Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE65 10octobre2025

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE65 10octobre2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE65 10octobre2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 65

Publié le 10 octobre 2025PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 65

en date du 10 octobre 2025

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-282-0001 du 9 octobre 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de la 5ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la commune de Pied-de-Borne.

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-282-0002 du 9 octobre 2025 autorisant Mme Coralie Galière, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur la commune de Florac-Trois-Rivières.

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de la Lozère.ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-282-0001 DU 09 OCTOBRE 2025 CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 5 ÈME CIRCONSCRIPTION DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIED-DE-BORNE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Considérant la demande de MM. Hugo et François CHARDES, castanéiculteurs sur la commune de Pied-de-Borne, qui font état de dégâts récurrents impactant leur production de châtaignes. Dégâts qu’ils imputent à la population de sangliers présente sur la commune ;

Considérant les constats des dégâts réalisés par la fédération des chasseurs de la Lozère entre le 3 et le 8 octobre 2025 à l’issue desquels la fédération départementale des chasseurs sollicite l’intervention des lieutenants de louvetier auprès de l’administration ;

Considérant l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 08 octobre 2025 ;

Considérant que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de Pied-de-Borne ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

Direction départementale

des territoiresConsidérant que la période de récolte des châtaignes bat son plein et devrait s’achever dans un délai de quelques semaines seulement ;

Considérant que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Considérant la proximité le l’exploitation de MM. Hugo et François CHARDES de la limite des communes de Pied-de-Borne et Prévenchères et la probabilité que les sangliers se trouvent, en journée, indifféremment sur le territoire d’une ou l’autre commune ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription de la Lozère est chargé, sous réserve des dispositions de l’article 4, de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire des communes de Pied-de-Borne et Prévenchères.

Les tirs se feront dans les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette espèce ainsi qu’aux abords de celles-ci.

Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de Pied-de-Borne et de Prévenchères, des présidents des sociétés de chasse concernées et du chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu’au jusqu’au 1er novembre 2025 inclus.

Article 2 :

Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription se fera assister des personnes de son choix et pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiquées à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.

Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération adressera dans les meilleurs délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice départementale des territoires et le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, au maire des communes de Pied-de-Borne et de Prévenchères, à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’aux présidents des associations communales de chasse de Pied-de-Borne et de Prévenchères.

Pour la directrice départementale des territoires

le chef du service eau et biodiversité

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-282-0002 DU 9 OCTOBRE 2025 AUTORISANT MME CORALIE GALIERE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIÈRES

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoires

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 2 octobre 2025 par laquelle Mme Coralie GALIERE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Mme Coralie GALIERE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en œuvre d’un gardiennage par l’éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles diurnes, ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Coralie GALIERE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Florac-Trois- Rivières ainsi que les communes limitrophes de Vebron, Gorges du Tarn Causse et Cans et Cévennes, en 2023, ayant causé sept (7) animaux morts et quatre (4) blessés, en 2024 dix-huit (18) animaux morts et trois (3) blessés, et en 2025 huit (8) animaux morts et seize (16) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Coralie GALIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Mme Coralie GALIERE, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 octobre 2025 par laquelle Mme Coralie GALIERE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Florac-Trois-Rivières ;

- à proximité du troupeau ovin de Mme Coralie GALIERE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Mme Coralie GALIERE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Mme Coralie GALIERE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Florac-Trois-Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Coralie GALIERE.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-283-0001 DU 10 OCTOBRE 2025 FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D’ALERTE

ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

1/9

Direction départementale

des territoiresVU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;

VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-262-0001 du 19 septembre 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-516 en date du 5 septembre 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2025-09-12-00002 en date du 12 septembre 2025 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire et de l’Allier ;

VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-09-26-00001 en date du 26 septembre 2025 abrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Cantal n° 2025-1593 du 3 octobre 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;

VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2025-10-07-00007 du 7 octobre 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;

VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne en date du 15 septembre 2025 concernant l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien ;

VU la consultation par courrier électronique du comité ressource en eau départemental en date du 8 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau » ;

CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;

CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « vigilance » en Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d’alerte « bassin de la Cèze » et « bassin de l’Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du Gard sur les zones d’alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;

2/9CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 8a – Hérault amont » n’est placée en aucun niveau de gravité dans le Gard ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que les débits des cours d’eau du département de la Lozère restent faibles voire diminuent, en particulier sur l’est et le sud du département ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluie conséquente dans les dix prochains jours ;

CONSIDÉRANT que le soutien d’étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal n’est plus effectif depuis le 20 août 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d’alerte (ZA)

Bassin Adour-Garonne

Sous-bassin du Lot

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental n° E- 2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

ZA « bassin de la Truyère »

La zone d’alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « bassin de la Colagne »

La zone d’alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « cours d’eau Colagne »

La zone d’alerte « cours d’eau Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « bassin du Lot »

La zone d’alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « bassin du Bramont »

La zone d’alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte.

Sous-bassin du Tarn

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.

ZA « bassin du Tarn »

La zone d’alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « bassin du Tarnon »

La zone d’alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « bassin de la Dourbie »

La zone d’alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : vigilance.

3/9Bassin Loire-Bretagne

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère.

ZA « bassin de l’Allier (source) »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « bassin de l’Allier amont »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « bassin de l’Allier moyen »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « cours d’eau Allier axe »

La zone d’alerte « cours d’eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.

Bassin Rhône-Méditerranée

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère.

ZA « bassin du Chassezac »

La zone d’alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin de la Cèze »

La zone d’alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.

ZA « bassin des Gardons »

La zone d’alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « bassin de l’Hérault »

La zone d’alerte « bassin de l’Hérault » est placée au niveau de gravité : aucun.

La carte représentant les niveaux de gravité par zone d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.

Le tableau récapitulant la liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune figure en annexe 2 au présent arrêté.

Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités applicables pour tous les types de préleveurs sur l’ensemble du département de la Lozère à l’échelle des zones d’alerte où sont réalisés les usages de l’eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont fixées :

– par l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne », « cours d’eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;

– par l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l’article 14 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin du Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;

4/9– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin de l’Allier (source) », « bassin de l’Allier amont », « bassin de l’Allier moyen », « bassin de l’Allier axe » ;

– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l’Hérault ».

Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.

Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.

Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des services de l’État en Lozère.

Article 4 – abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-262-0001 du 19 septembre 2025 est abrogé.

Article 5 – pouvoirs de police du maire

Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal. Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés-cadres applicables sur la commune, la mesure minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l’évidence disproportionnée au regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en vigueur sur les zones d'alerte de la commune.

L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel arrêté préfectoral de restriction temporaire.

Article 6 – recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.

Article 7 – poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

5/9En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales.

Article 8 – affichage et publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’État en Lozère :

https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse ;

– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.

Article 9 – délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.

Article 10 – exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

6/9Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025

Niveaux de gravité par zone d’alerte instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l’eau ou des activités en Lozère

– situation actuelle –

7/98/9

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025

Liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune

aucun vigilance alerte alerte renforcée crise

commune zone(s) d’alerte

Albaret-le-Comtal Truyère

Albaret-Sainte-Marie Truyère

Allenc Allier (amont) Chassezac Lot

Altier Chassezac Tarn

Antrenas Colagne (bassin)

Arzenc-d'Apcher Truyère

Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère

Auroux Allier (amont)

Badaroux Bramont Lot

Balsièges Bramont Lot

Banassac-Canilhac Lot Tarn

Barjac Colagne (bassin) Lot

Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon

Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon

Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon

Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)

Blavignac Truyère

Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot

Brenoux Bramont Lot

Brion Truyère

Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon

Cassagnas Gardons Tarn Tarnon

Chadenet Bramont Lot

Chanac Colagne (bassin) Lot

Chastanier Allier (amont)

Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot

Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)

Chauchailles Truyère

Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)

Chaulhac Truyère

Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)

Cubières Chassezac Lot

Cubiérettes Chassezac Tarn

Cultures Lot

Esclanèdes Colagne (bassin) Lot

Florac Trois Rivières Tarn Tarnon

Fontans Truyère

Fournels Truyère

Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon

Gabriac Gardons

Gabrias Colagne (bassin) Lot

Gatuzières Tarn Tarnon

Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn

Grandrieu Allier (amont)

Grandvals Truyère

Grèzes Colagne (bassin) Lot

Hures-la-Parade Tarn

Ispagnac Bramont Lot Tarn

Julianges Allier (moyen) Truyère

La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac

La Canourgue Lot Tarn

La Fage-Montivernoux Truyère

La Fage-Saint-Julien Truyère

La Malène Lot Tarn

La Panouse Allier (amont) Truyère

La Tieule Lot Tarn

Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère

Lajo Allier (amont) Truyère

Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)

Lanuéjols Bramont Lot

Laubert Allier (amont) Lot

Laval-du-Tarn Lot Tarn

Le Born Colagne (bassin) Lot

Le Buisson Colagne (bassin) Truyère

Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons

Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère

Le Malzieu-Ville Truyère

Le Pompidou Gardons Tarnon

Le Rozier Tarn

Les Bessons Truyère

Les Bondons Bramont Lot Tarn

Les Hermaux Lot

Les Laubies Truyère

légende des niveaux de gravité :9/9

commune zone(s) d’alerte

Les Monts-Verts Truyère

Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère

Les Salelles Lot

Luc Allier (axe) Allier (source)

Marchastel Colagne (bassin) Truyère

Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)

Mas-Saint-Chély Tarn

Massegros Causses Gorges Lot Tarn

Mende Bramont Lot

Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon

Moissac-Vallée-Française Gardons

Molezon Gardons Tarnon

Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn

Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac

Montrodat Colagne (bassin)

Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère

Nasbinals Lot Truyère

Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)

Noalhac Truyère

Palhers Colagne (bassin) Lot

Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère

Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot

Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère

Pied-de-Borne Cèze Chassezac

Pierrefiche Allier (amont)

Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon

Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn

Prévenchères Allier (source) Chassezac

Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère

Prunières Truyère

Recoules-d'Aubrac Truyère

Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère

Rimeize Truyère

Rocles Allier (amont)

Rousses Gardons Tarn Tarnon

Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère

Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac

Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon

Saint-Bauzile Bramont Lot

Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot

Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)

Saint-Chély-d'Apcher Truyère

Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère

Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn

Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons

Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)

Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac

Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère

Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon

Saint-Germain-du-Teil Lot

Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons

Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)

Saint-Juéry Truyère

Saint-Julien-des-Points Gardons

Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère

Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère

Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)

Saint-Léger-du-Malzieu Truyère

Saint-Martin-de-Boubaux Gardons

Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon

Saint-Michel-de-Dèze Gardons

Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère

Saint-Pierre-de-Nogaret Lot

Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn

Saint-Pierre-le-Vieux Truyère

Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon

Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère

Saint-Saturnin Lot

Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère

Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons

Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère

Sainte-Hélène Bramont Lot

Serverette Truyère

Termes Truyère

Trélans Lot Truyère

Vebron Gardons Tarn Tarnon

Ventalon en Cévennes Cèze Gardons

Vialas Cèze Gardons Tarn

Villefort Cèze Chassezac