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Déliberation - 15 convention pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 15 convention pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTE\ DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
13 mai 2024
MAIRIE D'UNIAS
Le bou N°15/2024 42210 UNIAS Tel: 04-77-54-43-59
Le 13 mai 2024, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, sous
la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 02 mai 2024.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe ROME
Absents excusés : Christophe RIOCREUX (pouvoir à Yves DUPORT), Julien VEY
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09
présents : 07
votants : 08
Date convocation : 02 mai 2024
Secrétaire de séance : Joseph BRANCATO
Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les autres persqnass.pyhliques » (paragraphe b. de
l’article V.1.8 du Cahier des Charges). [042-214203150-20240513-DEL 152024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2024
Publication : 16/05/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés,
ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la commune d’Unias pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE
Article 1° : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025.
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 14 mai 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT , Joseph BRANCATO QE D'Y
À D L - Ministère de l'Intérieur Es
| } r 47- 0-2024051 3-DEL152024-DE|
£ égutoire LP.
scept le gréfet : 16/05,
Pub 5/2024 °
Pour l'autorité compétente par délégation
ner