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Arrêté - EN 26 19 arrete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - EN 26 19 arrete)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse, Arrêté n° 2026 - L96 - A

Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du CÀ /06/2026

DOSSIER : N° AP 042 147 26 00019

Déposé Le : 15/04/2026

COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : M. DREVET Grégory

Sur un terrain sis à : 10 rue des Cordeliers

(42600)

Référence(s) cadastrale(s) : BK 657

DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant

une enseigne

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON

Le Maire de La Commune de MONTBRISON

VU Le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18;

VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2:

VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64

et65;

VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 15/04/2026 par M. DREVET Grégory, pour l'installation d'enseignes ;

VU l'avis du 22 mai 2026 de l'architecte des bâtiments de France du département de La Loire ;

CONSIDERANT que ce projet d'enseignes est situé dans Le périmètre du site patrimonial

remarquable de La commune de Montbrison ;

CONSIDERANT que Le projet doit se conformer au règlement du SPR de Montbrison qui stipule dans ses articles que Les façades commerciales mettront en valeur l'architecture de chaque

immeuble, que Les couleurs des devantures commerciales et des accessoires seront en

harmonie avec celles de l'immeuble et que Les enseignes ne devront pas dépasser 80 cm de

hauteur sous la hauteur d'appui des baies du premier étage.

De plus, il est précisé que Le nombre d'enseignes (en bandeau, en drapeau) pour une même surface commerciale, sera limité à deux par façade.

ARRÊTE

ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par M. DREVET Grégory, afin d'installer des

enseignes sur son lieu d'activité sis au 10 rue des Cordeliers à Montbrison (42600) est

autorisée sous Les réserves énoncées aux articles suivants :

ARTICLE 2 : L'enseigne drapeau existante sera déposée.

ARTICLE 3 : Le nombre d'enseignes sera limitée à deux.

ARTICLE 4: Les notions de teintes « marron clair » et « beige clair » devront être précisées

selon la charte de coloration de La ville de Montbrison : marron clair : FF04 et beige clair : FFO1.

ARTICLE 5: Le Maire de la commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur.

Pour Le Maire," |

Arlette SURGEY

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MONTBRISON, Le 2 h F” )

É |

É(ce) | | Adjointe déléguée

\ / EN 042 147 25 00019 \x

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JL La NIQUE +INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par ün tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours

- dans Le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

EN 042 147 25 00019