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Déliberation - 2026033008 Adhesion au SMVVA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2026033008 Adhesion au SMVVA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
S'LGF Reçu en préfecture le 02/04/2026 MAIRIE de MANGLIEU ne 10, place de l'Abbatiale ID : 063-216302059-20260330-2026083008-DE
63270 MANGLIEU
Téléphone 04 73 71 52 01
E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le trente mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BROUSSE Michèle.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 11 Etaient présents :
M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRÜT Emmanuelle, Nombre de suffrages : 11 M. BRUT Vincent, Mme DEPERT Marion, Mme DONATI Lisa, M. FERRARA Marie-Claudine, M. MONTI Christian, M. MOSNIER Gilles, M. PAGES Patrice, Mme WALRAND Andrée
Procuration(s) :
Date de convocation
23/03/2026
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
Etai(ent) excusé(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. FERRARA Marie-Claudine et publication du :
Numéro interne de l'acte : 2026-03-30-08
Objet : Adhésion de la commune de Manglieu au Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon
Le Maire donne lecture :
Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit et son article L5211-18 que :
« …le périmétre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'État. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée. »
MAIRIE DE MANGLIEU
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes rêgles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Il'est rappelé dans ce même article que :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »
Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) a pour objet : e La compétence « Assainissement collectif » qui concerne :
o La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
o Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte. e La compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatique) — Article L211-7 du Code de l'Environnement
e La compétence PI (Prévention des Inondations) — Article L211-7 du Code de l'Environnement
La commune de Manglieu propose donc de solliciter l'accord du comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) pour demander d’adhérer au Syndicat pour la
compétence assainissement collectif au 1€T janvier 2027.
La compétence assainissement collectif comprenant :
— La collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
— Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
L'objectif de cette adhésion est :
— la poursuite de l’organisation de la compétence assainissement collectif sur un périmètre administratif et technique cohérent en vue de simplifier la gestion des services d'assainissement collectif,
— L'homogénéisation du niveau de service et la mutualisation des moyens financiers, techniques et humains du service public de l'assainissement collectif.
Le Conseil Municipal, ayant écouté l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré : e Approuve la demande d'adhésion de la commune de Manglieu au Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon pour la compétence
assainissement collectif au 1€T janvier 2027,
e Autorise le Maire à signer toute pièce afférente à la procédure d'intention
d'adhésion,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MANGLIEU
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le S L Gr
ID : 063-216302059-20260330-2026033008-DE