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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 05 CC 2019 Ccds Reaffectation de Lactif de Loffice de Tourisme de Kourou au Budget de la Ccds
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 05 CC 2019 Ccds Reaffectation de Lactif de Loffice de Tourisme de Kourou au Budget de la Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 05_CC_2019_CCDS
RELATIVE A LA REAFFECTATION DE L'ACTIF DE L'OFFICE DE TOURISME DE KOUROU AU BUDGET DE LA CCDS
Séance du 25 mars 2019
Date de convocation : 19 mars 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq mars à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations à l'Espace Sinnaryouz, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Gilles DUFAIL, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Myriam MARIN
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Gilles DUFAIL
Denis BURLOT à François RINGUET
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
René-Serge HORTH à Patrick COSSET
Wansy JEAN-FORT à Edgard CHOCHO
Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN
Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC
Absentes excusées :
Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL,
Yamile GUILLY, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL,
Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK - SAÏBOU,
Cornélie SELLALI BOIS-BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération en date du 4 juillet 2018, la commune de Kourou a adopté la dissolution du budget de l'office de tourisme de Kourou à compter du 01/01/2017 ainsi que l'intégration du patrimoine au budget principal de la communauté de communes des savanes.
La situation comptable de l'office de tourisme de Kourou présente au décembre 2016 les résultats de clôture suivants : - Un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 2 156.17€ sur la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté »
- Un solde d'exécution reporté de la section d'investissement de 6 190.00€ sur la ligne 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
Aussi, tenant compte de la compétence tourisme exercée par la CCDS depuis le 01/01/2017, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la :
- reprise des résultats de clôture de l'exercice 2016 en fonctionnement et en investissement du budget de l'office de tourisme de Kourou au budget de la CCDS pour un montant de huit mille sept cent six euros et soixante et onze
Délibération n° 05_CC_2019_CCDS
Relative à la réaffectation de l'actif de l'office de tourisme de Kourou au budget de la CCDS
Page 1 centimes (8 706.71€) décomposé d'un résultat de clôture en fonctionnement (002) de 2 516.71€ et d'un solde d'exécution reporté (001) de 6 190.00€.
réintégration des éléments d’actif et du passif dans les comptes de la communauté de communes des savanes pour un montant de zéro euro
- non prise charge des factures impayées de l'office de tourisme de Kourou à la date du 31/12/2016»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, article 3.2
VU l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 portant création de la communauté de communes des savanes
VU la délibération n°2018-11-06R/MK relative à la mise à jour patrimoniale de l'office de tourisme de Kourou
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 14 février 2019;
VU le rapport de présentation,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE DE
ARTICLE 1 : DONNER ACTE de son rapport au Président
ARTICLE 2 : REPRENDRE les résultats de clôture de l'exercice 2016 en fonctionnement et en investissement du budget de l'office de tourisme de Kourou au budget de la CCDS pour un montant de huit mille sept cent six euros et soixante et onze centimes (8 706.71€) décomposé d'un
o résultat de clôture en fonctionnement (002) 2 516.71€ o solde d'exécution reporté (001) 6 190.00€
ARTICLE 3 : REINTEGRER Les éléments de l'actif et du passif dans les comptes de la communauté de communes des savanes pour un montant de zéro euro
ARTICLE 4 : NE PAS PRENDRE EN CHARGE des factures impayées de l'office de tourisme de Kourou à la date du 31/12/2016
ARTICLE 5 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 25 mars 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n° 05_CC_2019_CCDS
Relative à la réaffectation de l'actif de l'office de tourisme de
Kourou au budget de la CCDS
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 5 avril 2019 15:56
À: Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190405-32360.xml; 973-200027548-20190325-05 _CC_2019_CCDS-DE-1-2_35724xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr [mailto:actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr]
Envoyé : vendredi 5 avril 2019 15:35
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
EE
diburitt + Éyutiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-05
Nombre de piècesFIRMES 1
Objet acte: RÉAFFECTATION DE L' ACTIF DE L' OF FICE DE TOURISME DE KOUROU AU
BUDGET DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.6.3-Autres
Identifiant Acte: 973-200027548-20190325-05 CC 2019 CCDS-DE