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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part2 1Juillet2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part2 1Juillet2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2025
partie 2
Publié le 1er juillet 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUIN 2025 - partie 2
du 1er juillet 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-169-004 du 18 juin 2025 portant transfert de parcelles des sections de Falisson à la commune de Saint-Bauzile
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-001 du 19 juin 2025 modifiant l’arrêté n°2010-116-02 du 26 avril 2010 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du causse de Sauveterre – captage des Laubies Est 2 – collecteur principal des Laubies
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-002 du 19 juin 2025 modifiant l’arrêté n°2010-116-02 du 26 avril 2010 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du causse de Sauveterre – captage des Laubies Est 1
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-003 du 19 juin 2025 modifiant l’arreté n°2010-116-03 du 26 avril 2010 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du causse de Sauveterre ; captage des Laubies Ouest
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-004 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-André-de-Lancize – captage d’Aygueleve
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-005 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Vialas – captage de Milette
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-006 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez ; captage des Amoulins Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-007 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez ; captage de Chalhac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-008 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez - captage de Peyre
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-009 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez – captage de Pré Lacan
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-010 du 19 juin 2025 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ; commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez – captage de Pruneyrolles
Arrêté préfectoral n° DCIAT-PREF-BCPPAT-2025-170-011 du 19 juin 2025 portant déclaration d'utilité publique de l’acquisition foncière de l’emprise du "réservoir de Pruneyrolles" sur le territoire de la commune de Saint-Étienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-178-002 en date du 27 juin 2025 portant nomination des responsables de la sûreté, de la sécurité, de la protection du secret de la défense de la préfecture et de la sous-préfecture de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2025-181-001 en date du 30 juin 2025 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : descente nocturne en paddle sur le Tarn – Canoë Moulin de La Malène – 3 soirs par semaine pendant la période estivale 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2025-181-002 en date du 30 juin 2025 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn – Mme Erika BOSC HERRLÉ – 3 soirs par semaine pendant la période estivale 2025
Direction départementale des territoires (DDT)
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2025-140-0006 du 22 mai 2025 portant dérogation aux dispositions de l’article L.122-12 du code de l’urbanisme et ouvrant à l’urbanisation un secteur dans la bande de 300 mètres des rives naturelles d’un lac de montagne
Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2025-147-0001 du 27 mai 2025 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la section de Mas André, de Chambonnet et du Buisson et à la section du Buisson, de Chambonnet et de Masaudron situés sur le territoire de la commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-168-0001 du 17 juin 2025 portant modification de la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (Anah)
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-170-0001 du 19 juin 2025 autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0001 du 26 juin 2025 autorisant l’EARL de l’Archette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Balsièges Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0002 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC Le Buffre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0003 du 26 juin 2025 autorisant Mme Laurence Bouvier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0004 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC du Mas de Planque à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Saint-Germain-de-Calberte et Saint-Etienne-Vallée-Française
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-177-0005 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC de Grazières à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2025-35-001 du 4 février 2025 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn
Agence régionale de santé (ARS)
Arrêté n° 2025-0904 du 2 avril 2025 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de Lozère
Arrêté n° 2025-3519 du 16 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l’Établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint-Alban-sur- Limagnole
Arrêté n° ARS48-2025-176-001 du 17 juin 2025 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités
Arrêté consolidé n° ARS48-2025-176-002 du 17 juin 2025 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités
Direction départementale des finances publiques de la Lozère (DDFIP)
Arrêté n° DDFIP48-2025-176-01 du 25 juin 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Mende le jeudi 17 juillet 2025 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-169-004
DU 18 JUIN 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DES SECTIONS DE FALISSON A LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Bauzile du 21 novembre 2024 sollicitant le transfert d’une partie de la parcelle sectionale AO 0006 pour la section du Falisson au domaine privé de la commune de Saint-Bauzile ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération DE_2024_041 dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis F La Lozère Nouvelle G, du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’attestation, établie par le maire de Saint-Bauzile, le 12 février 2025, certifiant que la délibération du 21 novembre 2024 a été affichée du 5 décembre 2024 au 5 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée par les membres de la section du Falisson ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération DE_2024_041 qualifiant l’opération d’implantation d’une antenne téléphonique comme nécessaire au développement de la commune et reconnaissant l’intérêt public d’un réseau téléphonique fonctionnel,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : Une partie de la parcelle AO 0006, cadastrées ci-dessous et dont l’implantation est jointe en annexe du présent arrêté, appartenant à la section du Falisson, sise sur la commune de Saint-Bauzile, est transférée à la commune de Saint-Bauzile qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section du Falisson :
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
AO 0006 Falisson 120
TOTAL : 120
Ces biens sont des parcelles agricoles ou naturelles.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 12,00 € HT (douze euros), selon l’estimation établie par la SAFER le 11 avril 2025.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Bauzile est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint-Bauzile pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint-Bauzile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-001 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES EST 2
COLLECTEUR PRINCIPAL DES LAUBIES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à l’exploitation de la retenue de stockage d’eau brute des Laubies destinée à l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Causse de Sauveterre et à l’abandon de la prise d’eau sur le Bramont ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation d’ouvrage de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 juillet 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, et de distribution d’eau potable au public, et du collecteur général des Laubies, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
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www.lozere.gouv.fr 1/9 VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source des LAUBIES EST 2 sis sur la commune de Saint Etienne du Valdonnez,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des LAUBIES EST 2.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage et du collecteur
Le captage des LAUBIES EST 2 et le collecteur principal des LAUBIES sont situés au lieu-dit de Nasse del Poux, sur la parcelle numéro 507 section C de la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
Les coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
Captage des Laubies Est 2 : X= 751,787 km ; Y= 6371,584 km ; Z=1 146 m/NGF ; Collecteur des Laubies : X= 751,714 km ; Y= 6371,593 km ; Z=1 13846 m/NGF.
La profondeur du captage des Laubies Est 2 est de 2,1 mètres.
Le captage des Laubies Est 2 est constitué par un ouvrage parallélépipédique en préfabriqué béton, enterré à une profondeur d’environ 2,10 mètres. Cet ouvrage comporte un bac servant de décantation et un de prise d’eau, et un pied sec. Ces bacs sont munis d’une bonde de trop-plein et vidange ainsi qu’une prise d’eau équipée d’une crépine et le pied sec d’une évacuation par siphon de sol. L’accès à l’ouvrage se fait par un capot fonte munie de cheminée d’aération. Le capot est posé sur une rehausse circulaire. L’ouvrage est surélevé de 20 cm par rapport au terrain naturel. Une échelle permet de descendre dans l’ouvrage. La conduite de départ en PVC est munie d’une crépine en inox et d’une vanne de sectionnement.
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www.lozere.gouv.fr 2/9 Le dispositif de captage est constitué d’un drain unique dont longueur de 65-70 mètres fendu à partir de 23 mètres depuis l’ouvrage de collecte. Ce système est orienté vers Nord- Ouest vers le Sud-Est à une profondeur de 1,30 à 2,70 mètres. Il existe une clôture légère et un système de fermeture.
Le collecteur des Laubies Est 2 est constitué d‘un ouvrage parallélépipédique en préfabriqué béton, enterré à une profondeur d’environ 3,70 mètres. Cet ouvrage comporte un bac unique de prise équipé d’une bonde de trop plein/vidange et d’un pied sec. Le pied sec comporte une évacuation par siphon de sol. L’accès à l’ouvrage se fait par un capot fonte munie de cheminée d’aération. L’ouvrage n’est pas du tout surélevé par rapport au terrain naturel. Une échelle en aluminium en bon état permet de descendre. La conduite de départ est en fonte et munie d’une crépine en inox et d’une vanne de sectionnement. Il existe deux arrivées dans l’ouvrage équipées toutes les deux de robinets flotteurs : une pour le captage Est et une autre pour le captage Est 2.
Il existe une clôture légère et un système de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
Débit annuel : 190 000 m3/an ;
Débit moyen journalier :850 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage des Laubies Est 2, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réfection des enduits des parties mouillées des bacs de dessablage et de prise d’eau avec un produit de qualité alimentaire mais résistant à l’acidité de l’eau ;
Mise en place d’une grille moustiquaire sur les bondes ;
Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres, et sur une bande de 10 mètres de large à l’extérieur du périmètre de protection immédiate,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
- Évacuation des blocs pouvant gêner l’entretien de ce périmètre ;
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé ; la clôture devra empêcher la pénétration des personnes et des animaux et sera munie d’un portail d’accès fermant à clé. La hauteur de la clôture grillage devra être de 1,60 mètre ; Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrage.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du collecteur des Laubies, l'aménagement respectera les principes suivants :
Reprise de l’étanchéité entre les deux éléments de l’ouvrage ;
Abattage, sans dessouchage, des arbres, et sur une bande de 10 mètres de large à l’extérieur du périmètre de protection immédiate ;
Débroussaillage du périmètre de protection immédiate ; Le périmètre de protection immédiate sera clôturé avec une clôture en fils de fer barbelé de 1,60 mètre de hauteur sur 6 rangs de fils resserrés sur le bas.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
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www.lozere.gouv.fr 3/9 Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate sont établis autour du captage et du collecteur, et un périmètre de protection rapprochée autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate du captage des Laubies Est 2 et du collecteur des Laubies situés sur la parcelle 507 section C de la commune de Saint Etienne du Valdonnez est situé sur le domaine de l’Office National des Forêts. La PRPDE, S.I.A.E.P. du Causse de Sauveterre devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’État et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Ils sont délimités conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ces périmètres et risquant de nuire aux ouvrages et aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 186 133 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d’arbres réalisés dans le cadre de l’exploitation forestière et situés à une distance de plus de 300 mètres par rapport aux Préfecture de la Lozère 2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 4/9 limites du périmètre de protection immédiate du captage des Laubies Est 2, la création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ;
L’ensilage ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
La création de terrains de camping ou d’accueil temporaire de loisirs ; La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faibles superficie (inférieure à 4m2) et de faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ; L’extraction de matériaux ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ; La création d’aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ; La création d’aires de stationnement ;
La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Le dessouchage et sous-solage ;
Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ doivent être en bon état d’entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
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www.lozere.gouv.fr 5/9 ˗ sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la PRPDE, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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www.lozere.gouv.fr 6/9 AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source des LAUBIES EST 2 dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE ou le maire de la commune concernée et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
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www.lozere.gouv.fr 7/9 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Saint Etienne du Valdonnez dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
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www.lozere.gouv.fr 8/9 Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P. du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Laure TROTIN
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www.lozere.gouv.fr 9/9 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-002 DU 19 JUIN 2025 MODIFIANT L’ARRETÉ N°2010-116-02 DU 26 AVRIL 2010
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EN EAU POTABLE, DE LA DÉRIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES EST 1
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à l’exploitation de la retenue de stockage d’eau brute des Laubies destinée à l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Causse de Sauveterre et à l’abandon de la prise d’eau sur le Bramont ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre du 13 septembre 2007 par laquelle est sollicitée de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine, la délimitation et la création de périmètres de protection du captage, d’autoriser de délivrer de l’eau destinée à la consommation humaine et de mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l’eau et par laquelle la collectivité s’engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-116-02 du 26 avril 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’installation des périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration de prélèvement au titre du code de l’environnement - captage de Laubies Est;
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www.lozere.gouv.fr 1/3 VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation d’ouvrage de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, et de distribution d’eau potable au public, et du collecteur général des Laubies, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en cohérence les débits et volumes autorisés sur l’ensemble des sites des captages des Laubies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010-116-02 du 26 avril 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
au lieu de :
Le volume maximum qu’il est autorisé de capter pour l’alimentation en eau potable est de 11 m3/heure et 270 m3/jour.
lire :
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
Débit annuel : 190 000 m³/an ;
Débit moyen journalier : 850 m3/jour.
Article 2 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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www.lozere.gouv.fr 2/3 Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P. du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-003 DU 19 JUIN 2025 MODIFIANT L’ARRETÉ N°2010-116-03 DU 26 AVRIL 2010
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EN EAU POTABLE, DE LA DÉRIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CAUSSE DE SAUVETERRE
CAPTAGE DES LAUBIES OUEST
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2020-202-0004 du 20 juillet 2020 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’exploitation des captages des Laubies Ouest, Est 1 et Est 2, à la création et à l’exploitation de la retenue de stockage d’eau brute des Laubies destinée à l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Causse de Sauveterre et à l’abandon de la prise d’eau sur le Bramont ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre du 13 septembre 2007 par laquelle est sollicitée de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine, la délimitation et la création de périmètres de protection du captage, d’autoriser de délivrer de l’eau destinée à la consommation humaine et de mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l’eau et par laquelle la collectivité s’engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-116-03 du 26 avril 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’installation des périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration de prélèvement au titre du code de l’environnement – captage Laubies Ouest ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/3 VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre du 15 avril 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation d’ouvrage de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Laubies récent (Laubies est 2) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-014-008 du 14 janvier 2025 prescrivant, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) du Causse de Sauveterre, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Laubies Est 2, sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, et de distribution d’eau potable au public, et du collecteur général des Laubies, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en cohérence les débits et volumes autorisés sur l’ensemble des sites des captages des Laubies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010-116-03 du 26 avril 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
au lieu de :
Le volume maximum qu’il est autorisé de capter pour l’alimentation en eau potable est de 11 m3/heure et 270 m3/jour.
lire :
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site des captages des Laubies Ouest, des Laubies Est 1 et des Laubies Est 2 sont :
Débit annuel : 190 000 m3/an ;
Débit moyen journalier : 850 m3/jour.
Article 2 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/3 Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le président du S.I.A.E.P. du Causse de Sauveterre
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 3/3 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-004 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE
CAPTAGE D’AYGUELEVE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-166-0001 en date du 15 juin 2022 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la création et l’exploitation du captage de la source d’Ayguelève ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint André de Lancize du 12 janvier 2023 par lesquelles est sollicitée la régularisation de l’ouvrage de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 décembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-027-003 du 27 janvier 2025 prescrivant, à la demande de la commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection du captage d’Ayguelève, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 21 mars 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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www.lozere.gouv.fr 1/8 CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ANDRE DE LANCIZE personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite de l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage d’AYGUELEVE sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d’AYGUELEVE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage d’AYGUELEVE est situé au lieu-dit de L’Aigualière, sur la parcelle numéro 14 section C de la commune de Saint André de Lancize.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 764,354 km ; Y= 6351,768 km ; Z=820 m/NGF.
La profondeur du captage d’Ayguelève est de 1,8 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage circulaire en béton, enterré, large de 1 mètre sur environ 1,80 mètre de profondeur. Cet ouvrage comporte qu’un seul bac servant de décantation et de prise d’eau. Ce bac est muni d’une bonde de trop-plein et vidange ainsi qu’une prise d’eau équipée d’une crépine.
L’accès à l’ouvrage se fait par un capot en fonte équipé d’une cheminée d’aération et d’une grille pare-insecte.
Le dispositif de captage est constitué d’un drain unique sur une longueur de 32 mètres perpendiculaire aux venues d’eau. Un barrage en argile a été réalisé en travers de la tranchée et l’extrémité amont du drain a été remontée verticalement à la surface pour l’équiper d’une aération avec une grille pare insectes. Ce système est orienté vers le Nord- Est.
Il n’existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site du captage d’Ayguelève sont :
Débit annuel : 6 000 m3/an ;
Débit moyen journalier : 20 m3/jour.
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www.lozere.gouv.fr 2/8 Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage d’Ayguelève, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réhausse du capot de visite d’au moins 30 cm par rapport au terrain naturel, par décaissement et nivellement ;
Télescopage du tube d’aération situé à l’extrémité du drain par un tube en acier ou en PVC épais, de diamètre supérieur à celui de la cheminée d’aération ;
Nivellement du périmètre de protection immédiate ;
Étanchéification du fossé de dérivation des eaux issues de l’émergence superficielle non capté à proximité immédiate du drain par la pose d’élément en béton ou tout autre dispositif équivalent. L’évacuation de ces eaux s’effectuera jusqu’à la limite du périmètre de protection immédiate où il sera mis en place dans l’axe du fossé de drainage d’évacuation, un système de panneau de clôture à bascule avec clapet empêchant toute intrusion animale vers l’intérieur du périmètre de protection immédiate tout en permettant l’évacuation des eaux ;
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Mise en place d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage sur 1,60 mètre et d’un portail fermant à clé avec une plaque d’identification de l’ouvrage ;
Installation d’une chaîne limitant l’accès au périmètre de protection immédiate par les seules personnes habilitées sur la piste d’accès longeant au Nord le périmètre de protection immédiate, un panneau d’interdiction d’entrée sur installée la chaîne permettant de limiter l’accès au périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 13, 14 et 15 section C est et doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Ils sont délimités conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf autorisation préfectorale préalable.
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www.lozere.gouv.fr 3/8 Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 60 927 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Saint André de Lancize.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Les coupes rases et les coupes à blanc ;
La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau. Les tires de débardage sont autorisées, elles seront refermées après usage et leurs accès rendus impossibles à tous véhicules ;
La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le remplissage des réservoirs des engins à moteur ;
Le stockage et l'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des animaux et l'affouragement permanent, les abreuvoirs ;
L'usage de produits phytosanitaires (pesticides) ou phytopharmaceutique ;
L'enfouissement de cadavres d'animaux.
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www.lozere.gouv.fr 4/8 Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère ;
Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sont réalisées sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source d’AYGUELEVE dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
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www.lozere.gouv.fr 5/8 La qualité de ce réseau est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est donc nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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www.lozere.gouv.fr 6/8 Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Saint André de Lancize dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
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www.lozere.gouv.fr 7/8 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La maire de Saint André de Lancize,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-005 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de VIALAS
CAPTAGE DE MILETTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-160-0001 en date du 9 juin 2022 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la création et l’exploitation du captage de la source de Milette ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vialas du 16 décembre 2022 par laquelle est sollicitée la régularisation de l’ouvrage de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 18 décembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-027-002 du 27 janvier 2025 prescrivant, à la demande de la commune de VIALAS, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Milette, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01 avril 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de VIALAS personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de MILETTE sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de MILETTE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de MILETTE est situé au lieu-dit de Fouillon, sur la parcelle numéro 1458 section F de la commune de Vialas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 771,040 km ; Y= 6360,765 km ; Z=929 m/NGF.
La profondeur du captage d’Ayguelève est de 8 mètres.
Le captage est constitué de deux ouvrages, un collecteur général et un regard d’accès au drain amont. Le collecteur est un ouvrage circulaire en béton, enterré, large de 3 mètres sur environ 8 mètres de profondeur. Cet ouvrage comporte qu’un seul bac séparé en deux servant de décantation et de prise d’eau. Ce bac est muni d’une bonde de trop-plein et vidange ainsi qu’une prise d’eau équipée d’une crépine dirigée vers le captage de Sagne situé environ 400 mètres en aval. Il existe une seconde prise d’eau pour un usage agricole sur le hameau du Plos.
L’accès à l’ouvrage se fait par un capot en fonte équipé d’une cheminée d’aération et d’une grille pare-insecte.
Le système drainant est constitué d’un drain amont sur une longueur de 7 mètres et d’un drain aval sur 17 mètres. Ils se déversent tous les deux indépendamment dans un ouvrage de collecte. Les drains sont installés dans un massif de pierre concassée surmonté d’une géomembrane. Deux barrages d’argiles existent en travers des tranchées et les deux extrémités amont des drains sont remontées verticalement à la surface et équipées d’aération avec grille pare insecte.
Il n’existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
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Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site du captage de Milette sont :
Débit annuel : 9 000 m3/an ;
Débit moyen journalier : 30 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de Milette, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réhausse du capot de visite d’au moins 30 cm par rapport au terrain naturel, par décaissement et nivellement ;
Télescopage des deux cheminées d’aération situées à l’extrémité des drains par un tube en acier ou en PVC épais, de diamètre supérieur à celui des cheminées d’aération ; Coupe sans dessouchage du frêne situé à l’aplomb immédiat de la cheminée d’aération de la zone aval ;
Nivellement du périmètre de protection immédiate ;
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Mise en place d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage sur 1,60 mètre et d’un portail fermant à clé avec une plaque d’identification de l’ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 1457 et 1458 section F est et doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Ils sont délimités conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
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Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 107 539 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Vialas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Les coupes rases et les coupes à blanc ;
La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau. Les tires de débardage sont autorisées, elles seront refermées après usage et leurs accès rendus impossibles à tous véhicules ;
La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le remplissage des réservoirs des engins à moteur ;
Le stockage et l'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des animaux et l'affouragement permanent, les abreuvoirs ;
L'usage de produits phytosanitaires (pesticides) ou phytopharmaceutique ;
L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ;
La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux nécessaires à la desserte en eaux destinées à la consommation humaine ;
La création de forages et de puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre ;
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www.lozere.gouv.fr 4/8 Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins forestiers (hors tronçonneuse et petits matériels) ;
Le stationnement de véhicules et engins forestiers ;
La vidange de véhicules.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère ;
Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sont réalisées sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges ;
Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ Doivent être en bon état d'entretien ;
˗ Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
˗ Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Les pratiques d'exploitation forestières devront notamment prévoir l'utilisation d'huiles biodégradables ;
Le débusquage et le débardage sont admis uniquement depuis les pistes sous réserve que le débardage se fasse par câble pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, zones de stagnation d'eau …). Tout intervenant sur le site a l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de formation d'ornières et de bourbiers ;
Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Préfecture de la Lozère 2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 5/8 Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de MILETTE dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
La qualité de ce réseau est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est donc nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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www.lozere.gouv.fr 6/8 Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Vialas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
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www.lozere.gouv.fr 7/8 Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Vialas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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www.lozere.gouv.fr 8/8 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 170-006 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DES AMOULINS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
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www.lozere.gouv.fr 1/9 CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du champ captant des AMOULINS sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des AMOULINS.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage des AMOULINS est situé au lieu-dit de Soubre lous Moulis, sur la parcelle numéro 71 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
- Amoulins Amont : X= 746,088 km ; Y= 6373,058 km ; Z= 1 133 m/NGF ;
- Amoulins Aval : X= 746,061 km ; Y= 6373,075 km ; Z= 1 119 m/NGF ;
- Collecteur Amoulins : X= 745,963 km ; Y= 6373,082 km ; Z= 1 106 m/NGF.
Sa profondeur est de 2,60 mètres pour l’ouvrage amont et 2,30 mètres pour l’ouvrage aval.
L’ouvrage de captage des Amoulins Amont est constitué d’un ouvrage circulaire comportant un empilement de viroles en béton de diamètre 1 mètre pour une profondeur totale de 2,60 mètres. Il dépasse du sol d’environ 0,10 mètre. Il est fermé par un bouchon en béton percé d’un regard de visite muni d’un capot en fonte de type Foug avec cheminée d’aération. Cet ouvrage est muni d’une bonde de fond servant de trop-plein et de vidange. La conduite de vidange débouche dans le talus à une douzaine de mètres au nord de l’ouvrage ; elle n’est pas munie de dispositif anti-intrusion. La conduite de prise d’eau en PVC amène l’eau dans l’ouvrage des Amoulins Aval. Le béton des viroles en contact avec l’eau est corrodé. Un muret en blocs de granite empêche son déchaussement côté aval. Le dispositif de captage des Amoulins Amont est formé par deux drains parallèles et juxtaposés, situés respectivement à 2,0 et 2,20 mètres de profondeur, et s’étendant vers le Sud Sud-Est. L’un, dénommé drain n° 4, est long de 8 mètres ; l’autre dit n° 5, a pu être inspecté que sur une longueur de 8 mètres.
L’ouvrage de captage des Amoulins Aval est constitué d’un ouvrage circulaire comportant un empilement de viroles en béton de diamètre 1 mètre pour une profondeur totale de 2,30 mètres. Il dépasse du sol d’environ 0,20 mètre. Il est fermé par un bouchon en béton percé d’un regard de visite muni d’un capot en fonte de type Foug avec cheminée Préfecture de la Lozère 2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 2/9 d’aération. Cet ouvrage est muni d’une bonde de fond servant de trop-plein et de vidange. La conduite de vidange débouche dans le talus en aval. La conduite de prise d’eau en PVC amène l’eau à l’ouvrage collecteur des Amoulins. Cet ouvrage reçoit les eaux captées à l’ouvrage amont. Le dispositif de captage des Amoulins Aval est formé de trois drains. Le 1er drain s’étend vers l’est sur une longueur d’au moins 30 mètres et sur une profondeur de 3 mètres à son extrémité amont. Le 2nd drain se dirige vers le Sud-Est sur une longueur non déterminée et sur une profondeur 2,7 mètres. Le 3ème drain est dirigé vers le Sud - Sud-Est sur une longueur de 8 mètres et sur une profondeur de 2,5 mètres.
L’ouvrage collecteur des Amoulins est constitué d’une chambre parallélépipédique en béton d’environ 2 mètres par 3 mètres de côtés intérieurs et de 2 mètres de hauteur sous plafond. Cette chambre est enterrée sous un tumulus et son fond se trouve à environ 2,6 mètres sous le sommet du tumulus. L’accès se fait par une cheminée en viroles de béton fermée par une dalle béton avec un trou d’homme muni d’un tampon en fonte type Foug avec cheminée d’aération. Une échelle permet de descendre dans l’ouvrage. La chambre est divisée en quatre parties par des cloisons d’environ 1 mètre de hauteur. Il s’agit d’un pied sec et de trois bacs. L’eau provenant des captages se déverse dans un premier bac de dessablage. L’eau passe par une échancrure située en haut de la cloison et se déverse dans un second bac considéré aussi comme dessableur. Ce bac communique par une ouverture située au bas de la cloison avec le troisième et dernier bac dans lequel se trouve le départ de la conduite d’adduction vers le réservoir haut de Saint-Etienne du Valdonnez. Chacun des compartiments est muni d’une bonde de fond, avec trop-plein pour les bacs de dessablage et de prise d’eau. L’exutoire de la canalisation de trop-plein/vidange est muni d’un clapet anti-intrusion La prise d’eau se fait par un tube en PVC muni d’une crépine et d’une vanne de sectionnement.
Il existe un dispositif de clôture sommaire autour des deux ouvrages de captage mais pas au niveau du collecteur.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 34 320 m3/an ;
Débit moyen journalier : 140 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Au niveau des ouvrages :
- Réfection enduits intérieurs
- Rebouchage fissure ouvrage aval
- Installation têtes de buse et clapets anti-intrusions aux exutoires trop plein et vidange
- Réparation fuite entre les ouvrages et/ou remplacement conduites entre ouvrage ;
Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Installation d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20 mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrage ;
Pour le collecteur général, installation d’une clôture type barbelés resserrée sur le bas.
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www.lozere.gouv.fr 3/9 Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 71 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l’Office National des Forêts. La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’État et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 422 752 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Tout changement d’affectation des parcelles ; Préfecture de la Lozère
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www.lozere.gouv.fr 4/9 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
Le dessouchage et le sous-solage ;
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
L’ensilage ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ; La création d'aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ; La création d'aires de stationnement ;
Le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ doivent être en bon état d’entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
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www.lozere.gouv.fr 5/9 ˗ sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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www.lozere.gouv.fr 6/9 AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du champ captant des AMOULINS dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
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www.lozere.gouv.fr 7/9 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
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www.lozere.gouv.fr 8/9 Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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www.lozere.gouv.fr 9/9 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-007 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE CHALHAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0001 du 26 février 2025 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Chalhac et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 janvier 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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www.lozere.gouv.fr 1/9 CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de CHALHAC sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de CHALHAC.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de CHALHAC est situé au lieu-dit de Chon de Mouton, sur la parcelle numéro 113 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 741,899 km, Y = 6372,721 km, Z = 824 m/NGF.
Sa profondeur est de 1,80 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage parallélépipédique en béton, enterré, large de 0,90 m et long de 1,55 mètre avec une hauteur intérieure de 1,80 mètre. Cet ouvrage ne comporte qu’un seul bac servant de décantation et de prise d’eau. Ce bac est muni d’une bonde de trop-plein et vidange ainsi qu’une prise d’eau équipée d’une crépine. La hauteur d’eau dans le captage lorsque le trop plein est en fonctionnement est d’environ 1,10 mètre. Le dispositif de captage est constitué d’un drain unique dont les caractéristiques sont inconnues. Ce système est orienté vers le Sud-Est. Il n’existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 9 700 m3/an ;
Débit moyen journalier : 35 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
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www.lozere.gouv.fr 2/9 Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réhabilitation complète de l’ouvrage de captage ;
Installation d’un clapet de nez au niveau de l’exutoire du trop-plein ; Au sein du périmètre de protection immédiate :
˗ Abattage, sans dessouchage, des arbres,
˗ Débroussaillage,
˗ Comblement des dépressions,
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Installation d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20 mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrages.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 114 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
La partie de périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 113 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l’Office National des Forêts. La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’État et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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www.lozere.gouv.fr 3/9 Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 3 727 006 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Tout changement d’affectation des parcelles ;
Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
Le dessouchage et le sous-solage ;
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
L’ensilage ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
A l’intérieur du PPR et à moins de 100 mètres du PPI, sont interdits toute forme d’épandage et tout système permettant l’attroupement d’animaux ;
L’épandage de lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ; La création d'aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ; La création d'aires de stationnement ;
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www.lozere.gouv.fr 4/9 Le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ; La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
Les épandages d’engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues : ˗ selon les recommandations de la chambre d’agriculture de la Lozère ;
˗ sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme d’actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
Le hangar agricole situé sur la parcelle E180 est maintenu sous réserve que celui-ci ne contienne aucun produit ou substance susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et de surface et notamment que ce bâtiment ne serve pas : ˗ de stockage d'engin à moteur,
˗ de stockage d'hydrocarbure et de tout produit utilisé pour les traitements des végétaux ou pour l'alimentation animale,
˗ de stockage de déchet,
˗ d'abris pour le bétail ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
A l’intérieur du PPR et à moins de 80 mètres du PPI, le débardage sera effectué par le câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …) ;
Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ doivent être en bon état d’entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
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www.lozere.gouv.fr 5/9 Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est situé en majeure partie sur la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ et sur la commune d’ISPAGNAC. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d’installation d’établissement ou d’activités susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux devra faire l’objet d’une étude d’impact visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages d’eaux destinées à la consommation humaine.
Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ; - Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ; - Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute nature ;
- L’établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ; - La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ; - La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ; - …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée. Préfecture de la Lozère 2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 6/9 Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de CHALHAC dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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www.lozere.gouv.fr 7/9 Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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www.lozere.gouv.fr 8/9 Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 170-008 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE PEYRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
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www.lozere.gouv.fr 1/8 CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de PEYRE sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de PEYRE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PEYRE est situé au lieu-dit de Sogne Longue, sur la parcelle numéro 323 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 745,281 km ; Y= 6373,025 km ; Z= 943 m/NGF ;
Sa profondeur est de 2 mètres.
L’ouvrage de captage de Peyre est constitué d’un ouvrage circulaire comportant des viroles en béton préfabriquées d’un diamètre de 2 mètres et empilées verticalement pour former un puisard profond d’environ 2 mètres, il dépasse du sol d’environ 0,30 mètre. Il est fermé par une dalle en béton. Cette dalle est percée d’un trou d’homme fermé par un capot en fonte de type Foug avec cheminée d’aération. Des échelons scellés dans la paroi permettent de descendre dans l’ouvrage. Le fond de cet ouvrage comporte un fond étanche et est divisé en trois compartiments par deux cloisons. Ces cloisons délimitent un pied-sec, un bac de dessablage et un bac de prises d’eau, ces deux derniers étant munis de trop-plein – vidange. La prise d’eau est munie d’une crépine et d’une vanne de sectionnement. Le dispositif de captage est composé de deux conduites en PVC non perforé longues chacune de 30 mètres et disposées selon un V très fermé. La conduite la plus au nord se divise en deux drains formant un V à 90 ° et longs de 10 mètres chacun. La conduite la plus au sud se prolonge par un drain long de 10 mètres. L’ensemble est dans un enclos pentagonal de forme très irrégulière délimité par une clôture en fil de fer barbelé et grillage sur des poteaux en bois, en mauvais état. Un fossé de colature, situé à l’intérieur de l’enclos, suit les limites amonts et la limite latérale sud.
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www.lozere.gouv.fr 2/8 Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 17 290 m3/an ;
Débit moyen journalier : 70 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage, sans dessouchage, des arbres,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Installation d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20 mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 323, 324 et 325 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate. Préfecture de la Lozère 2, rue de la Rovère
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www.lozere.gouv.fr 3/8 Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 213 897 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Tout changement d’affectation des parcelles ;
Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
Le dessouchage et le sous-solage ;
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
L’ensilage ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
L’épandage de lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ; La création d'aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ;
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www.lozere.gouv.fr 4/8 La création d'aires de stationnement ;
Le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
Les épandages d’engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues : ˗ selon les recommandations de la chambre d’agriculture de la Lozère, ˗ sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme d’actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ doivent être en bon état d’entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
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www.lozere.gouv.fr 5/8 communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de PEYRE dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
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La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-009 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
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CAPTAGE DE PRÉ LACAN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0002 du 26 février 2025 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Pré Lacan et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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www.lozere.gouv.fr 1/8 CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite de l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de PRÉ LACAN sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de PEYRE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PRÉ LACAN est situé au lieu-dit de La Pessasse, sur la parcelle numéro 7 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X= 742,979 km ; Y= 6374,214 km ; Z= 1 104 m/NGF ;
Sa profondeur est de 1,7 mètre.
Le captage est constitué d’une chambre parallélépipédique en maçonnerie, semi- enterrée, dont le radier se trouve à environ 1,5 mètre sous le terrain naturel. Les dimensions intérieures sont d’environ 2,0 mètres de long pour 0,80 mètre de large et 1,70 mètre de haut. L’accès à l’intérieur du captage se fait par une cheminée surélevée munie d’un capot en fonte boulonné sans aération. A l’intérieur, une échelle en aluminium, posée sur un pied- sec, permet de descendre dans l’ouvrage. Il n’y a pas de trop-plein ni de vidange. Une ouverture d’aération est présente dans la paroi nord-ouest de la chambre de captage. Dans chacun des angles opposés au pied-sec, une barbacane laisse pénétrer l’eau. Des blocs de schistes sont visibles derrière ces barbacanes. Au milieu de l’ouvrage, une cuvette profonde d’environ 0,20 mètre sert de bac de décantation et de prise d’eau. Il y arrive une petite galerie bâtie de hauteur 0,20 mètre et 0,35 mètre de largeur qui s’étend vraisemblablement vers le nord-est sur une douzaine de mètres de longueur. Dans la cuvette se trouve le départ de la conduite d’adduction muni d’une crépine. Il n’existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
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www.lozere.gouv.fr 2/8 Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 13 600 m3/an ;
Débit moyen journalier : 50 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Réhabilitation complète de l’ouvrage de captage ;
Installation d’un clapet de nez au niveau de l’exutoire du trop-plein ; Réfection à l’identique du système drainant ;
Au sein du périmètre de protection immédiate :
- Abattage des arbres sans dessouchage sauf pour les souches pouvant gêner la réfection du système drainant,
- Débroussaillage,
- Comblement des dépressions,
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Installation d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20 mètre suivi de trois rangs de barbelés ;
Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 6, 7 et 706 section B1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans, à compter de la date de l’arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
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www.lozere.gouv.fr 3/8 L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 138 213 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Tout changement d’affectation des parcelles ;
Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
Le dessouchage et le sous-solage ;
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
L’ensilage ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
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www.lozere.gouv.fr 4/8 La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ; La création d'aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ; La création d'aires de stationnement ;
Le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : ˗ doivent être en bon état d’entretien,
˗ ne doivent pas stationner sur cette zone,
˗ sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
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www.lozere.gouv.fr 5/8 communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de PRÉ LACAN dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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www.lozere.gouv.fr 6/8 Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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www.lozere.gouv.fr 7/8 Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-170-010 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
CAPTAGE DE PRUNEYROLLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-057-0003 du 26 février 2025 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Pruneyrolles, l’abandon du captage de Molines et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne du Valdonnez en date du 15 janvier 2019 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d’eau potable au public, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir de Pruneyrolles ;
VU le rapport de M. PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 12 janvier 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 10 juin 2025 ;
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www.lozere.gouv.fr 1/9 CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de PRUNEYROLLES sis sur ladite commune,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de PRUNEYROLLES.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de PRUNEYROLLES est situé au lieu-dit de Valdouze, sur la parcelle numéro 68 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 742,476 km, Y = 6372,395 km, Z = 889 m/NGF.
Sa profondeur est de 1,70 mètre.
Le captage est constitué par un ouvrage parallélépipédique en béton, enterré, large de 1 mètre et long de 1,5 mètre avec une hauteur intérieure de 1,7 mètre. Dans cet ouvrage, une cloison comporte deux bacs : un bac de décantation/prise d’eau, muni d’une bonde de trop-plein – vidange, et d’un pied sec. La canalisation de trop-plein – vidange débouche en contrebas du captage et son extrémité est munie d’un clapet anti-intrusion. La dalle supérieure est percée d’un trou d’homme fermé par un capot en fonte de type Foug avec cheminé d’aération. Une échelle en aluminium permet de descendre dans l’ouvrage. La conduite d’adduction dispose d’une crépine et d’une vanne de sectionnement. Deux tuyaux en PVC amènent l’eau captée au griffon de la source dans le bac de prise d’eau/décantation. L’ouvrage de captage est construit sur une petite plateforme dominant une piste forestière. Cette plateforme est soutenue par un imposant enrochement haut de 5 mètres. Côté versant, les formations colluviales ne sont pas retenues par un muret et s’éboulent sur la plateforme. Il n’existe aucun dispositif de clôture et de fermeture, ni d’accès aménagé pour atteindre le captage.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 6 300 m3/an ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/9 Débit moyen journalier : 20 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Installation d’un clapet de nez au niveau de l’exutoire du trop-plein ; Création d’une murette en amont de l’ouvrage pour maintenir le manteau colluvial ; Création d’un escalier extérieur pour accès à l’ouvrage ; Au sein du périmètre de protection immédiate :
˗ Abattage, sans dessouchage, des arbres,
˗ Débroussaillage,
˗ Comblement des dépressions,
Détournement des eaux de ruissellement en dehors du périmètre de protection immédiate ;
Installation d’une clôture de 1,60 mètre de haut comprenant un grillage mouton sur 1,20 mètre suivi de trois rangs de barbelés, cette clôture devra être adaptée en fonction du terrain ;
Installation d’un portail fermant à clé et d’une plaque d’identification de l’ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 68 section E1 de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ est situé sur le domaine de l’Office National des Forêts. La PRPDE devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’État et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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www.lozere.gouv.fr 3/9 Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 2 623 464 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement ;
Tout changement d’affectation des parcelles ;
Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
Le dessouchage et le sous-solage ;
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ; Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
L’ensilage ;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
L’épandage de lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ; La création de toute construction quel que soit son usage ;
La création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ; La création d'aires de chantiers, et/ou d’entretien de matériel ou de véhicules ; La création d'aires de stationnement ;
Le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du
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www.lozere.gouv.fr 4/9 point d’eau ;
La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ; La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
La création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
Les épandages d’engrais chimiques, de fumiers et de composts ne pourront être réalisés que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues : - selon les recommandations de la chambre d’agriculture de la Lozère ; - sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme d’actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : - doivent être en bon état d’entretien,
- ne doivent pas stationner sur cette zone,
- sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
L’épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum l’utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est situé en majeure partie sur la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ et sur la commune d’ISPAGNAC. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d’installation d’établissement ou d’activités susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux devra faire l’objet d’une étude d’impact visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
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www.lozere.gouv.fr 5/9 impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages d’eaux destinées à la consommation humaine.
Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ; - Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ; - Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute nature ;
- L’établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ; - La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ; - La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ; - …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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www.lozere.gouv.fr 6/9 Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de PRUNEYROLLES dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
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www.lozere.gouv.fr 7/9 Les agents de la direction départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours
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www.lozere.gouv.fr 8/9 contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Etienne du Valdonnez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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www.lozere.gouv.fr 9/9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCIAT-PREF-BCPPAT-2025-170-011 DU 19 JUIN 2025 PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l’acquisition foncière de l’emprise du « réservoir de Pruneyrolles» sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et R.1321-7 ; VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ; VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l’application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-007 du 28 novembre 2024 prescrivant, à la demande de la commune de SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Pré Lacan, Amoulins (amont et aval), Peyre, Pruneyrolles et Chalhac, ainsi que du réservoir de Pruneyrolles, sur le territoire de la commune, et de distribution d’eau potable au public, une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10 juin 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 13 février 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, l’acquisition foncière de l’emprise du réservoir de Pruneyrolles implanté sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Etienne du Valdonnez est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/DCIAT/BCPPAT 1/2
Direction de la coordination
interministérielle et de
l’appui territorial ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d’accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie de Saint Etienne du Valdonnez en lieu et place habituels. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Etienne du Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental de l’Agence régionale de santé Occitanie et à la directrice départementale des territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé: Laure TROTIN
2/2 Cabinet
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-178-002 EN DATE DU 27 JUIN 2025 PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DE LA SÛRETÉ, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE DE LA PRÉFECTURE ET DE LA SOUS- PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code pénal,
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l’arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BS-2021-019-001 du 19 janvier 2021 portant nomination des responsables sûreté et sécurité des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BS-2023-055-003 du 24 février 2023 portant institution du comité de pilotage et organisation de la protection des bâtiments de la préfecture, de la sous-préfecture, du SGCD, des DDI des bâtiments annexes et de leurs agents ;
VU l’instruction ministérielle du 1er décembre 2021 relative à la protection du secret de la défense nationale ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/94/00202/C du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 8 juillet 1994 relatif à la sécurité des préfectures et sous préfectures ;
VU la circulaire n°NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 19 mars 2012, relative à la sécurité des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS/CC Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnels et des usagers, la sûreté des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture, la prévention des risques majeurs, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de communication, et la protection des informations et des supports classifiés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur de cabinet est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture. Dans l’exercice de ses fonctions, il s’appuie sur les responsables suivants :
- le chef du bureau des sécurités ou son adjoint en son absence, désigné responsable sûreté des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture, chargé de l’application et du suivi du plan de sûreté auprès des agents (protection contre les intrusions, les attaques terroristes, les agressions) ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint en son d’absence, désigné responsable de la sécurité des bâtiments (sécurité du public, sécurité incendie, catastrophes naturelles) de la préfecture et de la sous-préfecture :
- le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ou son adjoint en son absence, désigné responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) ;
- le chef du bureau des sécurités ou son adjoint en son absence, désigné en tant qu’officier de sécurité et officier de sécurité adjoint, chargé de la protection de l’information et des supports classifiés ;
La désignation des responsables de la sécurité, de la sûreté et de l’officier de sécurité fait l’objet d’une décision individuelle notifiée par courrier aux intéressés.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité fonctionnelle du directeur de cabinet, les personnes suivantes sont nommées « correspondants par bâtiment », aux fonctions suivantes :
- Correspondant sûreté et sécurité de la sous-préfecture de Florac : le secrétaire général de la sous- préfecture ;
- Correspondant sûreté et sécurité du bâtiment de Montbel : l’adjoint au chef du bureau de la légalité et des élections ;
- Correspondant sécurité du bâtiment de la Rovère : le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Correspondant sûreté du bâtiment de la Rovère : le chef du bureau des sécurités.
ARTICLE 3 : Les missions des responsables pré-cités consistent à :
1/ assister le directeur de cabinet et le sous-préfet de Florac dans l’élaboration et le suivi de la politique locale de sécurité et de sûreté ;
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS/CC 2/ veiller à l’actualisation du plan général de protection de la préfecture et de la sous-préfecture ;
3/ diffuser au sein des services une culture de sécurité et de la sûreté par la sensibilisation et la formation des personnels ;
4/ préparer et actualiser les plans, les consignes et le dossier de sûreté après avoir effectué une évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaison avec les services locaux de police et de gendarmerie nationales ;
5/ préparer et actualiser le plan sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture ;
6/ veiller à la protection de l’information et des supports classifiés ;
7/ contrôler la sécurité des systèmes d’information et de communication ;
8/ prendre toutes les dispositions pour que la sécurité et la sûreté des bâtiments de l’ensemble des sites soit respectée ;
9/ veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité et à la sûreté ;
10/ conseiller les sous-préfets et tous les cadres de la préfecture et de la sous-préfecture ;
11/ assurer au quotidien le respect des consignes par les personnels de la préfecture et de la sous- préfecture et contrôler au quotidien la maintenance des équipements participant à la sécurité et à la sûreté.
ARTICLE 4 : La politique de sécurité repose sur la mise en œuvre du plan général de protection de la préfecture. Ce plan constitue le document de référence de la préfecture pour organiser sa protection de façon à assurer la continuité de l’État.
Toute modification du plan est soumise pour avis au comité de pilotage et approuvé par l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°PREF-BS-2021-019-001 du 19 janvier 2021 portant nomination des responsables sûreté et sécurité des bâtiments de la préfecture et de la sous-préfecture est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale et la sous-préfète de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ensemble des personnes supra désignées.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS/CC ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2025-181-001 EN DATE DU 30 JUIN 2025 PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE NAVIGATION : DESCENTE NOCTURNE EN PADDLE SUR LE TARN – CANOË MOULIN DE LA MALÈNE – 3 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2025.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière «Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l’Aveyron au droit de la partie commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-127-001 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 27 avril 2025, sollicitée par M Jean SIMON, domicilié 48210 La Malène ;
CONSIDÉRANT les avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, de la directrice départementale des territoires, de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), du directeur départemental de l’office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC- 2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière « Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l’établissement Canoë du Moulin de la Malène, afin de permettre la navigation nocturne en paddle sur la rivière «Le Tarn» entre le Moulin de la Malène et le Cirque des Baumes, 3 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au maximum, à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 août 2025.
Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- de respecter des autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ; - d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ; - de respecter des règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de Canoë Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI). - que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit : vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ; - d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d’établir un calendrier déterminant les 3 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis, sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l’activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ; - de ne pas naviguer vers l'animal observé ou le lieu de sa fuite ; - de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant : - nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d’animaux rencontrés, comportements face aux bruits et à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ; - présence d’autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d’eau, etc.).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire de la commune concernée.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, la directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la maire de la commune de La Malène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2025-181-002 EN DATE DU 30 JUIN 2025 PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE NAVIGATION : DESCENTE NOCTURNE EN CANOË-KAYAK SUR LE TARN – MME ERIKA BOSC HERRLÉ – 3 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2025.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière «Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l’Aveyron au droit de la partie commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-127-001 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 7 mai 2025, sollicitée par Mme Erika BOSC HERRLÉ, domiciliée à Champerboux – Sainte-Énimie - 48210 Gorges-du-Tarn-Causses ;
CONSIDÉRANT les avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, de la directrice départementale des territoires, de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), du directeur départemental de l’office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC- 2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière « Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à Mme Erika BOSC HERRLÉ, afin de permettre la navigation nocturne en canoë-kayak sur la rivière « Le Tarn » entre Montbrun et Sainte- Énimie, 3 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au maximum, à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 août 2025.
Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- de respecter des autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ; - d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ; - de respecter des règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de Canoë-Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI). - que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit : vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ; - d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d’établir un calendrier déterminant les 3 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis, sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l’activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ; - de ne pas naviguer vers l'animal observé ou le lieu de sa fuite ; - de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant : - nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d’animaux rencontrés, comportements face aux bruits et à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ; - présence d’autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d’eau, etc.).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire de la commune concernée.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, la directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune de Gorges-du-Tarn Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-140-0006 DU 22 MAI 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.122-12 DU CODE DE L’URBANISME ET OUVRANT A L’URBANISATION UN SECTEUR
DANS LA BANDE DES 300 MÈTRES DES RIVES NATURELLES D’UN LAC DE MONTAGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « Montagne » ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-12, L.122-13, L.122-14, L.122-5 et L.122-7 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Allier en date du 7 juillet 2022 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation ;
VU le projet de PLU intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride délimitant un secteur 1AUutn limité en bord de lac, sur le territoire de la commune de Naussac- Fontanes, destiné à accueillir un projet touristique dénommé Rondin Parc consistant en la création d’une base nautique et d’une construction légère pour l’activité accrobranche, et en l’aménagement d’un espace d’accueil pour les groupes, intégrant des hébergements et un service de restauration collective ;
VU l’étude, réalisée au titre de l’article L.122-7 du Code de l’urbanisme, justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux
articles L.122-9 et L.122-10 ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels ;
VU l’avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites – Formation Sites et Paysages du 5 mai 2025 ;
Considérant que, par dérogation, l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur en discontinuité et dans la bande des 300 mètres des rives naturelles d’un lac de montagne est possible en fonction des spécificités locales dans certains secteurs délimités par un plan local d’urbanisme ;
Considérant que le projet touristique Rondin Parc remplit les conditions permettant de déroger à la règle d’inconstructibilité dans la bande des 300 mètres des rives naturelles du lac de Naussac, du fait du positionnement au niveau du seul emplacement autorisé pour la mise à l’eau des embarcations sur cette rive du lac, du fait de la nécessité de construire les hébergements à proximité de l’école de voile en raison de l’orientation du projet vers une mobilité décarbonée et parce que le secteur a été délimité au projet de PLUI intercommunal ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires
1 / 2
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
ARTICLE 1ER
La dérogation aux dispositions de l’article L.122-12 du Code de l’urbanisme, ouvrant à l’urbanisation le secteur 1AUutn délimité dans le projet PLU intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, est accordée, sous réserve du respect des prescriptions émises par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation Sites et Paysages du 5 mai 2025.
ARTICLE 2 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet
SIGNE
Gilles QUÉNÉHERVÉ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SAL-2025-168-0001 DU 17 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (Anah)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.321-1 et R.321-10 ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2022-189-0001 du 8 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2023-275-0001 du 2 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition du comité régional Action Logement Occitanie en date du 22/04/2025 ;
SUR proposition de la déléguée adjointe de l’Agence dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2023-275-0001 en date du 2 octobre 2023 est modifié comme suit :
3 – Représentants des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement
Titulaire
M. Marcel SAVAJOL - Comité régional Action Logement Occitanie 1 route de Salanson – 48320 ISPAGNAC
Suppléant
Mme Christelle IZARD - Action Logement Services
107 allée de Délos – 34000 MONTPELLIER
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 09
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoires ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la déléguée adjointe de l’Agence dans le département sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
P/Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-170-0001 DU 19 JUIN 2025 AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LES STATIONS DU RÉSEAU DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2- 2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 21 mai 2025 présentée par le bureau d’études Aquascop de réaliser des inventaires de poissons à l’électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance ;
VU l’avis du 22 mai 2025 du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2025 au 07 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l’Office français de la biodiversité et de l’INRAE ;
1/4
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que le bureau d’étude dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l’opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à l’eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de l’état des eaux relevant d’obligations européennes (application de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE), qu’elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l’opération poursuivie n’emporte aucune incidence environnementale significative manifeste pour les intérêts d’une gestion équilibrée des populations piscicoles mentionnée à l’article L. 430-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bureau d’études Aquascop, situé au domaine des Cécèles au 1520 de la rue des Cécèles à Saint Mathieu de Tréviers (34270), représenté par M. Marc LANDAIS, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques de l’OFB, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 6 stations de prélèvement suivantes :
• Le Lot :
Station 1 : à La Mothe sur 512 mètres
Station 2 : à Bagnols les Bains sur 169 mètres
• La Colagne :
Station à Recoules sur 136 mètres
• Le Chapeauroux :
Station à l’Hermet (Naveil) sur 113,5 mètres
• L’Allier :
Station à Langogne sur 226 mètres
• Le Gardon de Sainte Croix :
Station à Sainte-Croix-Vallée-Française sur 145 mètres
L’autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2025 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
2/4 Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l’Office français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au président de la Fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d’intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d’écrevisses à pieds blancs impose une désinfection stricte de l’ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel biométrie…) à l’aide d’un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Rémi BOURRU, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Aurélie BURGNIES, Rémy BARRAL, Alix HADDAD.
Les assistants opérateurs sont : Rémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Mathilde BERTRAND, Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Nicolas CLAISSE, Sylvie DAL DEGAN, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Clément JEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE- CALPENA, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, Julien SALANON.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche. La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité européennes.
L’inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l’eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2025 au plus tard à la direction départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
3/4 ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
4/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0001 DU 26 JUIN 2025 AUTORISANT L’EARL DE L’ARCHETTE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE BALSIÈGES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 18 juin 2025 par laquelle Mme Véronique ESTEVENON, représentante de l’EARL DE L’ARCHETTE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l’EARL DE L’ARCHETTE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’une surveillance renforcée par l’éleveur-berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que le troupeau ovin de l’EARL DE L’ARCHETTE est exclusivement présent sur la commune de Balsièges, entièrement présente dans la zone difficilement protégeable susvisée ;
Considérant que le troupeau ovin de l’EARL DE L’ARCHETTE a subi une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n’est pas écartée le 31 mai 2025, ayant causé six (6) animaux morts et trois (3) blessés ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de l’EARL DE L’ARCHETTE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune limitrophe de Gorges du Tarn Causses, en 2024, ayant causé deux (2) animaux morts et un (1) blessé et 2025 ayant causé seize (16) animaux morts et dix (10) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL DE L’ARCHETTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’EARL DE L’ARCHETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 juin 2025 par laquelle Mme Véronique ESTEVENON, représentante de l’EARL DE L’ARCHETTE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Balsièges ;
- à proximité du troupeau ovin de l’EARL DE L’ARCHETTE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l’EARL DE L’ARCHETTE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : L’EARL DE L’ARCHETTE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : L’EARL DE L’ARCHETTE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL DE L’ARCHETTE, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL DE L’ARCHETTE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77. ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Balsièges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à l’EARL DE L’ARCHETTE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0002 DU 26 JUIN 2025 AUTORISANT LE GAEC LE BUFFRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle M. Tanguy BESSEDE, représentant du GAEC LE BUFFRE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LE BUFFRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place de surveillance renforcée par l’éleveur-berger, de parcs de pâturage diurnes électrifiés, de parcs de regroupement nocturne électrifiés, de chiens de protection ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC LE BUFFRE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LE BUFFRE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Gorges du Tarn Causses, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023, ayant causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante- dix-neuf (79) animaux morts et trente-neuf (39) blessés et 2025 vingt-six (26) animaux morts et quinze (15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LE BUFFRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC LE BUFFRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle M. Tanguy BESSEDE, représentant du GAEC LE BUFFRE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC LE BUFFRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LE BUFFRE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC LE BUFFRE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LE BUFFRE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BUFFRE, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BUFFRE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC LE BUFFRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0003 DU 26 JUIN 2025 AUTORISANT MME LAURENCE BOUVIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN ET CAPRIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle Mme Laurence BOUVIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Laurence BOUVIER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’une surveillance renforcée par l’éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes, de parcs de regroupement électrifiés nocturnes, ainsi que du regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Laurence BOUVIER du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Laval du Tarn, Mas Saint-Chély, Vebron, Florac Trois Rivières et Ispagnac, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts et dix (10) blessés, en 2024 soixante-et-un (61) animaux morts et soixante-six (66) blessés et 2025 vingt-six (26) animaux morts et quinze (15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Laurence BOUVIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Laurence BOUVIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7. ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle Mme Laurence BOUVIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Gorges du Tarn Causses ;
- à proximité du troupeau ovin et caprin de Mme Laurence BOUVIER ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Laurence BOUVIER ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Laurence BOUVIER, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Laurence BOUVIER, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence BOUVIER, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence BOUVIER, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Laurence BOUVIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0004 DU 26 JUIN 2025 AUTORISANT LE GAEC DU MAS DE PLANQUE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN DE CALBERTE ET SAINT-ETIENNE VALLÉE FRANÇAISE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M. David PASCAL, représentant du GAEC DU MAS DE PLANQUE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU MAS DE PLANQUE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU MAS DE PLANQUE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Saint-Etienne Vallée Française et la commune limitrophe de Saint-Martin de Lansuscle, en 2023, ayant causé un (1) animal mort et 2025 ayant causé un (1) animal mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU MAS DE PLANQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7. ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M. David PASCAL, représentant du GAEC DU MAS DE PLANQUE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Germain de Calberte et Saint-Etienne Vallée Française ; - à proximité du troupeau ovin du GAEC DU MAS DE PLANQUE ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DU MAS DE PLANQUE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU MAS DE PLANQUE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS DE PLANQUE, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS DE PLANQUE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Saint-Germain de Calberte et Saint-Etienne Vallée Française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DU MAS DE PLANQUE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0005 DU 26 JUIN 2025 AUTORISANT LE GAEC DE GRAZIÈRES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle Mme Charlotte BERTUIT, représentante du GAEC DE GRAZIERES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE GRAZIERES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’une surveillance renforcée par l’éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés diurnes, ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE GRAZIERES du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole et les communes limitrophes de Saint-Denis en Margeride, Fontans et Rimeize, en 2024, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et treize (13) blessés et 2025, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE GRAZIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC DE GRAZIERES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7. ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle Mme Charlotte BERTUIT, représentante du GAEC DE GRAZIERES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE GRAZIERES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE GRAZIERES ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE GRAZIERES, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE GRAZIERES, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAZIERES, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAZIERES, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Saint-Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE GRAZIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2025-35-001 du 04 février 2025 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à La Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment ses articles 54 et 3 bis ;
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatif à la mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu la demande d’inscription sur la liste ministérielle des SCOP de La Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn, télétransmise le 09 décembre 2024 avec avis favorable de la Confédération Générale des Scop ;
Arrête :
Article 1er
La Coopérative Bateliers des Gorges du Tarn sise La Malène Village – 48 120 LA MALENE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
1/2 Article 2
L’agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d’un an, à la société visée à l’article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la liste établie par le ministère du Travail et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargées, chacunes en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 04 février 2025,
2/2
Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
SIGNE
Xavier MOINE Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2025-3519
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l’Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Alban ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’extrait du compte rendu du Comité Social d’Etablissement en date du 8 avril 2025 désignant Madame Corinne SEVENE en qualité de représentante du Comité Social d’Etablissement au Conseil de Surveillance de l’établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-256 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Corinne SEVENE, représentante du Comité Social d’Etablissement, en remplacement de Monsieur Gérard NURIT ; ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint Alban sur Limagnole ;
• Monsieur Christophe GACHE et Madame Sandrine CONSTANT, représentants de la
communauté de commune « Terres d’Apcher Margeride Aubrac » ;
• Monsieur Laurent SUAU, Président du Conseil départemental de la Lozère et
Monsieur Patrice SAINT LEGER représentant le Conseil départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Patrice COMBES, représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN et Monsieur le Docteur Laurent CERRATO,
représentants la commission médicale d’établissement ;
• Madame Corinne SEVENE et Monsieur Stéphane GRAVEJAT, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur André VIALA et Monsieur Jean Paul BRINGER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’ARS ;
• Madame Colette GERZAIN représentant l’UDAF de Lozère et Monsieur Christian BOUQUET,
représentant l’UNAFAM en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX, en qualité de
représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
• Monsieur Jean BOURGADE, représentant l’ADAPEI de la Lozère, en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique. ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 16/06/2025
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER Arrêté n°ARS48-2025-176 -001 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère(48) et fixant la composition de ses sous-comités.
Le préfet de la Lozère, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, prise dans sa version actualisée ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu la décision n°2024-4139 du 13 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté consolidé n°ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024, portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités
Sur propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à l’article R.6313-1 du code de la Santé Publique; Page | 2
ARRÊTENT
ARTICLE 1: L’article 2 de l’arrêté n°ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit pour :
• La composition nominative du CODAMUPS-TS
Le Docteur Nicolas BALMES [Médecin responsable d’une structure mobile d’urgence et de réanimation- SMUR] est nommé membre titulaire du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-a, en remplacement du Docteur Jean- Christophe LACROZE [membre sortant].
Madame Isabelle HURRIER [Directrice d’appui d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence] est nommée membre titulaire du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-b, en remplacement de Mme Marine CROGNIER [membre sortant].
Madame Chantal POYETON [Présidente de la délégation départementale 48 de la Croix-Rouge Française] est nommée membre titulaire du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 3-c, en remplacement de Monsieur Florian CASANOVA [membre sortant].
Madame Danielle JOLIVET [Trésorière de la délégation départementale 48 de la Croix-Rouge Française] est nommée membre du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 3-c, en remplacement de Madame Mélanie DEBEC [membre sortant] et en suppléance de Madame Chantal POYETON.
• La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS
Le Docteur Nicolas BALMES [Médecin responsable d’une structure mobile d’urgence et de réanimation- SMUR] est nommé membre titulaire du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-a, en remplacement du Docteur Jean- Christophe LACROZE [membre sortant].
• La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS
Madame Isabelle HURRIER [Directrice d’appui d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence] est nommée membre titulaire du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Lozère au sein du collège 2-b, en remplacement de Mme Marine CROGNIER [membre sortant].
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Page | 3
ARTICLE 4 : Le préfet et le directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé du département de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 17 JUIN 2025
Pour le directeur général, et par
délégation, le directeur de la Lozère,
Le préfet,
Xavier MARETTE Gilles QUENEHERVE Page | 1
Arrêté consolidé n°ARS48-2025-176-002, portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités.
Le préfet de la Lozère, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, prise dans sa version actualisée ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu la décision n°2024-4139 du 13 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté consolidé ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024, portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités.
Vu l’arrêté ARS48-2025- -001 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département de la Lozère (48) et fixant la composition de ses sous-comités.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires du département de la Lozère et ses sous-comités sont coprésidés par le préfet de département et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie.
Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par le code des relations entre le public et l’administration susvisé. Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Page | 2
ARTICLE 2 : La composition nominative du CODAMUPS-TS de la Lozère est arrêté comme suit :
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales :
. Conseil Départemental :
Titulaires
1a Mme Patricia BREMOND 2ème Vice-Présidente du Conseil Départemental
. Communes :
Titulaires
1b
M Jean-Sébastien SALENDRES
Maire de la commune de Cultures
Mme Audrey MALAVAL-FANTINI
Maire de la commune de Pourcharesses
Collège 2 : Partenaires de l’Aide Médicale Urgente
Titulaires
2a
Dr Mireille ATCHE
Responsable du SAMU de l’Hôpital Lozère
Dr Nicolas BALMES
Responsable du SMUR de l’Hôpital Lozère
2b Mme Isabelle HURRIER Directrice d’appui Hôpital Lozère
2c M Laurent SUAU Président du Conseil d’Administration du SDIS 48
2d Colonel Frédéric LHOMME Directeur Départemental du SDIS 48
2e Dr Erell RAYNAL Médecin-Chef départemental du SDIS 48
2f Capitaine Olivier BARBUT Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
Collège 3 : Organismes participants à l’organisation de la permanence des soins et aux transports hospitaliers
Titulaires Suppléants
3a Dr Pierre MERLE CDOM 48 Dr Lucie HERMET CDOM 48
3b
Dr Daniel CAMILLERI
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie Page | 3
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
3c
Mme Chantal POYETON
Présidente de la délégation départementale 48 de la
Croix-Rouge Française
Mme Danielle JOLIVET
Trésorière de la délégation
départementale 48 de la Croix-Rouge
Française
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste (SAMU,
Urgences de France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(SAMU, Urgences de France)
3d
Dr Christophe SAYAD
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste, Hôpital
Lozère (Association des médecins urgentistes de
France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(Association des médecins urgentistes de
France)
3f
Dr Amélie PRUNIER
Co-présidente de l’Association Lozérienne des
Urgences Médicales et de la Permanence des Soins
(ALUMPS)
Dr Evelyne MERTZ
Co-présidente de l’Association Lozérienne
des Urgences Médicales et de la
Permanence des Soins (ALUMPS)
3g M Jean-Claude LUCENO Directeur Hôpital Lozère FHF Mme Céline ROBERT Directrice des ressources humaines FHF
3i
Mme Isabelle LADEVIE
Organisation professionnelle TS : FNMS
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Arnaud CAVALIER
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Pierrick JEAN
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
3j
M Philippe MAURIN
Président Association TS d’Urgence de la Lozère
(ATSU 48)
A désigner
[Titre] Association [TS d’Urgence] du/de
XX
3k M Xavier SARRAZIN Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens
Mme Geneviève ROUQUET
Conseil régional de l’Ordre des
Pharmaciens
3l M Arnaud EPINAT URPS des Pharmaciens Occitanie Mme Valérie GARNIER URPS des Pharmaciens Occitanie
3m Mme Céline SARRAZIN Organisation des pharmacies d’officines : FSPF 48 A désigner
[Titre : Organisation des pharmacies
d’officines]
3n
Dr Joël SAVAJOLS
Conseil départemental de l’Ordre des Chirurgiens-
Dentistes de la Lozère
Dr Jean-François LAFONT
Conseil départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-dentistes de la Lozère
3o A désigner URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie A désigner URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie
Collège 4 : Usagers du système de santé
Titulaire Suppléant
4 A désigner [Président/Trésorier/…] Association XXXX A désigner [Président/Trésorier/…] Association XXXX Page | 4
• La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS de la Lozère est en conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
2a
Dr Mireille ATCHE
Responsable du SAMU de l’Hôpital Lozère
Dr Nicolas BALMES
Responsable du SMUR de l’Hôpital Lozère
2e Dr Erell RAYNAL Médecin-Chef départemental du SDIS 48
3a Dr Pierre MERLE CDOM 48 Dr Lucie HERMET CDOM 48
3b
Dr Daniel CAMILLERI
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
A désigner
URPS des Médecins Occitanie
3d
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste (SAMU,
Urgences de France)
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(SAMU, Urgences de France)
Dr Christophe SAYAD
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste, Hôpital
Lozère (Association des médecins urgentistes de
France) Dr Nicolas BALMES
A désigner
Praticien Hospitalier, Médecin urgentiste
(Association des médecins urgentistes de
France)
3f
Dr Amélie PRUNIER
Co-présidente de l’Association Lozérienne des
Urgences Médicales et de la Permanence des Soins
(ALUMPS)
Dr Evelyne MERTZ
Co-présidente de l’Association Lozérienne
des Urgences Médicales et de la
Permanence des Soins (ALUMPS)
• La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS de la Lozère est en conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
1
Mme Patricia BREMOND
2ème Vice-Présidente du Conseil Départemental
Mme Audrey MALAVAL-FANTINI
Maire de la commune de Pourcharesses
2a Dr Mireille ATCHE Responsable du SAMU de l’Hôpital Lozère
2b Mme Isabelle HURRIER Directrice d’appui Hôpital Lozère
2d Colonel Frédéric LHOMME Directeur Départemental du SDIS 48
2e Dr Erell RAYNAL Médecin-Chef départemental du SDIS 48 Page | 5
2f Capitaine Olivier BARBUT Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
3a/b Dr Pierre MERLE Médecin libéral Dr Lucie HERMET Médecin libéral
3i
Mme Isabelle LADEVIE
Organisation professionnelle TS : FNMS
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Arnaud CAVALIER
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
M Pierrick JEAN
Organisation professionnelle TS : CNSA
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
A désigner
[Titre : Organisation professionnelle TS]
3j
M Philippe MAURIN
Président Association TS d’Urgence de la Lozère
(ATSU 48)
A désigner
[Titre] Association [TS d’Urgence] du/de
XX
ARTICLE 3 : Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par le code des relations entre le public et l’administration susvisé.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres du Comité est de trois ans à compter du 19 janvier 2023. Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : L’arrêté ARS48-2024-284-002 du 10 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le préfet et le directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé du département de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 17 JUIN 2025
Pour le directeur général, et par délégation, le
directeur de la Lozère,
Le préfet,
Xavier MARETTE Gilles QUENEHERVE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE 1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n°DDFiP48-2025-176-01 du 25 juin 2025
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Mende,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-332-016 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 25 juin 2025
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État