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Acte - rachat activite 4 trimestre
Document publié le Samedi 1 juillet 1972 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Acte - rachat activite 4 trimestre)
Thèmes du document : Système de retraite, Données personnelles, Famille,
Demande d’évaluation
de rachat de trimestres pour
la retraite au titre des années
civiles d’activité validées
pour moins de 4 trimestres
Réf. S 5114b – 08/2019
Cette notice a été réalisée
pour vous aider à compléter
votre demande.
Pour nous contacter :
vous désirez des informations complémentaires ;
vous souhaitez nous rencontrer :
appelez-nous au numéro unique 3960,
connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr.
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15394*03
cerfa
N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Réf. S 5114b – 08/2019
II
Notice – Demande d’évaluation de rachat de trimestres
pour la retraite au titre des années civiles d’activité validées
pour moins de 4 trimestres
cerfa
15394*03
1 – Informations générales
Vous avez la possibilité d’effectuer un versement pour la retraite au titre des années civiles incomplètes, c’est-à-dire au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres. Ce versement vous permet d’augmenter votre durée d’assurance et ainsi d’améliorer votre retraite du régime général. La demande d’évaluation vous permettra de connaître le montant du versement que vous pourriez effectuer. Elle ne vous engage à rien dans l’immédiat.
Les conditions générales à remplir pour effectuer ce versement sont : ■ être âgé(e) d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
■ ne pas être retraité(e) du régime général.
D’autres types de versement* pour la retraite sont prévus pour racheter des trimestres : ■ au titre de certaines périodes d’apprentissage (contrats conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013) et de certaines périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) (entre 1975 et 1990) ;
■ au titre des années d’études supérieures.
Au total, vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres pour la retraite du régime général, tous types de versement confondus.
De plus, il existe un dispositif de validation des stages en entreprises effectués dans le cadre d’études supérieures.
* Les formulaires de demande d’évaluation de versement à ces titres sont disponibles sur www.lassuranceretraite.fr
2 – Versement au titre de vos années civiles d’activité professionnelle incomplètes Ce versement pour la retraite peut intervenir dès lors que vous étiez affilié(e) à l’assurance vieillesse du régime général durant les années faisant l’objet de votre demande et que votre relevé de carrière porte trace, pour ces mêmes années, d’un report de salaire ou de la validation d’au moins un trimestre d’assurance.
3 – Options pour le versement pour la retraite (cf. barème des versements figurant en page III) Deux options ayant un impact sur un ou deux paramètres de calcul de la retraite vous sont proposées : ■ l’option 1 augmente le taux. Dans ce cas, le versement permet de réduire l’effet de la décote (coefficient de minoration) lorsque vous n’avez pas la durée requise pour obtenir le taux maximum (50 %) ;
■ l’option 2 augmente le taux et majore la durée d’assurance. Dans ce cas, le versement contribue non seulement à l’atténuation de l’effet de la décote mais il est également retenu pour la détermination de la durée d’assurance au régime général.
Important : l’option exprimée lors de la confirmation de la demande de versement pour la retraite est irrévocable.
4 – Versement pour la retraite et départ en retraite anticipée
Important : les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée.
5 – Modalités de paiement de votre versement pour la retraite
Vous avez la possibilité d’effectuer votre versement par :
■ un paiement comptant ;
■ ou un paiement échelonné en mensualités sur 1, 3 ou 5 ans selon le nombre de trimestres que vous souhaitez valider.
Ces possibilités vous seront présentées dans la réponse de votre caisse d’assurance retraite à la présente demande d’évaluation. Réf. S 5114b – 08/2019
III
Notice – Demande d’évaluation de rachat de trimestres
pour la retraite au titre des années civiles d’activité validées
pour moins de 4 trimestres
cerfa
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6 – Barème des versements
Nous vous communiquons ci-dessous, à titre indicatif, le barème des versements pour l’année en vigueur afin de vous aider dans votre démarche.
Ce barème varie en fonction de l’âge avec un coût minimum et un coût maximum qui sont déterminés à partir de vos revenus d’activité et de l’option choisie.
Versement pour 1 trimestre, en euros,
avec prise en compte pour la retraite
Âge
Option 1* Option 2*
Coût
minimum
Coût
maximum
Coût
minimum
Coût
maximum
20 1 055 1 407 1 564 2 085
21 1 076 1 434 1 594 2 126
22 1 097 1 462 1 625 2 167
23 1 118 1 491 1 657 2 209
24 1 168 1 557 1 731 2 308
25 1 219 1 625 1 806 2 408
26 1 271 1 694 1 883 2 511
27 1 324 1 765 1 961 2 615
28 1 377 1 836 2 041 2 721
29 1 432 1 909 2 122 2 829
30 1 487 1 983 2 204 2 938
31 1 543 2 057 2 286 3 048
32 1 599 2 132 2 370 3 160
33 1 656 2 208 2 454 3 272
34 1 713 2 284 2 539 3 385
35 1 771 2 361 2 624 3 499
36 1 828 2 438 2 709 3 613
37 1 886 2 515 2 795 3 727
38 1 945 2 593 2 882 3 843
39 2 005 2 673 2 971 3 961
40 2 065 2 753 3 060 4 080
41 2 126 2 834 3 150 4 201
42 2 187 2 915 3 240 4 320
43 2 247 2 995 3 329 4 439
* Voir page II, rubrique Options pour le versement pour la retraite
Versement pour 1 trimestre, en euros,
avec prise en compte pour la retraite
Âge
Option 1* Option 2*
Coût
minimum
Coût
maximum
Coût
minimum
Coût
maximum
44 2 306 3 075 3 418 4 557
45 2 366 3 154 3 506 4 674
46 2 426 3 235 3 596 4 794
47 2 488 3 317 3 687 4 915
48 2 549 3 398 3 777 5 036
49 2 610 3 479 3 867 5 156
50 2 672 3 563 3 960 5 279
51 2 734 3 646 4 052 5 402
52 2 796 3 728 4 143 5 525
53 2 857 3 810 4 234 5 646
54 2 919 3 891 4 325 5 767
55 2 980 3 973 4 416 5 888
56 3 041 4 055 4 507 6 009
57 3 103 4 138 4 599 6 132
58 3 162 4 216 4 686 6 248
59 3 220 4 294 4 772 6 363
60 3 275 4 367 4 854 6 472
61 3 329 4 439 4 933 6 578
62 3 383 4 510 5 013 6 684
63 3 298 4 397 4 888 6 517
64 3 214 4 285 4 762 6 350
65 3 129 4 172 4 637 6 183
66 3 044 4 059 4 512 6 015 Réf. S 5114b – 08/2019
IV
www.lassuranceretraite.fr
3960 (service 0,06 €/min + prix appel).
De l’étranger, composez le 09 71 10 39 60.
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Notice – Demande d’évaluation de rachat de trimestres
pour la retraite au titre des années civiles d’activité validées
pour moins de 4 trimestres
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7 – Majoration du versement
Le coût total d’un versement pour la retraite pour tout(e) assuré(e) né(e) avant le 01/01/1955 est majoré. Les coefficients suivants sont alors appliqués :
Assuré(e)s né(e)s Coefficient de majoration
avant le 01/07/1951 1,06
entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 1,05
en 1952 1,04
en 1953 1,03
en 1954 1,01
Exemple : si vous êtes né(e) en 1952, vous devrez calculer de la manière suivante : coût estimé de votre versement pour la retraite x 1,04 = coût total de votre versement pour la retraite.
8 – Justificatifs à joindre
Vous devez fournir une photocopie lisible de :
Quelle que soit votre nationalité ►
toute pièce justifiant de votre identité : carte d’identité
ou passeport ou titre de séjour ou toute autre pièce
justificative d’état civil.
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé
des enfants ►
votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte
de naissance de chaque enfant.
Si vous élevez ou si vous avez élevé
un ou plusieurs enfants handicapés ►
complétez la rubrique page 1 de la demande.
Pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons.
Pour les enfants recueillis ► la décision de justice vous confiant l’enfant.
9 – Où déposer votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande à :
Vous dépendez de la caisse de retraite
Cnav Île-de-France, Carsat Centre Val de Loire
ou Carsat Bourgogne-Franche-Comté,
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS),
Caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte
ou de l’étranger
►
Cnav Île-de-France
Agence VPLR – rachats Île-de-France
Immeuble Estréo
1-3 rue d’Aurion
93117 Rosny-sous-Bois
Vous dépendez d’une autre caisse de retraite
(Carsat) ►
Carsat Normandie
Service GDS
5 avenue du Grand Cours – CS 36028
76028 Rouen cedex 1 1
Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite
au titre des années civiles d’activité validées pour moins
de 4 trimestres (art. L. 351-14-1 et D. 351-4 du code de la sécurité sociale)
Réf. S 5114b – 08/2019
cerfa
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Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Pour les pièces justificatives, nous adresser des photocopies de bonne qualité. Ne pas les scotcher ou les agrafer, ni les surligner en couleur.
Pouvez-vous préciser, à titre indicatif, à quelle date vous envisagez de demander votre retraite ?
Date Cette précision nous est nécessaire uniquement pour mieux répondre à votre demande d’évaluation mais ne vaut pas demande de retraite.
Votre identité
Madame Monsieur
Votre n° de sécurité sociale
Votre nom de famille (nom de naissance) : .......................................................................................................................... Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ............................................................................... Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) : ......................................................................................................................... Votre date de naissance
Votre nationalité : ........................................................................................................................................................... Commune de naissance : .............................................................................................................................................. (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)
Département de naissance : ............................................ Pays de naissance : .........................................................
Vos coordonnées
Votre adresse : ................................................................................................................................................................. Complément d’adresse (bât., esc., étage, lieu-dit)
Code postal ............................................................................................................................................. Commune :....................................................................................................................................................................... Pays : ................................................................................................................................................................................ Votre adresse mail* : .......................................................................................................................................................
Téléphone* ou
(pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité)
Votre situation de famille
célibataire marié(e) pacsé(e) en concubinage divorcé(e) séparé(e) veuf(ve)
depuis le depuis le
Vos enfants et ceux que vous avez élevés
Mentionnez tous les enfants : les vôtres, ceux de votre conjoint(e) ou de votre(vos) précédent(e)s conjoint(e)s, les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants mort-nés ou décédés. Si vous n’avez pas assez de place dans le tableau, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.
Nom de famille Prénom Lien de parenté Date de naissance
Nombre d'années
de prise en charge
jusqu'au 16e anniversaire
..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... .....................................
Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) ? Oui Non
Si oui, précisez combien ? Voir au verso
* Les données de contact collectées sont destinées à faciliter l’instruction de votre demande en cas de besoin d’échanges dans le cadre de nos missions de service public. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à l’étude de votre dossier.
Cadre réservé à l’administration
1re intervention le : Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite
au titre des années civiles d’activité validées pour moins
de 4 trimestres (art. L. 351-14-1 et D. 351-4 du code de la sécurité sociale)
2
Réf. S 5114b – 08/2019
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Vos ressources perçues en France et/ou dans un autre pays
Si vous avez perçu, sur les 4 années civiles précédant votre demande, des salaires et/ou des revenus professionnels non salariaux, vous devez nous indiquer leurs montants bruts.
Précisez les années concernées
Salaires ou gains assimilés : ......................... € ......................... € ......................... € ......................... €
Revenus professionnels non salariaux : ......................... € ......................... € ......................... € ......................... €
Les années que vous souhaitez compléter par un rachat de trimestres ► Étiez-vous affilié(e) au régime général de sécurité sociale pour les années que vous souhaitez compléter ? Oui Non
► Précisez ci-dessous les années civiles que vous souhaitez compléter :
Année Année Année Année
Année Année Année Année
Année Année Année Année
Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre les pièces justificatives indiquées en page IV de la notice jointe.
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande.
Je m’engage :
- à faciliter toute enquête pour les vérifier ;
- à vous faire connaître toute modification de ma situation.
Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Fait à : ..................................................... Le
Conformément au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse. Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale. La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal).
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
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3960 (service 0,06 €/min + prix appel).
De l’étranger, composez le 09 71 10 39 60.
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