Conseil Municipal - acte 00045824 D

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Conseil Municipal - acte 00045824 D Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045824 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 11/07/17

Reçu en Préfecture le : 12/07/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 10 juillet 2017

D - 2 0 1 7 / 2 8 3

Aujourd'hui 10 juillet 2017, à 10h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 13h à 14h

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jean-Michel GAUTE présent à partir de 11h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12h, Madame Laurence DESSERTINE présente jusqu'à 12h15, Madame Marie-José DEL REY présente jusqu'à 12h30, Mesdames Solène COUCAUD-CHAZAL et Emilie KUZIEW présentes jusqu'à 13h.

Excusés :

Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Jacques COLOMBIERAvenant n°2 à la convention avec le Fonds

d'Insertion des Personnes Handicapees dans

la Fonction Publique.- Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux, en y associant son CCAS, a signé en janvier 2013 une convention avec le FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour une durée de 3 ans. Cette convention s'est achevée le 31 décembre 2015. Cette convention a permis de conforter les taux d'emploi légal de 8,51% pour la Ville et 10,18% pour le CCAS en 2016 et respectivement de 8,22% et 11.89% en 2017. Dans le cadre et l'esprit de la mutualisation Ville de Bordeaux, CCAS de Bordeaux et Bordeaux métropole, l'écriture d'une nouvelle convention pour la Ville et son CCAS seuls nous a semblé inopportune.

Aussi, nous avions sollicité auprès du FIPHFP pour l'année 2016 :

1/ une prolongation de l'actuelle convention pour une durée de 1 an afin de poursuivre les actions engagées pour la Ville et son CCAS, à savoir :

- la structuration et le développement du dispositif handicap

- la sensibilisation des personnels

- le recrutement de Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi

- le maintien en emploi de nos agents devenus inaptes

2/ ainsi que le versement du dernier tiers de la subvention, d'un montant de 400 000€, pour permettre la mise en œuvre de ces différentes actions.

Ces demandes ont été accordées au mois de décembre 2016 pour une durée de 6 mois. L'avenant joint assurera la jointure entre cette convention et la suivante en prolongeant encore l'actuel dispositif, jusqu'au 31 décembre 2017.

Afin d'autoriser la poursuite de ces actions et la perception du soutien financier nécessaire à leur mise en œuvre, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la convention C-0496 dont vous trouverez les exemplaires joints,

- autoriser M. le Maire à encaisser les recettes correspondantes au soutien financier (chapitre 74)

- autoriser M. le Maire à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention (chapitre 11)

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANemploi BORDEAUX

urusisi TIPNTP TU: publique exemplaire handicap CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

AVENANT N°2

A LA CONVENTION N° C-0496 RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES PAR LA VILLE ET LE CCAS DE BORDEAUX

A DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre: L’Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13

N° SIRET : 130 001 795 00041

Dénommé ci-après « le FIPHFP »

D'une part,

Et: La Ville de Bordeaux

Mairie - Place Pey-Berland — 33000 BORDEAUX

SIRET : 213 300 635 00017

Et: Le CCAS de Bordeaux

74 Cours Saint-Louis — 33070 BORDEAUX

SIRET : 263 300 626 00482

Dénommés ci-après « les bénéficiaires »

D'autre part,

Référence : Convention n° C-0496

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;

Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;

Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les

comités locaux et le directeur de l’établissement public ;

Vu la délibération n° 2012-AQ-11-03 du 15 novembre 2012 du comité national local du FIPHFP de la

région Aquitaine portant décision de financement

Vu la convention n° C-0496 du 30 janvier 2013 relative au financement d'actions menées par la Ville et le CCAS de Bordeaux en faveur des personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2013-10-03 du 11 octobre 2013 du comité national du FIPHFP portant sur la convention-type entre le FIPHFP et les employeurs publics ;

Vu l'avenant n°1 du 27 octobre 2015et la convention complémentaire n° C-0496 C1 du 1°" décembre 2016;

Il'est convenu ce qui suit :

113Article 1: OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention n° C-0496 et de la convention complémentaire n°C-0496 C1.

Article 2: PERIODES CONCERNEES

2.1. Durée de validité de la convention

L'article 5.1 de la convention n° C-0496 modifié par l’article 2.1 de la convention complémentaire n° C-0496 C1, est modifié comme suit :

«La présente convention entre en vigueur à la date du 1° janvier 2013 et reste valable jusqu’au 5 mai 2018 (date de fin de réalisation + 125 jours). »

2.2. Période de réalisation du plan d'actions

L'article 6.2 de la convention n° C-0496 modifié par l'article 2.2 de la convention complémentaire n° C-0496 C1, est modifié comme suit :

« La période d'éligibilité des dépenses du présent plan d'actions s'étend du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2017 inclus (date de fin de réalisation).

« À cette dernière date, l'intégralité du budget doit avoir fait l'objet de factures acquittées ou de pièces justificatives de valeur probante équivalente.

« Aucune demande d'aide ponctuelle ne peut être présentée sur la plate-forme e-services du FIPHFP pour des dépenses ressortant de la période de réalisation du plan d'actions. »

Article 3: MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS

L'article 7.2 de la convention n° C-0496, modifié par l'article 2 de l'avenant n°1, est modifié comme suit:

« Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes :

«— le premier, correspondant au montant prévu dans le plan d'actions pour la première année, soit 348 304 €, au moment de la signature de la présente convention ;

«— le second, correspondant au montant prévu dans le plan d'actions pour la deuxième année, soit 353 559 €, sur production du rapport intermédiaire prévu à l’article 8.1 de la présente convention et à la condition que le taux de réalisation du programme d'action prévisionnel atteigne 70 % du montant du premier acompte ;

«— le troisième, correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième années et du premier semestre de la troisième année, et des dépenses prévisionnelles du second semestre de la troisième année, sur la base de l’état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première et deuxième années ;

«— à l'issue de la quatrième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 8.1 de la présente convention et après validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième, troisième et quatrième années et des dépenses prévisionnelles de ia cinquième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première, deuxième et troisième années ; dans l'hypothèse où le versement calculé correspond au solde de la convention, un montant forfaitaire de 10 000 € est retenu à titre de solde ;

«— à la fin de la durée de la présente convention sur remise du rapport final prévu à l’article 8.1 de la présente convention et après analyse de celui-ci, le versement du solde correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première, deuxième, troisième et quatrième années.

213«Les versements peuvent être fractionnés à la demande du bénéficiaire afin de répondre aux contraintes de l’annualité budgétaire des employeurs publics.

« Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par le bénéficiaire dans le cadre

de la demande de paiement prévue à l'article 7.3 de la présente convention.

« Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.

« Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire ou à la production d’un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement. »

Article 4: ANNEXE

Le présent avenant est accompagné de l'annexe suivante : annexe C : « État prévisionnel abrégé des recettes et dépenses » qui annule et remplace l'annexe C de l'avenant n°1.

Article 5: AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention n°C-0496 et de la convention complémentaire

n° C-0496 C1 demeurent inchangées.

Prénom et nom : Yves TALAUD

Fonction : Contrôleur budgétaire de l'EPA FIPHFP

Signature :

Fait en 4 exemplaires originaux.

À Paris,le 30 MAI 2017 À le

Prénom et nom : Marc DESJARDINS Prénom et nom :

Fonction : Directeur de l'EPA FIPHFP Fonction :

Signature et cachet de l'organisme : Signature et cachet de l'organisme :

À le

Prénom et nom :

Fonction :

Signature et cachet de l'organisme :

3/3Annexe C à l'avenant n°2 à la convention n° C-0496

Ville et CCAS de Bordeaux

ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES

Budget Réalisation | Réalisation | Réalisation | Réalisation Prévision Ares É : À 2 Total initial année 1 année 2 année 3 année 4 année 5

Aides techniques et humaines (A) 1 359 089,00 186 626,86 291 423,26 483 301,30 961 351,42

Actions de sensibilisation et de formation 112 646,00 7 196,22 5 623,46 50 149,59 62 969,27 des acteurs (B)

Dépenses d'études (C) 34 000,00 17 100,00 2 160,00 19 260,00

Dépenses hors Catalogue (D) 0,00

TOTAL 1 505 735,00 193 823,08 314 146,72] 535 610,89 0,00! 0,00 1 043 580,69

% d'exécution prévisionnel 12,87%| 20,86% 35,57% 0,00% 0,00% 69,31%

VERSEMENTS EFFECTUÉS 348 304,00 353 559,00) 323 097,60 1 024 960,60

VERSEMENT PRÉVISIONNEL

SOLDE PRÉVISIONNEL (1)

(1) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUÉS Le signe négatif indique que le béneficiaire devra rembourser un trop perçu

La demande de fonds au titre de la 5e année s'établit à : 0,00 €

Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur

À le

Nom et prénom :

Qualité :

Signature et cachet de l'organisme :

F

12av IPHFp pue: TE MONGES

Franc 16014 PARIS

Cons 13