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Arrêté - cms a la reglementation applicable en matiere de fermeture hebdomadaire des etablissements de commerce de detail les dimanches 6 octobre
Document publié le Dimanche 29 décembre 2024 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms a la reglementation applicable en matiere de fermeture hebdomadaire des etablissements de commerce de detail les dimanches 6 octobre)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20231222-63622-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023]
Publication : 22/12/2023 Ville de
AC BOURG PA Es » PP BRESSE
N°:636€€
Du: 2 2 DEC. 083
Objet: Dérogation à la réglementation applicable en matière de fermeture hebdomadaire des établissements de commerce de détail les dimanches 06 octobre, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.27, L .2212.1 et L.2212.2,
VU le Code du Travail, notamment L.3132.26, L.3132,27,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1995 fixant le jour de fermeture hebdomadaire des commerces d'ameublement et d'articles d'ameublement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1996 fixant le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de
vente de pain,
VU les demandes des unions commerciales et des différents magasins de détail tendant à obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation du repos dominical à l'occasion de la braderie et de certains dimanches du mois de
décembre,
VU les avis émis lors de la réunion du 24 octobre 2023, regroupant les élus des communes concernées, la grande distribution, les organismes de consommateurs ainsi que les organisations syndicales représentant les
salariés,
Vu la délibération n°2023.12.01 du conseil municipal lors de sa séance du lundi 11 décembre 2023,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser les commerces de détail à être ouverts les dimanches 06 octobre, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 par dérogation à la réglementation applicable en la matière,
CONSIDERANT qu'il y a lieu également de préserver l'intérêt des salariés.
ARRETE
ARTICLE 188 : Par dérogation à la réglementation applicable en matière de fermeture hebdomadaire obligatoire des établissements de commerce de détail, les différents magasins sont autorisés à laisser ouverts leurs négoces, les dimanches 06 octobre, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison pourront être ouverts, par année civile, selon le calendrier suivant : les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël, les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, le premier dimanche des soldes d'été, le dimanche précédent la rentrée scolaire, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral. Les boulangeries et points de vente de pain ayant choisi comme jour de fermeture le dimanche, ne sont pas concernés par ces dispositions et restent soumis à l'arrêté préfectoral du 26
août 1996.
Ville de BOURG EN BRESSE
172 ARTICLE 2 : || appartiendra à l'association CENTRE COMMERCES BOURG de déclarer préalablement à la mairie de Bourg-en-Bresse, la vente au déballage correspondant à la manifestation du 06 octobre 2024, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, qui devra être donné dans chaque établissement, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 4 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté, les commerces de meubles non autorisés à l'ouverture du dimanche, ainsi que les concessionnaires automobiles.
ARTICLE 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
ARTICLE 6 : M. le Commissaire Principal de Police, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Ain, M. le Directeur Départemental de l'unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes sont priés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi.
BOURG-EN-BRESSE, le © » [jf ?ÿ Le Maire, >
Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Ville de BOURG EN BRESSE
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