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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 285 com4 convention remboursement frais entretien gite 2017 beuvry annexe tamponne
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 285 com4 convention remboursement frais entretien gite 2017 beuvry annexe tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Convention de remboursement des frais engagés par la CCPC pour l’entretien du « GITE Albert HERMANT DE BEUVRY-LA-FORET » pendant l’année 2017
Désignation des parties au contrat
Entre
La commune de BEUVRY-LA-FORET
représentée par son Maire, Monsieur Thierry BRIDAULT, dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………...
d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Pévèle Carembault,
Représentée par son Président M. Jean Luc DETAVERNIER, dument habilité par une délibération communautaire n°2017/284 en date du 21 décembre 2017.
Ci-dessous désignée CCPC,
d’autre part.
Rappel du contexte
L’ancienne Communauté de communes CŒUR de PEVELE assurait, dans le cadre de ses compétences l’entretien du gîte de BEUVRY-LA-FORET. Ce gîte est une propriété communale, mise à disposition de la Communauté de communes.
Au 1er janvier 2014, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est substituée à la Communauté de communes Cœur de Pévèle. Elle disposait d’une période de deux ans pour redéfinir ses compétences.
Par la délibération n°2015/225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015, le Conseil communautaire a voté ses statuts et à leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016. Ces modifications statutaires ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral daté du 31 décembre 2015. Par ailleurs, par délibération n°2015/226 en date du 21 septembre 2015, le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire au sein des compétences et a décidé de ne pas déclarer le gîte de BEUVRY-LA-FORET comme étant d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2016. Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait délibéré pour acter la fin de la mise à disposition de ce gîte par la commune de BEUVRY-LA-FORET au profit de la Communauté de communes.
Or, la commune de BEUVRY-LA-FORET n’avait pas délibéré afin d’acter la fin de cette mise à disposition, et elle a perçu pendant l’année 2017 les attributions de compensation pour ce gîte.
Pendant l’année 2017, la Communauté de communes a continué à assurer l’entretien de ce bâtiment et à payer les frais de personnel liés à l’entretien de ce bâtiment.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_285-DE Les parties ont convenu ce qui suit :
***
Article I
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions du remboursement par la commune de BEUVRY-LA-FORET des frais engagés par la Communauté de communes pendant l’année 2017.
Article II
Détail des frais supportés par la Pévèle Carembault pour la
Commune de Beuvry la Forêt en 2017
Fonctionnement Investissement
Total
général
Salaires 15 169,94 15 169,94
6068 43,37 43,37
6156 99,75 99,75
60611 66,91 66,91
60612 8 719,00 8 719,00
60631 322,91 322,91
60632 368,31 368,31
62621 5 230,45 5 230,45
62622 1 135,20 1 135,20
2188 0,00 0,00
Total Dépenses 31 155,84 0,00 31 155,84
7713 6 193,00 6 193,00
Total Recettes 6 193,00 0,00 6 193,00
Total Général 24 962,84 0,00 24 962,84
Article III
Modalités du paiement des frais
La Communauté de communes émettra un titre de recettes d’un montant de 24 962.84 €
La commune de BEUVRY-LA-FORET honorera le paiement de ce titre, à première demande.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_285-DE Article IV
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à BEUVRY-LA-FORET Fait à PONT-A-MARCQ
Le …….. Le ………..
Mairie de BEUVRY-LA-FORET Communauté de communes Pévèle Carembault
Signature du Maire et cachet
Thierry BRIDAULT
Signature du Président et cachet
Jean Luc DETAVERNIER
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_285-DE