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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-098
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ délivrant l’autorisation à déroger à
l’obligation d’étourdissement des animaux, conformément aux
dispositions du III de l’article R.214-70 du Code rural et de la pêche
maritime, à l’abattoir TENDRIADE à Chateaubourg (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-04-22-00001
ARRÊTÉ délivrant l’autorisation à déroger à
l’obligation d’étourdissement des animaux,
conformément aux dispositions du III de l’article
R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime,
à l’abattoir TENDRIADE à Chateaubourg
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ délivrant l’autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux, 3 E 3
PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité :
Fraternité
ARRÊTÉ | délivrant l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux, conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, à l'abattoir TENDRIADE, sis ZAC de la Goulgatière, 35220 Chateaubourg
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) N° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre | du livre Ill et les articles L.206-2, L.214-3,
R.214-70 et R.215-8 :
Vu les dispositions des articles L121-1 et L.121-2 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 17 avril 2024, présentée par Monsieur Laurent LARDEAU,
Directeur Industriel de Tendriade ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu l'arrêté du Préfet d'ille-et-Vilaine du 21/08/2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article | de l'arrêté du 28/12/2011 susvisé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Tét : 02 99 59 89 00
www.ille-ei-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90900, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ délivrant l’autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux, 4 ARRÊTE :
Article 1“: l’autorisation, prévue à l’article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, est délivrée
à l'abattoir de Tendriade (SIRET : 396 020 232 00114), agréé sous le numéro 35.068.002, situé ZAC de la
Goulgatière, 35220 Chateaubourg, pour utiliser la dérogation à l'obligation d’étourdissement lors de
l'abattage rituel des bovins de moins de 8 mois pour le cas prévu au 1-1° de l'article R214-70 du Code
rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente
pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut pas avoir
d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l’abattoir de Tendriade, à Chateaubourg, et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations d'Ille-et-Vilaine
æ .
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
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