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Déliberation - DCM N°52 2024 execut Convention Sdes Etudes Energies Renouv. REHABIL.BAT .ECOLE
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°52 2024 execut Convention Sdes Etudes Energies Renouv. REHABIL.BAT .ECOLE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 ER
ID : 073-217302314-20241114-2024DELIB_052-DE
DCM N° _52/2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André.
-MEMBRE ABSENT EXCUSÉ: Mme ALPE Martine (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).
-M. CLÉMENT Pierre-Benoît a été élu Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
08/11/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 15/11/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 22/11/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
22/11/2024
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE : 14
-PRÉSENTS 5 13
-VOTANTS : 14
OBJET : RÉHABILITATION DU BÂTIMENT DE L'ÉCOLE PRIMAIRE ET DE LA COUR : CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICES POUR ETUDES DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.). pour installation de panneaux
solaires
Délibération du Conseil Municipal N° 52/2024 - VOTE : 14 voix POUR
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser sur le territoire de la commune, une installation de panneaux solaires.
Suite à l’analyse d’opportunité réalisée par l’ ASDER au niveau de L'ÉCOLE PRIMAIRE, il est nécessaire de réaliser une
étude de structure pour confirmer que la charpente de ces bâtiments soit suffisamment dimensionnée pour accueillir la surcharge d’une installation solaire.
A ce titre, il est proposé que la commune confie au SDES le suivi de la réalisation de cette étude de faisabilité en vue du développement des énergies renouvelables sur son territoire, visant à la réalisation de la pose de panneau solaire en toiture.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, -DECIDE :
B de valider la convention de prestations de services entre le SDES et la commune portant sur l’étude structure de la toiture.
d’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention qui est jointe à la présente délibération et l’ensemble des actes afférents.
de prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et d’inscrire au budget les crédits afférents.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 21 NOVEMBRE 2024.
M. LAZZARO Dominique, M. CLÉMENT Pierre-Benoît,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 22/11/2024
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Publié le 22/11/2024
ID : 073-217302314-20241114-2024DELIB_052-DE
S Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie
Etudes de développement des énergies renouvelables
Convention de prestations de services
KRRRKREKKRKKRKERERKRRRERRERERERERAR
Considérant que les syndicats mixtes doivent impérativement être autorisés par leurs statuts à réaliser des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de leurs propres membres ; Considérant les statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie approuvé par délibération en date du 20 avril 1996, modifiés, notamment son article 5,
Entre les soussignés :
La Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES représentée par M. LAZZARO Dominique, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération N° 52/2024 en date du 14/11/2024 et désignée ci-après par l'appellation "la commune ",
d'une part,
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 4-19-2022 du 4 octobre 2022, désigné ci-après par
l'appellation "le SDES"!,
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention précise les modalités de suivi par le SDES de la réalisation d'études en vue du
développement des énergies renouvelables visant la réalisation d'un ou plusieurs équipement(s) de type PANNEAU SOLAIRE localisé(s) sur le(s) site(s) suivant(s) :
>» parcelles n° E929 d'une surface approximative de .0.18 ha, > bâtiment ECOLE PRIMIAIRE toiture d'une surface approximative de 500 m?, > secteur CHEF LIEU.
Article 2 - Engagements du bénéficiaire
» La commune s’oblige à réaliser certaines prestations et à fournir au SDES et au titulaire du marché retenu
pour l'exécution de cette étude tous les éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. » Une liste des documents concernés sera transmise à la commune en complément de la présente convention.
» La commune désigne M. LE MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES en tant que “référent étude EnR”. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du SDES et du titulaire du marché retenu pour l'exécution de cette étude.
» La commune désigne Mme LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE, agent de la commune, chargée d'assurer en temps utile la transmission des informations issues de la commune au SDES ou au titulaire du marché retenu pour l'exécution de cette étude et d'accompagner le titulaire du marché dans la visite du (des) équipement(s) à étudier.
Tout manquement à l'une de ces obligations, conduisant le prestataire du SDES a réclamé des indemnités, serait
à la charge exclusive de la commune.
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Publié le 22/11/2024
ID : 073-217302314-20241114-2024DELIB_052-DE
Article 3 - Description des prestations du SDES
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :
» Etude structure et/ou étude de faisabilité en vue d'identifier si le projet a une rentabilité économique acceptable, intégrant les éléments juridiques, urbanistiques, administratifs, réglementaires, environnementaux, techniques et financiers afférents et attendus dans ce cadre.
Ces études pourront porter sur des projets de photovoltaïques, réseaux de chaleur et/ou petite hydroélectricité ou autres EnR.
Le SDES assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Article 4 - Financement
Conformément à l'article L 5212-26 du CGCT, le SDES peut verser des fonds de concours à ses communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local notamment en matière
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la délibération en vigueur du Comité Syndical du SDES arrêtant les participations financières afférentes aux prestations de service et travaux, le SDES peut contribuer au financement de l'opération mentionnée à l'article 1 de la présente convention à hauteur de 75% du montant hors taxe de l'opération.
Article 5 - Durée et limite de la convention
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération exécutoire susvisée et de la présente convention dûment signée par le Maire. La convention s'achève à la restitution du rapport final de
(des) l'étude(s) à la commune et au paiement par cette dernière des sommes dues.
Un titre de recettes correspondant au strict montant dû par la commune, lui est transmis via le portail CHORUS
de la DGFIP après remise dudit rapport final.
Article 6 - Clauses diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général défini dans l'article 1° ou des éléments considérés comme substantiels par l'une des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 7 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables de résolution tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble, seule juridiction compétente.
Fait à La Motte-Servolex, le 21 novembre 2024
Pour la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Pour "le SDES"
M. LAZZARO Dominique, MAIRE Le Président du SDES
M. Michel DYEN
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