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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-064
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche
maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage,
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages
de type non fouisseur en provenance de la Zone "Rance centre" - 3522.02
(4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-15-00001
Arrêté levée d'interdiction temporaire de la
pêche maritime professionnelle et de loisir, le
ramassage, l'expédition, le stockage, la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine des coquillages de type non fouisseur
en provenance de la Zone "Rance centre" -
3522.02
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de type non 3 Direction Départementale
E = | des Territoires
z et de la Mer PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine des coquillages de type non fouisseur
en provenance de la zone « Rance centre » -3522.02
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil
et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-39 et R.237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
MU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de type non 4 VU farrêté préfectoral du 01 mars 2024, portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et
de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des
coquillages de type non fouisseur en provenance de la zone Rance centre 3522.02 :
VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations d’llle-et-Vilaine ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
VU l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique (REMI) de
lIFREMER en date du 7 mars 2024 et du 11 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 7 mars 2024 et le 11 mars 2024 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli / 100 g CLI pour la zone de production « Rance centre » - n°3522.02 (groupe Ill) ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouvel élément contaminant ou signal d'alerte ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine et du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°": Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1% mars 2024, portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la -commercialisation et la mise à la consommation humaine des
coquillages de type non fouisseur (Groupe 3) en provenance de la zone Rance centre 3522.02 est abrogé.
À la date de signature du présent arrêté, les mesures d'interdiction prescrites par l'arrêté du 1% mars 2024 susvisé sont levées, permettant de fait la pêche professionnelle et de loisir de tous les coquillages dans la zone de production n°3522.02.
Article 2 : Information du public
Le public est informé des mesures de réouverture de la pêche par voie de presse, par affichage dans les mairies concernées et a la délégation mer et littoral, direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, dans tous les lieux d'achat et sur les lieux de pêche
Le présent arrêté sera diffusé au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de la protection
des populations d'Ille-et-Vilaine, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Î aire général
ièrre LARREY
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de type non 5 PRÉFET a D'ILLE- Annexe 1 : Carte de la zone réouverte ET-VILAINE . ° ‘ Bi pour les bivalves non-fouisseurs Groupe 3
Fraternité
(Huîtres, Moules, Coquilles Saint-Jacques)
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de type non 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-15-00001 - Arrêté levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de type non 7