Acte - FIN.25.00.D29

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Acte - FIN.25.00.D29 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.D29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANgAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Decision du Maire

de la Ville de Besangon

FIN.25.00.D29

OBJET: Departement Urbanisme et Grands Projets Urbains - Regie de recettes n°57 - Abrogation de la regie

La Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux regies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être alloude aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment decide de l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon, Vu la deliberation du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire a accomplir certains actes de gestion courante pour la duree du mandat en application de l'article L.2122-22 du code general des collectivites territoriales, Vu la decision FIN.18.00.D46 du 19 septembre 2018 portant institution aupres de la ville de Besancon d'une regie de recettes a la Direction Urbanisme et Grands Projets Urbains,

Vu la deliberation du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits,

Considerant qu'il convient de mettre fin aux activites de la regie,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besangon en date du 19 novembre,

DECIDE

Article 1': A compter du 24 novembre 2025, il est mis fin a la regie de recettes de la Direction Urbanisme et Grands Projets Urbains.

Article 2 : Tout recours contentieux contre la presente decision peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'acte.

Article 3: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution de la presente decision qui sera:

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Reçu en préfecture le 02/12/2025

ID : 025-212500565-20251201-FIN2500D29-AR

Publié le : 02/12/2025Besancon, le

Pour la Maire, par delegation

nthony POULIN

Adjoint a la Maire

zoes

- adressee a Monsieur le Prefet et a Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon,

- publide au registre des decisions et sur le site de la Ville.

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