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Déliberation - 1888740
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1888740)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Ruralité,
1
Présents : Richard CHERMETTE, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS. Absents excusés : Frédéric PAULOIS pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE, Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 14 janvier 2025
La séance est ouverte à 20 heures et levée à 22 heures.
DÉLIBÉRATION
Délibération n°1 : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité à la Commune, dans l’attente du vote du budget primitif, de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts l’année précédente (hors crédits afférents au remboursement de la dette).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024.
A savoir :
Budget communal : chapitres 20, 21 et 23 : 368 094,33 x 25 % = 92 023,58 €
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mandater, avant le vote du budget 2025, les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2024 soit : 92 023,58 €
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°2 : Renouvellement de la convention financière pour 2025, 2026 et 2027, pour la distribution des calendriers de collecte des déchets
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose une convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte dans les boîtes aux lettres par chaque commune membre,
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la convention.
La Communauté de Communes apportera un financement de 0,24 € par calendrier imprimé pour la commune
Délibération adoptée à l’unanimité
CHEVINAY 2
Délibération n°3 : Modification statutaires – Service Public de la Petite Enfance
Les communes deviendront Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 sous réserve des compétences d’ores-et-déjà exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). À tout moment, elles pourront transférer à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle tout ou partie des compétences attachées à la qualité d’Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Compétence « 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil » :
Compétence « 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents »
Ces missions sont assurées actuellement par les Relais Petite Enfance.
Compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil »
Compétence « 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil »
Proposition :
La Communauté de Communes a adopté une modification de ses statuts afin de faire évoluer la compétence Petite Enfance pour devenir Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant sur les compétences 1°, 2°, et 4°.
Pour la compétence concernant le recensement des besoins, la Communauté de Communes aurait la charge du recensement et notamment de la création des outils de recensement et de la compilation des données. Les communes auront la charge de la passation auprès des habitants et pourront adapter l’outil proposé en fonction de leur spécificité.
La compétence concernant le soutien la qualité des modes d’accueil s’exercera via les missions de la coordination Petite Enfance et des relais Petite Enfance.
Elle ne s’entend pas en termes de gestion des équipements EAJE (fonctionnement, bâtiment et personnels notamment).
Les communes de Lentilly et de L’Arbresle, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, seront, à compter du 1er janvier 2025, Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour la compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ».
La CCPA ne sera Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant que pour les compétences transférées. En dehors de ces actions, les communes resteront compétentes en matière de Petite Enfance.
Modification statutaire proposée par la délibération n°244-24 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 :
La rédaction actuelle de la compétence Petite Enfance est la suivante :
• Accompagnement méthodologique, technique sur le territoire communautaire ; • Création et gestion de relais assistants maternels 3
Il est proposé de rédiger la compétence à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Petite Enfance :
• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire communautaire des actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ; • Création et gestion des relais Petite Enfance ;
• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. A ce titre, la CCPA sera compétente : • Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
Le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°4 : Fonds de concours pour la rénovation énergétique globale d’un bâtiment communal entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle
La Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours afin d’accompagner financièrement les communes dans l’accomplissement d’actions en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments communaux. L’aide apportée est de 80 000 € par projet.
La Commune de Chevinay sollicite donc le fonds de concours pour l’accompagner dans la rénovation énergétique globale de sa salle des fêtes.
Le Conseil Municipal décide d’approuver la demande de fonds de concours et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCPA.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°5 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025
Vu la délibération n°1 du 2 juillet 2024, relative au lancement de l’opération réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes de Chevinay et autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’État au titre notamment de la DETR,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, afférente à l’exercice 2025, à laquelle la commune est susceptible de bénéficier. Celle-ci correspond à 60 % d’un plafond de 475 000,00 € auxquels s’ajoutent 5 % pour les communes situées en zone montagne.
Le montant global HT de l’opération étant estimé à 767 000,00 €, Monsieur le Maire propose de solliciter 65 % de 475 000,00 € soit 308 750,00 € au titre de la DETR 2025
Le Conseil Municipal sollicite une subvention de 308 750,00 € au titre de la DETR 2025, comme détaillé ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité 4
Délibération n°6 : Partenariat avec la SPA pour la stérilisation des chats errants
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’au vu du nombre de signalements effectués en mairie il convient de signer une convention de partenariat avec la SPA concernant la prolifération des chats.
La stérilisation et l’identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur nuire, le nombre de chats errants.
Monsieur le Maire précise que le partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Il n’a pas vocation à régir les situations relevant de la responsabilité d’un propriétaire de chats domestiqués, que ces derniers soient identifiés ou non.
Il n’a pas non plus vocation à régir les situations concernant des chats ayant élu domicile sur une propriété privée.
Monsieur le Maire indique que la SPA doit au préalable donner son accord sur le nombre de bons de stérilisation. La capture des chats, leur stérilisation et leur identification est effectuée à la diligence et aux frais de la commune, une participation de la SPA venant en aval.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat stérilisation 2024 -2025 avec la SPA.
Délibération adoptée à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES
1) Point avec le comparatif budget / réalisé pour l’année 2024.
2) Discussion autour du projet de réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes et des financements possibles.