Conseil Municipal - cm 2020 10 30

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Conseil Municipal - cm 2020 10 30 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 10 30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le trente du mois d’octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire. Date de convocation : 23 octobre 2020

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, François SANTUZ, Isabelle POUILLARD, Alexandre DEVAUX, Cédric MAGAUD, Astrid JACQUELINET, Florence GENILLIER.

. Procuration de Didier CALET à Thierry TISSERAND,

. Procuration d’Isabelle GROUIEC à Annie LAGEYRE,

. Procuration de Jean-Noël GAGNIARRE à Olivier JEANVOINE.

La séance est ouverte à 20 heures 19

Secrétaire de séance : Dominique COLL-SERRES

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

Mme Claire GATTI annonce sa démission du conseil municipal en raison d’une incompatibilité entre ses mandats d’élue et ses fonctions professionnelles à compter du 01/09/2020.

1 – Aménagement de la traverse de bourg RD 229

M. le Maire présente le chiffrage estimatif des différents scénarios établis par la Conseil Départemental suite aux diverses demandes des élus (3 types de matériaux) pour l’aménagement de la traverse de bourg. Solution proposée Part CD63 Part Commune Montant total L’ensemble des trottoirs et cheminements en

enrobés grenaillés couleur clair

156 000.00 € HT

187 200.00 € TTC

230 000.00 € HT

276 000.00 € TTC

386 000.00 € HT

463 200.00 € TTC

Ensemble des trottoirs et cheminements en béton

désactivé

156 000.00 € HT

187 200.00 € TTC

275 000.00 € HT

330 000.00 € TTC

431 000.00 € HT

517 200.00 € TTC

Trottoirs et cheminements en béton désactivé et

accès riverains en enrobés classique

156 000.00 € HT

187 200.00 € TTC

255 000.00 € HT

306 000.00 € TTC

411 000.00 € HT

493 200.00 € TTC

1ère partie d’aménagement en enrobés grenaillés

2ème partie en sable ciment et accès riverains en

enrobés classique

156 000.00 € HT

187 200.00 € TTC

220 000.00 € HT

264 000.00 € TTC

376 000.00 € HT

451 000.00 € TTC

1ère partie d’aménagement en béton désactivé.

2ème partie en sable ciment et accès riverains en

enrobés classique

156 000.00 € HT

187 200.00 € TTC

243 000.00 € HT

291 600.00 € TTC

399 000.00 € HT

478 800.00 € TTC2

Après échanges et délibération, les membres du conseil optent à l’unanimité pour la solution suivante : Ensemble des trottoirs et cheminements en enrobés grenaillés couleur clair pour un montant de participation communale de 230 000€ HT et 276 000€ TTC.

2 – Autorisation de paiement des heures supplémentaires au personnel communal M. le Maire rappelle que les heures supplémentaires réalisées par les agents territoriaux relevant des catégories B et C peuvent, à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, faire l’objet d’une indemnisation par l’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La réglementation dispose qu’il revient à chaque collectivité de prendre une délibération énumérant de manière précise la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de ces travaux supplémentaires. M. le Maire précise que les heures supplémentaires sont principalement réalisées pour des interventions en cas d’intempérie ou d’évènements exceptionnels, travaux urgents, absences dans les écoles… qui nécessitent de faire appel à des agents au-delà de leur cycle hebdomadaire de travail.

M. le Maire propose :

- de prévoir l’allocation des heures supplémentaires ou complémentaires (cas des agents à temps non complet) pour les agents relevant des cadres d’emplois ou grades de catégorie C repris dans le tableau ci-dessous : Filière d’emplois Grades

Secteur technique Adjoint technique territorial 21/35

Adjoint technique territorial 6.10/35

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35/35

Adjoint technique territorial 28/35

Adjoint technique territorial 10/35

Adjoint technique territorial 35/35

Secteur social Agent spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles 35/35 Agent spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles 35/35

Agent spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles 6.2/35

Secteur administratif Adjoint administratif territorial 22.5/35 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35/35

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35/35

- D’autoriser M. le Maire à verser ces I.H.T.S dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par les responsables hiérarchiques des agents. Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité :

- de prévoir l’allocation des heures supplémentaires ou complémentaires (cas des agents à temps non complet) pour les agents relevant des cadres d’emplois ou grades de catégorie C repris dans le tableau ci- dessus,

- D’autoriser M. le Maire à verser ces I.H.T.S dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par les responsables hiérarchiques des agents.

3 – Modification des conditions d’emprunt des prêts à long terme

Mme Annie LAGEYRE rappelle que lors de la réunion du conseil en date du 2 octobre 2020 il avait été décidé de contracter des prêts pour les investissements suivants :

 BUDGET COMMUNE :

Assainissement Eaux Pluviales (EP) et fouilles des réseaux secs "route de Billom" : - Prêt de 350 000 € sur une durée de 25 ans à échéances trimestrielles,

 BUDGET ASSAINISSEMENT :

Station d'épuration et Eaux Usées (EU) « route de Billom » :

- Prêt global de 600 000 € sur une durée de 25 ans à échéances trimestrielles3

Trois banques avaient été sollicitées et le Conseil Municipal avait décidé à l’unanimité de contracter ses deux emprunts auprès de la Caisse de Crédit Agricole. Depuis, les taux directeurs ont un petit peu baissé, aussi, la banque propose de faire bénéficier de cette baisse, qui sera un gain significatif pour la commune. Le taux sur 25 ans passerait de 0,71 % à 0,68 %.

Nouvelle proposition :

Prêt long terme 600 000 €

Station d’épuration

Prêt long terme 350 000 €

Assainissement Eaux Pluviales (EP) et fouilles des

réseaux secs "route de Billom" :

Durée : 25 ans

Taux : 0,68 %

Frais : 0,10 % = 600.00 €

Trimestre : 6 529.53 €

Total des intérêts : 52 952.94 €

Gain par rapport à ancien taux : 2 402.59 €

Durée : 25 ans

Taux : 0,68 %

Frais : 0,10 % = 350.00 €

Trimestre : 3 808.89 €

Total des intérêts : 30 889.21 €

Gain par rapport à ancien taux : 1 401.46 €

BUDGET ASSAINISSEMENT : Station d'épuration et Eaux Usées (EU) « route de Billom » - Prêt de 600 000 €

Afin de financer les travaux de la station d’épuration et Eaux Usées (EU) « route de Billom », le Conseil Municipal décide à l’unanimité de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt de 600 000.00 € aux conditions suivantes :

Taux fixe : 0.68 %

Frais : 0.10 %

Durée : 25 ans

Échéances trimestrielles

M. le Maire est chargé de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.

BUDGET COMMUNE : Assainissement Eaux Pluviales (EP) et fouilles des réseaux secs "route de Billom" : - Prêt de 350 000 €

Afin de financer les travaux « Assainissement Eaux Pluviales (EP) et fouilles des réseaux secs « route de Billom », le Conseil Municipal décide à l’unanimité de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt de 350 000.00 € aux conditions suivantes :

Taux fixe : 0.68 %

Frais : 0.10 %

Durée : 25 ans

Échéances trimestrielles

M. le Maire est chargé de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.

4 – Rapport d’activité de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » M. Thierry TISSERAND, délégué communautaire de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) rappelle que celle-ci est tenue d’adresser à chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, assorti du compte administratif. Ce rapport qui retrace chaque année l’activité et les actions réalisées par la CCEDA doit être présenté en séance du conseil municipal. Le rapport 2019 a été adopté lors de la réunion de la CCEDA en date du 1er octobre 2020.

Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace : SCOT Livradois Forez

- Actions de développement économique et promotion du tourisme : déplacement de l’office du Tourisme - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : GEMAPI - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : budget 35 000 € - Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés4

Compétences optionnelles :

- Création, aménagement et entretien de la voirie : route du château de Ravel et voie romaine. - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

- Politique du logement et du cadre de vie.

- Création et gestion des Maisons de Services Aux Publics.

- Eau

Compétences facultatives :

- Assainissement non collectif (SPANC) recensement 2 100 assainissement non collectif - Action en faveur de l’enfance et de la jeunesse

- Prise en charge des dépenses de transport

- Mise en œuvre de la politique de pays : politique du logement et du cadre de vie, accessibilité. Dans le cadre du PLH subvention des chaudières à bois qui sera revu. Aides à l’amélioration de l’habitat pour les gens de faibles revenus

- Actions en faveur de l’insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la Mission Locale

Par ailleurs M. Thierry TISSERAND apporte les compléments d’information inhérents au fonctionnement des services au cours de l’exercice 2019 qui conduisent à la synthèse suivante :

- Finances : bonne gestion

- Ressources humaines : 20 agents dont la moitié sur la médiathèque.

- Communication : projet de travail en collaboration étroite avec la médiathèque - Autorisation du droit du sol (ADS)

Après délibération, les membres du conseil approuvent à l’unanimité le rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier.

5 – Transfert de compétence PLU et charte de gouvernance du PLUI

M. le Maire expose que :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-4-1 ; VU les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

VU les dispositions de la loi grenelle 1 du 3 août 2009 ; VU les dispositions de la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010 ; VU les dispositions de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 21 décembre 2014 ; VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

M. le Maire expose aux conseillers municipaux que la loi pour l’accès au logement pour un urbanisme rénové

(dite loi ALUR, de mars 2014) et notamment l’article 136-II a rendu obligatoire le transfert de la compétence en

matière de Plan Local d’Urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomérations dans un

délai de trois ans, après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017 ; sauf opposition d’au moins un quart des

communes membres représentant au moins 20% de la population.

En 2017, la minorité de blocage a été actée repoussant le transfert au 1er janvier 2021.

De plus, à la suite de l’approbation du SCoT au 15 janvier 2020, les communes doivent mettre en compatibilité

leur document d’urbanisme dans un délai de trois ans.

De nombreux avantages militent en effet en faveur de la réalisation d’un PLUi :

 La possibilité de mutualiser les coûts d’élaboration de cet outil d’aménagement de l’espace ;

 Le PLUi permet l’intégration des problématiques tels que l’habitat, les déplacements, le

développement économique, l’environnement … Ces thématiques doivent être pensées à une

échelle plus vaste afin de permettre une meilleure application ;5

 La mise en place d’un réel projet de territoire pour définir les enjeux de demain en matière

d’aménagement et également d’équipements publics.

Considérant que la réalisation d’un PLUi va permettre de renforcer le projet de territoire intercommunal ;

Considérant que les lois Grenelles, ALUR et Engagement et proximité ont conféré aux communes membres un

rôle significatif tout au long du processus de Co-construction du PLUi, et qu’elles sont donc en mesure de

participer activement à la définition des actions de la politique publique du territoire ;

M. le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer en faveur du transfert de la compétence en matière

de PLU au profit de la communauté de communes.

D’autre part il présente le projet de charte de gouvernance de CCEDA qui définit les instances et leur composition

et leurs missions en vue de l’élaboration du PLUi.

Ainsi les élus communautaires et municipaux désignés seront invités à participer à un comité de pilotage, une

conférence des maires et à des comités techniques.

Après délibération les membres du conseil décident à l’unanimité :

- d’approuver le transfert de compétence PLU et charte de gouvernance du PLUI

- d’approuver la charte de gouvernance de CCEDA

6 – Taxe d’assainissement 2021

M. le Maire expose les tarifs assainissement pour la part fermière applicables au 1er janvier 2021, en application des clauses de révision contractuelle.

Tarifs assainissement facturés aux usagers :

- Part fixe : 5.25 €

- Consommation au m3 : 0.26261 €

Tarif des eaux Pluviales facturé à la collectivité : 4 201.60 €

D’autre part, il rappelle que le conseil municipal doit déterminer le montant de la surtaxe d’assainissement pour

la part revenant à la collectivité, au plus tard le 19 février 2021. Cette taxe constitue la seule ressource, hors

subventions, permettant de financer les travaux d’infrastructure d’assainissement collectif.

La surtaxe assainissement pour 2020 était de : 2.44 €/m3.

Il rappelle les programmes de travaux d’assainissement approuvés lors de la réunion du conseil municipal du 4

octobre 2019 :

- Réhabilitation de la station d’épuration du bourg.

- Réhabilitation et création de réseaux séparatifs d’eaux usées et d’eaux pluviales « Route de Billom ».

Après échange, les membres du conseil décident à l’unanimité d’augmenter la surtaxe d’assainissement de 0.06

cents, soit 2.50 €/m3.

7 – Convention SIEG pour travaux éclairage public « Route de Billom »

M. le Maire présente un projet de convention de travaux modificatif pour la réalisation des travaux d’éclairage

public « Route de Billom suite à l’aménagement Basse Tension ». Le montant initial des travaux qui concernait le

secteur situé entre la rue de Chanlat et la sortie du bourg direction Billom se portait à 33 000 € HT avec une

participation communale de 15 001.58 €.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet s’élève désormais à 66 000.00 € HT et intègre le secteur situé entre la rue de la Fontaine et la rue de Chanlat. Conformément aux décisions prises par son comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit : 33 005.28 € Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.6

ÉCLAIRAGE PUBLIC Devis travaux Fonds de concours Montant des travaux HT 62 010.65 €

Rabais de volume - 1 770.64 €

Honoraires et imprévus 5 759.99 €

TOTAL HT 66 000.00 €

Subvention communale 33 000.00€ Taxes 5.28 € 5.28 € TVA 13 200.00 €

TOTAL 79 205.28 € 33 005.28 €

Après délibération, les membres du Conseil approuvent ce devis à l’unanimité et chargent M. le Maire de signer

la convention de financement de travaux d’Eclairage Public « Route de Billom suite à l’aménagement BT ».

8 – Régularisation de cession domaine public à M. et Mme PIMORT

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Bertrand PIMORT propriétaire depuis 1973, d’une habitation située « rue du Fort » à Moissat-Haut, cadastrée section D n° 2459. Une petite cour fermée de 23 m², attenante à cette habitation n’est pas inscrite au cadastre. Cependant, elle est bien référencée dans les différents actes notariés présentés par M. PIMORT.

En 1980, lors du changement de la clôture entourant cette cour, M. PIMORT s’est adressé à la commune afin de régler l’écart entre le cadastre et le terrain. Une délibération a alors été prise le 14 juin 1980 indiquant « le conseil municipal après avoir consulté l’acte de vente de cette propriété et un acte de partage établi antérieurement, où il est fait mention de cette cour avec un puits, donne son accord pour que M. PIMORT fasse régulariser à ses frais, sous réserve de laisser un pan coupé de 1.30 m côté sud et ouest ». Un projet de mise à jour a été établi par un géomètre, le document d’arpentage a été signé par le Maire de la commune. Toutefois, la démarche n’a pas vu de finalité et M. PIMORT n’est donc pas propriétaire de cette parcelle de 23m².

M. PIMORT souhaitant vendre son habitation, demande la régularisation de cette parcelle. Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité :

- Autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

9 – Cession de parcelle cadastrée section ZK n° 54 – M. Alain MIALON

M. le Maire explique aux membres du conseil que lors de la réunion en date du 21 février 2020 il avait exposé

une demande de M. Alain MIALON.

Celui-ci avait présenté un projet de construction d’un hangar à structure métallique de 704.75 m² servant de

stabulation, déposé par M. Alain MIALON en juillet 2018, sur les parcelles cadastrées section ZK n° 53, 57,

305,393, 394 et 395, au lieu-dit « Les Bargueires ». Une construction d’un tel volume ne pouvait s’envisager sans

la pose de panneaux photovoltaïques.

Le Permis de Construire a été accordé le 27 septembre 2018.

Le dossier était pour l’heure suspendu en raison de la présence d’un fossé communal appartenant à

« l’Association Foncière » de Moissat située le long de la parcelle cadastrée section ZK n° 53. Ce fossé qui n’existe

plus mais qui est cependant cadastré section ZK n° 54 d’une surface de 7 a 70 ca, est maintenant un bien de la

commune (la publicité foncière ayant été réalisée par l’étude de Maître BEGON à Vertaizon en date du 31 janvier

2020).

ENEDIS, porteur du projet de panneaux photovoltaïques, ne peut s’engager tant que la rase n’est pas un bien

propre à M. Alain MIALON.

M. le Maire avait demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ce fossé maintenant communal.

Les membres du Conseil avaient décidé à l’unanimité :

 de définir une règle pour la vente de parcelle communale qui sera la suivante :7

- Pour les terrains agricoles : prix de la valeur du terrain agricole à voir avec la Chambre

d’Agriculture,

- Pour les petites parcelles de domaine public situées intra-muros : 10.00 € le m²

 De vendre à M. Alain MIALON, la parcelle cadastrée section ZK n° 54, au lieu-dit les Bargueires, au prix

de la valeur du terrain agricole.

Maitre AURAMBAULT, Notaire de M. Alain MIALON, demande de redélibérer sur le sujet en apportant certaines

précisions.

- Définir le prix de la parcelle au m²,

- Préciser qui sera redevable des frais d’acquisition,

- Préciser que la parcelle n’appartient plus à l’Association Foncière de Moissat, - Autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire qui sera établi par l’office notarial de Billom

Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité :

- Décident que le prix de la parcelle cadastrée section ZK n° 54 sera de 30 centimes le m², - Décident que les frais d’acquisition de cette parcelle seront à la charge de M. Alain MIALON, - Précisent que la parcelle n’appartient plus à l’Association Foncière de Moissat et qu’elle est bien propriété de la commune,

- Autorisent M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire qui sera établi par l’office notarial de Billom

10 – Demande d’estimation de biens aux services des domaines et à l’observatoire foncier de L’EPF-Smaf M. le Maire propose aux élus de se prononcer sur le devenir de certaines parcelles communales suite à la demande d’achat de certains particuliers, ou pour des échanges en vue de futurs projets communaux. Il expose les parcelles concernées :

. Parcelle cadastrée section D n° 2069 située « Chemin du Terrail »

. Parcelle cadastrée section ZO n° 267 située à la croix blanche

. Parcelle cadastrée section ZK n° 255 située « la bourle »

. Parcelle cadastrée section B n° 1642 située « Les oies »

. Parcelle cadastrée section ZK n° 24 située « Les oies »

. Parcelle cadastrée section ZK n° 25 située « les oies »

. Parcelle cadastrée section ZI n° 188 contiguë à la station d’épuration.

Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité :

- De solliciter les services des Domaines et l’EPF-Smaf afin d’établir une estimation foncière de ces parcelles.

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette sollicitation.

11 – Demande de remise gracieuse sur pénalités

M. le Maire donne lecture d’un courrier de la DGFIP qui précise qu’en application de l’article L251A du livre des procédures fiscales, les assemblées territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme. Il adresse une demande de remise gracieuse des pénalités formulée par un administré, soit 62.00 €. La nature de la dette date de 2013.

Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité de ne pas donner suite à cette demande de remise gracieuse de pénalités.

- 3 abstentions,

- 11 contre la remise gracieuse des pénalités

12 – Devis divers

 Certificat électronique : renouvellement8

M. le Maire présente un devis de JVS MAIRISTEM, prestataire informatique pour les logiciels comptabilité, concernant le renouvellement du certificat électronique exécutif des actes réglementaires, la comptabilité, les payes…

Renouvellement du certificat 245.00 € HT

Forfait prise en charge administrative 50.00 € HT

Option sérénité pour certificat 35.00 € HT

- 354.00 € TTC pour 3 ans + option 42.00 € TTC

Après délibération, les membres du Conseil approuvent ce devis d’un montant de 354.00 € TTC pour 3 ans + option 42.00 € TTC à l’unanimité.

 Impression bulletin municipal :

M. le Maire présente un devis du Groupe CHAUMEIL concernant la confection du futur bulletin municipal. La prestation d’impression d’un montant de 1 439.91 € HT comprend :

- Mise en place du bulletin 28 pages quadri recto-verso

- Format fermé A4 / Format ouvert A3

- 600 exemplaires

- 1 BAT

Après délibération, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité ce devis d’un montant de 1 439.91€ HT,

soit 1 519.11 € TTC

 Site internet WEB63

M. le Maire informe que lors de la réunion du 5 juillet 2019, il avait été décidé à l’unanimité de bénéficier de la prestation proposée par l’ADIT concernant :

• Abonnement hébergement du site internet et assistance

• Abonnement nom de domaine

• Abonnement au certificat SSL

Il présente un devis de l’ADIT pour le renouvellement de cette prestation.

• Abonnement hébergement du site internet et assistance : 228.00 € TTC

• Abonnement nom de domaine : 24.00 € TTC

• Abonnement au certificat HTTPS/SSL : 120.00 € TTC

Après délibération, les membres du conseil approuvent à l’unanimité le devis d’un montant total de 372.00 € TTC proposé par l’ADIT pour la prestation Web63.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Écriture en Non-valeur :

Mme Annie LAGEYRE indique qu’à la demande de la Trésorerie de Lezoux, des titres de recette correspondant à des sommes dues d’un montant de 87.75 € (Février à mai 2019) pour la cantine sont irrécouvrables, et concerne un redevable placé en liquidation judiciaire.

Par conséquent, elle propose d’imputer ce montant de 87.75 € au poste 6541 « Créances admises en non- valeur » afin de régulariser ces sommes impayées.

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition à l’unanimité.

2 – Travaux station d’épuration :

M. Franck DUCHER expose un point de situation concernant l’avancée des travaux de la station d’épuration dont le déroulement est conforme aux prévisions.

3 – Travaux Route de Billom :

Les travaux devraient débuter mi-novembre. Une déviation sera mise en place pendant environ un mois en raison de la nécessité de fermer la route de Billom en amont du carrefour de la rue de la Fontaine.9

4 – Environnement et développement durable :

Mme Astrid JACQUELINET rappelle que la commission « Environnement et développement durable » a eu lieu début septembre. Plusieurs pistes de réflexion ont été élaborées.

- Covoiturage,

- Journée village propre

- École – dossier dépenses énergétiques

5 – École

Mmes Astrid JACQUELINET, Dominique COLL-SERRES et Florence GENILLIER donnent les dernières informations concernant la reprise de l’école lundi 2 novembre.

Une minute de silence sera observée lundi à 11h, après la lecture de la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs, dans des conditions respectueuses du protocole sanitaire applicable. Ce temps de recueillement se tiendra dans les salles de classe.

D'après le nouveau protocole, le port du masque « grand public » est obligatoire pour les élèves des écoles élémentaires dès le CP, dans les espaces clos ainsi que dans les espaces extérieurs. Il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants.

La limitation du brassage entre élèves de groupes différents (classe, groupes de classes ou niveau) est requise. En fonction de leur taille, les écoles et établissements scolaires organisent le déroulement de la journée et des activités scolaires pour limiter les croisements entre élèves de groupes différents (classe, groupes de classes ou niveau).

Après la consultation entre les enseignantes, M. le Maire et Mme la directrice de l'UFCV, il a été décidé de séparer les élèves en 5 groupes pour limiter le brassage lors des accueils, des récréations, de la cantine et des temps UFCV.

1er groupe : classes maternelles de Mmes DUCHALET et Mme PIETRI

2ème groupe : classe CP de Mme CHABANNIER

3ème groupe : classe CE1-CE2 de Mme RODDE

4ème groupe : classe CE2-CM1 de Mme VERNIÈRE

5ème groupe : classe CM1-CM2 de Mme LEBATTEUX

Les élèves pourront jouer seulement avec leurs camarades de groupe et tout mélange entre les groupes ne sera pas autorisé.

Concernant le temps d'accueil à 8h20 et à 13h50, il ne sera pas échelonné, les parents devront respecter les distances entre chaque groupe mentionné plus haut. Les élèves se retrouveront dans des zones d'accueil comme au début de l'année scolaire. Aucun changement n'est prévu car ce système d'accueil fonctionne très bien depuis le mois de septembre.

Quant aux sorties à 12h00 et à 16h30, le changement concerne la classe de Mme CHABANNIER et la classe de Mme VERNIÈRE. Les CP et les CE2-CM1 sortiront par le portail de la route de Billom.

La restauration s’effectuera en 3 services (11h30 / 12h30 / 13h30)

Conseil d’École le 9 novembre.

La société de Restauration API sera contactée pour étudier plusieurs possibilités au niveau de la préparation des repas.

6 – Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable

M. François SANTUZ, délégué, expose le compte-rendu de la dernière réunion du SIAEP et donne quelques éléments chiffrés :

1 200 km de réseau d’eau

39 abonnés au km²

1M 200 l d’eau de perte10

150 l d’eau/jour consommées par les français dont seulement un litre dédié à la consommation.

7 – Consultation pour la rénovation énergétique de l’école

Mme Isabelle POUILLARD rappelle que dans un souci de qualité et de pertinence du projet, les élus ont souhaité s’adjoindre les compétences d’un bureau d’étude spécialisé en vue de réaliser un audit énergétique approfondi et une étude de faisabilité débouchant sur un programme de travaux de rénovation énergétique de l’école publique de la commune.

3 bureaux d’études ont été consultés :

Algotherm à Aubière

Auverfluid à Châteaugay

Euclid à Beaumont

Date et heure limite de réception des offres : retour du devis si possible le 30/10/2020 et au plus tard le 06/11/2020 à 18h00.

Retour fin de mission tranche ferme le 11/12/2020 en vue d'un démarrage de travaux fin juin 2021.

8 – Accès « Route de Billom »

M. Alexandre DEVAUX présente une demande de M. Roger GUYON qui envisage de viabiliser le bas de son terrain avec une sortie sur la « Route de Billom ». Le sujet sera vu lors d’une prochaine réunion de la commission des travaux.

9 – Proposition de M. HOUSIEAUX

M. le Maire expose un courrier de M. Jean-Christophe HOUSIEAUX qui demande l’autorisation de planter, à sa charge, un tilleul à côté du calvaire « Place sous l’église » à Moissat-Bas. Cet arbre remplacerait celui qui s’est cassé il y a une dizaine d’années. Les membres du conseil approuvent cette proposition à l’unanimité.

10 – Demande de M. Emmanuel VIDIL

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Emmanuel VIDIL qui souhaite acquérir une parcelle communale cadastrée section D n° 2069 d’une surface de 635 m², située au Terrail. La demande est à l’étude.

11 – Circulation des poids-lourds à Pironin

M. le Maire informe que les services du Conseil Départemental organiseront une réunion avec les 3 communes (Moissat – Bouzel – Vassel) et les Transports CHAMBON concernant la circulation des poids-lourds sur le RD 104 et la traverse de Pironin.

12 – Boulangerie « Le Grain de Folie »

M. le Maire informe que la boulangerie « Le Grain de Folie » à Lezoux serait intéressée par le dépôt de pain. Une visite des locaux est prévue samedi 31 octobre 2020.

13 – Transfert de compétences :

M. le Maire informe que la CCEDA a souhaité initier une étude d’opportunité sur le transfert de compétence Enfance-Jeunesse, suite à :

- insatisfaction des familles quant à l’offre des services sur le territoire,

- insatisfaction des communes assumant seules des coûts liés à la compétence, pour des services bénéficiant aux familles de tout le territoire de la CCEDA.

Il présente l’étude diagnostic des services de la petite enfance rédigé par le bureau d’étude CALIA CONSEIL dans le cadre du projet de territoire 2014/2020.

Le sujet était de réaliser un diagnostic précis et caractériser les besoins des familles afin de concevoir une réponse publique adaptée (halte-garderie, structure d’accueil, crèche, RAM…). Les attentes portent principalement sur les ALSH.

Coût de la compétence pour la commune : 85 668 €.

La prochaine étape consiste en la présentation des différents scénarios de transfert de la compétence.

14 – Subvention FIC11

À revoir lors du prochain conseil (date limite 31/12/2020).

15 – Plan de relance de la Région

M. le Maire demande aux élus d’établir la liste des projets envisagés dans le cadre du plan de relance de la région afin de pouvoir transmettre les fiches projets avant le 15 novembre 2020. Les dossiers complets de demande de subvention devront être déposés avant le 1er mars 2021. Les signatures d’ordres de service devront intervenir avant le 30 juin 2021. Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité proposent la liste des projets ci-dessous :

- Rénovation énergétique de l’école,

- Vidéo protection,

- Maison des associations,

- Traverse de bourg

16 – Chemin de Praredon

M. Franck DUCHER expose une demande de M. Patrice COUPAT au sujet des futurs travaux d’assainissement « Chemin de Praredon ».

Il a transmis une demande au département pour buser son fossé de part et d’autre de son entrée sur une dizaine de mètres au nord comme au sud.

En vue des futurs travaux d’assainissement chemin de Praredon, il souhaite pré-équiper le fossé nord des tuyaux pour les eaux pluviales et ceux pour le raccordement au tout à l’égout. En attendant les travaux, toutes les eaux partiront dans le fossé comme c’est déjà le cas actuellement via le busage qu’il envisage de prolonger.

Puis, lorsque les travaux débuteront, il envisage de rediriger les eaux grises dans le réseau d’assainissement qu’il souhaite également prévoir et laisser en attente.

Pour se faire, il demande une validation de principe et un plan de coupe de tranchée pour dimensionner correctement les tuyaux et regards.

La demande sera vue lors de la prochaine réunion de la commission des travaux.

Prochaine réunion du conseil municipal vendredi 27 novembre 2020 à 20 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 heures 40.