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Arrêté - prevention contre les risques de feux
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - prevention contre les risques de feux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement,
En
|
Direction des sécurités
PRÉFET
Service interministériel de défense et
DE LA LOIRE
‘
de protection civile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 95-2026
portant sur la prise de mesures temporaires de prévention contre les risques de feux de forêt et
d'espaces naturels Le préfet de la Loire
Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212,
L.2215-1
et
L.2215-3
;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
22 avril
2026
portant nomination
de
Monsieur
François-Xavier
BIEUVILLE,
préfet de
la
Loire
;
Vu
le décret du
29 août 2024 nommant Monsieur. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du
préfet de
la Loire
;
Vu
l'arrêté
n°2026-088
SCAT
du
18
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Adrien
SPERRY,
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire
et
à
certains
agents
du
cabinet
du
préfet ; Vu
l'arrêté
DT-24-0100 du 18
mars
2024
portant
réglementation
sur
le
brülage à
l’air libre et
l'usage
du
feu
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
et
de
prévenir
les
risques
d'incendie
dans
le
département de la Loire ; Vu les prévisions météorologiques des risques de feux de forêt et d'espaces naturels de niveau sévère et très sévère dans le département de la
Loire pour les prochains
jours.
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
défavorables
ainsi
que
les
prévisions
des
prochains
jours
dans
le
département
de
la
Loire,
notamment
les
conditions
de
sécheresse,
de
canicule et de risque de feux de végétation ; Considérant
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l'État
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d'incendie et de Secours
;
Considérant
que
depuis
le
01
juillet
2026,
les
sapeurs
pompiers
de
la
Loire
ont
effectué
59
interventions pour des feux de forêt et d'espaces naturels pour une surface totale brûlée de 90 Ha; Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux causés par des tirs de feux d'artifices et des différents usages du feu ; Considérant que l'article L131-6 du Code forestier permet au préfet :
+
__ d'interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation
;
+
__ d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d'application Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de la Loire. Au
sens
du
présent
arrêté, sont entendus comme
espaces sensibles
:
les
massifs forestiers, tous
les
espaces
en
nature
de
bois,
forêts,
landes,
plantations,
ou
reboisement
continus
et
homogènes,
y
compris
les voies terrestres et
nautiques qui
les traversent, dont
la
localisation
est accessible sur
la
plateforme
géo
portail:
https://www.geoportail.gouv.fr/carte
(sélectionner
la
rubrique
dans
les
données thématiques des cartes à gauche
de
la fenêtre d'accueil :
Développement Durable/ Forêts/
Masque
Forêt)
Article 2 -
Feux d'artifice et tir d'engins pyrotechniques de divertissement
Tous
les
feux
d'artifice
non
déclarés
en
mairie
et/ou
en
préfecture
sont
interdits,
de
même
que
l'utilisation
de
tout
engin
pyrotechnique
de
divertissement,
à
l'exception
des
feux
d'artifice
(spectacles
pyrotechniques et artifices de divertissement des
catégories
F1
à
F4 et T1
à
T2)
réalisés
par
des
professionnels
qualifiés
(certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
ou
de
niveau
2)
et
déclarés en
mairie et/ou en
préfecture, qui
restent autorisés sous
réserve du
respect des normes et
des
distances
de
sécurité
propres
à
l'émploi
de
chacun
de
ces
produits,
ainsi
que
d'éventuelles
restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal. Article 3 - Feux pour préparer la nourriture (barbecues, méchouis, braseros, ....) et feux de camp L'allumage
et
l'usage
de
braseros,
méchouis,
barbecues,
feux
de
camp
et
tout
dispositif
assimilé
utilisant Un combustible solide sont interdits dans l'ensemble du département. Article 4 - Restrictions des activités agricoles Les
activités de
broyage,
moisson, fenaison
et
pressage (paille
et foin) sont
interdites de 12h00 à
20h00 dans le département. Les activités de récolte mentionnées au premier alinéa de 20h00 à 12h00 le lendemain doivent être réalisées en
présence d'un déchaumeur, d'une réserve d'eau d'un volume approprié, d'un extincteur
dans
les
engins
agricoles
et
de
moyens
de
communication
permettant de
donner
immédiatement
l’alerte en cas de départ de feu. Les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'un déchaumage. Article 5 -
Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail
régissant
le
travail
de
nuit,
les
exploitants
agricoles
sont
autorisés
à
réaliser
les
travaux
tout
au
long
de
la
nuit,
y
compris
à
proximité
des
habitations,
à
l'exception
des
établissements
sensibles.
Les
entreprises
de
travaux
agricoles
et
les
organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation. Article 6 - Apiculture L'utilisation d'enfumoirs est interdite dans l'ensemble du département de 12h00 à 20h00. En
dehors
de
cette
période
horaire,
les
travaux
d'apiculture
restent
autorisés
sous
réserve
de
disposer
:
+
d'un moyen d'extinction afin de contenir un feu naissant
;
°
de moyens d'alerte.
‘
Article 7 - Restrictions des activités forestières, de fauchage et de débroussaillages Les
activités
forestières,
de
fauchage
et
de
débroussaillage
par
des
particuliers
comme
par
des
professionnels sont interdits au sein des espaces sensibles, et à moins de 200 mètres de ceux-ci, dans l’ensemble du département. Cette interdiction s'applique à partir de 12h00 et
jusqu'à 20h00.
En dehors de la
période horaire d'interdiction, les travaux mentionnés au présent article ne peuvent
avoir lieu que sous réserve de l'application des mesures de prévention prévues ci-dessous. Moyens de prévention : - disposer d’un moyen d'extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kgà
poudre,
extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre
moyen
équivalent
;
- disposer de moyens d'alerte. Article 8 - Bivouac et camping sauvage Le bivouac et le camping sauvage sont interdits dans les espaces sensibles du département. Article 9 - Circulation et stationnement de tout véhicule motorisé sur les espaces sensibles 1°) L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits sur les chemins ruraux
non
asphaltés
relevant
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé
ouverts
à
la
circulation
publique
au
sein
des
espaces
sensibles
du
département.
Cette
interdiction
s'applique
à
partir
de
12h00 et jusqu'à 20h00. 2°) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux sites relevant des bases de loisirs et les espaces de stationnement'aménagés ; - aux
personnels
chargés
d'une
mission
de
service
public,
dont
la
mission
ne
peut
être
reportée
;
-
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
biens
qui
ne
peuvent
emprunter
que
ces
seuls
chemins pour y accéder ; - aux personnels des services de gestion
des
réseaux pour assurer
la
continuité du service en cas
de
dysfonctionnements
importants
(hors
travaux
programmables)
ou
en
cas
d'urgence
(rétablissement des réseaux)
;
|
- aux lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions
;
- aux agents du centre régional de la propriété forestière ; - aux agents de l'office national des forêts
;
- aux
agents
ou
les
personnels
des
sociétés
chargées
par
l’État
de
remplir
une
mission
à
caractère réglementaire qui ne peut être reportée ; - aux
agriculteurs
pour
les
actes
strictement
nécessaires
à
la
gestion
des
troupeaux
et
aux
récoltes
;
-
aux
personnes
chargées
par
les
résidents
d'intervenir
à
leur
domicile.
Ceux-ci
doivent
toutefois emprunter l'itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.
Article 10 - Durée d'application : Le
présent
arrêté entre
en
vigueur le jeudi
30 juillet 2026
à
09h00
jusqu'à évolution favorable de
la
situation. Article 11 - Abrogation du précédent arrêté : L'arrêté
94-2026
du
16
juillet
2026
portant
fin
des
mesures
préventives
de
lutte
contre
les
incendies de forêts et d'espaces naturels est abrogé. Article 12 - Sanctions applicables : Les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
visent
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts et à en limiter les conséquences au sens de l’article L131-6 du Code forestier. Sauf dispositions contraires,
la
violation
de
l’une
de
ses
prescriptions
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de 4° classe, conformément à l'article R163-2 du Code forestier. L'article
L163-3
du
Code
forestier
dispose
que
« le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le Code pénal ». L'article L163-4 du Code forestier dispose que « le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à
moins de 200 mètres de ces terrains, par
feux allumés ou
laissés sans
précautions
suffisantes,
par des
pièces d'artifice ou
allumées
ou tirées,
OU
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
32215,
322-117
et
32218
du
Code
pénal
».
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de
ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième alinéa de l’article 322-5 du Code pénal. .
Article
13
-
Exécution
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire, le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de secours,
le
directeur de
l'agence
interdépartementale Ain/Rhône/Loire de
l'office
national
des forêts et
le
chef du
service
départemental
de
l'office français
à
la
biodiversité
et
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à
R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des
relations entre le public et l‘'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.