Acte - FIN.25.00.A14

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Acte - FIN.25.00.A14 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.A14)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

ESA Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

FIN.25.00.A14

OBJET : Direction des Sports - Régie et sous régies de recettes n° 73 relatives aux quatre piscines et à une patinoire - Abrogation de la nomination d'un mandataire suppléant - Nomination d'un mandataire suppléant

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.22.00.D8 du 6 mai 2022 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie et de sous régies de recettes à la Direction des sports relatives aux quatre piscines et à une patinoire,

Vu l'arrêté FIN.23.00.A43 du 4 décembre 2023 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléants et des sous-régisseurs et notamment nomination de M. Yohann ANDRE en tant que régisseur,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 7 avril 2026,

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de mandataire

suppléant de M. Christian ORDINAIRE.

Article 2: À compter du 14 avril 2025, M. Dany ROBILLARD est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. M. Dany ROBILLARD sera affecté aux sous-régies Piscines Lafayette et Port-Joint.

Article 3 : M. Dany ROBILLARD percevra un complément indemnitaire de 256 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 4 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des Valeurs et

CNE OA AN

Publié le : 02/05/2025des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 5 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432,10 du Nouveau Code Pénal.

Article 6: Le régisseur et les mandataires suppléants pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d’amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 8 : Il n’est rien changé aux dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A43 du 4 décembre 2023.

Article 9 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 10 : Le Directeur Général des Services et te Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le AA ral Los |

Pour la Maire, par délégation ae mme

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Anthony POULIN

Adjoint à la Maire

NUE AUAAU NE A AE ENTAR

2Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : ANDRE Yohann

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : ORDINAIRE Christian

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : ROBILLARD Dany

Signature :

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