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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°72 2024+du+12 11)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
|
Arrêté
n°72/2024
du
12 novembre
2024
De
mise
en
demeure
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-14-1
et
L.211-14-2 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2542-
1 à
L.
2542-3
;
Vu
les
nombreux
incidents
sur
personne
et
sur
animal
domestique
provoqués
dudit
animal
Considérant
la
divagation
régulière
du
chien
de
race
Samoyède-Husky,
N°
d'identification
250
26
96
10
27
55
36;
Considérant
que
la divagation
du
chien
nous
a été
signalé
à plusieurs
reprises
;
Considérant
que
le chien
se
montre
agressif
envers
les
personnes
et les
animaux ;
Considérant
/a
proximité
du
groupe
scolaire
(50
m
à
vol
d'oiseau)
par
rapport
au
lieu
de
détention
du
chien ;
Considérant
la
plainte
de
plusieurs
voisins,
sur
la
divagation
et
l'agressivité
de
l'animal
;
Considérant
les
comptes
rendus
de
la
Brigade
verte
relatant
plusieurs
incidents
soit
les
20/09,
24/09,
06/11,
07/11
et 09/11/2024 ;
Considérant
qu'il
y a lieu,
de
faire
procéder
à un
examen
de
l’animal
par
un
vétérinaire
évaluateur
aux
fins
d’obtenir
une
évaluation
comportementale
de
l'animal
;
Arrête
Article
1er
: Mme
Nathalie
TSCHUDY
demeurant
13
rue
des
Muguets
détenteur
du
chien
identifié(s)
sous
le
numéro
250
26
96
10
27
55
36
et
répondant
au
signalement
suivant
:
Chien(ne(s))
mâle(s),
de
race
Samoyède
croisé
Husky,
est
mis
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
avant
le
2
décembre
2024
pour
prévenir
le
danger
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques
:
-
Faire
procéder
à l'évaluation
comportementale
dudit
chien
-
Mise
en
place
d'une
clôture
électrique
ou
d'un
enclos
empêchant
son
accès
au
portail
-__
Réfection
de
la clôture
existante
et limitation
de
son
accès
au
chien
-
Mise
en
place
d'un
collier
anti-fugue
-
A défaut
de
ces
mesures
: Enfermement
de
l'animal
dans
un
chenil
adapté
-
Tenue
du
chien
en
laisse
sur
le domaine
public
Article
2
: Mme
Nathalie
TSCHUDY
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
maire
de
l'identité
du
vétérinaire
qu'il
a
choisi
sur
la
liste
tenue
à
jour
par
le
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Vétérinaires. Article
3 : Si
à
l'issue
du
délai
énoncé
à
l'article
premier,
les
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
réalisées,
l'animal
sera
placé
par
arrêté
municipal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à
la
garde
de
celui-ci
Mme
Nathalie
TSCHUDY
sera
invitée
à
présenter
ses
observations
préalablement
avant
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition.
Si
à
l'issue
d’un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
Madame
n'a
pas
présenté
toutes
les
garanties
quant
à
l'application
des
mesures
prescrites,
le maire
autorisera
le gestionnaire
du
lieu
de
dépôt,
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
soit
à
faire
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal,
soit
à
en
disposer
dans
les
conditions
prévues
au
Il de
l'article
L.
211-25
du
Code
Rural
(cession
à
titre
gratuit
de
l'animal
à
une
fondation
ou
association
de
protection
des
animaux).
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Pubié le
À 4
NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241112-72_11_24_ARRET-AR Article
4:
En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
l'animal
pourra
être
placé
par
arrêté
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à
la
garde
de
celui-ci.
Le
maire
pourra
faire
procéder
sans
délai
à
l'euthanasie
de
l'animal
après
avis
d'un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations.
Article
5
: La
totalité
des
frais
d'évaluation
y
compris
les
éventuels
frais
supplémentaires
liés
à
une
évaluation
complémentaire
sont
à
la
charge
de
Mme
Nathalie
TSCHUDY.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
de
la
notification.
Article
7
: Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mulhouse
-
M.le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz
-
Aux
Gardes
Champêtres
de
la
Brigade
Verte
de
Soultz
-__
Pour
affichage
à
l'endroit
habituel
de
la
Commune,
-
Aux
archives
de
la
Commune
Fait à Ungersheim,
12
novembre
2024
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2024
Publié
le
ID
: 068-216803437-20241112-72_11_24_ARRET-AR