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Arrêté - arrete 303 23 ouverture des commerces de details les dimanches de lannee 2024
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 303 23 ouverture des commerces de details les dimanches de lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
TE
THO1 RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE
L’AIN
ARRETE CONCERNANT l'OUVERTURE
DES COMMERCES DE DETAILS
LES DIMANCHES DE L’ANNEE 2024
N° 303/23
Le Maire de la ville de THOIRY,
Vu l'article L.2122-27, L.2122-28 et L.2212-1 du Code des Collectivités territoriales,
Vu l’article L.3132-26, L3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 2 Octobre 2023 par l'association des Exploitants du Centre Commercial VAL
THOIRY tendant à obtenir l'autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Gex a délibéré pour l'ouverture des commerces
de VAL THOIRY et tous les commerces de détails situés sur le territoire de la commune de THOIRY sept
dimanches sur douze :
- 30 juin 2024
- 24 novembre 2024
- 1°" décembre 2024
- 8 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Considérant que Madame le Maire de THOIRY a la possibilité de retenir cinq dates supplémentaires, il
convient d'autoriser les commerces de VAL THOIRY et tous les commerces de détails situés sur le territoire
de la commune de THOIRY à employer du personnel les dimanches du :
- 14 janvier 2024
- 8 septembre 2024
- 3 novembre 2024
- 10 novembre 2024
- 17 novembre 2024
Par dérogation à la réglementation applicable en matière de repos dominical.
Vu l'avis des organisateurs de travailleurs et d'employeurs intéressés.
05/12/2023 Service Population ge 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : christine. harmant@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr :
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231205-AR-303-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Publié le 6 décembre 2023 TE
THOIRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE :
ARTICLE 1:
Par dérogation à la réglementation applicable en matière de repos dominical obligatoire
des salariés, les propriétaires, gérants ou occupants de droit des locaux commerciaux exerçant l’activité de
commerce de détail et situés sur le territoire de la ville de Thoiry sont autorisés, en tant que de besoin, de
faire travailler leurs personnels, les dimanches suivants:
- 14 janvier 2024
- 30 juin 2024
- 8 septembre 2024
- 3 novembre 2024
- 10 novembre 2024
- 17 novembre 2024
- 24 novembre 2024
- 1°" décembre 2024
- 8 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
ARTICLE 2:
Conformément à l’article L.3132-27 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009-art.1, chaque salarié privé
de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L.3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est
accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du
repos.
Sile repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
ARTICLE 3:
L'ensemble des commerces, à l’exception des commerces mentionnés au présent arrêté, notamment à
l’article 5, resteront ouverts de 9 heures à 19 heures.
ARTICLE 4:
Sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié en activité les dimanches du :
- 14 janvier 2024
- 30 juin 2024
- 8 septembre 2024
- 3 novembre 2024
04/12/2023 Service Population ge 2 Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : christine.harmant@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr — -- - LL
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231205-AR-303-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Publié le 6 décembre 2023 ET
THO1 RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE
L’AIN
- 10 novembre 2024
- 17 novembre 2024
- _24novembre 2024
- 1’ décembre 2024
- 8 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Devra bénéficier des compensations minimales à savoir : repos compensateur, et rémunération devant être
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
ARTICLE 5:
Les commerces d'ameublement et d’articles d'ameublement ne sont pas bénéficiaires du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la loi.
Une ampliation en sera faite à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de GEX,
- Au Commandant de la Communauté de Brigade de la Gendarmerie de THOIRY,
- L'association des exploitants du Centre Commercial Val Thoiry B.P. 100 Thoiry 01710
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à THOIRY
Le 4 décembre 2023
Muriel BENIER
Maire
Conseillère Départementale
Le Maire;
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N° 83-1025 du 23 Novembre 1983 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (Article 9) (JO du 3 Décembre 1983) modifiant
(article 1 - alinéas 6), le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
04/12/2023 Service Population PARE 3
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : christine.harmant@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231205-AR-303-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Publié le 6 décembre 2023