispositif ?
À partir de l’application EDF & MOI, les clients Particuliers et salariés d’EDF
disposant d’un compteur LinkyTM communicant peuvent en quelques clics faire
un don d’énergie à des ménages en diffi culté, quel que soit le fournisseur
d’énergie de ces derniers.
Les donateurs peuvent y visualiser le nombre d’heures d’éclairage, de chauf-
fage ou encore de douches chaudes que le montant de leur don permettra
d’offrir aux bénéfi ciaires.
L’attribution des dons est confi ée à la Fondation Abbé Pierre dans le cadre de
ses missions d’accompagnement des ménages les plus fragiles. 194 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
À noter :
Pour chaque euro donné, EDF verse un euro complémentaire destiné à financer des actions
de prévention portées par la Fondation Abbé Pierre.
Les dons d’énergie viennent en réduction de l’impôt à hauteur de 75 % de leur montant.
Exemple : le client donne 20 euros, il déduit 15 euros de ses impôts et ne paye en réalité que
5 euros.
Cette initiative est une autre facette du partenariat historique entre EDF et la Fondation Abbé
Pierre (cf. 4.3 infra).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 195
4.2. L’accompagnement des clients les plus
fragiles
EDF au service des clients les plus fragiles
Plus une situation difficile est identifiée tôt, plus il est possible de trouver des solutions. Le
réseau des conseillers clients d’EDF constitue le premier niveau d’identification des foyers en
difficulté.
En contact permanent avec les clients, les conseillers sont formés à la prise en charge des
difficultés de paiement des factures d’électricité, et orientent les clients, si besoin, vers les
services sociaux.
Depuis 2010, les conseillers d’EDF mettent en œuvre une démarche, « l’Accompagnement
Énergie », fondée sur une étude personnalisée de la consommation du foyer. Cette approche
permet de trouver, avec le client en difficulté, des solutions adaptées à sa situation (cf. 3.5).
EDF conseille aux clients en difficulté de ne pas laisser s’accumuler des factures impayées
pendant les périodes de trêve hivernale. Les conseillers client d’EDF et l’ensemble de leurs
partenaires ont une priorité : assurer un dialogue continu avec le client pour prévenir les cou-
pures pour impayés. Ainsi, avant la sortie de chaque trêve, les conseillers solidarité d’EDF
réalisent des campagnes d’appels téléphoniques vers les clients en difficulté pour les informer
et les accompagner dans la mise en œuvre de solutions adaptées.
La protection renforcée des clients en situation de précarité
La réglementation en vigueur interdit de suspendre la fourniture pendant la trêve hivernale et
prescrit le maintien de l’énergie à la puissance souscrite pour les clients bénéficiaires du chèque
énergie, dans la mesure où le fournisseur a connaissance de ces derniers.
EDF a pris l’initiative d’élargir cette disposition aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL
dans les douze derniers mois ou d’une aide d’un autre organisme (CCAS, CAF, caisses de
retraite, mutuelles, Secours populaire, Secours catholique, Croix-Rouge, etc.) pour régler une
facture auprès d’EDF.
EDF va aussi au-delà des obligations réglementaires en organisant des campagnes d’informa-
tion auprès des clients aidés visés ci-dessus afin que leur alimentation puisse être rétablie à la
puissance souscrite avant le 1er novembre.
Les équipes Solidarité d’EDF, la capacité à créer du lien
avec les travailleurs sociaux et les clients
Des correspondants et conseillers Solidarité en réseau
1- Les correspondants Solidarité
Les correspondants Solidarité portent la politique Solidarité d’EDF en région auprès des acteurs
sociaux, au plus près des clients en difficulté de paiement. Ils sont répartis sur tout le territoire
et ont chacun en charge plusieurs départements.
Ils nouent avec leurs interlocuteurs au niveau local des conventions de partenariat de lutte
contre la précarité énergétique, dans le respect des exigences renforcées du règlement géné-
ral sur la protection des données (RGPD), afin d’éviter l’accumulation des dettes et les suspen-
sions de fourniture d’énergie. 196 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Avec les conseillers Solidarité d’EDF, ils travaillent en étroite collaboration avec les élus locaux,
les CCAS et les CIAS. L’action des travailleurs sociaux communaux s’avère essentielle du point
de vue de l’accompagnement et de la pédagogie auprès des ménages en diffi culté et permet
de leur apporter des réponses personnalisées.
Les correspondants Solidarité organisent également des actions d’information et de sensibili-
sation à la maîtrise de l’énergie, au suivi des consommations et aux écogestes ainsi que des
réunions d’information sur le chèque énergie, la lecture de la facture, etc.
2- Les conseillers Solidarité
Avec leurs partenaires de l’action sociale, les conseillers Solidarité d’EDF examinent la situation
des personnes en diffi culté et identifi ent l’accompagnement dont elles pourraient bénéfi cier afi n
de résorber, à moyen terme, leurs diffi cultés de paiement. Pour cela, ils traitent les demandes
des travailleurs sociaux relatives aux aides fi nancières, proposent d’autres solutions d’accom-
pagnement comme la mise en place d’échéanciers de paiement et gèrent « sur mesure » des
situations clients de plus en plus complexes. Pour ce faire, EDF a mis en place des numéros
de téléphone dédiés régionaux réservés aux travailleurs sociaux (voir annexe 1.2).
Les conseillers Solidarité vont également vers le client en diffi culté de paiement en élargissant
et en intensifi ant leurs appels sortants.
Un outil numérique proposé par EDF : le Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS) d’EDF
EDF propose aux travailleurs sociaux un canal de communication numérique sécurisé pour le
traitement des dossiers des clients.
Second canal après le téléphone, le PASS simplifi e la mission des travailleurs sociaux au
quotidien. Accessible 24 h/24, il leur permet de déposer directement les demandes d’aide en
ligne, d’effectuer des mises à jour et de suivre en temps réel l’évolution des dossiers en cours
d’instruction.
Ce canal numérique permet :
d’informer EDF, à tout moment et en toute autonomie, des de-
mandes d’aide déposées pour les clients en situation de précarité,
et de suivre le traitement de ces clients par EDF ;
de communiquer en ligne avec les conseillers Solidarité sur le
traitement par EDF des clients concernés par les demandes d’aide
en cours d’instruction ;
d’informer les travailleurs sociaux de l’actualité et des dispositifs
de lutte contre la précarité énergétique.
Pour accompagner l’appropriation de l’outil par les travailleurs sociaux, EDF propose un dépliant
et un tutoriel avec une pédagogie progressive, dynamique et imagée. Ces outils sont promus
en toutes occasions et constituent un bon complément à des mises en main en ateliers collec-
tifs.
La prise en charge des clients démunis par les services sociaux induit inéluctablement la
transmission de certaines données personnelles entre les conseillers Solidarité d’EDF et les
travailleurs sociaux. Très attentive à la protection des données de ses clients, EDF s’est atta-
chée à la prise en compte par l’outil des exigences renforcées du règlement général sur la
protection des données (RGPD).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 197
Courant Solidaire, une lettre d’information pour
les élus et les travailleurs sociaux
EDF édite une publication Courant Solidaire, à destination des
élus et des travailleurs sociaux. Elle vise notamment à faire connaître
les actions de terrain et les expérimentations menées dans les
régions.
De façon plus générale, Courant Solidaire a pour vocation de :
contribuer au partage des bonnes pratiques ;
promouvoir les actions multipartenariales ;
participer indirectement au « recours aux droits ».
Séminaire annuel des Structures de
Médiation Sociale
Les Structures de Médiation Sociale partenaires d’EDF Méditerranée ont
participé au séminaire annuel organisé à Aix-en-Provence, les 29 & 30
septembre 2022 par Jacqueline Castel, Responsable Solidarité Méditerra-
née.
C’est autour d’ateliers d’échanges que les participants ont partagé les constats
et mener des réfl exions pour mieux répondre aux défi s de la précarité éner-
gétique.
Les thèmes abordés : Une information sur les prix de l’énergie, la limitation
de puissance, les composantes de la facture et une présentation de la solu-
tion « Info Watt » (application permettant de suivre en temps réel sa consommation).
EDF s’investit aux côtés de ses partenaires
EDF est engagée aux côtés d’acteurs associatifs pour conduire des actions de lutte contre la
précarité énergétique et renforcer la médiation sociale sur le terrain.
EDF est partenaire de grandes associations caritatives comme le Secours catholique, la Croix-
Rouge française, ou le Secours populaire français. L’objectif est d’aider les personnes en situa-
tion de précarité énergétique à payer leurs factures et de les sensibiliser aux économies
d’énergie.
EDF est partenaire de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
et de l’Association des cadres territoriaux de l’action sociale (ACTAS) afi n d’agir au plus près
des territoires pour :
l’amélioration du dispositif d’aide au paiement pour les clients en diffi culté ;
la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ;
l’amélioration de la communication sur le chèque énergie.
EDF a participé en 2022 aux 45es Rencontres de l’ACTAS à Saint-
Romain-en-Gal (Rhône), les 4 et 5 octobre. L’ACTAS rassemble plus
de 400 directeurs de centres communaux d’action sociale (CCAS) et
a pour objectif de permettre le partage des expériences, d’apporter une entraide technique et
opérationnelle à ses adhérents, de débattre des enjeux de l’action sociale et de faire entendre
la parole des cadres territoriaux de l’action sociale auprès des pouvoirs publics. Les CCAS et
Unions départementales des CCAS (UDCCAS) sont des partenaires historiques et incontour-
nables pour lutter contre la précarité énergétique dans les territoires. 198 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
À cette occasion, pour la deuxième année consécutive, EDF a remis un prix dans le cadre des
appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés par l’ACTAS avec ses partenaires. Ces prix récom-
pensent des initiatives locales innovantes sur des thématiques liées à la lutte contre la préca-
rité énergétique et qui peuvent être ensuite répliquées par différents CCAS sur d’autres territoires.
En 2022, c’est le CCAS de Colombes (Hauts-de-Seine) qui a remporté le prix EDF en proposant
un accompagnement mensuel à trente familles présentant des dettes énergétiques importantes :
un diagnostic à domicile sur les thèmes fl uides, électricité et qualité de l’air leur sera proposé
puis la famille sera suivie tous les mois pendant un an pour trouver des solutions à leurs diffi -
cultés fi nancières.
Lieux d’accueil ouverts à tous et animés par des profession-
nels du lien social, dans les villes comme en milieu rural, ils
facilitent l’accès des ménages en diffi culté aux services publics
et aux droits sociaux.
La mission des Pimms médiation est double :
faciliter l’accès aux services publics et aux droits sociaux :
le Pimms médiation facilite l’accès des habitants aux services
nécessaires à la vie courante en complétant l’offre de services de ses partenaires ;
créer des emplois et des parcours de professionnalisation vers l’emploi durable et qualifi é :
les agents médiateurs des Pimms médiation se spécialisent dans le domaine des nouveaux
services à la personne, développent leurs compétences et concrétisent un projet professionnel
avec l’aide de la structure.
EDF participe en particulier à la formation des médiateurs, notamment sur les économies
d’énergie, la lecture de la facture et sur le chèque énergie, et met à la disposition du réseau
national Pimms médiation des salles de formation.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec le réseau national Pimms médiation éta-
bli il y a plus de vingt-cinq ans.
EDF a également maintenu ses partenariats avec de nombreuses structures de médiation
sociale comme le Mouvement des Régies : présentes dans les villes comme en milieu rural,
elles sont adaptées aux particularités des territoires et agissent au plus près des foyers.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 199
Depuis 2010, le Mouvement des
Régies (anciennement Comité
National de Liaison des Régies de
Quartier) œuvre au déploiement
d’une politique de développement
durable, avec le lancement de
chantiers couvrant un large spectre
d’intervention, et dont le socle thématique historique repose sur trois thématiques : les jardins,
la lutte contre la précarité énergétique et le réemploi.
Le partenariat avec EDF permet de capitaliser au sein des Régies l’expérience acquise sur le
thème de la précarité énergétique, de professionnaliser les acteurs locaux et les médiateurs
énergie des Régies et de travailler à l’émergence de projets locaux pour de nouvelles perspec-
tives de travail. Enfi n, des rencontres « vis ma vie » ont été organisées en 2022 entre EDF et
le Mouvement des Régies pour mieux appréhender les missions de chacun et mieux travailler
ensemble.
Comme en 2021, l’année 2022 a encore été marquée par la nécessité des Pôles Solidarité
d’EDF de se tourner vers de nouveaux partenariats pour aller vers de nouveaux publics et
compléter durablement la politique d’EDF de lutte contre la précarité énergétique.
En effet, les clients en situation de précarité n’ont pas systématiquement recours à un travailleur
ou à un médiateur social. Il s’agit dès lors de pouvoir identifi er d’autres réseaux pour leur venir
en aide et d’élargir le périmètre d’intervention d’EDF.
Pour ces raisons, à titre d’exemple, un nouveau partenariat a été signé en 2022 avec un éta-
blissement bancaire, la Banque Populaire Grand Ouest, qui a pour mission d’accompagner
vers la sortie de fragilité leurs clients qui ont eu un accident de parcours et se retrouvent endet-
tés.
Ces partenariats permettent une mise en relation avec les conseillers Solidarité d’EDF. Ensemble,
ils vont examiner comment échelonner la dette énergétique des ménages. La banque fera
connaître aussi à ses clients également clients d’EDF les différents dispositifs d’aide en matière
d’énergie et les orientera vers des partenaires habilités à constituer des dossiers de demande
d’aide pour éviter l’accumulation des dettes.
EDF est par ailleurs un partenaire historique des Points Passerelle du Crédit Agricole.
Les Points Passerelle sont nés il y a vingt-cinq ans au Crédit Agricole du Nord-Est. Il s’agit d’un
dispositif de détection des diffi cultés et d’accompagnement qui permet de venir en aide aux
personnes fragilisées suite à un ou plusieurs accidents de la vie. Ce service d’accueil et de
médiation, fondé sur la confi ance et l’écoute, permet aux personnes de parler et d’être conseil-
lées afi n de trouver des solutions économiques et sociales adaptées.
Ce partenariat entre les Points Passerelle et les Pôles Solidarité d’EDF repose sur trois actions :
la mise en place de délais de paiement spécifi ques et un suivi pour apporter des solutions
aux dettes énergétiques : les conseillers des services solidarité d’EDF et des Points Passerelle
de Crédit Agricole collaborent étroitement afi n d’assurer un accompagnement personnalisé de
leurs clients communs ;
des actions de formation aux usages de l’énergie : les clients sont sensibilisés aux économies
d’énergie par les conseillers EDF et les conseillers et bénévoles des Points Passerelle du
Crédit Agricole ;
un dispositif d’information sur le chèque énergie notamment et les actualités du monde de
l’énergie. 200 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Les conventions de partenariat sur
votre territoire
Convention de partenariat avec le Conseil Départemental des
Hautes-Alpes
EDF Solidarité a conventionné avec le Conseil Départemental 05
dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.
Convention avec le CCAS de Gap et l’UDAF 05
EDF Solidarité a conventionné avec le CCAS de Gap et l’UDAF 05.
EDF Solidarité met à disposition des travailleurs sociaux, un accueil
téléphonique dédié et un Portail d’Accès aux Services Solidarité
(PASS’EDF).
Convention avec la Médiation Sociale ADIL 05/04
EDF Solidarité a conventionné avec la structure de médiation ADIL
05/04.
EDF Solidarité réalise des actions d’informations et de sensibilisation
à destination de la structure de médiation.
L’ADIL 05/04, situé à Digne les Bains accompagne, conseille, informe
et réalise de la prévention à l’égard des familles en diffi culté (expli-
cation de la facture, modalités d’utilisation du chèque énergie,
maîtrise de la consommation d’énergie).
En 2022, se sont :
1 358 ménages accompagnés avec une solution proposée aboutie
510 ménages sensibilisés sur l’utilisation du dispositif du chèque énergie
397 ménages accompagnés sur des démarches en ligne.
EDF présent au congrès de l’USH
EDF était présent au congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) qui a réuni durant trois
jours les acteurs du logement social à Lyon, du 27 au 29 septembre 2022. Dans un contexte
de tension renforcée sur les prix de l’énergie, ce fut l’occasion pour les organisations présentes,
les collectivités et les partenaires de trouver des solutions d’accompagnement pour les locataires
du parc social et de leur donner les moyens de contrôler au plus près leurs consommations.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 201
L’équipe Solidarité d’EDF a pu échanger avec les visiteurs sur sa politique d’aide aux clients
en diffi culté, ses actions, et rencontrer les associations actives dans le domaine de la préca-
rité énergétique.
Intervention d’Anne-Lucie Frèrejean, responsable du département Solidarité d’EDF
EDF présent au Salon des Maires et des Collectivités
Locales
EDF a également été présent au Salon des Maires et des Collectivités
Locales (SMCL), qui s’est tenu à la porte de Versailles à Paris, du 22 au
24 novembre 2022.
Comme chaque année, sur son stand du Pavillon 3, EDF a échangé avec
de nombreux élus dans un contexte marqué par la hausse des prix de
l’énergie.
Participation au Congrès des Maires des Hautes-Alpes
Le Pôle Solidarité d’EDF a participé au Salon des Maires des Hautes-Alpes
qui a eu lieu le 7 octobre 2022 à GAP, l’occasion de présenter aux élus
les actions de prévention et d’accompagnement des personnes en pré-
carité énergétique ou en diffi culté de paiement.
Des actions concrètes dans les territoires
EDF développe différents types d’actions et des dispositifs pédagogiques pour permettre aux
travailleurs sociaux de comprendre, puis relayer, les enjeux et les gestes permettant aux clients
en diffi cultés de mieux et moins consommer.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
sensibiliser, informer et éduquer, pour que les foyers en situation de précarité énergétique
deviennent acteurs de leurs consommations et s’approprient l’importance de la maîtrise de
l’énergie pour une meilleure prévention de la précarité énergétique ;
favoriser le passage à l’acte et l’engagement par une approche très pratique (échanges de
bonnes pratiques, conseils écogestes, présentation de petits matériels MDE) dans une atmos-
phère « comme à la maison » conviviale et ludique ;
rencontrer tous les publics, tant dans les zones urbaines que rurales.
Ces dispositifs ludo-pédagogiques peuvent prendre différentes formes ; par exemple : 202 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
un appartement pédagogique tel celui inauguré le 5 dé-
cembre 2022 par la Régie de Quartier Actif de Cholet (Maine-
et-Loire) : EDF, aux côtés d’autres partenaires associatifs et
institutionnels, a accompagné le lancement de cet espace pour
apprendre les bons gestes ;
la MAEM Box qui permet une approche ludique de la sensibilisation à la maî-
trise de l’énergie ; elle est constituée d’un support représentant les principales
pièces d’un logement avec ses équipements et d’un jeu de cartes avec des
questions sur les écogestes ; une déclinaison digitale de la MAEM Box, encore
plus interactive, développée en 2019, est disponible auprès des correspondants
Solidarité d’EDF en région qui en assurent la promotion auprès des acteurs
sociaux ;
des kits MDE comme ceux proposés par EDF à ses partenaires
(structures de médiation sociale, associations caritatives, CCAS,
etc.) destinés aux personnes en situation de précarité énergétique ;
ces kits sont composés de petits objets du quotidien qui favorisent
les économies d’énergie dans les logements.
En novembre 2022, EDF a participé à la deuxième
journée nationale de lutte contre la précarité
énergétique
À l’occasion de cette journée initiée par la Fondation Abbé Pierre, plusieurs événements ont
été organisés le 24 novembre 2022 dans toute la France afi n de valoriser les initiatives de lutte
et de prévention de ce phénomène qui concerne 3 millions de ménages, soit 10,5 % des ménages
français (source : chiffres 2020 de l’Observatoire national de la précarité énergétique).
EDF, partenaire historique de la Fondation Abbé Pierre, a tout naturellement participé à ces
événements de sensibilisation à la précarité énergétique sur le territoire. La fi lière solidarité
d’EDF a mené des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels de l’action
sociale, du milieu associatif et du grand public.
De nombreux ateliers écogestes ont été organisés en région à l’initiative des Pôles Solidarité
régionaux d’EDF.
EDF a également participé le 24 novembre 2022 à la Rencontre nationale des acteurs engagés
contre la précarité énergétique (le réseau RAPPEL) lors d’un atelier d’échanges sur le thème :
« Quels partenariats mettre en place avec les fournisseurs d’énergie ? »
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 203
Des actions autour de l’inclusion numérique
L’inclusion numérique est un processus qui vise à rendre le numérique accessible à chaque
individu, et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion
sociale et économique. Les outils numériques sont aujourd’hui des incontournables de la vie
sociale et professionnelle : accès à l’emploi, à la connaissance, aux services publics en ligne,
gestion des relations avec l’administration, maintien des relations sociales, etc.
Les ménages les plus fragiles cumulent souvent des précarités numé-
rique et énergétique qui les éloignent parfois des solutions numériques
disponibles.
En 2022, dans la suite des travaux engagés en 2021, deux kits d’inclusion numérique, l’un sur
l’appli EDF & MOI et l’autre sur l’espace Client, ont été portés par les correspondants Solida-
rité d’EDF auprès de leurs partenaires. Concrètement, ces kits sont des pas-à-pas pédagogiques
sur l’utilisation de l’appli EDF & MOI qui permet notamment de consulter ses factures, de visua-
liser l’évolution de sa consommation d’énergie d’un mois sur l’autre, et de bénéficier de conseils
pour réaliser des économies (voir 3.3 et 3.4).
Pour que le numérique ne constitue pas un frein supplémentaire à l’accès
aux services et aux droits des 13 millions de Français qui en sont éloignés,
dans le cadre de son partenariat avec le réseau national Pimms Médiation,
EDF participe au développement des PANDA (Point d’Accompagnement
Numérique pour les Démarches Administratives) et la Petite École du Numérique.
En Pimms médiation fixes ou mobiles sur les territoires, les PANDA se multiplient pour aller au
plus près des usagers. Ces derniers peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé
pour mieux appréhender les outils numériques et peuvent aussi s’inscrire dans des parcours
de formation complets sous forme d’ateliers collectifs. À l’initiative du Pimms médiation de
Melun (Seine-et-Marne), la Petite École du Numérique est un parcours complet de formation
sur mesure, en présentiel et en ligne. Les participants bénéficient d’un parcours de formation
d’ateliers en présentiel et d’une plateforme en ligne d’exercices et d’évaluation de leur niveau.
Pour aller plus loin
Sur le territoire national, l’accompagnement proposé par EDF en 2022, c’est :
256 100 demandes de travailleurs sociaux traitées par EDF, dont 96 320 via le PASS ;
6 240 entités actives sur le PASS, dont 670 nouvelles cette année ;
28 640 utilisateurs externes du PASS, dont 7 620 nouveaux inscrits en 2022 ;
10 500 travailleurs sociaux qui ont bénéficié de sessions d’information et de sensibilisation
au traitement de la précarité énergétique ;
149 820 clients en relation avec les structures de médiation sociale dont EDF est partenaire. 204 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
La solidarité sur votre territoire...
Les actions en bref
Animation avec l’ADIL 05/04 et le Foyer Jeunes Travailleurs
En mai 2022, EDF Solidarité a participé à l’animation d’un
atelier sur les éco-gestes aux côtés de l’ADIL 05/04 et du
Foyer Jeunes Travailleurs.
L’animation a consisté à sensibiliser les passants sur les économies d’énergie à travers un jeu
« A quoi ça sert ? » Wattmètre, programmateur, seuil de porte, détecteur de présence, mousseur,
minuteur, couvercle... Des accessoires outils afi n de réduire sa facture d’énergie.
Animation auprès des étudiants
En mai 2022, EDF Solidarité a animé un atelier sur les éco-gestes
auprès de 200 étudiants à GAP, pour les sensibiliser aux économies
d’énergie.
Participation au Comité de Pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
EDF Solidarité a participé à la construction du Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il a été réalisé plusieurs réunions sur l’ensemble du territoire des Hautes-Alpes afi n de recueil-
lir le témoignage des bénéfi ciaires.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 205
HAUTES ALPES
ANNÉE 2022
LA SOLIDARITÉ SUR VOTRE
TERRITOIRE
EDF,
Aux côtés des acteurs
de la Solidarité
NOS PARTENAIRES NOS PARTENAIRES
Conseil Départemental 05 Conseil Départemental 05
CCAS EMBRUN
CCAS GAP
ADIL 05/04 ADIL 05/04
Association Foyer Jeunes Association Foyer Jeunes
Travailleurs
LE CONSEILLER SOLIDARITÉ EDF, PARTENAIRE AU QUOTIDIEN
DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
SES MISSIONS
• Accueil, prise en charge et
traitement des demandes d’aides
financières et d’échelonnements de
dettes transmises par les
travailleurs sociaux
• Suivi des dossiers et mise en place
des protections dans le respect de la
règlementation
• Respect du Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD)
L’ACCOMPAGNEMENT DES
CLIENTS EN DIFFICULTÉ DE PAIEMENT
• Appels sortants vers les clients
Solidarité en situation d’impayés
• Résorption progressive et adaptée
de la situation de chaque foyer de la
dette envers EDF
• Accompagnement dans la maîtrise
des consommations d’énergie et
conseils sur les éco-gestes
• Respect de la trêve hivernale pour
tous les clients au gré des évolutions
des dispositifs règlementaires en
vigueur
AVEC LE PASS D’EDF, GAGNEZ
EN TEMPS ET EN EFFICACITÉ
• Déposer simplement les demandes
sur le portail grâce aux formulaires à
compléter en ligne
• Suivre en temps réel l’avancement
des dossiers en cours d’instruction
• Être informé en consultant les
actualités nationales et régionales
ainsi que les dossiers pratiques sur
les dispositifs solidarité mis à jour
régulièrement
*Ce numéro n’a pas vocation à être transmis aux clients 206 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
L’ACCOMPAGNEMENT L’ACCOMPAGNEMENT
DU CORRESPONDANT D DU U CORRESPONDANT CORRESPONDANT
SOLIDARITÉ SOLIDARITÉ SOLIDARITÉ
300 Matériels MDE remis lors
des animations
Mousseurs, sablier
Thermomètres
Multi prises
Programmateurs
Détecteurs de présence
Ampoules LED
500 Flyers
Chèque Énergie distribués
200 Livrets éco-gestes remis
DES MESURES FORTES POUR MAÎTRISER LA FACTURE D’ÉNERGIE
o Bouclier tarifaire
Mesure mise en place progressivement par l’État depuis la fin de
l’année 2021.
Prolongation du dispositif pour l’année pour protéger tous les
ménages durant la période de hausse exceptionnelle des prix de
l’énergie.
o Chèque énergie exceptionnel pour protéger les plus vulnérables
Un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € envoyé par l’État à
12 millions de ménages.
Un envoi automatique, aucune démarche n’est à réaliser par les
bénéficiaires.
Les demandes de pré affectation des chèques énergie ont été prises
en compte pour le chèque énergie exceptionnel.
PROXIMITÉ AU CŒUR DES QUARTIERS
LA STRUCTURE DE MÉDIATION : ADIL 05/04
1 358 ménages accompagnés avec une solution proposée aboutie
510 ménages sensibilisés sur l’utilisation du chèque énergie
397 ménages accompagnés sur des démarches en ligne
AUX CÔTES DE NOS PARTENAIRES
Des conventions de partenariat signées avec le Conseil Départemental 05,
CCAS de Gap, CCAS d’Embrun, Association Foyer Jeunes Travailleurs
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 207
4.3. La prévention par des actions en faveur de
la maîtrise de l’énergie et de l’amélioration
de l’habitat
Dans le cadre de sa politique Solidarité, EDF complète son action au titre de l’aide au paiement
par un engagement dans des actions préventives d’amélioration de l’habitat qui contribuent à
diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages.
EDF, partenaire de la Fondation Abbé Pierre dans le
cadre du programme « Toits d’abord »
EDF est aux côtés de la Fondation Abbé Pierre depuis 2008.
EDF s’engage dans le cadre du programme « Toits d’abord » depuis 2012. Ce dernier a pour
objectif de construire et réhabiliter des logements économes en charges occupés par des
personnes aux revenus très modestes.
Le programme, fi nancé majoritairement sur les fonds propres de la Fondation Abbé Pierre, a
pu bénéfi cier d’un complément de fi nancement par EDF dans le cadre du dispositif des certifi -
cats d’économies d’énergie (CEE).
EDF et la Fondation ont renouvelé leur confi ance avec la signature de la prolongation pour trois
ans du programme « Toits d’abord » sur la période 2021-2023 avec un soutien fi nancier de
6,3 millions d’euros.
Créée en 1987 et reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation Abbé Pierre
agit pour permettre à toute personne défavorisée d’accéder à un logement décent
et à une vie digne.
« Fidèle à l’esprit de l’abbé Pierre, la Fondation Abbé Pierre poursuit son combat :
en luttant pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement ;
en accueillant et orientant les personnes en diffi culté de manière inconditionnelle ;
en s’insurgeant contre toutes les formes d’injustice et de discrimination dans le logement ;
en participant au débat public, rappelant sans relâche à ceux et celles qui nous gouvernent
leurs responsabilités en termes législatifs, économiques et sociaux. »
Pour en savoir plus : www.fondation-abbe-pierre.fr/
L’innovation sociale au service de la rénovation des
logements
La problématique de la rénovation des logements pour les clients précaires étant prioritaire
dans la lutte contre la précarité énergétique, le partenariat d’EDF avec Ashoka (voir ci-dessous),
signé en 2021, est né de la volonté commune d’adresser des réponses innovantes à la préca-
rité énergétique par la rénovation.
EDF, Réseau Éco-Habitat (voir ci-dessous) et Ashoka ont mis en place une collaboration per-
mettant de partager et rassembler leurs expertises complémentaires, et ainsi, de contribuer à
promouvoir des solutions pérennes pour des personnes en grande précarité énergétique*.
* https://www.ashoka.org/fr-fr/histoire/partenariat-le-groupe-edf-r%C3%A9seau-eco-habitat-et-l%E2%80%99ong-ashoka-
s%E2%80%99allient-pour-lutter-contre 208 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Ashoka est une ONG qui agit en faveur de l’innovation sociale. Par ses actions,
l’organisation vise à accélérer les idées et initiatives ayant un impact sociétal
positif, pour préparer l’avenir dès à présent. Sa mission est double :
détecter les entrepreneurs sociaux dont les innovations répondent aux enjeux
de société dans tous les domaines (santé, environnement, éducation, etc.) et les accompagner
dans leur développement ;
connecter des acteurs de différents horizons, issus de la société civile comme des secteurs
publics ou privés, pour accélérer l’émergence de nouveaux modèles en faveur de l’intérêt
général.
Pour en savoir plus : https://www.ashoka.org/fr-fr
Réseau Éco Habitat (REH) est une structure fondée sur une logique associa-
tive et coopérative. REH agit pour l’amélioration thermique de l’habitat. Sa
mission est de faciliter toutes les démarches auprès des familles que l’asso-
ciation accompagne, en préconisant des solutions techniques et également
financières qui permettront de faire aboutir leur projet de rénovation et de faire
des économies d’énergie dans l’optique d’une maîtrise des coûts d’énergie de leur logement.
Pour en savoir plus : https://www.reseau-ecohabitat.fr/
EDF, partenaire de l’ONPE
L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) a été mis en
place dans le cadre d’une convention partenariale signée le 1er mars 2011
sous l’égide des pouvoirs publics.
Les deux missions principales actuelles de l’ONPE sont, d’une part, de mettre en commun et
d’approfondir les indicateurs en lien avec la précarité énergétique (avec notamment la définition
d’indicateurs nationaux et régionaux) et, d’autre part, de créer et d’alimenter un centre de res-
sources pour les actions de lutte contre la précarité énergétique.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec l’ONPE sur la période 2022-2025. Au-delà de
la contribution financière d’EDF, ce partenariat implique des engagements réciproques :
la participation d’EDF aux différents comités ;
la participation d’EDF au cahier des charges des études ;
la fourniture de données à l’ONPE : mise en œuvre depuis 2012 avec une contractualisation
depuis octobre 2014 au travers d’une convention ;
l’obtention par EDF des projets de publications de l’ONPE en avant-première et la possibi-
lité de formuler des remarques sur celles-ci (et notamment sur le rapport annuel) ;
la possibilité de prendre la parole lors d’événements de l’ONPE.
Pour en savoir plus : www.onpe.org
Grâce aux travaux de l’ONPE, EDF peut s’appuyer aujourd’hui
sur un outil cartographique. En effet, au-delà des actions d’iden-
tification menées au fil de l’eau et en proximité, la réalisation d’un
diagnostic territorial constitue une étape clé en vue de déployer une politique locale de lutte
contre la précarité énergétique. Depuis septembre 2021, l’ONPE met en effet à disposition des
acteurs territoriaux l’outil GÉODIP (Géolocaliser et Diagnostiquer la Précarité énergétique) qui
permet de visualiser à différentes échelles les zones de précarité énergétique liées au logement
et à l’utilisation de la voiture des ménages.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 209
EDF, partenaire du réseau RAPPEL
Le réseau RAPPEL (Réseau des acteurs de la pauvreté et de la préca-
rité énergétique dans le logement) mobilise les acteurs autour de la prise
en compte du phénomène de la précarité énergétique dans le logement. Le réseau regroupe
les acteurs du logement, de l’action sanitaire et sociale et de l’énergie. Son but est de mettre
en relation et d’aider l’ensemble des acteurs qui cherchent à apporter des solutions préventives
et curatives durables à la précarité énergétique.
EDF participe activement aux animations organisées par le réseau RAPPEL sur le sujet de la
précarité énergétique afin de partager et de bénéficier des expériences qui sont développées
avec des acteurs engagés et reconnus dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages
défavorisés.
Le réseau RAPPEL s’appuie sur une palette d’outils d’animation, qui visent à :
centraliser et diffuser les informations pour tenir informés les membres du réseau (veille
documentaire et d’actualité via le site Internet, médiathèque RAPPEL, newsletter mensuelle) ;
produire de la connaissance autour du sujet (lettres papier annuelles avec un dossier thé-
matique, rencontres d’experts) ;
favoriser la rencontre des acteurs et l’échange de bonnes pratiques (journée nationale, liste
de discussion, groupes de travail) ;
créer des instances informelles d’échanges pour les « têtes de réseau » au niveau national
(comité de pilotage, comité de veille et proposition) ;
faire remonter au niveau national un certain nombre de constats et de besoins des profes-
sionnels sur le terrain.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec RAPPEL.
Pour en savoir plus sur RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/
En outre, pour améliorer leur logement, les clients fragiles peuvent bénéficier des accompa-
gnements proposés directement par EDF comme la prime énergie (https://www.prime-energie-
edf.fr/).
À noter : le dispositif des aides accordées par l’Anah a évolué ; le programme « Habiter mieux »
dont EDF a été le partenaire historique depuis 2011 a pris fin en 2021, au profit du dispositif
d’aides MaPrimeRenov’ et MaPrimeRenovSérénité, qui vise à accompagner les ménages
modestes et précaires dans leurs travaux de rénovation énergétique. 210 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans
le CRAC, d’éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code
général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).
L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de
fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard
des quantités facturées dans l’année aux clients de la concession :
pour les produits : le chiffre d’affaires ;
pour les charges : les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la
base des coûts nationaux de l’exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le
fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l’énergie.
Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les élé-
ments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif
Bleu.
5.1. Le chiffre d’affaires
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination du chiffre d’affaires
Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires
correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif
Bleu.
Ces données sont enregistrées dans le système d’information d’EDF permettant d’en rendre
compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.
Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel
et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel.
À noter : les chiffres d’affaires sont exprimés hors contribution et taxes (CTA, TICFE,
TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la
baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du bouclier
tarifaire.
Les éléments financiers de la
concession 5
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 211
Le chiffre d’affaires de la concession
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 15 191 15 086 -0,7 %
Énergie facturée (en kWh) 65 870 993 61 068 243 -7,3 %
Recettes (en €) 8 156 735 9 998 786 22,6 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 1 562 1 555 -0,4 %
Énergie facturée (en kWh) 8 303 550 6 872 353 -17,2 %
Recettes (en €) 1 139 335 1 165 945 2,3 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires en 2023 s’apprécient au regard du cadre tari-
faire fixé par les pouvoirs publics (cf.1.2 supra) et de l’évolution des volumes consommés, qui
sont influencés par :
le nombre de clients ayant souscrit un contrat au TRV ;
les conditions climatiques constatées ;
les variations de consommation des clients, hors impact climatique, en raison de la conjonc-
ture, des efforts de sobriété, de l’évolution des usages, des progrès d’efficacité énergétique.
5.2. Les coûts commerciaux
2021 2022 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 1 329 879 1 211 821 -8,9 %
Tarif Bleu non résidentiel 186 833 197 238 5,6 %
Tarif Bleu Total 1 516 712 1 409 059 -7,1 %
Coûts commerciaux (en k€) (National)
Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente
d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire desservi par EDF.
Dans un souci d’optimisation économique, EDF a défini une organisation adaptée à la tarifica-
tion nationale, qui conduit à mobiliser au service de chacune des concessions des moyens
nationaux et régionaux. Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la
maille de la concession.
Les coûts commerciaux de l’exercice 2022 sont en baisse par rapport à 2021 : -7,1 %.
On constate :
d’une part, une hausse des coûts hors certificats d’économie d’énergie (+3,4 %) qui s’explique
à la fois par la hausse des charges d’irrécouvrables, notamment sur le Tarif Bleu non résiden- 212 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
tiel, mais aussi par la mise en place du plan de sobriété pour les clients résidentiels (cf. 3.4
supra) ;
et d’autre part, une baisse des coûts relatifs aux certificats d’économie d’énergie (-24 %) qui
s’explique par une baisse du volume d’obligation et par la baisse du coût moyen unitaire des
CEE utilisés pour couvrir l’obligation.
Au titre des perspectives d’évolution, le concessionnaire prévoit en 2023 une hausse des coûts
commerciaux.
Compte tenu des effets liés à l’inflation, cette hausse reste limitée pour les coûts hors CEE
(+1,2 %) ; elle est plus importante sur les coûts de CEE (+29 %) en raison de la forte hausse
du niveau d’obligation en lien avec l’évolution des coefficients réglementaires au 1er janvier
2023.
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination des coûts commerciaux de la
concession
La méthode
La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus, tels que
présentés par EDF à la CRE, sur les différentes concessions, au moyen de clés de répartition
déterminées précisément en fonction du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel propre à chacune des concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).
La répartition appliquée est cohérente avec celle retenue par la CRE dans le cadre de l’établis-
sement des tarifs réglementés de vente :
50 % des coûts affectés selon le nombre de clients (Dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part abonnement du contrat du client) ;
50 % des coûts affectés selon le volume facturé (Dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part variable du contrat, proportionnelle à la consomma-
tion du client).
Les éléments de calcul
La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la conces-
sion dans l’ensemble des concessions exploitées par EDF, en nombre de clients d’une part et
en quantités facturées d’autre part.
Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.
* Il s’agit du nombre de clients de la concession Tarif Bleu résidentiel rapporté au nombre de clients Tarif Bleu
résidentiel d’EDF sur le territoire métropolitain continental.
** Il s’agit des quantités d’électricité facturées par le concessionnaire aux clients de la concession au Tarif Bleu
résidentiel rapportées aux quantités d’électricité totales facturées au Tarif Bleu résidentiel par EDF sur le territoire métropolitain continental.
2021 2022 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients* 0,729 ‰ 0,732 ‰ 0,5 %
Au prorata du volume facturé** 0,660 ‰ 0,639 ‰ -3,2 %
Clés de répartition Tarif Bleu résidentiel (en ‰) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 213
* et ** Idem supra.
2021 2022 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients* 1,083 ‰ 1,071 ‰ -1,0 %
Au prorata du volume facturé** 0,827 ‰ 0,749 ‰ -9,5 %
Clés de répartition Tarif Bleu non résidentiel (en ‰) (Concession)
Les coûts commerciaux de la concession
Les coûts commerciaux de la concession sont obtenus selon la méthode exposée, par appli-
cation des clés de répartition aux coûts nationaux définis ci-dessus :
2021 2022 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 924 831 -10,0 %
Tarif Bleu non résidentiel 178 180 0,6 %
Tarif Bleu Total 1 102 1 011 -8,3 %
Coûts commerciaux (en k€) (Concession) GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 215
1. Les interlocuteurs pour l’autorité concédante et
les acteurs de la solidarité
216
2. Les points de contact pour les clients 218
3. Glossaire 222
Annexes au compte-rendu
de l’activité EDF 216 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
1.1. Les interlocuteurs privilégiés de l’autorité
concédante
Au titre de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, la Direction
Commerciale Régionale (DCR) Méditerranée met à la disposition de l’autorité concédante les
interlocuteurs suivants :
Le Directeur du Développement Territorial
Le Directeur du Développement Territorial est l’interlocuteur privilégié des élus de l’autorité
concédante.
Nadège Tissier
Directrice Développement Territorial
06 08 72 47 74
nadege.tissier@edf.fr
Le Référent Concession
Le Référent Concession est l’interlocuteur privilégié des services de l’autorité concédante pour
l’exécution du contrat ; il est notamment le pilote opérationnel de l’établissement du compte-
rendu annuel d’activité de concession (CRAC).
Christelle Masson
Référente Concession
06 62 67 64 14
christelle.masson@edf.fr
1.2. Les interlocuteurs privilégiés des acteurs
de la solidarité
La Direction Commerce porte les engagements d’EDF en matière de solidarité envers les
populations les plus démunies.
Elle maintient un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la
recherche des solutions les plus adaptées à leur situation.
EDF collabore en ce sens avec les agents des collectivités territoriales intervenant dans le
domaine de l’action sociale.
Les interlocuteurs pour l’autorité
concédante et les acteurs de la
solidarité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 217
L’action d’EDF s’appuie sur des pôles Solidarité régionaux composés de correspondants et
conseillers Solidarité.
Le Correspondant Solidarité
Le Correspondant Partenariat Solidarité anime le réseau des travailleurs sociaux des CCAS,
des conseils départementaux ou des associations partenaires d’EDF.
Il leur délivre toutes informations utiles à relayer auprès des familles accompagnées, comme
par exemple l’explication de facture, l’utilisation du chèque énergie, l’accès aux dispositifs d’aide.
Valérie Masoni
Correspondante Partenariat Solidarité
06 66 57 96 08
valerie.masoni@edf.fr
Un numéro de téléphone dédié
EDF met un numéro de téléphone dédié à la disposition des travailleurs sociaux et des asso-
ciations. Il s’agit du 0 810 810 115.
À noter : ce numéro n’a pas vocation à être connu des clients.
COLLABORATEUR SUR SITE
LA SOLIDARITÉ MÉDITERRANÉE
une équipe au cœur des territoires
Alpes
Maritimes (06)
Var
(83)
B-Rhône
(13)
Vaucluse
(84)
Pyr.Orientales
(66)
Aude
(11)
Hérault
(34)
Gard
(30)
Lozère
(48)
Hautes
Alpes (05)
Alpes Hte
Prov (04)
Karine GUILLIER-MARIN
Resp Équipe Toulon
Karine.guillier@edf.fr
06 99 71 60 22
DIRECTION SOLIDARITÉ
Montpellier
Anne MARTY-SANTOS
Resp Équipe Rivesaltes
Anne.marty@edf.fr
06 69 49 62 75
Nîmes
Marseille
Toulon
Rivesaltes
31
3
1
4
1
11
1
8
3
*
+ 2 ALTERNANTS
Numéro Pôle Solidarité 0 810 810 115
Référente FSL pour les
départements Référente FSL pour les
départements
Anne MARTY
Resp Équipe Rivesaltes
Anne.marty@edf.fr
4
Laurence STAATH
Resp Équipe Nîmes
Laurence.staath@edf.fr
06 60 50 39 09
Laurence STAATH
Resp Équipe Nîmes
Laurence.staath@edf.fr
16
Référente FSL pour les
départements 218 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.1. Les points de contact pour les clients
résidentiels
La Direction de Marché des Clients Particuliers (DMCP) assure la relation
contractuelle avec les clients Particuliers. Elle porte également les engagements
d’EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies et la
mise en œuvre réglementaire du chèque énergie.
Cette relation s’appuie sur plusieurs canaux de contact :
un espace Client sécurisé sur internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil.html ;
l’appli EDF & MOI accessible sur smartphone, tablette et ordinateur ;
un accueil téléphonique à partir d’un réseau national de Centres de Relation Clients (CRC)
reliés entre eux et répartis sur tout le territoire métropolitain : 3404 (service gratuit + prix appel),
accessible aux clients du lundi au samedi, de 8h à 20h ; ce numéro est celui de la souscription
et également celui de la gestion du contrat ;
un serveur vocal à partir duquel le client peut accéder à son compte, et par exemple régler
sa facture par carte bancaire : 09 70 83 33 33 (service gratuit + prix appel) ;
un espace pour les sourds et malentendants : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, les
clients peuvent échanger avec leur conseiller EDF en tchat ou en visio, en langue des signes
française ; lien vers la fonctionnalité : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/sourds-
malentendants.html ;
un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la recherche de
solutions les plus adaptées à leur situation. Ce dispositif s’appuie sur des pôles Solidarité
régionaux avec le correspondant Solidarité, interlocuteur dédié par département, et une équipe
de conseillers Solidarité (cf. 4.2 « L’accompagnement des clients démunis »).
Les points de contact pour les clients 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 219
Les clients peuvent entrer en contact avec EDF dans les points d'accueil suivants :
Aix
Toulon
Gap
Nîmes
Perpignan
Marseille
Nice
Montpellier
Aubagne
Mende
Carcassonne
Narbonne
Avignon Digne
Nombre de points d’accueil
1 2
1
8 2 1
*
Les Structures de Médiation Sociale en Méditerranée
2
2
2
1
1
10 Structures de Médiation Sociale - 23 points
d’accueil
Les contacts utiles pour le chèque énergie
Chèque énergie - Moyens d'information mis en place par l'Etat
Un numéro de téléphone dédié (Service et appel gratuits) Un site internet dédié
0 805 204 805 www.chequeenergie.gouv.fr
Pour adresser son chèque énergie et son attestation à EDF
Une adresse unique pour l'envoi à EDF du chèque énergie et de l'attestation
EDF
TSA 81401
87 014 LIMOGES CEDEX 1
À noter : l’adresse postale ci-dessus est mentionnée sur la facture d’électricité. 220 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
2.2. Les points de contact pour les clients non
résidentiels
La Direction du Marché d’Affaires (DMA) assure la relation contractuelle avec :
les clients Entreprises : clients professionnels multi-sites au Tarif Bleu, entreprises, grandes
entreprises, grands comptes ;
les clients Collectivités territoriales : communes et EPCI, conseils départementaux et régio-
naux, bailleurs sociaux, tertiaire public local.
Cette relation s’appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les Centres de Relation
Clients pour les clients Entreprises et sur des interlocuteurs dédiés aux clients Collecti-
vités territoriales et répartis sur le territoire de la région.
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 221
Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, courriel,
courrier, Internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants,
résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement.
Deux sites Internet sont à la disposition des clients
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
EDF met à la disposition des clients un accueil téléphonique
Notamment :
Pour les clients TPE et pros : 09 70 82 15 73
Pour les clients SGI : 09 70 82 15 74
Pour les clients publics : 09 70 81 83 16
Nous rappelons ci-après la question extraite du quiz de l’appli EDF & MOI fi gurant au chapitre
3.4 du CRAC, et nous fournissons à droite la réponse proposée par l’appli au client. 222 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • GAP
Sigles utilisés dans le compte-rendu d'EDF pour la fourniture d'électricité aux TRV
ACTAS Association des cadres territoriaux de l'action sociale
ADLC Autorité de la concurrrence
AFNOR Association française de normalisation
AFRC Association française de la relation client
ANAH Agence nationale de l'habitat
ARENH Accès régulé à l'énergie nucléaire historique
CAF Caisse d'allocations familiales
CCAS/CIAS Centre communal (intercommunal) d'action sociale
CCSPL Commission consultative des services publics locaux
CGV Conditions générales de vente
CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNLRQ Comité national de liaison des régies de quartier
CRAC Compte rendu annuel d'activité de concession
CRC Centre de relation clients
CRE Commission de régulation de l'énergie
CSPE Contribution au service public de l'électricité
CTA Contribution tarifaire d'acheminment
DCR Direction commerciale régionale d'EDF
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DMA Direction du marché d'affaires d'EDF
DMCP Direction du marché des clients particuliers d'EDF
FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
FSL Fonds de solidarité pour le logement
FU France urbaine
MAEM Mon appart éco malin
MDE Maîtrise de la demande d'énergie
MNE Médiateur national de l'énergie
ONPE Observatoire national de la précarité énergétique
PANDA Point d'accompagnement numérique pour les démarches administratives
PASS Portail d’accès aux services solidarité d’EDF
PIMMS Point information médiation multi-services (Pimms médiation)
RAPPEL Réseau des acteurs de la pauvreté et de la précarité énergétique dans le logement
REH Réseau éco habitat
RFR/UC Revenu fiscal de référence par unité de consommation
RGPD Règlement général sur la protection des données
RSE Responsabilité sociétale d'entreprise
SMCL Salon des maires et des collectivités locales
TECV Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TICFE Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
TIP Titre interbancaire de paiement
TLCFE Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
TRV Tarifs réglementés de vente (électricité)
TURPE Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
UNCCAS/UDCCAS Union nationale (départementale) des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
USH Union sociale de l'habitat
Glossaire 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF GAP • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 223
Information sur l’origine de l’électricité commercialisée
par EDF aux clients bénéfi ciaires des tarifs
réglementés de vente
Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF
optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché
de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité
produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF.
La répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité aux tarifs réglementés de vente
En 2021, l’origine de l’électricité commercialisée auprès des clients aux tarifs réglementés de
vente s’est répartie comme suit :
Émissions de CO2 et déchets radioactifs induits par kilowattheure fourni
En 2021, la fourniture d’un kilowattheure d’électricité par EDF a induit :
l’émission de 45,15 grammes de dioxyde de carbone (CO2)* ;
la génération de déchets radioactifs à hauteur de 2,07 mg/kWh.
* Émissions directes, hors analyse du cycle de vie des moyens de production et des combustibles - Périmètre EDF SA /
Source : EDF & Ademe
Nota : les données 2021 sont les données les plus récentes à la date d’édition du CRAC 2022. COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Pour pouvoir intervenir auprès des populations les plus démunies, les 1 200 bénévoles
d’Électriciens sans frontières nouent des partenariats avec l’ensemble de la fi lière électrique
française (syndicats professionnels, fabricants et distributeurs de matériels électriques,
producteurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité, autorités de régulation et
de médiation) et appuient les collectivités dans leurs actions de coopération décentralisée.
Découvrez et soutenez les actions d’Électriciens sans frontières sur le site :
https://electriciens-sans-frontieres.org
Aujourd’hui dans le monde, près de
800 millions de personnes n’ont toujours
pas accès à l’électricité. COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
GAP
Le présent document a été établi par Enedis et par EDF, chacun pour sa mission, avec le concours
d’équipes nationales et locales des différents métiers. Qu’elles en soient toutes remerciées.
Crédits photos : © médiathèque Enedis, © médiathèque EDF.
Date de création : mai 2023
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
Vous pouvez consulter la version digitale du
CRAC en flashant le QR code ci-contre Enedis
Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
EDF
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 000 466 841 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr