Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260326 AP Interdiction RAVES PARTIES
Arrêté - 20260326 AP Interdiction RAVES PARTIES
Arrêté - 20250826 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20260630 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20260630 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20260630 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20241024 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20250428 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20260630 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20241024 AP Interdiction RAVE PARTIES
Arrêté - 20250826 AP Interdiction RAVE PARTIES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verdalle.
Lien du pdf (Arrêté - 20250826 AP Interdiction RAVE PARTIES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
Cabinet
PREFET
Direction
des
sécurités
DU
TARN
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d’un
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
du
Tarn
du
1” septembre
au
31
décembre
2025
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
221571;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
KR.
2711-27
à
R.
2171-30
;
Vu
le code
pénal;
Vu
le
code
de
la
route;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1er
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Laurent
BUCHAILLAT
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
le
maintien
de
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
1° juillet
2025 ;
Considérant
que
les
organisateurs
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
qui
répondent
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
tenus
de
déposer
en
préfecture
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
prévue
du
rassemblement
une
déclaration
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
conformément
aux
articles
L.
211-5
et
R.
211-2
à
R.
211-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
sont
habituellement
organisés
sur
le
département
du
Tarn
durant
la
période
de
septembre
à décembre
; que
la
mobilisation
des
services
de
l’État
dans
le
département
a
été
nécessaire
pour
limiter
les
désordres
inhérents
à
ce
type
de
rassemblements
et
dont
169
infractions
ont
été
relevées
par
les forces
de
sécurité
intérieure
en
2024
;
Considérant
que
huit
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non-déclarés
ont
été
organisés
dans
le
département
du
Tarn
depuis
le
mois
de
janvier
2025;
que
trois
de
ces
rassemblements
n'ont
pu
être
empêchés
que
par
l'intervention
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant
qu'en
particulier,
la
commune
de
Labruguière
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
02
mars
2025
à
l’occasion
duquel
13
infractions
ont
été
relevées
ainsi
que
le week-end
du
02
au
05
mai
2025
à l'occasion
duquel
107
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
de
Murat-sur-Vèbre
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
16
mai
2025
à
l’occasion
duquel
337
infractions
ont
été
relevées
; que
la
commune
d'Arfons
a
fait
l’objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
17
mai
2025
à
l'occasion
duquel
132
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
de
Saix
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
17
mai
2025;
que
les
tentatives
d'installations
ont
été
constatées
le
05
avril
2025
dans
la
commune
de
Murat-sur-Vèbre,
le 12
juillet
2025
dans
la commune
de
Larroque
et
le 19
juillet
2025
dans
la commune
de
Lacaune
;
Considérant
l'attrait
que
représente
le
département
du
Tarn
pour
les
organisateurs
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical,
attrait
démontré
par
l'occurrence
de
ces
rassemblements
depuis
plusieurs
années
qui
sont
susceptibles
de
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
;
Considérant
que
le
risque
d'incendies
liés
à
la
période
de
sécheresse
est
particulièrement
important;
que
plusieurs
incendies
durant
le
mois
d'août
2025
se
sont
déclarés
dans
le
département
du
Tarn
générant
une
importante
mobilisation
des
unités
de
la
sécurité
civile
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
déclarations
préalables
dans
le
délai
imparti,
les
moyens
nécessaires
en
matière
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
pourront
pas
être
garantis;
Considérant
en
outre,
qu'en
matière
de
santé
publique
ce
type
de
rassemblement
peut
engendrer
une
consommation
excessive
d'alcool
ou
de
produits
illicites
préjudiciable
pour
la
santé
et
être
à
l'origine
d'accidents
de
la
route ;
Considérant
que
l'organisation
d'un
tel
événement
dans
le
milieu
naturel
présente
également
un
risque
grave
tant
pour
la
sécurité
des
personnes
que
pour
la
protection
de
l'environnement ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
les
libertés
publiques
avec
les
impératifs
d'ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
des
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public; Sur proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Arrête
Article
1”
-
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Tarn,
du
1” septembre
au
31 décembre
2025
inclus.
Article
2
-
Le
transport
de
matériel
de
sons
de
type
«sound
system»
destiné
aux
rassemblements
visés
à
l’article
1”
du
présent
arrêté,
est
interdit
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
du
département
du
Tarn
pendant
la
même
période.
Article
3
- Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d'amendes
pouvant aller
jusqu'à
1 500
euros,
prévues
par
l’article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4
-
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Article
5
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Tarn,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
du
Tarn
et
l’ensemble
des
maires
du
département
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Fait
à Albi,
le
9
6
AOÛT
2025
Le
Préfet aug
mt)
Laurent
BUCHAILLAT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).