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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
Acte - 2024.09.27.14.A PJ 12
Compte-Rendu - 2021.09.24.16 PJ 1 crac GRDF 2020 GAP
Document publié le Dimanche 5 janvier 2020 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.09.24.16 PJ 1 crac GRDF 2020 GAP)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CD
GAP
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2020 L’édito La transition écologique est un enjeu d’avenir pour tous nos territoires. C’est pourquoi, nous sommes heureux de vous transmettre ce compte-rendu annuel de contrat de concession qui fait le point sur l’actualité du réseau de gaz de votre collectivité. L’année 2020 a été marquée par un contexte sanitaire inédit qui a impacté, bien que dans une moindre mesure, les missions de service public de GRDF. Elle a été aussi, heureusement, une année particulièrement dynamique pour le développement du gaz vert, énergie 100% renouvelable, avec 214 sites qui injectent du biométhane dans les réseaux de gaz. C’est deux fois plus qu’en 2019 et représente désormais la consommation d’un million de logements neufs chauffés au gaz. La dynamique reste soutenue, et le potentiel est là, avec 1 100 projets. L’objectif de 10% de gaz vert injecté sera atteint et dépassé d’ici 3 à 4 ans dans certains territoires. En parallèle, les usages du gaz ont progressé, en particulier dans la mobilité GNV/bioGNV. 174 stations d’avitaillement (275 à fin 2021) desservent aujourd’hui 24 000 véhicules dont 20% roulent au BioGNV. Cette filière biogaz très dynamique a déjà créé 7 300 emplois directs et indirects avec une prévision en 2030 de 53 000. Pour accueillir ces nouvelles capacités d’injection, GRDF prévoit d’investir fortement dans le renforcement du réseau de gaz. 190 zonages de raccordement représentant un potentiel de 70 TWh/an de biométhane sont validés et 810 M€ d’investissements déjà programmés. Au-delà de la méthanisation, GRDF prépare également l’arrivée prochaines de nouveaux gaz verts (hydrogène, pyrogazéification, gazéification hydrothermale...) à l’horizon 2030. Conscient de la responsabilité qui est la nôtre au service des Autorités organisatrices de la distribution d’énergie, soyez assurés de l’engagement des équipes de GRDF à promouvoir avec votre appui, l’essor du biométhane et des gaz verts, pour une économie circulaire, créatrice d’emplois locaux non délocalisables. Frédéric Martin, Directeur Général Délégué de GRDF ee. %
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à 5 Le ei 5 CRAC 2020 - GAP
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 19
L’activité de comptage 21
L’écoute client 24
La chaine d’intervention 30
La sécurité du réseau 35
03 Le patrimoine de votre concession 42 Vos ouvrages 44
Les chantiers 51
Les investissements 53
La valorisation de votre patrimoine 59
04 Le compte d’exploitation 62 Le tarif de distribution - ATRD 64
La synthèse du compte d’exploitation 66
Les recettes 69
Les charges 71
L’équilibre financier 75
05 La transition écologique 78 Le gaz vert 80
La mobilité durable 82
Les données au service de la maitrise de l’énergie 83
06 GRDF & vous 84 La distribution du gaz, une mission de service public 86
Une organisation à votre service 89
Les outils digitaux à votre disposition 92
01 L’essentiel de votre concession
7 CRAC 2020 - GAP
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11
pal =} oŸ
T7 am] ©
à Æ ©
01 L’essentiel de votre concession
8 CRAC 2020 - GAP
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
6 872
Nombre de clients
41
Nombre de premières
mises en service clients
170 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94,2%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
18
Nombre de
réclamations
99,3%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2025
Année d’échéance du
contrat
25
Durée du contrat
06/07/2000
Date d’entrée en
vigueur du contrat 9 CRAC 2020 - GAP
Économie
19,5 k€
Redevance R1
360,7 k€
Investissements réalisés
sur la concession
2,4 M€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
104,5%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
80
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
71
Nombre d’incidents
Patrimoine
149,71 km
Longueur totale de
canalisations
6 320
Nombre de compteurs
domestiques actifs
1,10 km
Longueur de réseau
développé D ATIMRRMRISME III ER 2 RE
USER MM RIImAaNZ
- GAP
01 L’essentiel de votre concession
10 CRAC 2020 - GAP
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
LAURENCE JOURDAN
Conseillère Collectivités Territoriales
06 18 50 38 54
laurence.jourdan@grdf.fr
OLIVIER BONIFAY
Directeur Territorial
06 64 78 54 73
olivier.bonifay@grdf.fr - GAP 11 CRAC 2020 - GAP
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 06/07/2000
Durée d’application : 25 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante : https://docgaz.grdf.fr/2020/crac_2020_guide_de_lecture.pdf.
• la « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via « Ma Concession Gaz ». AD KR"
Es RES Ÿ SÉR
* Li
02 L’activité au quotidien
13 CRAC 2020 - GAP
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 19
2.3 L’activité de comptage 21
2.4 L’écoute client 24
2.5 La chaine d’intervention 30
2.6 La sécurité du réseau 35 Er 2-7 nn an Pa
7 (0,10 %)
2 (0,03 %)
31 (0,45 %)
422 (6,14 %) mp” ||
\ 6 410 (93,28 %)
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté
sur votre concession
8 000
6 894 72 6598 6793 5 8 6 000 2 C S © 4000 T L Z 2 000 0 —— —— 2016 2017 2018 2019 2020 © Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté Sur votre concession - GAP
02 L’activité au quotidien
14 CRAC 2020 - GAP
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur la concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente réalisée par le fournisseur d’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2020
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité (0,00 %)
148 MWh (0,09 %) \ 3 967 MWh (2,34 %)
\|
66 GWh (38,59 %) ____
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture
sur votre concession
200 000 183 501 184 272 175 808 175 924
E 5 150 000
= Co
2
£ S 100 000
gg
Ê E
Oo
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0
2016 2017 2018 2019
@ Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture Non Affecté
sur votre concession
- GAP
7 nn en mn
-———— 100 GWh (58,99 %)
Non Affecté
169 809
2020
15 CRAC 2020 - GAP
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2020
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019 et les suivantes. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession. Elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation à ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué. Auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (ce qui correspond aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ». Pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020 , les fournisseurs d’énergie sont tenus de transmettre à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels. récis et riche
- GAP
02 L’activité au quotidien
16 CRAC 2020 - GAP
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• Avec plus de certitude le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole »,
• Plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (en grande majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en information.
Par ailleurs, les informations concernant les codes NAF de chaque client gaz (remontées par les fournisseurs) participent à la détermination du secteur d’activité. Leur complétude augmentant avec la mise en place d’une procédure plus robuste, la qualité et la précision des données de consommation et de leur répartition par secteur est en train de s’améliorer, même si localement (pour certains secteurs), des discontinuités peuvent être remarquées.
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. = nn fn mn
1 (0,01 %)
147 (2,14 %) |
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\ 6 724 (97,85 %)
@TI+T2 @T3 © T4
sur votre concession
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8 000
6 894 6 880 6872
6 000
4 000
Nb
de
clients
2 000
2016 2017 2018 2019 2020
© Ti+T2 © T3 © T4
sur votre concession
- GAP
17 CRAC 2020 - GAP
Répartition du nombre de clients par tarif en 2020
Évolution du nombre de clients par tarif mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un On in
4 570 MWh (2,69 %)
77 GWh (45,56 %) _____ —__ 88 GWh (51,74 %)
@TI+T2 @T3 © T4
sur votre concession
200 000
175 808 175 925 169 809
150 000
100 000
Quantité
acheminée
(en
MWh)
50 000
2018 2019 2020 © Ti+T2 © T3 © T4 sur votre concession
- GAP
02 L’activité au quotidien
18 CRAC 2020 - GAP
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2020
Évolution des quantités acheminées par tarif
L’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF observe l’évolution de ces émissions de méthane au niveau national. Ainsi, sur la période 2012-2020 on estime que les émissions fugitives ont baissé de 23%, grâce: • d’une part, à l’ensemble des actions volontaires menées par GRDF et les pouvoirs publics sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de travaux publics notamment,
• d’autre part, à des circonstances exceptionnelles : les reports de travaux dus aux élections municipales puis à la crise sanitaire ont permis de diminuer sensiblement les agressions de canalisations gaz par les entreprises de terrassement.
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janvier 2021
$glementaire
évrier 2018.
- GAP 19 CRAC 2020 - GAP
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, lui-même fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le catalogue des prestations est consultable sur le site grdf.fr.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
uprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestatios de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi : • des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture,...), • des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,...), identifiés dans le catalogue de prestations.
Les principales évolutions du catalogue des prestations 2020 publié le 1er janvier 2021 (disponible sur grdf.fr) ont porté sur la clarification et la mise en conformité réglementaire du catalogue des prestations, notamment dans le cadre de l’arrêté du 18 février 2018.
Principales demandes de prestations réalisées
2018 2019 2020
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 988 1 015 837
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 654 647 607
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 40 38 36
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 198 506 292
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 45 50 40
Déplacement vain 12 9 13
1ère mise en service 86 52 41
En 2020, sur votre concession, 41 premières mises en service clients ont été effectuées, correspondant à autant de raccordements suite à une demande fournisseur. : 7. .
2018
98,4% 1099/1117
sur voire concession
2018
94,1% 16/17
sur votre concession
2019 2020
99,1% 99,3% 1 286 / 1 298 1118/1126
2019 2020
100% 12/12
- GAP
02 L’activité au quotidien
20 CRAC 2020 - GAP
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue
21 CRAC 2020 - GAP
L’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd’hui séparé entre les consommateurs les plus importants (100 000 plus gros consommateurs, relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles car situés dans le logement des clients.
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 0,1% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés.
Le « taux compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,7% sur votre concession. Il correspond au nombre de compteurs dont l’index a pu être lu sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs qu’ils soient communiquant ou non communiquant.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2024.
L’accessibilité des compteurs
La majorité des compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client pour la relève. Dans le cas d’un compteur inaccessible, un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index. Une annonce du passage du releveur est alors faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un auto-relevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
En complément, et afin d’accompagner le client tout au long de son parcours de relève, GRDF a mis en place en 2020 un nouveau service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. 2020 © Actifs © Inactifs sur votre concession 81/7. En 2018 2019 [2 2020 Le @ Actifs © Inactlfs sur votre concession LL Lz Lu on 7 : _ : _-. 2018 2019 2020 92,9% 93,4% 93,8% 6 536 / 7 032 6 631 / 7 097 6 708 / 7 149 sur votre concession - GAP 02 L’activité au quotidien 22 CRAC 2020 - GAP Évolution des compteurs domestiques accessibles et inaccessibles En 2020, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 6 817. En 2019, ce nombre était de 6 768 et de 6 709 en 2018. Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs Taux d’accessibilité des compteurs domestiques L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
- GAP 23 CRAC 2020 - GAP
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se poursuivra jusqu’en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Depuis le début du déploiement, 1 271 compteurs communicants ont été installés sur votre concession dont 116 en 2020. Sur votre concession, un concentrateur a été installé.
®) N°Cristal XEXTETETE?) APPEL NON SURTAXE
H A RDS 2 mn 12 nm mm nm D OCR ER D Où D 2 Où nm
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2018 2019 2020
( 91,2% ) ( 90,1% ) 92%
sur votre région GRDF
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- GAP
02 L’activité au quotidien
24 CRAC 2020 - GAP
L’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la demande de raccordement et le conseil en matière de solutions gaz. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs. Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 8h à 17h.
80 900 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Propriétaires du réseau, les collectivités locales jouent un rôle majeur dans la distribution du gaz sur le territoire. C’est pourquoi chaque année GRDF les sollicite pour connaître leur niveau de satisfaction. Au premier trimestre 2021, 1 823 élus et fonctionnaires territoriaux ont pris part à l’enquête, soit autant de répondants que pour l’enquête précédente malgré le contexte difficile que nous connaissons, preuve de l’importance du sujet de l’énergie pour les territoires.
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à
GRDF
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 2018 2019 2020
90% 90,9% 93,6%
sur votre région GRDF
2018 2019 2020
87,2% 84,6% 85,4%
sur votre région GRDF
2018 2019 2020
80,5% 78,6% 79,6%
sur votre région GRDF
- GAP 25 CRAC 2020 - GAP
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur 2018 2019 2020
92,1% Cr) 94,2%
sur votre région GRDF
- GAP
02 L’activité au quotidien
26 CRAC 2020 - GAP
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après une baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés et jusqu’en 2017, les années 2018- 2020 sont marquées par une augmentation des réclamations.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. Evolution
Réclamations
Fournisseurs
80 000
60 000
40 000
20 000
ee ed 7 8 es e o7 w D _ ° 7 ° + À
56 252 58 519
48 936. 46 832
2
34 564
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
—- Nombre de réclamations Fournisseurs —- Taux de traitement dans les 15 jours
- GAP
100%
75%
50%
25%
0%
Sinol
SL
S9]
SUBP
JUSWUSIEA,
SP
XNEL
27 CRAC 2020 - GAP
Évolution des réclamations Fournisseurs
En 2020 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 98,9%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Les réclamations émises directement par les clients ont été en forte augmentation ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations est la résultante de deux phénomènes :
• Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons : • GRDF est plus connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie,
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
• Enfin, une meilleure qualification des réclamations dans les outils de collecte permet d’en fiabiliser le dénombrement (de nouvelles actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs ont d’ailleurs été réalisées en 2020).
• Une intensification depuis 2018 du déploiement des compteurs communicants dont la généralisation a été initiée en 2017, comme évoqué ci-dessus.
Les délais de traitement de ces réclamations sont en amélioration avec près de 97% de réponses apportées en moins de 30 jours.
98 98 32 000 96 2 97 96 97 100%
92 94 9 ° e —— —+ °
25 702 5! a € 2
23 834 x S 24000 22 706 75% ©
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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
—- Nombre de réclamations Clients -+- Taux de traitement dans les 30 jours
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4 (22,22 %)
TK
SC 43 (72,22 %)
@ Comptage © Prestations © Autres
sur votre concession
- GAP
02 L’activité au quotidien
28 CRAC 2020 - GAP
Évolution des réclamations client
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2020 os NN
0 NN 0
020 EN 12
@ Accueil © Conduite © Comptage © Prestations © Autres
sur votre concession
- GAP 29 CRAC 2020 - GAP
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2020, le nombre total de réclamations sur votre concession est de 18. Ce nombre total était de 34 en 2019, et de 18 en 2018.
En 2020 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 100%. » (fuites ou odeurs
Total des appels
QE TER) | Tea CETTE |A ET DES
152 > 149 en 2019 en 2020
Dépannage Intervention sécurité 79569 73 80 en 2019 en 2020 en 2019 en 2020 Incendie Autres Manque Autres Fuite ou motifs de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité 66 > 58 133 11 65271 03 86
- GAP
02 L’activité au quotidien
30 CRAC 2020 - GAP
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 99%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Nombre total d'incidents
62 5 71 en 2019 en 2020
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie
ou défaut sans incendie ni et/ou Autres
pression sans fuite explosion explosion NaTUTes
25 > 25 30 > 39 01 726
Incidents, par siège du défaut
Installations inté- Ouvrages AT
rieures desservies exploités Tes
par GRDF par GRDF sièges
16 17 40 > 49 65
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
Branchement Défaut d
Réseau individuel Dommages Défaut de ou collectif mise en œuvre
02 23 > 32 40 1227
CI, CM et Poste de détente Défaillance
branchement et protection d'installations Incendie
particulier cathodique à proximité
10 > 3 00 00 00
Autres ouvrages Environnement Matériel exploités par GRDF
7 > 12 121 23 > 41
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
58 > 129
- GAP 31 CRAC 2020 - GAP 2.5
Nb
d'incidents
0 el et
2016 2017 2018 2019 2020
© Basse pression © Moyenne pression
sur votre concession
Fuites
2016 2017 2018 2019 2020
- Fultes sur réseau —- Fultes sur ouvrages collectifs -8- Fultes sur branchements
sur votre concession
clients,
- GAP
02 L’activité au quotidien
32 CRAC 2020 - GAP
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2020, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime. 33 CRAC 2020 - GAP
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
En 2020 sur votre concession, une Procédure Gaz Renforcée a été réalisée sur un total de 80 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le délai d’interruption du flux gazeux est de 150 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé Plan Origaz, permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz. 2
SSSS"
BE SEE V
02 L’activité au quotidien
34 CRAC 2020 - GAP
Le Chef d’Exploitation du Bureau d’Exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours.
Sur la Région SUD-PACA un ORIGAZ en lien avec la concomitance de 2 incidents a été déclenché sur l’année 2020 :
A Nice, le 11 août, Boulevard François Grosso, une fuite de gaz a été détectée, et le 12 août Boulevard Mantéga Righi une fuite de gaz suivi d’une inflammation s’est produite. La mise en sécurité des ouvrages gaz a entrainé l’interruption du flux gazeux pour 734 clients lors du premier incident et pour 767 clients lors du second.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 1e
35 CRAC 2020 - GAP
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Il définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau.
Au niveau national, GRDF a investi en 2020, 14 millions d’euros de travaux d’optimisation des schémas de vannage (insertion d’organes de coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus, suppression des superflus, travaux de structure du réseau...). Environ 115 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
GRDF est en cours d’équipement, sur les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane, de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les dysfonctionnements en temps réel.
Le schéma suivant est une illustration synthétique d’un schéma de vannage. En fermant les organes de coupure C, D et E, il est possible d’isoler la zone 2, tout en conservant l’alimentation du reste du réseau.
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur 14
12
10
8 s ü s ü
6 e
4 4 a 4
| l 0 2016 2017 2018 2019 2020 Nb visites
de
Poste
de
détente
© Programmé © Réalisé
Sur votre concession
80
60 8 €
# € ai
31
Nb
visites
de
Robinets
B O
e oo D
20
2016 2017 2018 2019 2020
© Programmé © Réalisé
sur votre concession
- GAP
02 L’activité au quotidien
36 CRAC 2020 - GAP
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont appliquées.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau es
_
ND
on
a
So
_ a So
a Oo
Nb
visites
de
Branchements Ci]
ND on
sur votre concession
200 000
150 000
100 000
Longueurs
de
réseau
(en
m)
50 000
0
sur votre concession
2016
24 562 à €
2016
33
e ” €
2017 2018 2019
© Programmé © Réalisé
!: 7 117 7 - 7 se
154 831
19153 d D 1ea7s |
2017
© Longueur programmée
18 988 é em
2018 2019
© Longueur réalisée
- GAP
128
2020
18013 d ET
2020
37 CRAC 2020 - GAP
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
• les caractéristiques du réseau (nature, pression),
• l’environnement du réseau (densité de population, présence de travaux tiers, terrain...).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
- GAP
02 L’activité au quotidien
38 CRAC 2020 - GAP
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2020, sur votre concession :
• 36 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• une situation de danger - grave et immédiat - a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les éco-gestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
7 territoires
concernés en
2019/2020
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
- GAP 39 CRAC 2020 - GAP
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et Pose des Compteurs
Type de compteur Périodicité 2018 2019 2020
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 308 56 68
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 9 18 0
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 21 38 37
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire anti-endommagement est applicable depuis le 1er juillet 2012. Il concerne tous les intervenants des chantiers. Il est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, de la conception des projets à la réalisation des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite l’ensemble des déclarations de travaux référencées via le Guichet Unique de téléservice de l’Ineris : les DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, les DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou les Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux, dans les délais réglementaires.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 250
200
150
Nb
de
DT
100
50
sur votre concession
600
500
400
300
Nb
de
DICT
200
100
sur votre concession
25
Nb
de
dommages
a un
0
sur votre concession
l
212
196
171 162
133
I |
2018 2019 2020
© DT reçues et traitées © DT avec présence d'ouvrage GRDF
.. : = 7 7! .... Lsrs - .. : + - : _
482 477
| | | | |
2018 2019
@ DICT reçues et traitées © DICT avec présence d'ouvrage GRDF
= : _. : : : :
2 2
1 1
B BR 0
0
2018 2019 2020
© Dommages lors ou après travaux de tiers © avec fuite sur ouvrages enterrés
- GAP
02 L’activité au quotidien
40 CRAC 2020 - GAP
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
bre de « DICT avec présence d'ouvrage GRDF ».
- GAP 41 CRAC 2020 - GAP
Dommages
2018 2019 2020
Nb de dommages lors ou après travaux de tiers avec
fuite sur ouvrages enterrés 1 2 0
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 376 382 383
Taux* 0,27% 0,52% 0,00%
* Le taux correspond au nombre de « Dommages lors ou après travaux de tiers avec fuite sur ouvrages enterrés » sur le nombre de « DICT avec présence d’ouvrage GRDF ». LL «
03 Le patrimoine de votre concession
43 CRAC 2020 - GAP
3.1 Vos ouvrages 44
3.2 Les chantiers 51
3.3 Les investissements 53
3.4 La valorisation de votre patrimoine 59
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
44 CRAC 2020 - GAP
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur 5,95 km (3,97 %)
\ 143,76 km (96,03 %) © Moyenne Pression © Basse Pression sur votre concession = : .. : le L e 200 000 148 300 148 834 149 713 150 000 147 229 147 677
€ €
S
3 100 000 =
D
S
50 000
0 CL RS CL RS RS
2016 2017 2018 2019 2020
© Moyenne Pression © Basse Pression
Sur votre concession
- GAP 45 CRAC 2020 - GAP
Sur le réseau de distribution de gaz géré par GRDF sont connectés à fin d’année 2020 près de 5,8 millions de branchements individuels qui alimentent des maisons, des chaufferies collectives et des sites tertiaires et industriels, ainsi que 850 000 branchements collectifs d’immeubles reliant 5,2 millions d’appartements. 96% de ce réseau est constitué de Moyenne Pression type B (MPB, pression ≥ 0,4 bar).
L’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2020,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2020
Évolution des canalisations par pression -. nn fn mn
29,03 km (19,39 %)
N 120,69 km (80,61 %)
© Polyéthylène © Acier
7 = : ° : LL
sur votre concession
-. mn.
200 000
148 300 148 834 149 713 150 000 147 229 147 677
€ e
&
3 100 000 pl
2 S
50 000
a En En En En 2016 2017 2018 2019 2020
© Polyéthylène © Acier
sur votre concession
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
46 CRAC 2020 - GAP
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2020,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2020
Évolution des canalisations par matière
- GAP 47 CRAC 2020 - GAP
L’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2018 2019 2020
Postes de détente réseau 5 5 5
Robinets de réseau 71 71 72
Branchements collectifs 1 068 1 092 1 114
L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La réglementation « anti-endommagement » fixe des classes de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés, améliore la précision cartographique des réseaux posés avant 2012 vers la Classe A (arrêté du 15 février 2012 modifié) et la complétude des branchements en cartographie « Grande Echelle » (arrêté du 13 juillet 2000).
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%. 2
SSSS"
Les ti LE a 22
03 Le patrimoine de votre concession
48 CRAC 2020 - GAP
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
En 2020, sur votre concession 28 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
L’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Au national en 2020, l’indice de connaissance du patrimoine est de 89.
mm nn
- GAP 49 CRAC 2020 - GAP
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de notre concession.
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2020
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 3
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 3
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 3
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 89
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
50 CRAC 2020 - GAP
- GAP 51 CRAC 2020 - GAP
Les chantiers 3.2
La politique d’investissement de GRDF
Les investissements réalisés en concession par GRDF se décomposent en trois grandes familles, selon leur degré de prévisibilité : les investissements de raccordements et de transition écologique, les modifications d’ouvrages à la demande de tiers et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
• les investissements liés au développement du biométhane (raccordement des unités de production, renforcements, maillages, ...).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
En 2020, ces travaux ont représenté 1,10 km sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
ROUTE DE LA LUYE 290 m 10 8
CHEMIN DU VIADUC 280 m 14 0
RUE DES SILOS 278 m 5 0
RUE LIEUTENANT BOISRAME 85 m 0 2
ROUTE SAINTE MARGUERITE 81 m 0 7
RUE DE LA GUISANE 48 m 0 1
LOTISSEMENT LES RIGODONS 32 m 0 1
RUE ALBERT BLANC 6 m 1 0
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
03 Le patrimoine de votre concession
52 CRAC 2020 - GAP
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
En 2020, GRDF a modernisé 1 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DU CORDON BLEU 1 m 0 0
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
53 CRAC 2020 - GAP
Les investissements 3.3
Une politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Au niveau national, GRDF a maintenu un haut niveau d’investissement de 917 M€ en 2020, malgré l’impact significatif de la crise sanitaire.
Près du tiers des investissements totaux est consacré à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. La moitié est dédiée aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants . Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
Les investissements devraient continuer à augmenter lors des trois prochaines années avec la poursuite du déploiement des compteurs communicants et le développement du biométhane.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l’achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne plus de 340 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
54 CRAC 2020 - GAP
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages...) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente...). Cependant pour plus de visibilité, les investissements réalisés à l’échelle de votre concession sont présentés ci-après selon ces deux approches.
• Les mises en service dans l’année (immobilisations)
• Le flux de dépenses de l’année (décaissées)
Les investissements mis en service dans l’année
Ils correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2020. Ils sont présentés en 3 grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc...),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane,
• Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques...).
Cette présentation, adoptée dans le CRAC 2020, permet de mieux distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Elle est également utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
55 CRAC 2020 - GAP
Les investissements en flux de dépenses de l’année
Ils correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis « Ma Concession Gaz », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr.
mL Am a mm Am mm
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
56 CRAC 2020 - GAP
Investissements par famille de biens - mises en service (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 537 133 484 689 406 074
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 272 516 325 306 265 805
Premier établissement 203 558 150 928 256 126
Canalisations de distribution 110 838 89 017 138 793
Branchements 91 278 61 910 117 332
Branchements - Individuels 64 151 55 417 79 577
Ouvrages - Collectifs 27 126 6 493 37 755
Installations techniques 1 441 0 0
Autres installations 1 441 0 0
Renouvellement 68 957 174 378 9 678
Canalisations de distribution 4 789 134 663 660
Branchements 64 189 39 715 9 018
Branchements - Individuels 25 603 11 910 9 018
Ouvrages - Collectifs 38 585 27 804 0
Installations techniques - 20 0 0
Autres installations - 20 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 87 631 51 063 37 738
Compteurs et postes clients 87 631 51 063 37 738
Compteurs 69 201 44 270 20 540
Postes clients et équipements de télérelevé 18 429 6 792 17 198
BIENS MUTUALISES 176 985 108 319 102 530
Mobilier et immobilier 44 654 28 418 23 888
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 11 203 16 923 13 632
Aménagements 24 786 12 110 9 379
Autres équipements 8 663 - 614 876
Véhicules et engins d’exploitation 10 425 6 868 6 501
Véhicules GNV 958 220 0
Autres véhicules 9 466 6 647 6 501
Immobilisations incorporelles 121 905 73 032 72 141
Projets informatiques 107 381 62 662 61 100
Autres immobilisations incorporelles 14 524 10 369 11 040
mms = ms == ss ms sm ms. mn ___— mm ns mn
- GAP 57 CRAC 2020 - GAP
Investissements par finalité - flux (en euros)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
TOTAL 508 376 505 133 360 657 856 429 383 503 310 500
RACCORDEMENTS
ET TRANSITION
ECOLOGIQUE
198 415 156 608 191 221 150 000 130 000 130 000
Raccordements
individuels de
pavillons et petits pros
74 458 67 971 92 919 60 000 60 000 60 000
Lotissements, zones
d’aménagement 21 239 11 667 9 018 0 0 0
Raccordements de
clients importants 102 717 76 968 87 998 90 000 70 000 70 000
Transition écologique
(biométhane, GNV,
Smart Gas Grids)
0 0 1 285 0 0 0
MODIFICATION
D’OUVRAGES A LA
DEMANDE DE TIERS
17 432 85 938 21 277 40 000 20 000 10 000
ADAPTATION ET
MODERNISATION
DES OUVRAGES
82 355 110 289 20 186 89 567 96 451 66 372
Investissements de
structure des ouvrages 0 23 531 5 163 70 000 70 000 40 000
Dont restructurations et
renforcements 0 23 531 0 60 000 30 000 0
Dont schéma de
vannage 0 0 5 163 10 000 40 000 40 000
Modernisation des
ouvrages 80 909 76 388 3 982 10 000 20 000 20 000
Dont réseaux (fonte
ductile, cuivre, autres
matériaux,...)
32 917 0 0 0 0 0
Dont branchements et
ouvrages collectifs 46 552 3 589 568 10 000 10 000 10 000
Autres investissements
de modernisation 1 438 72 798 3 413 0 10 000 10 000
Modernisation de
la cartographie et
inventaire
1 446 10 369 11 040 9 567 6 451 6 372
COMPTAGE 79 012 52 899 34 939 465 470 18 180 13 538
Projet Compteurs
Communicants Gaz 53 605 34 621 8 143 458 562 9 960 5 056
Postes de livraison
clients 16 030 7 309 16 549 0 0 0
Compteurs et
télérelevé 9 375 10 969 10 247 6 907 8 220 8 481
AUTRES 131 160 99 397 93 031 111 391 118 872 90 589
Logistique 36 611 31 775 32 128 28 797 38 392 21 631
Véhicules 10 425 6 868 6 501 12 144 9 506 8 956
Immobilier 14 670 11 937 8 225 6 534 16 801 2 464
Autres (outillage,
télécom, matériel
informatique,..)
11 516 12 970 17 401 10 118 12 084 10 210
Système d’information 94 548 67 621 60 903 82 593 80 479 68 958
Les prévisions d’investissements 2
SSSS"
Les ti LE a 22
03 Le patrimoine de votre concession
58 CRAC 2020 - GAP
GRDF produit des prévisions d’investissements, non engageantes, pour l’année en cours au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les contrats dont les investissements sur les ouvrages réseau et branchements sont supérieurs à 100 k€/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 k€ sur 3 ans).
Ces prévisions ne peuvent pas être totalement exactes par définition, dans la mesure où certains investissements ne sont pas à l’initiative de GRDF (ex : « raccordement d’un nouveau client », « modification d’ouvrages à la demande de tiers »). Néanmoins, plus l’horizon de temps est proche, plus l’estimation sera pertinente.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Impact de la crise sanitaire Covid-19
Si les mises en service des installations de biométhane n’ont pas été impactées par la crise sanitaire, certaines finalités d’investissement l’ont été :
• GRDF a constaté une nette diminution des raccordements de clients liée au premier confinement ; en dépit de l’accélération des travaux au second semestre, le résultat reste en retrait, du fait des reports et abandons de projets. Ces hypothèses sont à revoir, sans qu’il soit possible à date d’avoir une vision claire des impacts de la crise économique et des évolutions réglementaires. • Les investissements « Modification d’ouvrages à la demande de tiers » et « Adaptation et modernisation des ouvrages », ont été doublement pénalisés par l’arrêt des chantiers au printemps et le report des élections municipales, qui a généré un attentisme dans les autorisations de voirie. Le retard des chantiers s’est ainsi poursuivi jusqu’à l’automne. Dans un contexte de contraintes de voirie persistantes localement, GRDF est réservé sur sa capacité à rattraper l’intégralité des chantiers 2020 sur la seule année 2021 : le scénario privilégié est un rattrapage lissé sur 3 ans, avec une priorisation des chantiers.
• La pose des compteurs communicants a subi un retard significatif du fait du premier confinement. Le rattrapage est principalement visé pour 2022 et 2023, l’année 2021 étant déjà basée sur le rythme de déploiement intensif prévu dans les contrats des prestataires.
Au global, l’impact de la crise sanitaire sur les investissements 2020 est estimé à environ -10%.
_. r
_. r _. r 1
CE
nm 1 An mm mm = A mas ms m
- GAP 59 CRAC 2020 - GAP
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-après restitue l’origine de financement de tous les biens de la concession à fin 2020.
Origine de financement (en euros)
Financée par GRDF 2020
Financée
par Autorité
Concédante
2020
Financée par des
tiers 2020
TOTAL 20 837 238 0 1 216 960
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 18 602 205 0 1 216 455
Canalisations de distribution 11 953 760 0 660 029
Branchements 6 446 274 0 556 426
Branchements - Individuels 2 906 497 0 232 251
Ouvrages - Collectifs 3 539 776 0 324 175
Installations techniques 202 170 0 0
Postes de détente réseau 183 176 0 0
Protection Cathodique 14 450 0 0
Autres installations 4 543 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 903 927 0 0
Compteurs et postes clients 903 927 0 0
Compteurs 419 153 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 484 774 0 0
BIENS MUTUALISES 1 331 104 0 505
Mobilier et immobilier 384 956 0 505
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 147 985 0 0
Aménagements 167 345 0 0
Génie civil 4 993 0 505
Terrains 813 0 0
Autres équipements 63 818 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 85 294 0 0
Véhicules GNV 10 202 0 0
Autres véhicules 75 091 0 0
Immobilisations incorporelles 860 854 0 0
Projets informatiques 710 188 0 0
Autres immobilisations incorporelles 150 666 0 0
- GAP
03 Le patrimoine de votre concession
60 CRAC 2020 - GAP
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession.
mA Am mms mm Am nn mm man un mm A Amm msn
- GAP 61 CRAC 2020 - GAP
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR Début d’année 2020 VNR fin d’année 2020 Remb. Eco. Réeval. 2020 Coût de
Financement
2020
Charges
d’Invest. 2020
TOTAL 13 887 719 13 483 783 744 720 578 822 1 323 542
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 12 990 556 12 653 535 571 339 537 364 1 108 703
Canalisations de distribution 8 429 635 8 203 104 349 390 348 106 697 496
Branchements 4 459 451 4 355 639 215 271 185 097 400 369
Branchements - Individuels 2 201 376 2 177 491 107 550 91 953 199 503
Ouvrages - Collectifs 2 258 074 2 178 147 107 721 93 143 200 865
Installations techniques 101 469 94 792 6 677 4 160 10 837
Postes de détente réseau 98 340 92 132 6 207 4 031 10 239
Autres installations 3 129 2 659 469 128 598
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 382 905 343 697 67 020 18 147 85 167
Compteurs et postes clients 382 905 343 697 67 020 18 147 85 167
Compteurs 257 692 240 491 31 454 12 757 44 212
Postes clients et équipements de
télérelevé 125 213 103 206 35 565 5 390 40 955
BIENS MUTUALISES 514 257 486 550 106 360 23 310 129 670
Mobilier et immobilier 164 828 163 618 27 934 8 017 35 951
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 50 109 51 673 11 656 2 313 13 970
Aménagements 71 625 63 461 14 069 3 043 17 112
Génie civil 1 063 995 67 43 111
Terrains 6 758 6 758 0 277 277
Autres équipements 35 272 40 730 2 140 2 339 4 479
Véhicules et engins
d’exploitation 21 389 20 072 7 817 992 8 809
Véhicules GNV 882 499 383 36 419
Autres véhicules 20 506 19 573 7 434 956 8 390
Immobilisations incorporelles 328 039 302 859 70 608 14 301 84 909
Projets informatiques 281 666 254 595 61 808 12 194 74 002
Autres immobilisations
incorporelles 46 373 48 263 8 799 2 107 10 906 AD KR"
04 Le compte d’exploitation
63 CRAC 2020 - GAP
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 64
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 66
4.3 Les recettes 69
4.4 Les charges 71
4.5 L’équilibre financier 75 04 Le compte d’exploitation
64 CRAC 2020 - GAP
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
d’investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE), tous les
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d’exploitation et de capital
d’un distributeur efficace.
Charges
d’investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
L’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE et son évolution
annuelle au 1er juillet 2020
Au 1er juillet 2020, le tarif a baissé de 0,40%.
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ -0,3%/an sur la période.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. xation IPC
- GAP 65 CRAC 2020 - GAP
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet N selon la formule d’indexation IPCN - X + KN où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
• KN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/-2%, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel hors Rf
Prix
(par MWh)
Terme de souscription
annuelle ‐ part de la capacité
journalière inférieure
à 500 MWh/j (par MWh/j)
Terme de souscription
annuelle ‐ part de la capacité
journalière supérieure
à 500 MWh/j (par MWh/j)
T1 < 6 MWh/an 33,48 € 29,79 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 132,12 € 8,43 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 792,48 € 5,94 €
T4 > 5 000 MWh /an 15 607,20 € 0,83 € 204,72 € 102,48 €
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel hors Rf
Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la distance
(par mètre)
TP tarif de proximité 36 703,56 € 102,12 € 67,08 €
Grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2020
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
- GAP
04 Le compte d’exploitation
66 CRAC 2020 - GAP
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, l’âge des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements. - GAP 67 CRAC 2020 - GAP
La notion de compte d’exploitation
de la concession
Dans un service public péréqué, l’équilibre
économique est réalisé à l’échelle nationale,
et non concession par concession. Le compte
d’exploitation de la concession est la déclinaison
locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer
d’un compte d’exploitation au périmètre de chaque
contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour le mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation de
la concession est la
déclinaison locale
des principes
Pad _ Es : .- -* -! r-e + *
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- GAP
04 Le compte d’exploitation
68 CRAC 2020 - GAP
Le compte d’exploitation synthétique
Afin de rendre le compte d’exploitation synthétique plus lisible et renforcer son lien avec l’équilibre tarifaire défini dans le cadre de l’ATRD6, la présentation qui en est proposée évolue par rapport aux exercices précédents, pour les aspects relatifs aux recettes liées à l’acheminement du gaz, aux charges d’exploitation et aux charges d’investissement.
Compte tenu de toutes ces modifications mises en place dans le CRAC 2020, et dans le but de fournir des données historiques cohérentes entre les différentes années, les montants relatifs aux exercices 2018 et 2019 ont fait l’objet d’un recalcul pro forma de la méthodologie retenue pour 2020.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2018 2019 2020
RECETTES D’ACHEMINEMENT 2 156 859 2 224 648 2 177 741
Part Capacité (+Terme distance TP) 8 300 8 406 8 410
Part Abonnement 818 560 829 361 823 066
Part Consommation 1 269 763 1 325 079 1 281 755
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 60 235 61 801 64 509
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 1 020 781 1 003 017 1 004 279
Charges d’exploitation brutes 1 216 405 1 179 070 1 195 808
Recettes liées aux prestations complémentaires -195 624 -176 053 -191 528
Recettes acheminement vers réseau aval hors zone
péréquée 0 0 0
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 1 377 564 1 385 100 1 323 542
Remboursement économique 664 850 674 310 744 720
Rémunération de la base d’actifs 712 714 710 789 578 822
PRODUITS MOINS CHARGES -241 486 -163 468 -150 080
Impact climatique -21 714 -7 541 -49 752
Contribution à la péréquation -372 956 -293 038 -194 515
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 153 184 137 111 94 187
Rappels :
• Un impact climatique négatif signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures à la prévision de la CRE en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen,
• Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire négative signifie que la concession bénéficie du système de solidarité national.
En 2020, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen, générant un impact climatique négatif d’environ 140 M€.
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- GAP 69 CRAC 2020 - GAP
Les recettes 4.3
Les recettes de la concession
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2018 2019 2020
PRODUITS 2 352 483 2 400 702 2 369 270
Recettes liées à l’acheminement du gaz 2 156 859 2 224 648 2 177 741
Recettes liées aux prestations complémentaires 195 624 176 053 191 528
Prestations ponctuelles 26 648 26 392 21 357
Prestations récurrentes 135 660 135 351 137 121
Raccordements et autres travaux 28 016 14 309 33 049
Autres recettes 5 298 0 0
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients en complément des clients ayant des compteurs télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette méthode reposera sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
- GAP
04 Le compte d’exploitation
70 CRAC 2020 - GAP
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge.
- GAP 71 CRAC 2020 - GAP
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 1 216 405 1 179 070 1 195 808
Main d’œuvre 644 453 617 610 636 058
Achats de matériel, fournitures et énergie 69 404 79 641 70 999
Sous-traitance 133 272 127 990 124 714
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 25 501 26 507 27 193
Impôts et taxes 31 132 31 482 30 087
Autres charges d’exploitation 312 641 295 837 306 756
Dont immobilier 51 588 49 893 52 863
Dont informatique, poste et telecom 97 343 83 193 78 966
Dont assurances 38 756 40 283 41 685
Dont communication et animation de la filière gaz 34 216 27 884 26 552
Dont charges d’acheminement depuis un réseau
amont 0 0 0
Dont commissionnement 60 235 61 801 64 509
Dont autres 30 502 32 781 42 178
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Affecté Clé clé Clé Type d'agence . | . | : Total
directement Opérationnelle Patrimoniale Financière
Locale 0,0% 10,6% 7,1% 4,8% 22,5%
Régionale 2,2% 7,2% 16,7% 6,7% 32,9%
Nationale 7,0% 3,1% 26,5% 1,7% 38,4%
Siège 0,0% 0,6% 4,2% 14% 6,2%
Total 9,2% 21,5% 54,6% 14,7% 100,0%
;
- GAP
04 Le compte d’exploitation
72 CRAC 2020 - GAP
Evolutions de la méthodologie
Pour les charges d’exploitation du CRAC 2020, GRDF a apporté quelques améliorations à la méthodologie de calcul ainsi qu’à la présentation du détail des charges d’exploitation de la concession, afin de permettre une meilleure lecture des données.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
L’ensemble des modifications apportées dans le cadre de la production des données économiques et financières du CRAC 2020 a également été appliqué sur les données des années 2018 et 2019 dans le but de permettre une continuité de lecture et une cohérence des données qui vous sont fournies.
Les charges d’investissement de la concession
En 2020, la présentation des familles de biens évolue pour plus de clarté, que ce soit dans le tableau des investissements mis en service, dans la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens ou encore dans les charges d’investissements. Cette présentation distingue désormais 3 familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les canalisations réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc...),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d’injection de biométhane,
• Les « Autres biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques...). je Données
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- GAP 73 CRAC 2020 - GAP
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens.
Charges d’investissements (en euros)
2018 2019 2020
TOTAL 1 377 564 1 385 100 1 323 542
OUVRAGES RESEAU ET BRANCHEMENTS 1 179 243 1 178 874 1 108 703
Canalisations de distribution 775 313 774 512 697 496
Branchements 391 789 392 338 400 369
Branchements - Individuels 179 704 181 789 199 503
Ouvrages collectifs 212 085 210 549 200 865
Installations techniques 12 140 12 023 10 837
Postes de détente 11 588 11 377 10 239
Autres installations 552 646 598
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 69 677 78 591 85 167
Compteurs et postes clients 69 677 78 591 85 167
Compteurs 31 853 41 897 44 212
Postes clients et équipements de télérelevé 37 824 36 693 40 955
BIEN MUTUALISES 128 643 127 633 129 670
Mobilier et Immobilier 30 699 33 544 35 951
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 12 640 13 953 13 970
Aménagements 17 104 18 180 17 112
Génie Civil 112 109 111
Terrains 192 194 277
Autres équipements 649 1 105 4 479
Véhicules et engins d’exploitation 9 712 9 372 8 809
Véhicules GNV 569 524 419
Autres véhicules 9 143 8 847 8 390
Immobilisations incorporelles 88 231 84 717 84 909
Projets informatiques 66 112 73 142 74 002
Autres immobilisations incorporelles 22 118 11 574 10 906
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel 2
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Les ti LE a 22
04 Le compte d’exploitation
74 CRAC 2020 - GAP
(95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Evolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Par ailleurs, dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. 75 CRAC 2020 - GAP L’équilibre financier 4.5 L’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession. Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique. La contribution de la concession à la péréquation tarifaire La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat, • La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée. Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation sur la concession, la quantité d’ouvrages, les valeurs initiales des ouvrages et l’âge de ceux-ci. Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession. Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation. Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 2
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04 Le compte d’exploitation
76 CRAC 2020 - GAP
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’ATRD4, qui représentait un montant total de près de 600 M€, étalés sur 4 ans, ce qui représente un reliquat d’environ 80 M€ sur 2020, • L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle. Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1. 77 CRAC 2020 - GAP à ;
—
05 La transition écologique
79 CRAC 2020 - GAP
5.1 Le gaz vert 80
5.2 La mobilité durable 82
5.3 Les données au service de la maitrise de l’énergie 83
- GAP
05 La transition écologique
80 CRAC 2020 - GAP
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. + AGP -
+ ACHI
+ STEP
+ AGP
+ STEP
- SAS du Soin - Domsuwee (01)
20 sites Biométhane en Sud-Est
Sioute Hiogaz - Saint-Pourçain (0 n. ” ,
- Pos Para Métha - St-A arent-Chabreumpes {41} a à t .e
Furoré - La Foutlcurse (47)
Méthomoty Saint Donés saw Coëse (47)
Méthavéore - Etoile eur Fiône (263 re “ EE @
Pays Rochoës Arvéa - Arenhion (74) e
- Méthanisère - Apprieu (30)
Aqupéle - Fontand-Comikoe (8) Pre
Vienne Condhiou Agglomération - Feventin € ;
SAS Verte Fnergi # Victor de Moseatel (38 f \ ve
SLA Annecy - Cran Gevrier (74) | - ©:
Mouhvdioc - Voigy Foncorvex (7 4)
Torre Eau - Vinaier (74)
- La eyssine - Vleurbanne (69 e ” 9 e "
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SAS Chand'Eneee - Vanchans (01)
j- Apounéon - Apt (E:4}
Sormiou - Mnrsodile (1%
- Le Royran - Frôjue (8%)
Ars - Cagnes sur Mer (06)
- GAP
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DA
81 CRAC 2020 - GAP
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant...
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
- GAP
05 La transition écologique
82 CRAC 2020 - GAP
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Sur votre région administrative, il y a 26 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 30 GWh. 83 CRAC 2020 - GAP Les données au service de la maitrise de l’énergie 5.3 Croiser les données, un enjeu majeur de la transition écologique Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique... Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. Les données gaz mises à disposition des collectivités GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés. Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
06 GRDF & vous
85 CRAC 2020 - GAP
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 86
6.2 Une organisation à votre service 89
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 92 06 GRDF & vous
86 CRAC 2020 - GAP
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités principales :
• la production,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• l’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une durée de 3 ans et soumis à la réglementation régissant son activité, - GAP 87 CRAC 2020 - GAP • la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF, • l’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF. Les missions de GRDF de service public L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la transition énergétique des territoires, le déploiement du compteur communicant gaz, les questions de sécurité et le développement du gaz vert. Assurer la gestion déléguée du Service Public de distribution de gaz 1 Acheminer le gaz en toute impartialité 2 Exploiter et entretenir le réseau 3 Promouvoir les usages du gaz 4 Accompagner le développement des gaz verts, en particulier le biométhane et le GNV/bioGNV 5 Sur la base des contrats de concession conclus avec les collectivités territoriales Pour le compte de l’ensemble des fournisseurs Garantir la qualité, la sécurité et la performance économique du réseau de distribution de gaz Promouvoir des usages performants, le développement rentable du réseau et de l’énergie gaz Accompagner et raccorder au réseau les sites d’injection de biométhane et les stations GNV/bioGN La facture type Composantes de la facture d’un client résidentiel La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en moyenne sur l’année 2020 (source : site Internet CRE).
Taxes (30,00 %) Fourniture (28,00 %)
NN T
Stockage (4,00 %) v
Transport (8,00 %) SJ
\ Distribution (30,00 %)
@ Fourniture (molécule) © Distribution
© Transport © Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
- GAP
06 GRDF & vous
88 CRAC 2020 - GAP
Facture type d’un client résidentiel
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : projet-gaz.grdf.fr/comparaison-prix-energies
89 CRAC 2020 - GAP
Une organisation à votre service 6.2
L’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. aa
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- GAP
06 GRDF & vous
90 CRAC 2020 - GAP
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020.
91 CRAC 2020 - GAP
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet d’Entreprise, GRDF mène une politique d’achats responsables en se donnant pour missions d’associer ses fournisseurs et prestataires à ses objectifs RSE, et de développer ses relations avec le secteur protégé dans ses activités.
En particulier, GRDF collabore à l’économie des territoires en faisant appel à des PME implantées localement et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Les chiffres clefs de GRDF
Le plus long réseau de gaz naturel en Europe
Une entreprise dynamique
202 759 km de réseau de gaz naturel,
soit presque 5 fois
le tour de la terre
257 TWh de gaz naturel
acheminé
917 millions d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
11 600 collaborateurs 590 embauches
en CDI
437 alternants
vont être formés
chez GRDF
3,308 milliards d’€
de chiffre d’affaires
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 583 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz naturel
11 millions de clients en France
353 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 183 sites d'injection biométhane d’injection de biométhane
exploités dans le réseau GRDF - GAP 06 GRDF & vous 92 CRAC 2020 - GAP Les outils digitaux à votre disposition 6.3 Ma Concession Gaz, le portail digital de votre concession Accessible sur grdf.fr, Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités concédantes. Cet espace digital vous permet d’accéder de façon sécurisée aux documents de votre concession, tels que le contrat de concession et ses éventuels avenants, ou les comptes rendus annuels d’activité. Ces derniers, vous sont proposés en format digital et en version imprimable (pdf). Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. L’application mobile Mon réseau Gaz Mon réseau Gaz est une application mobile développée par GRDF pour suivre l’actualité de votre réseau de gaz. Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC 2020. 93 CRAC 2020 - GAP Lexique
94 CRAC 2020 - GAP
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. 95 CRAC 2020 - GAP
Contrat de livraison direct (CLD)
Le Contrat de Livraison Direct (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l’index au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m3/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL). Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique) sont définis par l’INSEE et constituent « la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales ». Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local. Lexique
96 CRAC 2020 - GAP
Lexique
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar. 97 CRAC 2020 - GAP - GAP 98 CRAC 2020 - GAP
Date de création : juin 2021
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : CÉCILE NIVAUD, EMILIO SOBA
GAP
Compte rendu d’activité de concession 2020 EU E GAZ RÉ DS IE UT EE Te CT ee gaz, c'est aussi se call CET AS | 0 TA parce qu'il devient de plus en plus vert ENT re Ra IR ee RTC ela te VE a CR ECC TE) LS et ae du gaz vert sur l'ensemble des réseaux de gaz français et près de 400 projets sont à l'étude. Produit à partir de déchets issus notamment de cultures agricoles, d'effluents d'élevages et de déchets ménagers, le [oo TE AE Ia No RNA NA LOIR VERS ont 1e] e et IES chauffer, cuisiner et se déplacer. L'ambition est d'injecter 30% de gaz renouvelable dans les réseaux en France d'ici à 2030. Le gaz c'est l'avenir, parce qu'il offre une mobilité moins polluante Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d'améliorer la qualité de l'air, de préserver l'environnement et de EMEA TE oo OR Tee ES el E Te NL EE MCE EE CE e(elN TE nine [tuto Le a ES réduction de 95% les émissions de particules fines et de 50% les oxydes d'azote par rapport à la norme Euro VI. Aujourd'hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà au GNV et au BioGNV dans le monde. (RE El |11 LR parce qu'il est moderne et connecté Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation. Performants et connectés, le réseau de distribution et les équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l'atteinte des objectifs que s'est fixés la France en matière de performance énergétique. Le gaz c'est l'avenir et il faut Le dire C'est tout l'enjeu de la nouvelle signature de GRDF, onto MI Re Er AR SEC Re TIME: SD = Eee el To igr qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond aux attentes des consommateurs et des territoires. Choisir le gaz, c’est aussi choisir l’avenir Quel que soit votre fournisseur , GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros. Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511