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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 26 10 arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
Arrêté n° 2026 -2i8 - À
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 03/04/2026
DOSSIER : N° AP 042 147 26 00010
Déposé le : 13/03/2026
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur SCI JLLATOUR représent(é)e par
M Jonathan LATOUR
Sur un terrain sis à : 27 rue de La République et 24
rue du Faubourg St Jean à MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : BK 236/237
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 13/03/2026 par SCI JLLATOUR
représent(é)e par M Jonathan LATOUR, pour l'installation d'enseignes :
VU l'avis du 27 mars 2026 de l'architecte des bâtiments de France du département de la Loire;
CONSIDERANT que ce projet d'enseignes est situé dans Le périmètre du site patrimonial
remarquable de La commune de Montbrison ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par SCI JLLATOUR représent(é)e par M Jonathan LATOUR, afin d'installer plusieurs enseignes sur son Lieu d'activité sis au 27 rue de la
République et 24 rue du Faubourg St Jean à Montbrison (42600) est autorisée sous les
réserves énoncées à l'article suivant.
ARTICLE 2 : L'enseigne située à l'angle du bâtiment n'est pas autorisée.
ARTICLE 3: Le Maire de la commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 31 mars 2026
Pour le Maire,
Arlette SURGEY
EN 042 147 25 00010 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet
il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour abjet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
EN 042 147 25 00019