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Arrêté - Arrêté+n°72 2024+du+12 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°72 2024+du+12 11)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Commune d’Ungersheim | Arrêté n°72/2024 du 12 novembre 2024 De mise en demeure Le Maire de la Commune d'Ungersheim, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-14-1 et L.211-14-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2542- 1 à L. 2542-3 ; Vu les nombreux incidents sur personne et sur animal domestique provoqués dudit animal Considérant la divagation régulière du chien de race Samoyède-Husky, N° d'identification 250 26 96 10 27 55 36; Considérant que la divagation du chien nous a été signalé à plusieurs reprises ; Considérant que le chien se montre agressif envers les personnes et les animaux ; Considérant /a proximité du groupe scolaire (50 m à vol d'oiseau) par rapport au lieu de détention du chien ; Considérant la plainte de plusieurs voisins, sur la divagation et l'agressivité de l'animal ; Considérant les comptes rendus de la Brigade verte relatant plusieurs incidents soit les 20/09, 24/09, 06/11, 07/11 et 09/11/2024 ; Considérant qu'il y a lieu, de faire procéder à un examen de l’animal par un vétérinaire évaluateur aux fins d’obtenir une évaluation comportementale de l'animal ; Arrête Article 1er : Mme Nathalie TSCHUDY demeurant 13 rue des Muguets détenteur du chien identifié(s) sous le numéro 250 26 96 10 27 55 36 et répondant au signalement suivant : Chien(ne(s)) mâle(s), de race Samoyède croisé Husky, est mis en demeure de prendre les mesures nécessaires avant le 2 décembre 2024 pour prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques : - Faire procéder à l'évaluation comportementale dudit chien - Mise en place d'une clôture électrique ou d'un enclos empêchant son accès au portail -__ Réfection de la clôture existante et limitation de son accès au chien - Mise en place d'un collier anti-fugue - A défaut de ces mesures : Enfermement de l'animal dans un chenil adapté - Tenue du chien en laisse sur le domaine public Article 2 : Mme Nathalie TSCHUDY informe dans les meilleurs délais le maire de l'identité du vétérinaire qu'il a choisi sur la liste tenue à jour par le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires. Article 3 : Si à l'issue du délai énoncé à l'article premier, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, l'animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci Mme Nathalie TSCHUDY sera invitée à présenter ses observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition. Si à l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Madame n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au Il de l'article L. 211-25 du Code Rural (cession à titre gratuit de l'animal à une fondation ou association de protection des animaux). Envoyé en préfecture le 14/11/2024 Reçu en préfecture le 14/11/2024 Pubié le À 4 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241112-72_11_24_ARRET-AR Article 4: En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l'animal pourra être placé par arrêté dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Article 5 : La totalité des frais d'évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge de Mme Nathalie TSCHUDY. Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ce délai commence à courir du jour de la notification. Article 7 : Le Maire de la Commune d'Ungersheim est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : -__ Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse - M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz - Aux Gardes Champêtres de la Brigade Verte de Soultz -__ Pour affichage à l'endroit habituel de la Commune, - Aux archives de la Commune Fait à Ungersheim, 12 novembre 2024 Le Maire, Jean-Claude MENSCH Envoyé en préfecture le 14/11/2024 Reçu en préfecture le 14/11/2024 Publié le ID : 068-216803437-20241112-72_11_24_ARRET-AR