Arrêté - arrete 159 2023 st

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Arrêté - arrete 159 2023 st Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 159 2023 st)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230807-159-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 07/08/2023

{Date de réception préfecture : 07/08/2023

COMMUNE DE VAUREAL = ES

ARRETE N° 159/2023/ST)

| NOMENCLA TURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT D’UN CAMION DE LIVRAISON

6 RUE DES CLOS

VENDREDI 18 AOÛT 2023

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules

gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant

le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril

2023,

CONSIDERANT la demande en date du 02 août 2023, par une administrée, d’un

emplacement pour le stationnement d’un camion de livraison,

CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l’équivalent de deux places de stationnement devant le 6, rue des Clos, le vendredi 18 août 2023, pour permettre à un camion de livraison de s’y garer,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement et de circulation d’un camion de livraison est accordée pour le vendredi 18 août 2023.ARTICLE 2: Le véhicule sera garé sur l’équivalent de deux places de

stationnement, devant le 6, rue des Clos.

ARTICLE 3 : L’administrée est soumise au paiement d’une redevance pour occupation

du domaine public, fixée par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date

du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.

* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres)

Soit la somme de 32.40 € pour 2 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 2 places x

1 j).

ARTICLE 4 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer

les emplacements.

ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 07 août 2023

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

erces et aux espaces publics

Date exécutoire :

000060022080 0028060058 00000006

07 AOÛT 2023

Date de notification :

07" AIT 2073"

Date de mise ligne :

et NU AT

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le

de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.