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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 010 subdelegation de signature direccte special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 010 subdelegation de signature direccte special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-010
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO (6 pages) Page 3
2Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2021-01-04-010
2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO
subdélégation de signature
unité départementale du Tarn
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 3PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION des entreprises,
de la concurrence,
GI TARUE de la consommation, Egalité du travail et de l'emploi Occitanie
Fraternité
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 nommant M. Eric PIECKO responsable de l'unité départementale
du Tarn ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie à M. Eric PIECKO), responsable de l'unité départementale du Tarn ;
VU les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé prévoyant pour
M. Eric PIECKO la possibilité de subdéléguer à des agents placés sous son autorité la signature des
décisions pour lesquelles il a reçu délégation en matière de pouvoirs propres ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour le département du Tarn, et en cas d'empêchement, les actes et les décisions
mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS I- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d'un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et]). 1242-5
salariés titulaires d'un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d'un contrat à durée code du travail.
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 4certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail. Décisions accordant ou refusant l'agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253-
groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail. Décision d'autorisation ou de refus de reprise de Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Décision d'enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet
d'apprentissage public 1992 modifiée par la loi
N°97-940 dul 6 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALI travail. SATION
TITRES Habilitation ds membres des jurys par | L6311-1, L6312-I et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l'éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, | ....
Notification des résultats aux candidats et relatif aux conditions de délivrance des parchemins des titres délivrance cu 5 HiFr
professionnels, certificats de compétences PoiessIonnel du URSS professionnelles, certificats complémentaires de chargé de l'emploi spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des du code du travail
L'EXPERIENCE Acquis de l'Expérience L335-5 et6et R338-1 et
Habilitation des jurys suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d'un accord ou | articles L2242-9-] et PROFESSIONNELLE | d'un plan d'action enmatière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d'un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne salariale.
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 5RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article R5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l'auteur d'une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Articles n3121-21 —R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
DURÉES
MAXIMALES DU Décisions accordant ou refusant une dérogation | Articles L.3121-25 et R.3121-
TRAVAIL à la durée maximale hebdomadaire moyenne du 12 et R.3121-14
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Décisions accordant ou refusant une | Articles L. 3121-25 et R.3121-
dérogation à la durée maximale hebdomadaire | 16 du code du travail
moyenne du travail pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou Articles L.3121-21 du CT et refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou Articles L.3121-24 du CT et
refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou | Articles L.3121-25 du CT et
refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à Articles L713-13 et R.713-11
des employeurs du secteur agricole de dépasser | du code rural
le plafond de soixante heures mentionné à
| | l'article L. 3121-21 du code du travail
RÉCUPÉRATION DES | Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 6REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2315-5 et
R.2313-2 du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R
2313-5 du code du travail.
INSTANCES
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et
R.2314-3 du code du travail.
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et
R.2316-2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-I et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d'un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour | Articles L4721-1 du code du remédier à une situation dangereuse résultant | travail.
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations Articles R4533-6 et R4533-7 exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail. applicables avant l'exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l'arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article 03141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à 05424-10
du code du travail.
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 7Pourront être signés par :
Mme Anne CHAMFRAULT, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Mme Anne GARRIGUES, Directrice Adjointe à l'Emploi, Responsable du Pôle P.
Mme Karine LEMAIRE, Chargée de mission, attachée d’administration de l’Etat.
Article 2 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 sus visé, cette autorisation de signature ne COnNCerne pas :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions de la DIRECCTE, - les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
La précédente décision du 23 octobre 2020 relative à la subdélégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'unité départementale du Tarn est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 4 janvier 2021
P/Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Occitanie,
Le responsable de l'unité départementale
du Tarn
signé
Eric PIECKO
Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 8Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2021-01-04-010 - 2020 01 04 Subdélég Tarn E PIECKO 9