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Arrêté - AP interdiction rave parties du 20 07 au 31 08 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agnac.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rave parties du 20 07 au 31 08 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE
LOT-ET-GARONNE
Service
des
sécurités
iberté
R
‘
‘
gaie
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n°
Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-
party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-
Garonne du lundi 20
juillet 2026 au lundi 31 août 2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1, et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30
;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ; Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application de
l’article 23-1
de la
loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ; Vu le décret du 16 avril
2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno André, préfet de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Mme Sophia
SKRZYPEC,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne : Considérant
que
la
période
comprise
entre
le
le
lundi
20
juillet
2026
et
le
lundi
31
août
2026
correspond au début de la période estivale et des congés scolaires, propice aux rassemblements festifs en
plein air
; que des rassemblements festifs à caractère muscial
non déclarés sont susceptible d'être
organisés
;
Considérant que des rave-parties se sont tenues récemment dans la région Nouvelle-Aquitaine ; que le samedi
17
janvier
2026,
une
rave-party
a
été
organisée
sur
la
commune
du
Barp
en
Gironde,
rassemblant 500 personnes, ayant nécessité l'usage de moyens de dispersion par les forces de l'ordre ;
47-2026-07-16-00002 que le samedi 28 février, une autre rave-party a eu lieu sur la commune de Vielle-Saint-Girons dans les Landes,
réunissant
une
centaine de
personnes,
à
l'occasion
de
laquelle des
infractions
relatives
à
la
législation sur l'alcool et les stupéfiants ont été relevées par les forces de l'ordre ; qu'au cours du week- end
du
1“
mai
2026,
un
rassemblement
musical
non
déclaré
de
très
grande
ampleur
s'est
tenu
à
proximité
de
Bourges
(Cher),
sur
un
terrain
militaire,
réunissant
plusieurs
dizaines
de
milliers
de
participants ; que ce rassemblement s'est déroulé
sur un site présentant des risques majeurs liés à la
présence de munitions non explosées, et qu'un obus a notamment été découvert en bordure du site, nécessitant l'intervention de services spécialisés ; Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 mars 2026, une rave-party illégale s'est tenue à Allons, dans le département
de
Lot-et-Garonne en
présence
d'une
centaine
de fêtards
; que
les forces de
l'ordre
ont constaté sur place de nombreuses infractions en lieh avec les stupéfiants ; Considérant dès
lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party,
free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de Lot-et-Garonne entre le lundi 20 juillet 2026 et le lundi 31 août 2026 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs
à
caractère
musical
susmentionnés
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable auprès du préfet du département ; Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les forces de sécurité intérieure, un ou plusieurs
rassemblements festifs à
caractère
musical
non déclarés
sont
susceptibles d'être organisés
dans le département de Lot-et-Garonne au cours de la période considérée ; qu'aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
qu'ainsi
l'administration
est
dans
l'impossibilité
de
mettre
en
place
les
dispositifs de sécurité nécessaires ; Considérant
que
le
département
de
Lot-et-Garonne
connaît,
depuis
le
mois
de
juin
2026,
une
succession
d'épisodes
de
fortes
chaleurs
ayant
conduit
au
déclenchement
de
plusieurs
vigilances
météorologiques pour canicule, ainsi que des périodes de vigilance orange au risque de feux de forêt ; que
ces
conditions
météorologiques,
caractérisées
par
des
températures
élevées
et
une
sécheresse
persistante,
favorisent
Un
risque
particulièrement
important
de
départ
et
de
propagation
des
incendies
;
que
l'organisation
de
rassemblements
festifs
en
milieu
naturel
où
à
proximité
de
zones
boisées, compte
tenu
notamment de
l'affluence, des déplacements
de véhicules, de
l'usage éventuel
de
groupes
électrogènes
et des
comportements
susceptibles de
générer
des départs de feu,
est
de
nature à aggraver significativement ce risque ; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
Un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer des troubles à
l’ordre public, qu'ils soient liés à
l'augmentation du
risque de conduite sous
l'emprise
de
l'alcool
et
de
produits
stupéfiants
où
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement élevé
de
la
musique diffusée,
peut conduire à
la
dégradation
des propriétés occupées
souvent
illégalement,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux
; que
de
tels
rassemblements
peuvent
également
causer
des
atteintes
à
la
l'environnement
;
qu'en
période
estivale,
marquée
par
des
épisodes
de
sécheresse
et
des
températures
élevées,
ils
sont
également
susceptibles
d'augmenter
le
risque
de
départs de feux de forêt ; Considérant
que
la
tenue
de
ce
type
de
rassemblement
est
incompatible
avec
la
mobilisation
quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que la période considérée correspond en
outre
à
l'organisation
de
la
Coupe
du
monde
de football
2026,
événement
sportif
international
susceptible
de
donner
lieu
à
d'importants
rassemblements
de
supporters et
à
la
mise
en
place
de
dispositifs de sécurisation spécifiques sur l'ensemble du territoire national ; que cette situation est de nature
à
mobiliser
significativement
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
que
les
moyens
appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours
aux
personnes, ainsi qu'en
matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantage être réunis
; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements
non
déclarés
comportent
de
réels
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
; Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales
;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival)
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
Lot-et-Garonne
du
lundi 20 juillet 2026 18h au lundi 31 août 2026 8h ; Article 2
:
Le
transport de tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent est
interdit
à
compter
du
lundi
20 juillet
2026 18h au lundi 31 août 2026 8h. La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non
autorisé,
notamment sonorisation, sound
system où amplificateur, groupe
électrogène est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du lundi 20 juillet 2026 18h au lundi 31 août 2026 8h, Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Agen,
la
sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfètes des arrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-
Garonne,
les
maires
du
département,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 16 juillet 2026 Pour le Préfet de Lot-et-Garonne, La directrice de cabi
x
Sophi
Voies
de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen. *
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. -
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33 000
Bordeaux,
Le
tribunal administratif peut être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),