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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0604502600002 arrete du 09 04 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP 060.450.26.00002
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de dépôt : 09 février 2026 complété le 16 mars
2026
Commune de NEUILLY EN THELLE Demandeur : M. POTTIEZ Geovanni
Pour: la division d’une propriété en 4 lots restant
en l'état
Adresse terrain : 18, rue Jean d'Onmesson
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2026-046
De non-opposition à une déclaration préalable
Aunom de lacommune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 09 février 2026 par M. POTTIEZ Geovanni domicilié 3 Chemin de Buzy — BP 601 à NOUSTY (64420) pour la division en 4 lots (lot A d'une superficie de 599m° restant en l’état, le lot B d'une superficie de 564m? restant en l'état, le lot C d’une superficie de 635m restant en l'état et le lot D d'une superficie de 1765m° restant à l'état sur une propriété sise 18, rue Jean d'Ormesson à NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 09 février 2026,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires en date du 05 mars et 16 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : [l n'est pas fait opposition aux travaux à la déclaration préalable,
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 09 AVR 20%
NB : Les 4 lots sont concernés par Fréharté graphique du Règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que les fonds de parcelles sont des « Eléments plantés à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 ou L.151-23 du CU ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE (}Q AVR. 2076 Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
+ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des
assurances.