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Déliberation - D2024 54 Approbation du transfert dune partie de lexcedent du budget du lotissement le verger vers le budget general
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 54 Approbation du transfert dune partie de lexcedent du budget du lotissement le verger vers le budget general)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 15 octobre 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 9 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, MAUDET Benoit, conseillers municipaux.
Absente excusée : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line, SECHER Isabelle, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Béatrice
N° 2024/54
Objet : Approbation du transfert d’une partie de l’excédent du budget du lotissement le verger vers le budget général
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de voter le transfert d’une partie de l’excédent du budget du lotissement le chemin du verger vers le budget général.
En application des dispositions du Code Général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur le transfert d’une partie de l’excédent du budget :
• Le chemin du VERGER pour 50 000 euros
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Autorise,
• le transfert d’une partie de l’excédent du budget du lotissement le chemin du Verger pour un montant de 50 000 € vers le budget général.
Précise,
• que les crédits nécessaires à l'opération ont été ouverts sur le budget lotissement au compte 65822
Autorise,
• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 15 octobre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.