Arrêté - arrete 274 2023 st

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Arrêté - arrete 274 2023 st Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 274 2023 st)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231127-274-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture: 27/11/2023

COMMUNE DE VAUREAL _

ARRETE N° 274/2023/ST

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

ARRETE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CAMION DE DEMENAGEMENT

6 AVENUE DE LA PAIX

SAMEDI 02 DECEMBRE 2023

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules

gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,

CONSIDERANT la demande en date du 24 novembre 2023, par une administrée, d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,

CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l’équivalent d’une place de stationnement dans l’embouchure devant le 6 avenue de la Paix, le samedi 02 décembre 2023, pour permettre à un camion de déménagement de s’y garer,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est

accordée pour le samedi 02 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Le véhicule sera garé sur l’équivalent d’une place de stationnement,

devant le 06, avenue de la Paix.ARTICLE 4 : L’administrée est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation. * Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (S mètres) Soit la somme de 16,20 € pour une place de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 1 place x 1 j).

ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer

les emplacements.

ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et

leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 27 novembre 2023

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Daniel VIZIERES à |]

sspocssuee es \

Date exécutoire : - À x

2715". 703

Date de mise ligne :

27 NO". 2023

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que

de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.