Déliberation - 2083742

Documents similaires

Arrêté - 2184823

Arrêté - 2233253

Arrêté - 2184843

Arrêté - 2200211

Arrêté - 2200212

Arrêté - 2222207

Arrêté - 2187213

Arrêté - 2192945

Arrêté - 2185437

Arrêté - 2184873

Déliberation - 2083742 Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Déliberation - 2083742)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le ot 12/25 &S

iD : 038-213802473-20251126-D2025_46-DE MONTALIEU-VERCIEU

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 46/2025

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 novembré à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de la

commune de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 17 novembre, s'est réuni à la salle Jouvenet sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 14

CHAUDET Florence, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Marityne, DREVET Clémence, DREVET Christiane,

DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique. Membres absents avec pouvoir : 8

ATTAVAY Bernard pouvoir à ROSSI Patrick, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à GIROUD Christian, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, FOURNET Steve pouvoir à DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny

pouvoir à THÉVENOT Monique, LUTTRIN Jean-Claude pouvoir à DUSSERT Jean-Claude, OSETE Christelle

pouvoir à RUIS Frédéric, ZABI Sabya pouvoir à CHAUDET Florence. Membre absent : 1

ATTAVAY Maria

Soit 14 présents et 8 pouvoirs — 22 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juiliet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération n° 28/2008 du 21/02/2008 portant sur le remboursement des frais de déplacement des agents,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c'est-à-dire que l’agent est en possession d'un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitie un droit quel que soit le statut de l'agent. /Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le © 2 fa es

ID : 038-213802473-20251126-D2025_46-DE

1- Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :

- La mission qui s'applique à l'agent qui se déplace pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative. |

- Le stage qui s'applique à l'agent pour suivre une action de formation organisée dans le cadre de la formation professionnelle des personnels à la demande de l'employeur ou de l'agent, hors de sa résidence administrative.

- La présentation à un concours ou à un examen professionnel.

Tout déplacement hors de la résidence administrative doit être préalablement et expressément autorisé par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder 12 mois.

A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité des frais suivants :

Frais de transport,

Frais de repas sur justificatif avec une limite forfaitaire,

Frais d'hébergement sur justificatif avec une limite forfaitaire,

Frais de péage et de parking sur justificatif.

ASTRA T re. | a DIT nn En pe I nee. N RS Cas d'ouverture (ll Organisme prenant en charge

Mission à la demande de {a collectivité hors résidence Employeur administrative

Concours ou examen à raison d’un par an Employeur

(Admission et admissibilité) Eu

Formation CNFPT CNFPT ({se/on conditions de l'établissement)

Formation hors CNFPT Employeur

Formation de préparation aux concours ou examens Non pris en charge selon jurisprudence

2- Les frais kilométriques

Les frais de transport sont calculés depuis la résidence administrative jusqu'au lieu de déplacement (de code postal à code postal) selon l'itinéraire le plus court.

L'autorité territoriale autorise les agents à utiliser leur véhicule personnel en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service et uniquement si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le recours à d’autres moyens de transport sera apprécié au cas par cas.

L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

3- Les frais de repas

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer par délibération un remboursement au réel dans la limite du montant

forfaitaire prévu par la législation en vigueur dont les montants sont fixés par arrêté ministériel.

Les frais de repas sont pris en charge si l'agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 12h00 et 14h00 pour le repas du midi, et entre 19h00 et 21h00 pour le repas du soir. Dans le

cas où le repas est pris en charge par l'organisme ou par un tiers, aucune indemnité ne sera versée.

La collectivité décide, pour le remboursement des frais de repas, le principe d’un remboursement aux frais

réellement engagés par l'agent sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant forfaitaire en vigueur.

fEnvoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le St /12 /252S

ID : 038-213802473-20251126-D2025 46-DE

4- Les frais d'hébergement

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d'hébergement.

Il appartient à l'assemblée délibérante de définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement. Ces taux peuvent être modulés par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit plus exceptionnellement pour appliquer une majoration.

La collectivité décide de retenir les montants forfaitaires suivants :

AL EAU

1 h _. L'h OT Va l

90 € par nuitée 120 € par nuitée 140 € par nuitée

* Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Ces montants forfaitaires seront revalorisés suivant les évolutions des textes réglementaires qui entreront en vigueur sans qu'une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

La nécessité de prendre en charge ou non l'hébergement d’un agent, sera appréciée par l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre,1 abstention :

- APPROUVE les conditions et modalités de prise en charge de frais de déplacement des agents de la commune de Montalieu-Vercieu comme exposé ci-dessus.

- ABROGE la délibération n 28/2008 du 21 février 2008 portant sur le remboursement des frais de déplacement des agents communaux.

- _ CHARGE Monsieur le Maire à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues ci- dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Christian GIROUD, Florence CHAUDET,

Secrétaire de séance

œ Christian GIROUD

MAIRE de la commune de

Î D Montalieu Vercieu (213802473)

27 nov. 2025