Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 28.11.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 28.11.2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Mesnil-Jourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 28.11.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE

2022

L’an deux mille vingt deux, le 28 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Pierrick GILLES, Maire.

Présents : Mrs GILLES Pierrick, LABIGNE Bertrand, PELLETIER Michel, Mmes BARBULÉE-COQUELIN Maryline, GIRARD-PERRIER Emmanuelle, MOLINARO-DEJOIE Ida, VERGER-MULLER Laurie,

Absents excusés : Mrs LESUEUR Philippe, LE GOFF Franck, JONCQUEZ Marc et Mme LATAPY- PUVILLAND Emmeline,

Pouvoir : Mr JONCQUEZ Marc à Mme GIRARD-PERRIER Emmanuelle, Mr LESUEUR Philippe à Mr LABIGNE Bertrand, Mr LE GOFF Franck à Mme MOLINARO-DEJOIE Ida,

Nombre de présents au conseil municipal : 7

Nombre en exercice : 11

Nombre ayant pris part aux délibérations : 10

Madame GIRARD-PERRIER Emmanuelle est désignée secrétaire de séance.

PAL

Ordre du Jour :

 Amortissement des immobilisations

 Partage de la taxe d’aménagement - Convention de reversement

 Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

 Divers :

 Noël 2022

 Bulletin communal

 Présentation PanneauPocket

 Amortissement des immobilisations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 12 septembre 2013, la

durée des amortissements obligatoires est de 3 ans et qu’il y a lieu de délibérer avec les durées

suivantes.

Catégorie d’immobilisation Durée d’amortissement Immobilisations de faible valeur

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissement en 1 an

(art.1 du décret n°96-523 du 13 juin 1996, pris pour application de l’article L.2321-2 du CGCT)

< 500 € 1 an

Immobilisations incorporelles – Subventions d’équipement – Chapitre 204 Bien mobiliers, matériel ou études 5 ans Biens immobiliers ou installations 15 ans Projets d’infrastructure d’intérêt national 30 ans Immobilisations incorporelles

Frais d’études non suivis de travaux aux articles 2031 et 2033 5 ans

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les durées

d’amortissements des immobilisations présentées ci-dessus qui prendra effet à compter du 1er

janvier 2023.

 Partage de la taxe d’aménagement - Convention de reversement

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt local reçu par les communes et le Département. Elle concerne les opérations nécessitant l’obtention d’une des autorisationsd’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Autorisation préalable

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont

la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y

compris les combles et les caves.

L’article 109 de la loi des Finances pour 2022 a transformé la possibilité de reverser de la taxe

d’aménagement, entre les communes-membres et leur EPCI, en obligation, suite à la modification

de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme qui dispose dorénavant que « tout ou partie de taxe

perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre ».

Ce reversement s’appliquera sur les nouvelles autorisations d’urbanisme calculé à partir des

impositions nouvelles au 1er janvier 2022.

Au regard des compétences portées par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et à leurs

conditions d’exercice homogènes à l’échelle du territoire, les membres du conseil communautaire

par délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 ont décidé de fixer à 10% le

reversement de la taxe d’aménagement pour l’ensemble des communes.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, 7 contre, 3 abstentions,

N’AUTORISE PAS le principe de reversement de 10% de la part communale de taxe

d’aménagement à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ainsi que les éventuels

avenants fixant les modalités de reversement.

 Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Par délibération n° 2021-276 en date du 25 novembre 2021, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire, déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de la concertation.

Un débat sur les orientations stratégiques du RLPi a eu lieu lors du Conseil Communautaire du 28

avril 2022. Au préalable, au cours des mois de mars et d’avril 2022, les Conseils Municipaux des

communes de l’Agglomération Seine-Eure en avaient eux-mêmes débattu.

Après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la

concertation et le projet de RLPi par délibération en date du 22 septembre 2022.

Sur la commune de Le Mesnil-Jourdain, le projet de RLPi prévoit :

- Un classement de la commune en ZPR.1, en ZPR.2.B et ZPR.5.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis

favorable sur le projet de RLPi.

 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine Eure et de la Communauté de Communes Eure-Madrie- Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les statuts de la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure ont été modifiés.La Communauté d’Agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndicat Mixte de Gestion de la

Seine Normande (SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concernés. Ce syndicat initialement

constitué comme un syndicat de préfiguration va évoluer au 1er janvier 2023 vers un syndicat de

plein exercice à la carte.

Dans ce cadre, le syndicat souhaite se voir confier l’exercice de la compétence prévue à l’alinéa 12

de l’article 211-7 du Code de l’environnement relatif à « l’animation et la concertation dans les

domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Il est donc proposé de doter la Communauté d’Agglomération Seine-Eure de cette compétence, au

titre de ses compétences facultatives, afin qu’elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE UN AVIS

FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-

Eure :

En compétences facultatives :

- La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l’Agglomération, ou de la commune, des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire.

- La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement est ajoutée comme compétences facultatives.

 Règlement Général sur la Protection des Données – Mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données

Monsieur le Maire indique que le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose la nomination d’un délégué à la protection des données. Dans son article 37, ce règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à la protection des données.

Depuis mars 2019, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est dotée d’une mission

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en nommant un délégué à la protection

des données et propose désormais une offre mutualisée aux communes-membres destinée à les

accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité.

Deux formes de mutualisation sont proposées :

- Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de référent informatique et liberté ;

- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et liberté.

Cette mutualisation sera mise en place à titre gracieux dans le cadre d’une convention à intervenir

entre la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la commune. Il convient toutefois de préciser

que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte dans

le cadre des activités communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Accepte, à l’unanimité, le principe de mutualisation total de la mission de délégué à la protection

des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données entre la

Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la commune.

Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation. Divers

- Noël 2022 : Monsieur le Maire informe que les cadeaux ont été commandés par Monsieur

Labigne. Après concertation, les dates pour les préparatifs, l’arbre de Noël, les vœux du Maire et le

repas des aînés ont été retenues. Les invitations seront prochainement distribuées.

- Bulletin communal : Monsieur le Maire demande à chaque élu de se positionner sur la

préparation du bulletin.

- Présentation PanneauPocket : Monsieur le Maire informe que la mairie s’est dotée de

l’application PanneauPocket. Une information va être transmise aux administrés.

- Collecte pour l’Ukraine : Madame Girard-Perrier précise qu’une collecte de dons pour

l’Ukraine est organisée au Neubourg. Elle demande si la mairie peut se joindre à cette collecte. Afin

de préparer au mieux cette collecte, il est demandé à Mme Girard-Perrier de se renseigner auprès

de la mairie du Neubourg pour avoir les dates de collecte et de départ des camions.

Levée de séance à 21h00