Arrêté - Arrêté n°871

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Arrêté - Arrêté n°871 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°871)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat Alsace Centrale

SAS NPAB

1 rue Gustave BRION

67000 STRASBOURG

[RRErEros7i[2022]

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 1er juin 2022, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au droit du n2 rue de la Poterie, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants;

VU l'état des lieux ;

VU la non opposition à déclaration préalable nº 067462 20M0125

VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1:

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du nº2 rue de la Poterie, du 18 au 22 juillet 2022 dans le cadre des travaux de ravalement de façade.

ARTICLE 2:

En raison de la présence de l'échafaudage au droit du nº2 rue de la Poterie, la circulation piétonne ne pouvant être maintenue, le permissionnaire devra prendre des dispositions spécifiques en termes de signalisation et de sécurité afin de dévier la circulation piétonne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • ó7604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 30/08/2022ARTICLE 3:

A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :

• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, • la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,

• le cheminement des piétons au droit du chantier doit être maintenu,

• le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,

• l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, • pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc .. ),

• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,

• les droits des tiers sont préservés,

• le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

ARTICLE 4:

Pour des nécessités de chantier, et afin de maintenir la circulation piétonne le long de l'immeuble sis 2 rue de la Poterie, les trois emplacements de stationnement situés au droit de l'immeuble sont réservés au permissionnaire du 18 au 22 juillet 2022.

ARTICLE 5:

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.

ARTICLE 6:

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 7:

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 8:

Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation, la signalisation de position et les déviations nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 9 :

La présente permission est valable du 18 au 22 juillet 2022.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11:

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.ARTICLE 12:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag/mk)

Sélestat, le 13 juillet 2022

Le Maire,

±dea. Marcel BAUER

copie transmise à:

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 871/2022 du 13 juillet 2022