Arrêté - DP 0604502600011 Arrete du 04 06 2026

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Arrêté - DP 0604502600011 Arrete du 04 06 2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - DP 0604502600011 Arrete du 04 06 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Dossier n° DP 060.450.26.00011

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : le9 mars complété le 13 mai 2026 Demandeur : SCILACLUCHE représentée par

Monsieur LACLUCHE Armel

Commune de NEUILLY EN THELLE Pour: le changement de destination d’une pièce d'habitation en local professionnel

Adresse terrain : 74 rue du Mouthier

60530 NEUILLY EN THELLE

Arrêté n° 2026-084

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE

Le maire de NEUILLY EN THELLE,

Vu la déclaration préalable déposée le 9 mars 2026 par ia SCI LACLUCHE représentée par Monsieur LACLUCHE Armel domicilié 74 rue du Mouthier à NEUILLY EN THELLE (60530), pour le changement de destination d’une pièce d'habitation en local professionnel dans la clinique vétérinaire sise à la même adresse,

Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 9 mars 2026,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires en date du 13 mai 2026,

ARRETE

ARTICLE 1 : I! n'est pas fait opposition aux travaux.

ARTICLE 2: Achèvement des travaux- pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1% septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots. gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux {DAACT) en mairie au titre du code de l'urbanisme.

Faità NEUILLY EN THELLE, le 0 4 JUIN 7078

NOTA BENE : la présente décision ne vaut pas autorisation au titre d'un ERP (Etablissement Recevant du Public). Les modifications apportées entraînent une évolution des pièces ouvertes au public qui nécessite le dépôt d'un dossier d'aménagement ERP à faire qui sera ensuite examiné par les sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité incendie.

La présente décision est transmise au représentant de l'État

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE À 4 JUIN 2026Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1l peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

+ Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

* Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.